Compte-Rendu - cr 27012018

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Compte-Rendu - cr 27012018 Document publié le Samedi 27 janvier 2018 par la commune de Grée-Saint-Laurent. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27012018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LA GREE SAINT LAURENT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU samedi 27 janvier 2018

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Monsieur CONQ Thierry, Maire.

Présents : M. CONQ Thierry, Maire, M. DURAND Serge, Mme ROUSSEL Maryvonne, M. GARIN

Ronan, M. PETON Marc, Mme ZELLEG Magali, M. COLLIN Pascal, M. MÉNÉZO Yannick, M. LEYS

Christian

Absents : Mme LE TEXIER Audrey, Mme MARTIN Vinciane

Secrétaire de séance : Madame Maryvonne ROUSSEL

[ SOMMAIRE |

= Annulation de la délibération n° 14NOV17-01 portant sur l'approbation du compte-rendu de la séance du 06

octobre 2017 et approbation du compte-rendu de la séance du 06 octobre 2017 {non voté)

- Approbation du compte-rendu de la séance du 14 novembre 2017 {non voté)

- Approbation du compte-rendu de la séance du 21 novembre 2017 (non voté}

- Approbation du compte-rendu de la séance du 19 décembre 2017 {non voté)

- Position du Conseil Municipal sur une démarche de création d’une commune nouvelle (non voté)

- Création d’un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet {non voté)

- Fixation du prix de vente du terrain situé à Péer cadastré ZA 124 (non voté)

- Statuts de Ploërmel Communauté : proposition d'approbation (non voté)

= Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)} : avis du conseil municipal {non voté)

- Délégation du Conseil Municipal au Maire pour l’acquisition de l'école {non voté)

= Renouvellement convention multiservices du FDGDON {non voté)

- Lancement d’un inventaire participatif du bocage communal {non voté)

- Prise en charge par la commune de la destruction des nids de frelons asiatiques {non voté)

= Retrait de la délibération n° 21NOV17-05 portant sur une subvention arbre de Noël et vote d'une subvention arbre de Noël {non voté)

= Retrait de la délibération n° 21N0V17-06 portant sur une subvention stage de danse et vote d’une subvention stage de danse {non voté)

= Retrait de la délibération n° 21N0V17-07 portant sur une séance d'initiation voile et vote d'une subvention à une séance d'initiation de voile {non voté)

= Présentation du rapport annuel d'activités 2016 de Ploërmel Communauté {ancien périmètre) (non présenté) - Questions diverses {non évoquées)

? + Propos liminaires — Désignation d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l'article L.2121-15 du code

général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités

territoriales, il s'agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Le conseil municipal décide de désigner

Madame Maryvonne ROUSSEL comme secrétaire de séance.

1/1M. le Maire procède à l'appel et constate que le quorum est atteint. M. Christian LEYS prend la parole et

donne lecture d’un arrêt de la cour de cassation. Celle-ci a confirmé la décision de la cour d'appel et a

rappelé qu'il résulte de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité

journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et

préalablement autorisée et que l'assuré avait durant la perception des indemnités journalières, participé à

des activités sans prouver que celles-ci avaient été autorisées par le médecin. M. Christian LEYS indique, en

outre, qu'il pense qu'un conseiller municipal est dans une situation similaire.

M. le Maire, au vu de ces éléments, propose de suspendre la séance et la reporte au mardi 30 janvier 2018.

*** La séance est suspendue à 09h10 ***

COMPLEMENT DU COMPTE RENDU

Jurisprudence CE, 5 février 1986, commune du Thor, n° 46640 : « si la suspension est trop longue elle doit

être analysée comme une levée de séance : une séance tenue à 18h20 ne peut pas être considérée comme

la suite d'une séance démarrée la veille et interrompue après minuit. Dans ce cas, une nouvelle convocation est en effet nécessaire, »

M. le Maire, vu la jurisprudence citée ci-dessus, décide d'annuler la séance du mardi 30 janvier 2018 pour la raison suivante :

La reprise, le mardi soir, de la séance du samedi matin, soit 4 jours après, ne saurait être considéré comme

une suite de séance. Aussi, cela s'apparente à une nouvelle séance pour laquelle une convocation s'avère

nécessaire.

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