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Arrêté - 25 10 06 arrete reouverture zone 3 signe
Arrêté - 25 09 24 arrete reouverture zone 3 signe
unknown - 25 04 10 fermeture
Arrêté - carte et arrete fermeture
Arrêté - 25 06 15 A rrete de fermeture 44.09 pdf
Arrêté - secheresse Arrete du 8 octobre 2024
Arrêté - 25 04 25 arrete REPHYTOX reouverture Zone 3
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 25 04 25 arrete REPHYTOX reouverture Zone 3)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 16 avril 2025
FA P
| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques
D Fermeture de la pêche professionnelle et de loisirs des coquillages E
n
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
Cathy
DAUPHIN
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
2025-DDPP-138
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
règlement
n°
1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
3
octobre
2002
;
VU
le
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2019/627
de
la
Commission
du
15
mars
2019
établissant
des
modalités
uniformes
pour
la
réalisation
des
contrôles
officiels
en
ce
qui
concerne
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine
conformément
au
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
et
modifiant
le
règlement
(CE)
n°
2074/2005
de
la Commission
en
ce
qui
concerne
les
contrôles
officiels,
VU
le
code
pénal;
VU
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le code
de
la
santé
publique;
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
- 44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 VU
le
code
de
l'environnement;
'
VU
le
code
de
la
consommation
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
Pays
de
la
Loire
n°
25/2017
du
2 juin
2017,
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
des
coquillages,
échinodermes
et
vers
marins
sur
le
littoral
de
la
région
Pays
de
Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
8
juillet
2024
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
CHENUT,
inspecteur
général
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
CHENUT,
directeur
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-
atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025/DDPP44/30
du
27
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Guillaume
CHENUT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlan-
tique
à
ses
collaborateurs ;
VU
l'avis
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
25
avril
2025;
VU
l'avis
du
Directeur
territorial
de
L'ARS
du
25
avril
2025
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDPP-132 ;
Considérant
que
les
résultats
de
la
recherche
de
toxines
ASP
(acide
domoïque
et
ses
dérivés)
sur
les
co-
quillages
prélevés
les
14
et
23
avril
2025
au
point
063-P-019
Pointe
de
Castelli
sont
inférieurs
au
seuil
de
détection
de
0,6
mg/kg
et
donc
bien.inférieurs
au
seuil
réglementaire
de
20
mg/kg,
Considérant
par
conséquent
que
les
mesures
d'interdiction
de
la
pêche
des
coquillages
peuvent
être
levées
pour
la
zone
Réphy
n°3:
de
la
pointe
de
Merquel
au
port
de
la
Turballe,
correspondant
aux
zones
de
production
44
.04.01
: Piriac
Nord,
44.04.02
: Pointe
de
Piriac,
44.04.03:
Piriac
Lanseria,
44.04.04
: Piriac
Sud
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Loire-Atlantique :
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
-
44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 ARRÊTE
Article
1-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
2025-DDPP-132.
Article
2-
La
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le
transport,
le
stockage,
l'expédition,
la
vente
et
la
commercialisation
des
coquillages
de
taille
marchande
provenant
du
domaine
public
mari-
time
et
des
eaux
maritimes
ainsi
que
le
pompage
de
l’eau
de
mer
à
des
fins
aquacoles,
restent
inter-
dits,
selon
ce
qui
suit :
|
Zone
Rephy
Zone
de
production
Espèces
Date
concernées
par
l’arrê-
té
Zone
Loire
Atlantique
Nord
Gisement
large
Tous
coquillages
Pétoncles : 06/06/23 Autres
: 27/03/25
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
indiquée
dans
le
tableau
précédent. Il est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
des
zones
susvisées
tant
que
celles-ci
restent
fermées.
Compte-tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
ces
zones
depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
plus
haut
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine. Article
3-
Le
travail
sur
les
concessions
de
cultures
marines
reste
autorisé.
Les
bons
d'enregistrement
concernant
le
transport
et
le
transfert
des
coquillages
concernés,
provenant
des
zones
mentionnées
au
présent
arrêté,
sont
suspendus
pendant
la
durée
de
l'interdiction.
Ne
sont
pas
concernés
par
cette
suspension,
le transport
et
le transfert
de
«
naïssain
»,
le
naïissain
ne
pouvant,
par
nature,
être
destiné
à
la consommation
humaine.
Article
4-
La
pêche
de
loisir est
interdite
selon
les
mêmes
modalités.
Article
5-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
ad-
ministratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
25
avril
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
La
cheffe
de
service
de ———>
Cathy,
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
-
44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 Destinataires :
- Ministère
de
l’agriculture
et de
l’alimentation
: , Direction
générale
de
l’alimentation
- Préfecture
de
la Loire-Atlantique
(secrétaire
général
; directeur
de
cabinet)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-
Atlantique
(délégation
à la mer
et au
littoral
)
- Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
(délégation
à la mer
et au
littoral
)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Morbihan
(délégation
à la mer
et au
littoral
)
- Direction
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Loire-Atlantique
- Agence
Régionale
de
santé
des
Pays
de
la Loire
- Compagnie
de
gendarmerie
maritime
de Lorient
- Groupement
départemental
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
- Direction
interrégionale
des
douanes
(Nantes)
- Institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la mer
(IFREMER
Nantes
et Lorient)
- Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
des
Pays
de
la Loire
- Comité
local
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Loire-Atlantique
Sud
- Comité
local
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
La
Turballe
- Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
sud
- Comité
régional
de
la conchyliculture
Pays
de
Loire
- mairies
du
littoral
de
la Loire-Atlantique
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
10
boulevard
Gaston
Doumergue
B.P
76315
- 44263
NANTES
cedex
2
Tél
: 02
40
08
80
29
Mél
: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/4