unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1789 Adhesion a lassociation Intercommunale du Centre Agricole de Gignac et designation de represen

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 182

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 230

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 230

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 415

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 240

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 240

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 556

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Eco

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 325

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 758

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1789 Adhesion a lassociation Intercommunale du Centre Agricole de Gignac et designation de represen Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1789 Adhesion a lassociation Intercommunale du Centre Agricole de Gignac et designation de represen)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 septembre 2018

~~~~~~

ADHÉSION À L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU CENTRE AGRICOLE DE GIGNAC À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

LYCÉE AGRICOLE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24 septembre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Annie LEROY, Monsieur José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Procurations : Madame Roxane MARC Ã M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Henry MARTINEZ Ã M. Jean-Pierre PECHIN, Monsieur Jean-Claude CROS Ã Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amélie MATEO Ã Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-Luc DARMANIN Ã Mme Agnès CONSTANT, Mme Nicole MORERE Ã M. Philippe SALASC, Madame Béatrice FERNANDO Ã Monsieur José MARTINEZ

Excusés : M. Gérard CABELLO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, Monsieur René GARRO

Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Quorum : 24 Présents : 30 Votants : 37 Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33, L. 2121-21 et L. 5211-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et en particulier sa compétence en matière de développement économique ;

VU les derniers statuts en vigueur de l’Association Intercommunale du Centre Agricole approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018.

CONSIDERANT qu'aucune règle ni aucun principe n'interdisent aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'adhérer à une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, CONSIDERANT que dès lors que l'objet de l'association s'inscrit dans les compétences reconnues aux établissements publics de coopération intercommunale, la collectivité territoriale peut décider d'en devenir membre,

CONSIDERANT que l'Association Intercommunale du Centre Agricole de Gignac a été fondée en 1965, qu’elle a pour objet la promotion et l'insertion professionnelles et sociales des jeunes et des adultes et de répondre aux besoins en qualification des branches professionnelles et des structures économiques et sociales de la Région,

CONSIDERANT que le lycée agricole de Gignac, lycée privé sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture, a pour mission :

- de former,

- d'animer le milieu rural et développer les territoires,

- d'insérer scolairement, socialement les jeunes et adultes,

- de développer, expérimenter et faire de la recherche appliquée en agronomie, - de mettre en œuvre des actions de coopération internationale.

CONSIDERANT que l’assemblée générale extraordinaire de l’association s’est réunie afin de modifier ses statuts en vue de constituer trois collèges représentant les communes adhérentes (n°1) ; les organismes intercommunaux que sont la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, le Syndicat Centre Hérault et le SYDEL (n°2) ; et les professionnels correspondant aux filières de formation présentes sur le lycée (n°3),CONSIDERANT qu’à ce titre, la Communauté de communes Vallée de l’Hérault devra ultérieurement nommer deux représentants titulaires et deux suppléants,

CONSIDERANT que la cotisation serait fixée à 50 € par représentant, soit 100 € pour la communauté de communes,

CONSIDERANT que l’assemblée générale sera composée de l’ensemble des trois collèges susmentionnés, laquelle aura vocation à décider de la politique générale qu’entend mener la structure,

CONSIDERANT que le conseil d’administration sera, quant à lui, composé de 12 membres élus, pour 6 ans, parmi les trois collèges (4 représentants par collège),

CONSIDERANT que l’adhésion de la communauté de communes à cette association lui permettra de participer aux instances de gouvernance du lycée et d’accompagner son projet de développement dans un rapport de compatibilité avec la politique communautaire qu’elle mène,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à l'association intercommunale du centre agricole de Gignac à compter du 1er janvier 2019 ; - de se prononcer favorablement sur le montant de principe de la cotisation de base à hauteur de 50 € par membre, soit 100 € pour la communauté de communes ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte utile et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1789 le 25/09/18

Publication le 25/09/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 25/09/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180924-lmc1107894-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETAssociation Intercommunale

du Centre Agricole de GIGNAC

Organisme gestionnaire du Lycée Privé Agricole Vallée de l’Hérault

STATUTS

L'association a été constituée le 13 septembre 1965 à Gignac. Version après modification statutaire de

l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018.

PREAMBULE

Le 13 septembre 1965, en sous-préfecture de Lodève, ont été enregistrés sous le numéro 290 les statuts

fondateurs de l’association intercommunale du Centre Agricole de Gignac.

Des modifications ont été apportées en date du 20 décembre 1995, aux statuts, au titre et à l’objet.

La dernière version des dits statuts est celle du 17 janvier 2004 avec les modifications suivantes :

- Titre: Lycée des Techniques Agricoles, Horticoles et Paysagères de Gignac — Lycée Privé sous

contrat ;

- Additif au but : Développement, expérimentation et recherche appliquée en agronomie. L'association

