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Déliberation - Délibérations exécutoires CM 05 02 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations exécutoires CM 05 02 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/01
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec la Fédération Nationale de la Protection Civile, la Croix- Rouge, France urbaine, l’Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) et l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Avertin tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la Commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, par le versement d’une subvention de 2 000 € à La Fédération nationale de la Protection Civile (FNPC), domiciliée à Pantin (93500).
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2311-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 242-2 2° ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu l’urgence de la situation et l’appel de l’Association des Maires de France (AMF) ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 28 janvier 2025 ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Attribution d’une subvention à la Fédération Nationale de la Protection Civile - Solidarité avec la population de Mayotte
Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE :
- D’attribuer une subvention de 2 000 € à La Fédération nationale de la Protection Civile (FNPC) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette subvention.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/02
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3 500
habitants, un débat d’orientation budgétaire (DOB) à partir du rapport d’orientations budgétaires
(ROB) doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte que le débat relatif aux orientations
budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2025.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36, L. 5217-10-4 et D. 2311-16 ;
Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et notamment l’article 17 ;
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe ;
Vu la délibération n°2022/75 en date du 8 décembre 2022 relative à l’approbation du règlement budgétaire et financier ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2025 annexé à la délibération ;
Considérant l’obligation pour le Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientation budgétaire ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 28 janvier 2025 ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Débat d’orientation budgétaire – Exercice 2025
Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNE Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE :
Que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2025.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2025
Ville de Saint-Avertin SOMMAIRE
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Cadre juridique page 4
Préambule page 5
Contexte international et national page 6
Une Loi de finances 2025 incertaine page 8
La loi de programmation page 9
Rétrospective financière page 10
État de la dette et de la dette garantie page 13
Orientations budgétaires page 16
Recettes et dépenses de fonctionnement
Détermination de la capacité d’autofinancement
Dépenses et recettes d’investissement
2 CADRE JURIDIQUE
PRÉAMBULE
CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
LOI DE FINANCES 2025 ET LOI DE PROGRAMMATION
RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
ÉTAT DE LA DETTE ET DE LA DETTE GARANTIE Cadre juridique
• Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires, et ce afin de discuter des grandes orientations qui contribueront à l’élaboration du prochain budget primitif.
• L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales institue la tenue de ce débat à l'intérieur d'un délai de 10 semaines précédant le vote du budget primitif pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57.
• Présenté à l’appui du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est un document essentiel, qui rend compte des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et la gestion de la dette. (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe).
• Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les nouvelles dispositions introduites par la loi NOTRe prévoient que ce rapport comporte en outre une présentation de la structure des effectifs et de l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
• Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.
• Tenant compte de tous ces éléments de cadrage, le présent rapport a été réalisé afin de servir de base aux échanges du Conseil Municipal. Il présente les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s’inscrit le projet de budget 2025 de la Ville de Saint-Avertin et les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ayant un impact sur le budget municipal.
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 4 Préambule
• Ce Débat d’Orientations Budgétaires est la dernière ligne droite d’un mandat municipal qui s’est ouvert dans un contexte inédit avec la pandémie de Covid-19, un contexte économique inflationniste, la multiplication des conflits armés, et l’accélération des manifestations violentes du dérèglement climatique.
• L’année 2025 marquera pour la commune la concrétisation de nombreux projets :
- La construction d’un local pour la Poste
- La création d’une Halle avec l’aménagement de la place de la Marne
- La réhabilitation de la maison des Rives
- L’extension du restaurant scolaire de l’école des Grands Champs
- La poursuite de la végétalisation des cours d’école
- La continuité du déploiement du dispositif de vidéoprotection
- …
• Pour autant, jamais la collectivité n’aura eu à construire ses orientations budgétaires annuelles dans un contexte aussi incertain.
• Les données présentées au stade du Rapport d’Orientations Budgétaires seront affinées et consolidées dans la perspective du vote du Budget Primitif (BP) 2025 au mois de mars prochain.
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 5 Contexte international
Monde
• Pour 2024, la croissance mondiale atteindrait 3,2 % puis 3,4 % en 2025 avec l’assouplissement
monétaire et la reprise du commerce, le principal aléa restant les tensions géopolitiques
dans de nombreux pays.
• Après un pic en 2022, la désinflation mondiale se poursuit avec un taux de 5,4 % en 2024 et
une estimation de 3,3 % pour 2025.
Zone euro
• La zone euro peine à se redresser avec une croissance attendue pour 2024 à 0,8 %, et un
prévisionnel de croissance de 1,3 % pour 2025.
• Concernant l’inflation, les projections pour la zone euro sont de 2,4% en 2024 et 2,1% en
2025.
• Ces perspectives n’intègrent pas les effets des élections américaines avec la mise en place de
nouveaux droits douaniers sur les entreprises
européennes.
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 6 Contexte
national
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Le contexte économique national 2024 est marqué par des taux d’intérêts élevés qui ralentissent l’investissement privé et par une croissance estimée à + 1,1 % selon l’INSEE qui s’accorde avec la Banque de France et l’OCDE.
L'inflation moyenne sur l'année 2024 devrait s’élever autour de 2%. Les Services sont les plus gros contributeurs à l'inflation 2024, avec les ajustements de salaire en cours.
L'augmentation des produits énergétiques aura été relativement modérée en moyenne sur l'année et les produits alimentaires n'augmentent plus que faiblement, mais restent à des niveaux élevés.
En 2024, le solde public (déficit) est attendu à - 6 ,1 % du PIB (contre -4,4 % initialement prévu par la LF2024) et la dette publique s’établit à 112,3 % du PIB pour 2024 (2d trimestre).
Pour 2025, la Banque de France prévoit un taux de croissance de 0,9 % et une stabilisation de l’inflation autour de 1,6 %.
L’économie française devrait néanmoins subir un effet de rattrapage sur le travail avec une progression du chômage revue à la hausse pour 2025 (8 %).
7 Une loi de finances 2025 incertaine
• Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 initialement présenté en octobre 2024 prévoyait de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des économies sur les dépenses de l’État de 21,5 milliards d'euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d'euros. Les collectivités territoriales étant impactées par la réduction drastique du fonds vert, la remise en cause des règles du fonds de compensation de la TVA, le prélèvement pouvant atteindre 2% des recettes de fonctionnement, et la hausse des cotisations CNRACL…
• Suite à la motion de censure votée à l’encontre du gouvernement Barnier le 04 décembre 2024 , et devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le gouvernement a déposé un projet de loi spéciale.
• Cette loi spéciale permet à l’État de continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote d’une nouvelle loi de finances pour l’année 2025. Le vote de cette loi spéciale permet également d’ouvrir par décret les crédits applicables aux services votés, c’est-à- dire indispensables à l’exécution des services publics. Ces crédits ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la loi de finances initiale de l’année en cours.
• Cette dernière a été votée puis publiée au Journal officiel le 21 décembre 2024.
• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 M€. (article 2)
• Le 15 janvier 2025, les travaux en commission (Sénat) ont été repris sur la base du PLF déposé en octobre 2024.
• Le 23 janvier 2025, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
• Le texte sera examiné en commission mixte paritaire le 30 janvier.
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 8 La Loi de programmation
Une loi de programmation 2023-2027 déjà caduque
• La loi de programmation des finances publiques adoptée en décembre 2023 pour les années 2023 à 2027, ambitionne de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologiques et numériques…).
