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Déliberation - 2025 02 5 CONVENTION RAPPEL A Lordre PAR le Maire A Intervenir Avec le Procureur
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 5 CONVENTION RAPPEL A Lordre PAR le Maire A Intervenir Avec le Procureur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 24 FEVRIER 2025
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 24 FÉVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le LUNDI 24 FÉVRIER à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 14 février 2025.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa,
PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean-Noël, COMBE Jacques, CATTEZ François, BOULET
Guillaume, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, M. RYS Didier, Mmes CROWYN Véronique,
CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme VANDENBERGUE Séverine à donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
Mme ROUX Nathalie a donné procuration à Mme ALLAN Patricia.
M. DUBUISSON Frédéric a donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : Mme BLONDEL Suzette
Fin de la séance : 21h25
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération 2025-02-5 OBJET: CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL A L'ORDRE PAR LE MAIRE, À INTERVENIR AVEC LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE.
2025-02-N°5
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2212-2-1 ;
Le rappel à l’ordre par le Maire est un dispositif prévu à l’article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales en vertu de ses pouvoirs de police.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite La mise en place d’une convention entre le Procureur de la République et Le Maire afin de définir le cadre du rappel à l’ordre et les relations avec l’autorité judiciaire. Le rappel à l’ordre a d’ores et déjà fait ses preuves sur le territoire comme alternative aux poursuites extra-judiciaires répondant à l'objectif d’une justice de proximité.
Notre Commune remplit Les conditions de mise en œuvre idéales de la procédure de rappel à l’ordre (existence d’une police municipale, taille de la commune conséquente, ….). C'est pourquoi Le Procureur de la République nous propose, par courrier en date du 18 décembre 2024, reçu Le 20 suivant, de procéder à la signature d’une convention de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame Christine CATTY - Maire-Adjointe ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1 - D’AGREER les termes CI-ANNEXES de la convention relative à la mise en
œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire, à intervenir avec le Procureur de
la République ;
ARTICLE 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à
l’ensemble des formalités rendues nécessaires pour son application.
Pour exträit conforme,
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Délibération 2025-02-5