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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 29
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 03
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 071
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 071)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-134
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-24-00006 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de
toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise (2
pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature au
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret et
à son adjoint (1 page) Page 6
2 DDT de la Creuse
23-2025-09-24-00006
Arrêté relatif à la suspension de la chasse de
toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de
Bussière-Dunoise
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00006 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise 3 E © Direction
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces
sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 422-
22, L. 422-25-1 et R. 422-62 à R. 422-64 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la
faune sauvage ;
_Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédéra-
tions départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et
les plans de chasse individuels ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 inscrivant la Creuse sur la liste complémentaire des départe-
ments où des associations communales de chasse agréées doivent être créés dans toutes les com-
munes, à l'exception de Boussac-Ville et fixant à 60 hectares la superficie minimale des terrains d’un
seul tenant ouvrant droit à opposition ; |
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 20085 fixant
les conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Dunoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1971 portant agrément de l'association communale de chasse
agréée de Bussière-Dunoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique « sanglier » sur l'ensemble du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 9 janvier 2024 portant sur les conditions
d'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalités
et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026;
Vu l'arrêté n°23-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant modification du schéma départemental
de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029.
Vu les statuts ainsi que le règlement intérieur et de chasse de l'ACCA de Bussière-Dunoise ;
23-2025-09-24-00006
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00006 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise 4 Vu le courrier électronique de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse en date du
22 septembre 20285 ;
Considérant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse ;
Considérant la démission de cinq membres du conseil d'administration de l'ACCA de Bussière-
Dunoise dont madame la présidente ;
Considérant que l'absence de quorum requis :au sein du conseil d'administration ne permet pas de garantir le bon fonctionnement de l'association et une pratique sécurisée de la chasse ; Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire toutes formes de chasse et de destruction sur l'ensemble du territoire cynégétique de l'ACCA de Bussière-Dunoise ; Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toutes formes de chasse, à tir, au vol, à courre sur et sous-terre, toutes espèces
chassables confondues, ainsi que l'entraînement des chiens, sont suspendus sur l'ensemble du
territoire cynégétique de l'ACCA de Bussière-Dunoise, y compris dans la réserve de chasse
communale.
Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse jusqu'à l'élection d’un nouveau conseil d'administration.
Article 3 : Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,
Un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale
des territoires de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du service
départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Creuse, affiché en mairie par les soins de M. le maire de Bussière-Dunoise pour une durée
minimum d’un mois et notifié à l'ACCA de Bussière-Dunoise.
Fait à Guéret, le
La préfète,
Anne F WIAK-JACOBS
24/09/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-09-24-00006 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Bussière-Dunoise 5 Préfecture de la Creuse
23-2025-09-24-00007
Arrêté portant délégation de signature au
responsable du service d'appui à la publicité
foncière de Guéret et à son adjoint
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret et à son adjoint 6 DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES de la Creuse AU RESPONSABLE DU
SERVICE D’APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE de Guéret ET A SON ADJOINT
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 13 janvier 2025 entre la direction départementale des
finances publiques de la Creuse et la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne ;
Vu le contrat de service conclu le 31 mars 2025 entre la direction départementale des finances publiques de
la Creuse, la direction départementale des finances publiques de la Seine et Marne, le service de la
documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Melun et le
service d’appui à la publicité foncière de Guéret.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RIGONNET Delphine, inspectrice principale, responsable du
service d’appui à la publicité foncière de Guéret, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PATEYRON, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service d’appui à la publicité foncière de Guéret, à l’effet de signer, à compter du 29
septembre 2025, au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet visées à
l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Guéret, le 24 septembre 2025,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Creuse,
Signé
M. ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret et à son adjoint 7