• Au niveau national, l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage à périmètre constant, s'établissait comme suit :
Or, aujourd’hui, le constat est que les objectifs fixés par la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 ne seront pas atteints en 2024 et semblent de plus en plus incertains.
Une nouvelle référence présentée
• Le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 présenté en octobre 2024 devient la nouvelle référence en termes de trajectoire financière.
• Le retour en dessous des 3 % de PIB est de nouveau reporté de 2027 à 2029.
• Une stabilité de la dette recherchée plutôt qu’une baisse
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
2027 2026 2025 2024 2023 Evolution en %
1,30 % 1,30 % 1,50 % 2,00 % 4,8 % Dépenses réelles de fonctionnement
9 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Rétrospective financière
La rétrospective financière du budget principal sur la période 2019 – 2024, en section de fonctionnement, fait ressortir les évolutions suivantes :
13ௗ716ௗ166
13ௗ080ௗ429 13ௗ241ௗ072
15ௗ042ௗ089
15ௗ610ௗ997
16ௗ113ௗ957
15ௗ901ௗ998
15ௗ426ௗ922
15ௗ947ௗ322
16ௗ313ௗ508
18ௗ255ௗ040 18ௗ088ௗ788
10ௗ000ௗ000
11ௗ000ௗ000
12ௗ000ௗ000
13ௗ000ௗ000
14ௗ000ௗ000
15ௗ000ௗ000
16ௗ000ௗ000
17ௗ000ௗ000
18ௗ000ௗ000
19ௗ000ௗ000
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAA 2024
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement
Dépenses Recettes
10 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Rétros pective finan cière – R e c e t t e s r é e l l e s d e f o n c t i o n n e m e n t La rétrospective financière du budget principal sur la période 2020 – 2024, en section de fonctionnement, fait ressortir les évolutions suivantes :
191 234 236 177 149 1ௗ601 1ௗ848 2ௗ077 2ௗ192 2ௗ266
11ௗ001 11ௗ451
11ௗ955 12ௗ427 12ௗ814
2ௗ482 2ௗ258 1ௗ891
3ௗ059 2ௗ445 97 90 129
374 266
54,89 66,57
25,78
26,28 148,58
0
1ௗ000
2ௗ000
3ௗ000
4ௗ000
5ௗ000
6ௗ000
7ௗ000
8ௗ000
9ௗ000
10ௗ000
11ௗ000
12ௗ000
13ௗ000
14ௗ000
15ௗ000
16ௗ000
17ௗ000
18ௗ000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAA 2024
MILLIERS
Atténuation de charges Produits des services Fiscalité
Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels + financiers
11 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Rétros pective finan cière – D é p e n s e s r é e l l e s d e f o n c t i o n n e m e n t La rétrospective financière du budget principal sur la période 2020 – 2024, en section de fonctionnement, fait ressortir les évolutions suivantes :
2ௗ788 2ௗ995 3ௗ878 3ௗ830 4ௗ122
8ௗ960 8ௗ926
9ௗ841 10ௗ230 10ௗ471
84 79
83 113 74
1ௗ130 1ௗ134
1ௗ174 1ௗ369
1ௗ370
91 73
54
68 72
28 33
12
4
0
1ௗ000
2ௗ000
3ௗ000
4ௗ000
5ௗ000
6ௗ000
7ௗ000
8ௗ000
9ௗ000
10ௗ000
11ௗ000
12ௗ000
13ௗ000
14ௗ000
15ௗ000
16ௗ000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAA 2024
MILLIERS
Charges à caractère général Frais de personnel Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante Charges financières Charges spécifiques
12 La dette
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
L’encours de la dette de la Ville s’établit au 1er janvier 2025 à 3 352 799 euros, en baisse de – 15,04 % par rapport à l’exercice précédent. L’emprunt de 1,9 M€ contracté en 2024 n’étant pas mobilisé à ce jour, ce dernier n’est pas comptabilisé dans l’encours de la dette du 31/12. En 2025, afin de limiter les frais financiers inutiles, il sera procédé à une consultation des établissements bancaires au regard de la réalisation des travaux et non de leur programmation. Cela permet également d’intégrer les notifications de subvention à venir.
Hors nouvel emprunt, l’encours de la dette s’élèvera au 31 décembre 2025 à 4 786 385 €. (encours au 01/01/25 + emprunt 2024 de 1,9 M€ - remboursement du capital en 2025).
Ev° 31/12/2025 31/12/2024
+ 42,77 % 4 786 385 € 3 352 799 € Capital restant dû
- 6,12 % 1,84 % 1,96 % Taux moyen
58,37 % 92,89 % Part taux fixe
41,63 % 7,11 % Part taux variable
-2 9 11 Nombre de lignes
- 1 6 7 Nombre de
prêteurs
13 La dette
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
La Ville affiche un encours de dette peu exposé aux aléas des marchés financiers puisque classé intégralement en 1A de la charte de Gissler soit le niveau de sécurisation maximum. Les contrats à taux variable représentent seulement 7,11 % de l’encours. Jusqu’à ce jour, la Ville privilégiait largement le recours aux taux fixes, dans la mesure où ils se situaient à un niveau très bas. L’emprunt contracté en 2024 pour 1,9 M€ est indexé sur le taux du livret A + 0,50 % et sera mobilisé courant 2025 au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des besoins en trésorerie.
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
Société de Financement Local
Crédit Mutuel Centre Est Europe
Crédit Agricole Centre Loire
Bred Banque Populaire
Caisse des Dépots et…
Caisse d'Epargne Loire-Centre
Caisse d'Allocations Familiales
55,03%
33,23%
6,33%
3,98%
0,78%
0,46%
0,19%
Répartition par prêteurs au 31/12/2024
Taux fixe;
92,90%
Euribor 3
mois;
6,30%
Livret A;
0,80%
Répartition par index au 31/12/2024
14
0% 10% 20% 30% 40%
Caisse d'Epargne Loire-Centre
Société de Financement Local
Crédit Mutuel Centre Est Europe
Bred Banque Populaire
Crédit Agricole Centre Loire
Caisse des Dépots et…
39,90%
34,51%
21,79%
1,87%
1,50%
0,44%
Répartition par prêteurs au 31/12/2025
Taux fixe;
58%
Euribor 3
mois; 2%
Livret A;
40%
Répartition par index au 31/12/2025 La dette garantie
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
La Ville a accordé des garanties d’emprunt à des sociétés de logements sociaux leur permettant de bénéficier de taux d’intérêts préférentiels de la part des établissements bancaires.
Ce dispositif de garantie permet aux bailleurs sociaux de développer des programmes de construction sur le territoire communal.
A fin décembre 2024, le capital restant dû garanti s’élève à 18 280 K€ pour 88 lignes de prêts à destination du logement social.
Hors garanties d’emprunt accordées aux opérations relatives au logement social, les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement.
