Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 62

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 62 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 62)Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-071

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

DDT de la Creuse /

23-2021-05-12-00002 - Arrêté relatif à une période complémentaire

d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne

cynégétique 2020-2021 dans le département de la Creuse (2 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2021-05-12-00002

Arrêté relatif à une période complémentaire

d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau

durant la campagne cynégétique 2020-2021 dans

le département de la Creuse

DDT de la Creuse - 23-2021-05-12-00002 - Arrêté relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Creuse 3ER Direction PREFETE

DE LA CREUSE Départementale Libené des Territoires igalité Fraternité

Arrêté n°

relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la

campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L. 424-2,

L.424-4 et R. 424-5 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant

les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021 inclus ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de COVID:9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son

article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'avis rendu le 8 avril 2021 par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Vu l'avis émis le 9 avril 2021 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ;

Vu la mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans la Creuse, le 15 avril 2021, du projet d'arrêté en vue de la participation du public en application de l’article L. 1201 du code de l’environnement avec la note de présentation, ensemble le rapport de synthèse établi à l'issue de cette

consultation du public par le Directeur départemental des territoires de la Creuse, le 11 mai 2021; Considérant le rapport de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019 (NT/2018/DRE/UPAD/11) relatif à l'état des connaissances sur les populations de blaireaux en France ; Considérant le suivi et le contrôle de la faune sauvage creusoise réalisés depuis 1996 par le groupe de travail composé de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, de la Direction départementale des territoires de la Creuse, du Laboratoire départemental d'analyses d'Ajain, du Groupement de défense sanitaire de la Creuse et de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;

Considérant le rapport d'expertise collective de l'ANSES révisé en octobre 2019 concernant la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux ;

Considérant que le blaireau devient rapidement un réservoir de la tuberculose bovine en cas de

contamination des bovins ;

Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux installations présentes sur les emprises foncières des routes départementales et les demandes de destruction de blaireaux présentées par le Conseil Dé-

partemental de la Creuse ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23 003 Guéret Cédex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWww.Ccreuse.gouv.fr 1/2

DDT de la Creuse - 23-2021-05-12-00002 - Arrêté relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Creuse 4Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux installations présentes sur les emprises foncières

du réseau ferré et les demandes de destruction de blaireaux présentées par l'Unité voie de Châteauroux

de la Société Nationale des Chemins de Fer ;

Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux cultures, récoltes, prairies et moyens de sto-

ckage sur l'ensemble du département de la Creuse ;

Considérant que les prélèvements opérés par les actions de déterrage (Vénerie sous-terre) et de destruc-

tion (battues administratives) ajoutés à la mortalité de blaireaux par collisions routières ne portent pas

atteinte à la pérennité de cette espèce dans le département de la Creuse ;

Considérant que la vénerie sous-terre, avec un effort de chasse estimé constant, n'a pas affecté l'équi-

libre biologique de l'espèce dans ce département ;

Considérant que cette espèce est très rarement prélevée à la chasse à tir en raison notamment de son

rythme biologique et de son activité majoritairement nocturne ;

Considérant l'absence de prédateur naturel de cette espèce ;

Considérant dès lors, que la pratique de la vénerie sous-terre est le principal mode de régulation de l'es-

pèce blaireau ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse,

: ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Pour la campagne cynégétique 2020-2021, l'exercice de la vénerie sous-terre de l'espèce

blaireau (Meles meles) fait l'objet d'une période d'ouverture complémentaire, à savoir :

- du 15 mai 2021 à 8 heures jusqu'au 30 juin 2021.

ARTICLE 2 : La vénerie sous-terre du blaireau ne peut s'exercer que par des équipages possédant une

attestation de meute en cours de validité et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains

sur lesquels se pratique ce mode de chasse.

ARTICLE 3: À l'issue de la période mentionnée à l'article 1°, M. le Président de la Fédération

départementale des chasseurs de la Creuse adresse un compte rendu des prélèvements réalisés à M. le

Directeur départemental des territoires de la Creuse.

ARTICLE 4 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être

formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, un

recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est applicable dans le respect des dispositions spécifiques prises pour

faire face à l'épidémie de covid-19.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson par

intérim, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse, M. le Directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le Colonel,

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef du service

départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité, M. le Président de la Fédération

départementale des chasseurs de la Creuse, Mme et MM. les lieutenants de louveterie et les gardes-

chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les

communes par les soins de Mmes et MM. les Maires.

Fait à Guéret, le 12 mai 2021

La Préfète,

Virginie ARPHEUILLE

al

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DDT de la Creuse - 23-2021-05-12-00002 - Arrêté relatif à une période complémentaire d'ouverture de la vénerie sous-terre du blaireau durant la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Creuse 5