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Déliberation - N 42 URBANISME Taxe locale sur la publicite exterieure TLPE Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2017
Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 42 URBANISME Taxe locale sur la publicite exterieure TLPE Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2017)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°42
Séance du 7 juin 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 1er juin 2016 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mmes Durruty, Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, M. Boutonnet, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Brau-Boirie ; M. Soroste à M. Neys ; M. Ugalde à Mme Lauqué ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Chabaud-Nadin à Mme Durruty ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Belbaraka à M. Laiguillon ; Mme Destin à M. Boutonnet ; Mme Herrera Landa à Mme Picard-Felices, M. Bergé à M. Pallas ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Lacassagne présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : URBANISME - Taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes) – Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2017.
Par délibérations du 26 mai 2011, du 15 décembre 2011 et du 28 mai 2015, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L.2333-6 et suivants du code des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10, et L.2333-12 du CGCT, il convient de fixer par délibération annuelle, avant le 1er juillet 2016, les tarifs applicables sur le territoire, pour une application au 1er janvier 2017. Il est donc proposé d’actualiser ces tarifs. 2
En effet, le CGCT prévoit que chaque année avant le 1er juillet, le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximale égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (art L.2333-12 du CGCT) et ce, sous réserve que l’augmentation ne dépasse pas 5 € par m² par rapport à l’année précédente (art L.2333-11 du CGCT).
Ainsi, sur la base de la lettre-circulaire préfectorale du 15 mars 2016, le tarif de base maximum (mentionné au B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux 2° et 3° dudit article) s’élève pour Bayonne en 2017 à 15,40 € (inchangé par rapport à 2016). Un coefficient multiplicateur s’applique à ce tarif de référence, suivant les dispositifs et leur surface.
Tarif majoré
Le tarif majoré n’a pas été institué sur la commune de Bayonne. Cette majoration du tarif est prévue par l’article L.2333-10 du CGCT qui dispose que la commune par délibération prise avant le 1e juillet de l’année précédant l’imposition, peut fixer (au lieu du tarif de droit commun de 15,40 € pour 2017) un tarif supérieur (plafonné à 20,50 € en 2017). Cette tarification a pour objectif d’inciter les exploitants à limiter le nombre de dispositifs en place. Il est toutefois rappelé qu’en application de l’article L.2333-11 du CGCT, l’augmentation du tarif de base par m² d’un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente.
Tarif spécifique majoré pour les dispositifs publicitaires numériques
Un tarif spécifique pour les supports publicitaires numériques a été institué sur la commune de Bayonne par délibération du 28 mai 2015. Aujourd’hui une multiplication des demandes d’installation de ces dispositifs est constatée. Au regard de leur impact non négligeable notamment en termes de nuisances visuelles, il est proposé de majorer cette tarification pour les dispositifs publicitaires numériques et les pré-enseignes numériques afin de réguler l’installation de ces supports.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’adopter une tarification majorée pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques, et de maintenir les tarifs de la TLPE pour les autres supports, tels qu’indiqués dans les tableaux ci-annexés et pour une application au 1er janvier 2017.
Tarifs TLPE
Applicables à compter du 1er janvier 2017
(par m² et par an)
avec rappel tarifs 2016
A/ Enseignes (article L.2333-9 B-3° du CGCT)
Exonération pour surface ≤ 7 m²
Superficie/annonceur >7 m² et ≤ 12 m² >12 m² et ≤ 50 m² > 50 m² Tarifs 2016 15,40 €/m² 30,80 €/m² 61,60 €/m²
Tarifs 2017 15,40 €/m² 30,80 €/m² 61,60 €/m² 3
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (articles L.2333-9 B 1° et 2°, L.2333-10 du CGCT)
Support non numérique Support numérique
Superficie
individuelle
≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m²
Tarifs 2016 15,40 €/m² 30,80 €/m² 46,20 €/m² 92,40 €/m²
Tarifs 2017 15,40 €/m² 30,80 €/m² 61,20 €/m² 122,40 €/m²
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.