Nb
d’emprunts
Annuité de
l’année 2024
Montant
garanti
Bénéficiaires
59 918 893 € 12 277 240 € Val Touraine Habitat
8 111 020 € 2 385 626 € Touraine Logement
14 111 603 € 2 277 106 € CDC Habitat
1 89 571 € 778 338 € VTH (ex S.A.E.M Saint-Avertin)
6 26 191 € 562 565 € Valloire Habitat
88 1 257 278 € 18 280 875 €
% de répartition Montant garanti Indexation
57,73 % 10 553 696 € Livret A
42,27 % 7 727 179 € Taux fixe
Indexations des garanties
15 O RI E N TAT I O N S B U D G É TA I R E S 2 0 2 5
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
- Recettes issues de la fiscalité page 17
- Dotations et participations page 20
- Autres produits page 22
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
- Frais de personnel page 23
- Charges à caractère général page 27
- Autres charges et charges financières page 28
DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT page 29
16 L’ÉVOLUTION PROJETÉE DES GRANDES MASSES
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Au regard des prévisions budgétaires établies en fonction des éléments connus à ce jour, globalement, les dépenses réelles de fonctionnement devraient progresser de 0,74 % par rapport au BP 2024 et de 2,87 % par rapport au CA anticipé 2024. Comme toutes les collectivités, la Ville doit faire face à une augmentation de ses charges. Une baisse devrait être observée en recettes -1,26 % par rapport au BP 2024 (- 5,02 % par rapport aux recettes du CA anticipé pour 2024).
Évolution
BP/BP BP 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement (€)
+ 5,90 % 4 448 000 Charges à caractère général (011)
+ 1,08 % 10 866 000 Charges de personnel (012)
+ 4,00 % 78 000 Atténuations de produits (014)
- 20,90 % 1 060 000 Autres charges de gestion (65)
+ 43,13 % 114 500 Charges financières (66)
0 % 10 000 Charges spécifiques (67)
+ 0,74 % 16 576 500 TOTAL
Évolution
BP/BP BP 2025
Recettes réelles de
fonctionnement (€)
- 25,00 % 120 000 Atténuations de charges (013)
- 7,80 % 2 057 000 Produits des services (70)
- 0,94 % 12 500 000 Impôts et taxes (73+731)
+ 7,42 % 2 274 000 Dotations et subventions (74)
+ 7,79 % 249 000 Autres produits de gestion (75)
- 100 % 0 Produits spécifiques (77)
-1,26 % 17 200 000 TOTAL
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 17 LES RECETTES ISSUES DE LA FISCALITÉ
La fiscalité directe
La fiscalité directe des collectivités est composée du produit de la taxe
foncière (TF) sur propriétés bâties et non bâties, et de la taxe d’habitation
sur les logements vacants.
Malgré la pression toujours très forte qui pèse sur ses dépenses, la Municipalité après deux baisses consécutives en 2019 et 2020, n’augmentera pas ses taux de fiscalité en 2025 comme c’est le cas depuis 2020, pour ne pas alourdir la pression fiscale sur ses habitants et entreprises, dont le pouvoir d’achat est déjà affecté par l’inflation.
L’évolution des bases fiscales entre 2020 et 2024 (état 1288M)
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2025, comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI) à compter de 2018, indique que les valeurs locatives foncières, sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2023 et le mois de novembre 2024 (pour application en 2025).
Le coefficient forfaitaire appliqué aux valeurs locatives de 2025 est de 1,017, soit +1,7 %.
Taux
2024
12,55 % Taxe d’habitation sur logements
vacants
34,70 % Taxe foncière sur les propriétés
bâties
45,62 % Taxe foncière sur les propriétés non
bâties
Impôts
locaux
Bases
2020
Bases
2021
Bases
2022
Bases
2023
Bases
2024
Bas es prévis°
2025
(2024 +1,7%)
Evolution
2020-2025
en %
THLV 206 289 276 377 762 775 276,51%
TFPB 21 988 21 962 22 838 24 595 25 662 26 099 18,69%
TFPNB 111 108 106 97 101 103 -7,34%
Totaux 22 305 22 359 23 219 25 069 26 525 26 976 20,94%
(en milliers d'€)
0,90%0,90%1,00%
0,40%
1,20%
2,20%
1,20%
0,20%
3,40%
7,10%
3,90%
1,70%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 18 LES RECETTES ISSUES DE LA FISCALITÉ
La fiscalité indirecte Le montant varie en fonction du contexte économique et du nombre de redevables.
La fiscalité reversée par la Métropole est constituée de 2 composantes :
- l’attribution de compensation (neutralisation budgétaire entre transferts de fiscalité et de compétences). Compte tenu du transfert de charges lié à la reprise par la métropole des contingents incendie versés au SDIS, le montant de l’attribution de compensation est diminué du montant du contingent incendie de 324 817 € (année de référence 2016). De plus, la ville souhaite abonder l’enveloppe 3 (dépenses de fonctionnement des espaces publics) pour 50 000 €. Le montant prévisionnel pour 2025 est de 1 419 305,84 €.
- la dotation de solidarité communautaire : le but de cette dotation est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit brut fiscal communautaire . Suite à l’adoption du pacte fiscal de TMVL pour la période 2022-2026, un mécanisme de compensation garantit a minima le montant perçu l’année précédente soit 340 584 €.
Prévisionnel
2025
2024 2023 2022 2021 2020
3 700 3 592,97 3 899,51 3 580,34 2 634,18 3 504,35 Droits de place
650 000 702 133 755 225,01 996 377,29 972 620,62 793 866,76 Taxe additionnelle sur les droits de mutation
19 383 18 420 16 776 15 993 15 588 15 240 Taxe sur les pylônes électriques
47 028 48 846,99 51 257,31 51 899,94 51 422,04 27 897,59 Taxe locale sur la publicité extérieure
120 000 121 129,60 154 445,81 140 267,53 142 863,70 140 309,02 Taxe sur la consommation finale d’électricité
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 19 LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Les concours financiers de l’État
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales. Elle comporte une part forfaitaire ainsi qu’une part de péréquation reversée aux collectivités les plus défavorisées, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS).
Le projet de Loi de Finances présenté en décembre 2024 prévoyait une stabilité de l’enveloppe de la DGF. Dans l’attente des notifications et toujours dans une approche prudentielle, il est proposé d’inscrire les recettes de dotations de l’Etat en appliquant les montants notifiés en 2024.
Les allocations compensatrices sont destinées à compenser les pertes de recettes pour la commune des exonérations accordées de plein droit. Elles évoluent au gré des réformes fiscales et des ajustements opérés en loi de finances dans le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités (variables d’ajustement). Le montant perçu en 2024 s’est élevé à 34 642 €.
2024 2023 2022 2021 2020
536 998 552 017 539 642 586 484 637 843 DGF (part forfaitaire)
0 0 25 868 51 735 57 483 Dotation nationale de
péréquation
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 20 LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Autres dotations et participations
Cette rubrique est principalement constituée des recettes provenant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre de la
petite enfance, de l’accueil des mineurs et de la jeunesse. Le budget 2025 sera bâti sur l’hypothèse du maintien du taux de subventionnement des actions municipales par les principaux financeurs.
2025 2025 2024 2023 2022 2021 2020
Dotations recensement et titres
sécurisés/FCTVA/Contrats d’insertion 46 235 72 271,71
49 800,02
738 360
filet sécurité
84 591,74 197 385,43 160 928,19 État
Contrat saison culturelle 25 500 25 500 13 650 28 000 33 150 33 154 Région
Ecole de musique , RPE, Ados, Festival des
Horizons, FDPTP 35 300 38 885,33 44 613,27 46 625,40 41 728,07 52 389,87 Département
Fonds de concours
(piscine/BMX/guinguette/gymnase 11 arpents)
Fonds de concours de droit commun possible à 100% en
fonctionnement cette année encore.
