Compte-Rendu - CR 19 06 20

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Compte-Rendu - CR 19 06 20 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Grée-Saint-Laurent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 06 20)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LA GREE SAINT LAURENT

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 19 juin 2020 à 19h00

Présents : M. André JOSSE, M. Sébastien BÉCEL, M. René BOULÉ, M. Ronan GARIN, Mme Solange GLEHELLO, Mme Martine GOUÉDO, M. André JOSSE, M. Bruno LE MEN, M. Frédéric MARAY, Mme Fabienne MÉZANGES, M. Marc PETON, Mme Monique RONDEAU.

Absents : néant

Secrétaire de séance : M. Ronan GARIN,

SOMMAIRE

• Vote du budget primitif 2020 ;

• Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;

• Constitution des commissions communales ;

• Renouvellement des membres de la CCID (Commission Communale des impôts Directs) • Affaires diverses ;

❖ Propos liminaires – Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. ». Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Le conseil municipal désigne Monsieur Ronan GARIN comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Vote des taux d’imposition pour 2020

Vote des taux d'imposition pour l'année 2020 :

Monsieur le maire informe les membres du Conseil, que le produit fiscal attendu pour l’année 2020 s’élève à 58 118 €.

Après une information sur les finances de la commune, Les membres du conseil décident de maintenir, les taux d’imposition en vigueur à savoir :

- taxe habitation : 7,20 % ;

- taxe foncière bâtie : 12,59 % ;

- taxe foncière non bâtie : 32,21 %.2

Vote du budget primitif 2020 :

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Bruno LE MEN, 1er Adjoint en vue d’une explication détaillée

du budget.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il y a lieu de passer au vote afin d’approuver le budget primitif

de la commune pour l’année 2020 qui s’équilibre den la façon suivante :

- En section de fonctionnement pour 502 481.65€

- En section d’investissement pour 337 704.32€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité approuve, le budget primitif pour l’année 2020 comme proposé ci-dessus.

Délégations consenties au Maire :

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, les membres du Conseil :

DECIDENT pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

➢ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 3 500.00 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

➢ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

➢ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

➢ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

➢ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

➢ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

➢ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000€

➢ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

➢ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € sous réserve d'une information préalable aux adjoints ;

➢ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500.00 € ;

➢ De réaliser une ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal soit 100 000€ ;

➢ D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;3

➢ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas 500€ au dépôt ;

➢ De procéder dans le cadre d’un projet d’investissement ne dépassant pas 5000€, aux demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l’édification ;

➢ De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

➢ De procéder, lorsque le projet a été délibéré préalablement au conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

➢ D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu à l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Indemnités de fonction du Maire, des aux Adjoints au Maire et aux Conseillers délégués : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu les arrêtés municipaux du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions aux deux adjoints au Maire ainsi qu’aux deux conseillers délégués.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints, et aux conseillers délégués, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil avec effet au 23 mai 2020 de fixer le montant des indemnités comme indiqué ci-dessous :

➢ Indemnité maximale du Maire : 991.80€ (soit 25.5% de l’indice 1027)

➢ Indemnité maximale d’Adjoint au Maire : 385.05€ (soit 9.90% de l’indice 1027)

➢ Indemnité maximale de conseiller délégué : 192.52€ (soit 4.95% de l’indice 1027)

Montant totale de l’enveloppe indemnitaire : 2 146.95€ (Maire, deux Adjoints au Maire et deux conseillers délégués)

Après en avoir délibéré, les membres Conseil à l’unanimité décident, avec effet au 23 mai 2020, de fixer le montant des indemnités comme proposé ci-dessus.

Constitution des commissions intercommunales :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la nécessité de constituer des commissions communales pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité décident, la constitution des commissions intercommunales le la manière suivante :

Sécurité routière :

- André JOSSE

FDGDON 56 :

- René BOULÉ

- André JOSSE

MISSION LOCALE du Pays de Ploërmel :

- Fabienne MÉZANGES

- Sébastien BÉCEL

Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust – Collège Ninian Leverin :4

- Frédéric MARAY

- Ronan GARIN

Syndicat Morbihan Energies (SDEM) :

- René BOULÉ

- Frédéric MARAY

Renouvellement des membres de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la nécessité de constituer la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil à l’unanimité décident, la constitution de la commission communale des impôts directs le la manière suivante :

Commissaires titulaires

MARIVAIN René – Les Aulnaies – 56120 LANOUÉE

ROUSSEL Maryvonne – 4 Villeneuve – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

GARIN Ronan – 4 la Ville aux Anglais – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

MENEZO Yannick – 41 rue de la Mairie – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

LORAND Sylvie – 8 la Porte – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

JOSSE André – 6 lotissement Le Gazon – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

Commissaires suppléants

BOULLE Bernard – 52 Bel Orient – 56120 LANOUÉE

ZELLEG Magali – 8 rue des Anciens Combattants – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT LE TEXIER Audrey – 21 rue de l’Eglise – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

MONVOISIN Julien – 1 les Landes – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

GUILLERME André – 19 rue de la Mairie – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

DUBURQUOIS Florence – 27 rue de la Mairie – 56120 LA GRÉE-SAINT-LAURENT

Affaires diverses :

- Achat de l’école : Mme Martine GOUÉDO informe les membres du Conseil d’une rencontre avec M. LE NATUR concernant l’achat de l’école par la commune pour un montant approximatif de 30 000€. La mairie se charge de contacter un géomètre en vue de faire réaliser une division de parcelle entre M. et Mme LAUNAY et la commune.

Le Conseil est favorable pour l’acquisition de l’école par la commune.

-M. le Maire informe que les travaux de d’installation du paratonnerre de l’église sont programmés pour le mois de juillet.

-M. le Maire informe du début des travaux de tonte des chemins à partir du 16 juin par l’entreprise TOXÉ.

-Monsieur informe les membres du conseil sur la nécessité de mener une réflexion des toilettes publiques ainsi que la création d’un local technique.

L’ordre, du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Affiché le 18 juillet 2020,

Le Maire,

André JOSSE5