organise et exécute des transports scolaires et périscolaires en direction des établissements publics et privés des environs (récépissé de déclaration du 5 mars 2004).

Il a été décidé de mettre en place une refonte des statuts lors du conseil d’administration du 13 décembre

2017. Le projet de statut a été validée par le conseil d'administration du 11 avril 2018. La résolution

approuvant l’intégralité des statuts a été ratifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2018,

suivant l’article 14 (1* et 2° paragraphe). Les présents statuts traduisent l’évolution structurelle de Passociation.ARTICLE 1 :_ Nom & siège

L'association intercommunale du Centre Agricole de Gignac, régie par la loi du 1” juillet 1901, et fondée en

1965, adopte pour nouvelle dénomination « Lycée Privé Agricole Vallée de l'Hérault », Lycée sous contrat

avec le Ministère de l’Agriculture.

Son siège social se situe : Chemin de Carabotte - 34150 GIGNAC.

ARTICLE 2 : __ Objet

L'association a pour objet la promotion et l’insertion professionnelles et sociales des jeunes et des adultes, et

la réponse aux besoins en qualifications des branches professionnelles et des structures économiques et

sociales de la Région.

Elle veille à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le Ministère de l’Agriculture :

. Formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue :

. Animation du milieu rural et développement des territoires ;

. Insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et insertion sociale et professionnelle

des adultes ;

. Développement, expérimentation et recherche appliquée en agronomie ;

. Actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l’accueil

d’élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

Elle organise et exécute des services de transport scolaires et périscolaires en direction des établissements

publics et privés des environs.

Elle gère le domaine dont elle dispose pour y effectuer les applications pratiques prévues par les référentiels

et peut être amenée à vendre les produits et services en découlant.

Elle peut également mener, servir d'appui ou accueillir, des actions et des projets d'innovations et

d'expérimentations dans les domaines des métiers et des activités agricoles ou spécifiques au monde rural,

dans une logique de développement durable du territoire.

ARTICLE 3 :__ Activités

Pour la réalisation de son objet, l’association recourt à la gestion des activités d'enseignement initial

scolaire, de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui sont développées au Lycée Privé

Agricole Vallée de l'Hérault.Ces activités sont réalisées en partenariat avec d’autres centres de formation et notamment ceux affiliés à

PUNREP et en relation avec les organisations professionnelles, sociales, locales et régionales.

ARTICLE 4 : But & durée

L'association est à but non lucratif. Elle est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Ressources

Les ressources et biens de l’association sont constitués par :

- Les cotisations et souscriptions de ses membres ;

. Le montant des ventes de produits d'exploitation ;

- Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil

Département de l'Hérault, des Intercommunalités ou Groupements de communes, des Communes ;

- Les ressources d'emprunt ;

-< Les ressources liées aux activités économiques développées :

. Les dons matériels ou financiers ;

-< Toutes ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe,

relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

ARTICLE 6: Responsabilité

Aucun membre n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’association. Seul le

patrimoine de cette dernière répond de ses engagements.

ARTICLE 7: Composition — Admissions — Cotisations - Radiations

L'association est composée de membres actifs :

. Collège N° 1- Représentants des communes adhérentes nommés par celles-ci. Les communes

de 1 à 4.999 habitants, on droit à un représentant et les communes de plus de 5.000 habitants ont

droit à deux représentants. Il leur appartient de les désigner.

Si les représentants ne sont pas désignés dans les deux mois qui suivent leur renouvellement,

l'association fonctionnera avec les membres désignés.Collège N° 2 - Représentants des organismes intercommunaux suivants: Communauté de

communes Vallée de l'Hérault, Syndicat Centre Hérault et Syndicat de développement local du Pays

Cœur d'Hérault

— de 1 à 29.999 habitants : un représentant,

— plus de 30.000 habitants : deux représentants,

. Collège N° 3 - Professionnels correspondant aux filières de formation présentes sur le lycée :

Service aux Personnes, Aménagements Paysagers, Production Horticole, Agroéquipements, deux

représentants par filière.

La liste des membres est jointe en annexe.

La qualité de membre de l’association se perd par démission adressée au conseil d'administration par lettre

recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au premier jour de l’exercice suivant.

En cas de manquement grave aux buts ou aux autres règles statutaires, ou en cas de non paiement de la

cotisation, le conseil d’administration peut décider l’exclusion d’un membre. Celui-ci peut faire appel

devant l’assemblée générale dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

ARTICLE 8 : L'Assemblée Générale

L'assemblée générale est constituée par l’ensemble des membres de l’association. En cas d’absence, tout

membre peut donner pouvoir au président ou à tout autre membre.

Chaque membre a un nombre de voix égal à 1.

Chaque membre ne peut disposer en plus du sien que de deux autres mandats.

Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas

d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an et chaque fois que l’intérêt de

l'association l’exige, sur convocation du Président, aux dates déterminées par ce dernier.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres de l'association, par écrit

ou par courriel avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la date de la session (décomptés à compter

du lendemain du jour de la convocation). Cette convocation est considérée comme ayant été faite

valablement si elle est envoyée à la dernière adresse signifiée à l’association par le membre.

L'assemblée générale élit, à la majorité, un conseil d’administration de 12 membres dont le Président de

l’association.

Ne sont convoqués à l'assemblée générale que les membres à jour des cotisations au 31 décembre de l'année