492 792 477 792 474 781 249 798,51 257 312,02 242 041,17 Métropole
Participation aux frais de scolarité des communes
extérieures 16 000 22 440 21 338 20 222 22 168 26 090 Communes
Convention de Territoire Globale/Fds d’aide aux
accueils de loisirs/ prestations de services 1 041 000 1 171 844,40 1 129 503,91 872 890,20 1 073 145,42 1 045 558,25 CAF/MSA
SEAM aide à l’achat des partitions/Convention
déchets abandonnés 49 675 64 131 816 17 903 17 853 19 474,09
Divers
débiteurs
1 706 502 1 872 864,44 2 472 862,20 1 320 030,85 1 642 741,94 1 579 635,57 TOTAUX
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 21 LES AUTRES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Les produits des services
Il s’agit des produits au titre des droits d’entrée et tarifications des prestations diverses (crèches, restauration scolaire, accueils périscolaires, encarts publicitaires, concessions cimetières…), des redevances et recettes d’utilisation du domaine public dont celle relative aux supports publicitaires ou de communication, et de la refacturation au CCAS du personnel mis à disposition et des frais de gestion.
A compter de 2025, la commune ne percevra plus les loyers de la résidence Paul Doumer suite à la vente de cette dernière à VTH. (- 170 K€)
L’estimation des produits des services est de 2,057 M€, en diminution de – 7,80 % par rapport au BP 2024 et de – 9,24 % par rapport au réalisé.
Les produits des locations
Il s’agit des recettes perçues pour les locations des salles municipales, des équipements sportifs, des garages, des locaux commerciaux ou logements loués par la commune, évaluées à 249 K€ (+ 7,79 % / BP24).
Les remboursements de la sécurité sociale et des assurances des risques
statutaires
Ce chapitre retrace les remboursements sur les rémunérations du personnel par la sécurité sociale et l’assurance statutaire suite à des arrêts maladie. L’enveloppe prévisionnelle est de 120 K€.
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 22 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget municipal. Elles avaient augmenté de 10,25 % en 2022 sous l’effet de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 + 3,5 % et de la revalorisation du régime indemnitaire. Cette progression s’est ralentie en 2023 + 3,9 % en raison de l’augmentation du point d’indice de 2022 et de l’augmentation du 1er juillet 2023 +1,5 %. Le réalisé 2024 est de 10,470 M€ ( +2,36 % /CA2023).
L’année 2024 a été marquée par plusieurs évènements :
Mesures nationales - Obligations réglementaires :
o L’attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les grades à compter du 1er janvier 2024 o L’augmentation du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024. Mesures locales :
o L’évolution du RIFSEEP des personnels de catégorie C : + 37 000 € pour une année pleine o Modification du RIFSEEP pour la Petite Enfance
L’année 2025 sera impactée, notamment, par les évolutions suivantes :
Les dispositions de la loi de finances 2025 : relèvement de 4 points du taux de cotisation (soit 12,63%) des employeurs territoriaux à la CNRACL. + 166 K€. Cette première hausse serait suivie de deux autres consécutives de même ampleur en 2026 et 2027 Les effets année pleine des obligations réglementaires 2024 Le GVT (avancements d’échelon, de grade et promotion interne ou Glissement Vieillesse Technicité) L’évolution du contrat d’assurance statutaire : + 16 175€ La mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la Police Municipale au 1er janvier 2025 La révision des modalités de rémunération des assistantes maternelles au 1er janvier 2025 L’évolution du RIFSEEP des personnels de catégorie B estimée à 12 000 €
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 23 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs
Les dépenses de personnel
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 24 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Les dépenses de personnel
25 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs
La durée effective du temps de travail est de 1 607 heures par an.
Les estimations pour 2025 sont les suivantes :
Traitement indiciaire : 5 596 663 € - NBI : 36 766€ - SFT : 51 350 € - Régime indemnitaire : 1 409 000 €
Heures supplémentaires : 4023 heures, 84 000 € - Avantages en nature : 18 300 €
Temps complet Temps non complet Temps partiel Total
Femmes 119 76 22 217
Hommes 51 26 0 77
Total 170 102 22 294
Les dépenses de personnel
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 26
Année Traitement indiciaire NBI SFT Régime indemnitaire Nombre heures supplémentaires Coût heures supplémentaires Avantages en nature
2024 5 520 859,77 € 35 842,92 € 62 565,87 € 1 238 215,00 € 4023 83 895,49 € 18 273,45 €
2023 5 440 039,59 € 37 510,05 € 81 084,98 € 1 190 141,72 € 3658 62 669,85 € 17 769,80 €
2022 5 325 159,89 € 38 618,76 € 115 837,58 € 948 150,25 € 5729 52 193,94 € 17 722,20 €
2021 4 926 965,84 € 36 952,73 € 88 777,39 € 778 252,58 € 4331 47 079,77 € 16 898,75 €
2020 4 937 868,66 € 34 743,03 € 81 660,93 € 765 601,76 € 4558 46 433,45 € 13 136,70 €
2019 5 096 520,02 € 34 626,26 € 109 099,27 € 776 995,52 € 6188 45 494,11 € 17 529,25 € LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges à caractère général
Ce chapitre constitue l’essentiel des dépenses d’activités des services municipaux et regroupe les achats courants (compte 60), les services extérieurs (comptes 61 et 62) et les impôts et taxes (compte 63). C’est le second poste de dépenses du budget de fonctionnement. L’objectif est de contenir ce poste de dépenses tout en préservant le niveau de qualité de prestations et en continuant la recherche d’économies et d’améliorations de gestion.
Ce chapitre a augmenté de 25,71 % entre 2019 et 2024. La crise énergétique mondiale a fortement impacté le budget. Le poste « gaz/électricité » est passé de 487 K€ en 2021 à 1 018 K€ en 2022 puis à 1,09 M€ en 2023 et pour finir à 1,061 M€ en 2024 soit une hausse de + 574 K€ en quatre ans (+ 117,59 %).
En 2025 , une inflation résiduelle étendue à la plupart des postes de dépenses municipales persistera (alimentation, marchés de fournitures et de prestations, assurances…) et les prix contractualisés sur les deux dernières années
continueront d’impacter les dépenses de fonctionnement.
L’estimation est de 4,448 M€ contre 4,2 M€ en 2024, avec un réalisé prévisionnel au 31/12 de 4,121 M€, soit + 327 000 €.
Atténuation de produits
Ces dépenses correspondent aux recettes perçues par la Commune qui doivent être reversées à un autre organisme. Il s’agit du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), des dégrèvements sur la taxe d’habitation des logements vacants, de la pénalité pour insuffisance de logements sociaux (loi SRU), et de la redevance pour pollution d’origine domestique à reverser à l’agence de l’eau. L’enveloppe est estimée à 78 K€.
3 ௗ
278
ௗ 667
2 ௗ
787
ௗ 561
2 ௗ
994
ௗ 736
3 ௗ
878
ௗ 043
3 ௗ
830
ௗ 350
4 ௗ
121
ௗ 574
4 ௗ
448
ௗ 000
2019 2020 2021 2022 2023 CAA2024 ROB2025
Chapitre 011- Charges à caractère
général
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 27 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre comprend :
- les indemnités des élus (192 K€), - les subventions versées aux associations pour lesquelles il est proposé de reconduire le soutien financier. En complément de cette enveloppe il convient de préciser que la commune continuera de prendre en charge le coût des équipements municipaux qui leur sont mis à disposition et l’assistance ponctuelle d’agents municipaux à l’occasion de certaines manifestations.
- la subvention de fonctionnement versée au CCAS. En 2025, le soutien actif de la commune à la mise en œuvre de la politique du CCAS sera consolidé, pour lui permettre de garder une activité constante. Le détail de ce budget est présenté et discuté au sein du conseil d’administration du CCAS.
- et les dépenses liées à l’informatique (droits d’utilisation de produits cloud 88 K€).
A compter de 2025, le contingent incendie versé au SDIS sera pris en charge par la Métropole dans le cadre d’un transfert de
charges, sur la base du montant de 2016 (324 817 €) . Ceci entrainera, en contrepartie, une minoration de l’attribution de compensation de la Ville.
Les frais financiers
Les frais financiers intègrent les remboursements des intérêts des emprunts en cours, les écritures de rattachement des intérêts courus non échus. La prévision repose sur l’hypothèse de
déblocage du prêt 2024 au second trimestre 2025. 2025 2024 2023 2022 2021 2020
114 500 72 165,21 70 906,97 56 461,61 77 374,75 92 645,34 Intérêts
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 28 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent récurrent permet à une collectivité locale de :
- faire face au remboursement de sa dette en capital, - financer tout ou partie de ses investissements. L’épargne brute est donc un outil de pilotage incontournable des budgets locaux puisqu’elle permet de déterminer la capacité à investir de la collectivité.
Au dernier compte administratif disponible (2023), la capacité d’autofinancement brute de la commune s’élève à 2 674 K€. Le graphique ci-dessous expose l’évolution de la CAF brute sur les 5 dernières années ainsi qu’une estimation de la CAF du CA 2024 par rapport aux derniers éléments disponibles.
La CAF nette (CAF brute minorée du remboursement du capital de la dette) avoisinerait les 1 969 K€ en 2024. La contrainte économique veut que cette épargne nette soit positive, le capital des emprunts ayant été couvert par l’épargne brute (CAF brute). La CAF nette constitue alors une source de financement de l’investissement. La situation contraire amène le déficit d’épargne à constituer, non plus une recette, mais la première dépense d’investissement.
Une CAF nette négative annonce à coup sûr une dégradation régulière des grands équilibres financiers
DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT
Données 2020 à 2023 issues des comptes individuels des collectivités locales 29
2ௗ368
2ௗ718
1ௗ299
2ௗ674
1ௗ969
624
15ௗ174 15ௗ646 16ௗ023
17ௗ985 17ௗ880 17ௗ200
12ௗ806 12ௗ928
14ௗ724 15ௗ311 15ௗ911 16ௗ576
0
500
1ௗ000
1ௗ500
2ௗ000
2ௗ500
3ௗ000
0
2ௗ000
4ௗ000
6ௗ000
8ௗ000
10ௗ000
12ௗ000
14ௗ000
16ௗ000
18ௗ000
20ௗ000
2020 2021 2022 2023 CAA 2024 ROB 2025
CAF (épargne brute) PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF O RI E N TAT I O NS B U D G É TA I R E S 2 0 2 5
Rapport d'Orientations budgétaires 2025
PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT page 31
- Les investissements
- Les Autorisations de Programme (AP/CP)
LES FINANCEMENTS page 35
- Les ressources propres
- Les ressources externes
30 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Perspectives budgétaires pour la section d’investissement
Le projet de budget primitif 2025 sera marqué par le maintien d’un niveau d’investissement élevé et s’articulera autour des thématiques suivantes afin de :
- Moderniser les infrastructures - Enrichir la vie locale - Garantir un cadre de vie harmonieux et agréable
La transition écologique et le développement durable
- Comme les années antérieures un effort particulier sera réalisé sur les écoles avec l’isolation par l’extérieur de l’école des Grands Champs et la végétalisation de la cour de l’école Henri Adam.
- Continuation de la politique de réduction de l’impact environnemental du parc automobile municipal avec l’acquisition d’une navette électrique pour le CCAS.
- La ville souhaite faire évoluer ses marchés de chauffage traditionnel. Pour cela, elle souhaite se doter d’un Contrat de Performance Energétique (CPE) avec pour objectifs de ce nouveau marché de performance de réduire les coûts des factures, réduire les consommations énergétiques, réduire l’empreinte environnementale, répondre aux enjeux règlementaires. Cela tout en maintenant le confort à travers des travaux et la conduite des installations thermiques et de sobriétés électriques.
31 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Perspectives budgétaires pour la section d’investissement
La redynamisation du Centre-Bourg
- Construction d’un nouveau bureau de poste délocalisé sur la place du Maréchal Leclerc. Ce nouveau bâtiment est construit en rez-de-chaussée, il sera peu énergivore et s’intègrera complétement aux futurs espaces arborés de cette place avec une toiture végétalisée.
- Construction d’une Halle de marché couvert pour favoriser le commerce de proximité, mais aussi permettre d’autres usages en plein cœur du centre-ville (animations, expositions, marchés artisanaux, concerts, ...).
- Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants, un partenariat avec Val Touraine Habitat, propriétaire de la résidence Paul Doumer, va permettre de rénover l’extérieur du Nouvel Atrium, de la maison des associations et du restaurant Le Clapotis dans le respect des enjeux énergétiques actuels.
La sécurité
Depuis 2022, la ville a mis en place un système de vidéo protection dans les lieux publics, afin de dissuader, de contribuer à la prévention de la délinquance et de prévenir les actes de malveillance.
Ainsi plusieurs zones stratégiques du Centre-Bourg sont équipées de ce dispositif : la place de Steinbach, la place de la Marne, le début du boulevard Paul Doumer et le début de la rue de Larcay, soit un total de 16 caméras. En 2024, le secteur des Grands Champs a été équipé de 16 caméras.
En 2025, la vidéoprotection va être renforcée notamment sur le quartier de Château Fraisier autour des établissements publics.
32 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
Autres investissements
- Afin de poursuivre son programme de réhabilitation des voiries et pour assurer un entretien optimal de son réseau, la ville va augmenter de 250 K€ HT l’attribution de compensation (AC) versée à Tours Métropole Val de Loire pour porter cette dernière à 800 K€ HT, complétée par un fonds de concours de 550 €K HT soit un total 1,62 M€ TTC.
- Il est proposé d’intégrer au budget les crédits nécessaires à la réalisation de divers investissements de rénovation, modernisation ou gros entretien des divers bâtiments communaux, d’équipements et des enveloppes d’études.