précédente.À l'issue de l’assemblée générale le collège N°1 désigne 4 représentants, membres du conseil

d'administration. Ils ont voix délibérative.

À l'issue de l’assemblée générale le collège N°2 désigne 4 représentants, membres du conseil

d'administration. Ils ont voix délibérative.

À l'issue de l’assemblée générale le collège N°3 désigne 4 représentants, membres du conseil

d'administration. Ils ont voix délibérative.

Le conseil d'administration et le Président sont obligatoirement renouvelés tous les 6 ans, dans la période

qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 9: Missions de l’Assemblée Générale

L'assemblée générale décide de la politique générale de l’association et en arrête les grandes orientations.

Elle a les pouvoirs suivants: approbation des différents rapports, approbation des comptes, vote des

résolutions, désignation du ou des commissaires aux comptes, quitus au conseil d’administration de sa

gestion, élection du conseil d’administration, dissolution.…., et plus généralement les pouvoirs qui ne sont

pas dévolus au conseil d'administration.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle des membres actifs.

Le Président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée générale et expose le

bilan moral de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à Papprobation de

l’assemblée générale. Le commissaire aux comptes fait part de ses notifications dans ses deux rapports.

L'ordre du jour est défini par le conseil d’administration. Son bureau est celui du conseil.

Seules les questions soumises à l’ordre du jour seront traitées en assemblée générale.

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués dans un délai d’un mois suivant l’assemblée générale au

Ministère de l’ Agriculture.

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une

assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour

modification des statuts , dissolution de l'association ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations

sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 10 : Le Conseil d'Administration

L'association est dirigée par un conseil d’administration de 12 membres, élus pour 6 ans par l’assemblée

générale. Il est composé par les représentants des 3 collèges ci-dessus indiqués.En cas de vacance de plus 2 de ses membres, le conseil d'administration provoque une assemblée générale

extraordinaire et organise une élection partielle pour pourvoir aux sièges manquants.

La présence de 6 membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le conseil se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation du Président. L'ordre du jour est fixé par

le Président et le directeur.

Le Directeur Régional de l’ Agriculture et de la Forêt ou un représentant désigné par lui, le directeur et le

directeur Adjoint de Lycée Agricole sont invités à siéger au Conseil d’ Administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration est chargé de prendre toute décision relative à l’orientation et à la gestion de

l'association : il se prononce sur les orientations professionnelles de l’établissement, il arrête le budget et en

suit sa réalisation, il procède à l’arrêt des comptes de l’exercice. Il décide de solliciter les emprunts auprès

des organismes bancaires. Il procède à l’acquisition et à la vente de biens.

Il nomme le chef d’établissement chargé d’organiser le service, dans son ensemble.

Il est tenu un registre des procès verbaux de séance. Ces procès verbaux sont signés par le Président et le

secrétaire du conseil d'administration.

ARTICLE 11 : Présidence

Un Président est élu pour 6 ans par le conseil d’administration.

Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il assume la conduite

des affaires de l’association conformément aux décisions du conseil d’administration. Il installe un dialogue

de gestion avec la Direction.

Il ordonnance les dépenses et peut déléguer ses pouvoirs d’ordonnateur au directeur.

Il représente l’association et est habilité à agir en justice, en attaque et en défense, au nom de l’association. A

ce titre, il doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Deux vice-présidents sont élus par le conseil d’administration :

+ Un vice-président trésorier qui veille à la régularité des comptes. Pour cela, il est tenu une

comptabilité conforme au plan comptable général. Les comptes sont certifiés par un commissaire aux

comptes ;

- Un vice-président secrétaire qui veille à la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales,

des conseils d’administration et à leur transcription sur les registres spécifiques.ARTICLE 12 : Modification des statuts

Les statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou de la moitié des

membres dont se compose l’assemblée générale extraordinaire. Ces propositions doivent être soumises au

bureau un mois avant la séance de l’assemblée générale extraordinaire chargée de les examiner.

L'assemblée générale chargée de modifier les statuts doit se composer du quart au moins des membres de

l'association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau quinze jours plus

tard. Cette seconde assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 13 : Dissolution de l’Association

La dissolution de l’association est prononcée à la demande du conseil d'administration par l’assemblée générale extraordinaire des membres convoqués spécialement à cet effet. Pour la validité des décisions

l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau quinze jours plus tard et, cette

fois, pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents. La

délibération peut être prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le secret

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de

la liquidation des biens de l’ Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues

privés, publics ou reconnus d’utilité publique.

Hormis la reprise des apports, le boni de liquidation ne peut être attribué aux membres de l’association,

même si ces membres sont eux-mêmes des associations sans but lucratif.

ARTICLE 14 : Délibérations de dissolution

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévues à l’article 13 ne sont valables qu'après

approbation du Ministère de l’ Agriculture.

Fait à Gignac le 29 juin 2018

Le Président Le Vice-président secrétaire Le Vice-président trésorier

Jacky GALABRUN Michel SAINTPIERRE