- Cette année le remboursement annuel du capital de la dette s’élève à 561,5 K€
Concernant les projets gérés en AP/CP :
- Il est proposé de créer une nouvelle AP : Création d’un cimetière avec un crédit de paiement 2025 de 50 K€ - Les crédits de paiement des AP existantes sont estimés à 4,81 M€
Perspectives budgétaires pour la section d’investissement
33 Rapport d'Orientations budgétaires 2025
TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
34
CP 2026 CP 2025
Réalisation
Objet de l'opération N° AP Réalisé Montant de
l'AP
95 000 95 000 203 455,22 393 455,22 Rénovation des classes 202202
420 000 1 180 140,12 1 600 140,12 Pôle sportif Bellerie/Terrains de tennis et club house 202301
40 000 566 401,70 606 401,70 Pôle sportif Bellerie/Hangar de stockage 202302
150 000 204 255 522 094,71 876 349,71 Sécurisation des bâtiments communaux 202304
7 000 343 860,12 350 860,12 Rénovation thermique bâtiment rue de Grandmont 202305
225 000 225 000 62 053,00 512 053,00 Accessibilité 202306
80 000 55 000 222 325,18 357 325,18 Véhicules 202307
39 110 1 512 000 7 968,00 1 559 078,00 Halle du Centre Bourg, requalification de la place de la Marne 202308
16 000 620 000 179 179,99 815 179,99 Ecole des Grands Champs : agrandissement, amélioration du restaurant scolaire + préau 202309
135 000 955 000 264 531,39 1 354 531,39 Construction du bureau de la Poste, requalification de la place du Maréchal Leclerc 202310
220 000 290 332,50 510 332,50 Réduction des îlots de chaleur dans les cours d'écoles 202311
257 000 257 000 0,00 514 000,00 Acquisitions foncières 202401
300 000 200 000 108,00 500 108,00 Rénovation du bâtiment des Rives 202402
Nouvelle autorisation de programme
50 000 0,00 50 000,00 Création d'un cimetière 202501
1 297 110,00 4 860 255 3 842 449,93 9 999 814,93 TOTAUX LE FINANCEMENT ENVISAGÉ DES INVESTISSEMENTS
Les investissements envisagés en 2025 seront financés, hors épargne, par :
Les ressources propres
le FCTVA sur les dépenses d’équipement éligibles, réalisées en 2024. Dans le cadre du projet de loi de finances présenté en octobre 2024 (gouvernement Barnier) et de la participation des collectivités à l’effort de redressement budgétaire, une des mesures est un ajustement du taux de remboursement du FCTVA : passage de 16,404 % à 14,85 %, et un recentrage sur les dépenses d’investissement.
Ainsi les dépenses de fonctionnement relatives à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux et aussi la fourniture de prestations de solution relevant de l’informatique en nuage ne seraient plus concernés.
la taxe d’aménagement (80 K€),
la cession de trois parcelles 8 rue Maurice Cottier pour 446,5 K€ (place du 11 Novembre).
2025 2024 2023 2022 2021 2020
400 000 262 265,31 402 866,97 496 348,61 669 105,56 508 688,66 FCTVA
80 000 129 686,59 291 954,00 267 543,50 286 132,08 154 006,82 Taxe d’aménagement
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 35 LE FINANCEMENT ENVISAGÉ DES INVESTISSEMENTS
Les ressources externes sont composées des subventions perçues de nos partenaires.
Elles fluctuent en fonction des opérations et enregistrent un décalage important par rapport aux paiements des dépenses. Dans une logique de prudence budgétaire, il est rappelé que seuls sont inscrits les cofinancements certains ou ayant une probabilité raisonnable d’encaissement durant l’exercice.
Des demandes de subventions ont été faites auprès de l’Etat pour des travaux d’isolation par l’extérieur de l’école des Grands Champs, la rénovation de classes et auprès du département pour les travaux d’extension du restaurant scolaire des grands
Champs et la vidéoprotection.
L’emprunt L’accélération du volume de réalisation des dépenses d’investissement se traduit logiquement par l’augmentation du volume d’emprunts nécessaires pour assurer le besoin de financement.
Montant Projets Financeurs
204 986 € Végétalisation des cours d’école et pose de panneaux
photovoltaïques
Métropole / Fonds vert Soldes
attendus
190 190 € Création d’un préau et extension du restaurant scolaire Département/ F2D
11 584 € Rénovation classes d’écoles État / DETR
502 575 € Local de la Poste / Halle /Maison des Rives Métropole / Fonds de soutien (ex- CRST)
Acompte 50 %
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 36 Merci de votre
attention
Rapport d'Orientations budgétaires 2025 37 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/03
Il convient à ce jour de clôturer l’autorisation de programme suivante :
- « 202303 – Murs d'enceintes de Cangé » créée par la délibération n° 2022/12 du Conseil municipal du 9 mars 2022 ;
N° AP Objet de l'opération Montant définitif AP 2022 2023 2024
Dépenses 209 652,78 € 82 295,86 € 58 348,79 € 69 008,13 € 202303 Murs d'enceintes de Cangé
Recettes 54 722,00 €
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de clôturer l’autorisation de programme précitée.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5217-10-7, L. 5217- 12-3, L. 2311-3 et R. 2311-9 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2022/12 du Conseil municipal, en date du 9 mars 2022, portant autorisations de programmes et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2024/103 du Conseil municipal, en date du 11 décembre 2024, portant actualisation du tableau des autorisations de programmes et crédits de paiement ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires générales et Communication en date du 28 janvier 2025 ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Clôture de l’autorisation de programme et crédits de paiement « 202303 – Murs d'enceintes de Cangé »
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’approuver la clôture de l’autorisation de programme et crédits de paiement du budget principal tel que présenté ci-dessous :
N° AP Objet de l'opération Montant définitif AP 2022 2023 2024
Dépenses 209 652,78 € 82 295,86 € 58 348,79 € 69 008,13 € 202303 Murs d'enceintes de Cangé
Recettes 54 722,00 €
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/04
Par courrier en date du 22 novembre 2024, Val Touraine Habitat a sollicité la Commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 35 % d’un Prêt Transfert de Patrimoine (PTP) de 1 000 000 € destiné au financement de l’opération PTP Saint-Avertin Paul Doumer, 62 logements et 1 logement de fonction.
Contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce prêt se compose d’une ligne de prêt d’un million d’euros d’une durée de 35 ans, indexé sur le livret A avec une marge sur index de 0.6 %.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de garantir cet emprunt à hauteur de 35 % sur un montant total de 1 000 000 €, soit une garantie à hauteur de 350 000 € pour le Prêt 165506.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et suivants et D. 1511-30 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 2298 et 2305 relatifs aux effets du cautionnement entre le créancier et la caution ;
Vu le contrat de Prêt n°165506 en annexe signé entre l’OPH Val Touraine Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 28 janvier 2025;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Garantie d’emprunt - Val Touraine Habitat – Transfert de patrimoine de 63 logements situés 6 boulevard Paul Doumer
Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 000 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condition du Contrat de Prêt N°165506 constitué de1 Ligne de Prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 350 000 euros (trois-cent-cinquante mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie afférente.
POUR : 32
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Antonio MARTINS
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/05
La commune de Saint-Avertin souhaite construire une Halle de 300m² qui accueillera le marché extérieur hebdomadaire et permettra de développer de nouvelles activités commerciales et culturelles. La construction architecturale sera un signal du centre-bourg, marqueur visuel depuis le boulevard Doumer à grand trafic.
Le projet est situé place de la Marne, aux références cadastrales AW n°74, AW n°214 et AW n°215. Les travaux nécessitent la démolition de l’immeuble existant pour implanter la future Halle et aussi la réhabilitation avec démolition du sous-sol pour maintenir les emplacements de stationnement souterrain réservés à l’Hôtel de Ville. Enfin, le projet comprend les aménagements des abords, avec la modification des circulations et les espaces végétalisés jusqu’en limite des trottoirs et voiries de l’espace public.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires pour la construction de la Halle sur la place de la Marne avec démolition de l’existant et création d’un établissement recevant du public (ERP).
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;
Vu l’autorisation de programme et crédits de paiement n°202308 « Halle du Centre-bourg, requalification de la place de la Marne » ;
Considérant que le coût prévisionnel de la construction avec démolition fixé par la Commune est de 870.000€ HT ;
Après avis des Commissions Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 21 janvier et du 28 janvier 2025 ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la construction de la Halle - place de la Marne
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires pour la construction de la Halle sur la place de la Marne avec démolition de l’existant et création d’un établissement recevant du public (ERP), sur les parcelles cadastrées AW n°74, AW n°214 et AW n°215.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/06
Le service culture de la Commune sera transféré depuis l’immeuble situé place de la Marne vers la maison des Rives, pour permettre la construction de la Halle au centre-bourg.
La maison des Rives est une construction ancienne, de style régional du début du 20ème siècle, comportant un rez-de-jardin, un rez-de-chaussée, un étage et des combles. La construction se dégrade et nécessite une réhabilitation.
Le déménagement du service culture permettra de valoriser le bâtiment et les espaces actuellement sous-occupés. Le sanitaire public au rez-de-jardin et l’atelier à l’étage seront conservés. En revanche, le logement sous les combles, vétuste et énergivore (DPE classe « G »), sera supprimé pour permettre de rénover la toiture et y aménager les installations techniques neuves, chauffage et ventilation, pour remplacer la chaufferie gaz actuelle énergivore, vétuste et située en zone inondable au rez-de-jardin.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux s’élève à 320 000€ HT. Ils seront réalisés par phases : en 2025, les aménagements nécessaires au transfert du service culture, puis, en 2026, la rénovation complète de la toiture et le remplacement des menuiseries et des garde- corps extérieurs.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires pour la réhabilitation et la sécurisation des façades et des toitures en périmètre de protection des Bâtiments de France.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;
Vu l’autorisation de programme et crédits de paiement n°202402 « Rénovation du bâtiment des Rives » ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la réhabilitation et la sécurisation de la maison des Rives
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Considérant que le coût prévisionnel de la réhabilitation fixé par la Commune est de 320.000€ HT ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 21 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires pour la réhabilitation et la sécurisation des façades et des toitures en périmètre de protection des Bâtiments de France.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/07
La Commune a établi en mars 2024 une convention de transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage au bailleur Val Touraine Habitat (VTH) pour réaliser les travaux d’isolation de l’immeuble situé 6 à 14, boulevard Doumer, parcelle cadastrale AW n°03.
La propriété de l’immeuble, depuis la cession réalisée en décembre 2024, est divisée en volume entre d’une part, le bailleur VTH pour la résidence Doumer, et d’autre part la commune de Saint- Avertin pour tous les autres volumes.
Les volumes communaux sont : l’équipement culturel « Nouvel Atrium », la maison des associations, les bureaux et les stockages, le restaurant « Le clapotis » et le poste transformateur électrique.
Le bailleur VTH réalisera dès 2025, la réhabilitation des 63 logements la Résidence Doumer et les travaux d’isolation de l’enveloppe de l’ensemble de l’immeuble. Les travaux des façades des volumes communaux visent principalement :
- Le remplacement de l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) existante en blocs polystyrène avec enduit imitation pierre de l’ensemble des façades par un isolant minéral ou biosourcé avec un revêtement type bardage sur les parties visibles et type enduit sur les zones non visibles en toiture terrasse ;
- Le remplacement des menuiseries extérieures : murs rideaux, portes, portes-fenêtres et fenêtres, par des menuiseries aluminium double vitrage à rupture de pont thermique, sauf les baies de l’ancien logement et les baies récemment remplacées dans la cuisine du restaurant et à l’entrée de la maison des associations. Le remplacement des portes extérieures d’accès des équipements de type Etablissements Recevant du Public (ERP) est soumis à autorisation de travaux.
- La rénovation des toitures terrasses avec isolation des acrotères pour réduire les ponts thermiques existants. Toutes les toitures sont rénovées à l’exception de la toiture technique et celle de la salle du Nouvel Atrium. Celles-ci sont maintenues en l’état pour éviter les coûts et risques de dépose / repose des appareils techniques vétustes en toiture et pour
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la modification des façades de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrale AW n°03
Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIER Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
optimiser le dimensionnement des isolants et le positionnement des futurs équipements techniques. La rénovation de ces deux toitures sera réalisée lors d’une opération ultérieure globale de remplacement des équipements de chaufferie et de ventilation.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer, en association avec le bailleur Val Touraine Habitat, les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires pour la modification des façades de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrale AW n°03.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024/36 du Conseil municipal en date du 27 mars 2024 portant approbation d’une convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Saint-Avertin et Val Touraine Habitat pour la réhabilitation de l’immeuble « Paul Doumer » ;
Considérant que le coût prévisionnel des travaux de modification de l’enveloppe fixé par la Commune est de 800.000€ HT ;
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 21 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer, en association avec le bailleur Val Touraine Habitat, les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires pour la modification des façades de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrale AW n°03.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/08
Les communes de Tours, La Membrolle-sur-Choisille, Joué-lès-Tours, Berthenay, Luynes, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Saint-Genouph ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture de papiers et de produits d’emballage pour les années 2026 à 2029.
À cet effet, il appartient aux communes de Tours, La Membrolle-sur-Choisille, Joué-lès-Tours, Berthenay, Luynes, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire ainsi que Saint-Genouph d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour leurs besoins communs de fourniture de papiers et produits d’emballage.
Il est proposé que la Ville de Tours soit coordonnateur de ce groupement de commandes. Le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre du groupement. La consultation faisant l’objet d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l’exécution des accords-cadres.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, d’adopter la convention constitutive et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 1414- 3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu le projet de convention instituant le groupement de commandes, ci-annexé ;
Considérant l’intérêt pour les collectivités de se grouper pour réaliser des économies d’échelle pour couvrir leurs besoins en fourniture de papiers et produits d’emballage ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Groupement de commandes pour la fourniture de papiers et produits d’emballage
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine communal, Environnement et Mobilité en date du 21 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Tours, La Membrolle- sur-Choisille, Joué-lès-Tours, Berthenay, Luynes, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur- Loire, Saint-Genouph, concernant la fourniture de papiers et de produits d’emballage ; D’adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;
De préciser que la commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de Tours, coordonnateur du groupement de commandes ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/09
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise à jour du tableau des emplois comme prévu ci-dessous.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 34 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication en date du 28 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Mise à jour du tableau des emplois
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De supprimer et créer les emplois présentés dans le tableau ci-annexé ; - D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;
- De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexés au budget communal ;
- Les créations (2 postes) :
Adjoints techniques principaux 2ème classe
- Les suppressions (2 postes) :
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Adjoint technique principal 1ère classe
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/10
La commune de Saint-Avertin souhaite créer un emploi permanent : - De rédacteur pour exercer les fonctions de juriste. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, de la filière administrative, au grade de rédacteur.
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues, et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie précitée, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale du contrat à durée déterminée ne pourra excéder 6 ans. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire de leur grade.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent, de juriste, de catégorie B, de la filière administrative, sur le grade de rédacteur, à temps complet, à compter du 22 février 2025.
* * * * *
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-8-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 28 janvier 2025 ;
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Création d’un emploi permanent
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- De créer un emploi permanent de juriste, de catégorie B, de la filière administrative, sur le grade de rédacteur, à temps complet, à compter du 22 février 2025 ; - D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter le nouveau poste au tableau des emplois ;
- D’autoriser, dans l’hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires, le recrutement d’agent contractuel dans le cadre de contrats à durée déterminée de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse pour une durée totale maximale ne pouvant excéder 6 ans.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/11
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire (CDG37) exerce les missions suivantes :
- Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et des établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;
- Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et des établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;
- Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et des établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.
A partir du 1er janvier 2025, dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi Public au sein d’une convention unique d’adhésion.
La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes : - Assistance au recrutement d'un agent ;
- Intérim territorial ;
- Tutorat et accompagnement à la prise de poste ;
- Accompagnement à la réalisation du plan de formation ;
- Accompagnement d'une démarche GPEEC ;
- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle.
Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération. Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable de principe pour le recours aux services du Pôle Emploi Public du CDG37, d’approuver le projet de convention cadre unique
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention cadre unique pour les prestations du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
pour les prestations du Pôle Emploi Public du CDG37, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le CDG37, ainsi que les documents y afférents et enfin d’autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, aux services du Pôle Emploi Public du CDG37, en fonction des nécessités de services.
* * * * *
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-13, L. 332-14, L. 332- 23, L. 334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44 ;
Vu la délibération n°D-2024-05 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire, en date du 26 novembre 2024, portant sur l’actualisation des tarifs 2025 des services du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de Gestion d’Indre et Loire et les conditions générales annexées ;
Considérant que pour assurer la continuité de service, il est nécessaire d’adhérer à la convention cadre pour les prestations du Pôle Emploi Public mises en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 28 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’émettre un avis favorable de principe pour le recours aux services du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire ;
- D’approuver le projet de convention cadre unique pour les prestations du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, ainsi que les documents y afférents ; - D’autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, aux services du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire, en fonction des nécessités de services ;
- De dire que les dépenses nécessaires seront autorisées après avoir été prévues au budget.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/12
Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité. Les collectivités publiques sont propriétaires de leurs archives. Imprescriptibles et inaliénables, nul ne saurait les détenir sans droit ni titre. Ces mêmes collectivités sont responsables de la conservation, communication et mise en valeur de leurs archives. En tant que gestionnaire des archives communales, Monsieur le Maire en est responsable civilement et pénalement.
La conservation des archives communales est placée sous le contrôle scientifique et technique de la Direction des Archives Départementales d’Indre-et-Loire. Titulaire de la délégation préfectorale du contrôle des archives publiques, cette direction autorise notamment les éliminations d’archives, peut organiser des visites sur place ou encore donner tout avis technique.
En avril 2024, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (CDG37) a initié une rencontre avec le service des Archives Départementales puis mené un sondage auprès de l’ensemble des collectivités affiliées. Il a relevé un fort besoin d’accompagnement à la gestion archivistique dans le département. Par suite, et sur le fondement de l’article L. 452-40 du Code général de la fonction publique – lequel offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés, la possibilité de recourir au CDG pour l’accomplissement de la mission complexe et technique qu’est l’archivage dans le cadre d’une mission facultative nouvelle –, le CDG37 a créé un service archives en vue de proposer la mise à disposition d’un professionnel pour une prise en charge des archives.
L’archiviste peut intervenir pour une prestation complète de traitement de fond d’archives (récolement, tri, classement, élimination) ou pour une prestation à l’acte (éliminations ; inventaire ; organisation d’un déménagement ; récolement topographique ou règlementaire du fonds ; traitement des archives d’un service en particulier ou d’un bureau ; sensibilisation et accompagnement des agents aux procédures d’archivage papier et électronique ; conseils en aménagement de l’espace et des rayonnages …). L’archiviste du CDG37 travaille en étroit partenariat avec les Archives Départementales d’Indre-et-Loire, et dispose d’une solide expérience
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Adhésion à la convention relative à la mission facultative d’accompagnement à l’archivage communal avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET d’interventions en collectivités et profite d’une formation supérieure en histoire, métiers du patrimoine ou archivistiques.
Pour bénéficier du service proposé par le CDG37, la commune doit adhérer par convention à la nouvelle mission facultative, saisir gratuitement le service archives du CDG37 d’une demande de visite préalable pour un état des lieux et une proposition de mission (devis gratuit), adresser – le cas échéant - un bon de commande au CDG37 et planifier de manière concertée l’intervention de l’archiviste.
Les prestations proposées seront facturées forfaitairement, au montant de 290 euros la journée (huit heures) et 150 euros la demi-journée (quatre heures).
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la mission d’accompagnement à l’archivage proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, d’approuver la convention cadre d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’archivage proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la mission précitée.
* * * * *
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 1421-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L. 212-6 et suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire du 20 avril 2016, et notamment son article 80 qui prévoit que « les centres de gestion peuvent assurer toutes tâches administratives et des missions d’archivage, de numérisation, […] à la demande des collectivités et établissements » ;
Vu la délibération n°07-2024-044 en date du 25 Juin 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire instituant la mission facultative d’accompagnement à l’archivage communal ;
Vu le projet convention cadre d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’archivage proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, conformément aux articles L. 212-6 à L. 212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques ;
Considérant que la gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités affiliées au CDG37 un service d’accompagnement à la gestion des archives ;
Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication du 28 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’adhérer à la mission d’accompagnement à l’archivage proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;
- D’approuver la convention cadre d’adhésion à la mission d’accompagnement à l’archivage proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la mission proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire. Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture : CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2025 DELIBERATION N°2025/13
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) sont affectés, sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne, dont le temps de restauration scolaire, organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’A.E.S.H. à l’occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne, ainsi que du temps de restauration scolaire. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention d’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) sur le temps de pause méridienne, dont le temps de restauration scolaire, dans le premier degré entre la Commune et le recteur de l'académie d’Orléans-Tours, région académique Centre-Val-de-Loire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
* * * * *
Date de
convocation :
30/01/2025
Nombre de membres en exercice : 33
Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Asma MHAIH, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, Mme Patricia BENAGLIA, M. Jean-GRARD, Mme. Sylviane
DELANNOY, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, M. Maxime GUIHERY, M. Hicham KHABBICH, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX
Pouvoirs (5) : Monsieur Jean PARZANESE donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND
Madame Blandine LENAIN donne pouvoir à Madame Maud DUBLINEAU Madame Pascale TAFFET donne pouvoir à Monsieur Éric VILLEMAGNE Madame Elisabeth MILLEY donne pouvoir à Monsieur Frédéric DAGORET Madame Tatiana ROFFAY donne pouvoir à Madame Catherine GAULTIER Absents (0) :
Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire
Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU
Objet : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Rapporteur : Madame Brigitte LE BRET Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917- 1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Vu le projet de convention soumis par l’académie d’Orléans-Tours ;
Considérant que l’intervention des A.E.S.H. sur le temps méridien, dont le temps de restauration scolaire, répond à la nécessité d’accompagnement d’enfants à besoins particuliers et de continuité éducative ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D’approuver la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) sur le temps de pause méridienne, dont le temps de restauration scolaire, dans le premier degré entre la Commune et le recteur de l'académie d’Orléans- Tours, région académique Centre-Val-de-Loire ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent.
POUR : unanimité
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Fait à Saint-Avertin,
Le 06/02/2025
Le Maire,
Laurent RAYMOND
Tampon Préfecture :