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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 83DC Attribution dune subvention au solaire photovoltaique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 83DC Attribution dune subvention au solaire photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
publie SURle Ve. internet de lee Collechvke le AO acte 2e
Vallées du H eut An [OU DÉCISION N° 2022-83DC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Demande d'aide financière à l'installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre du Plan
opérationnel pour le Solaire Photovoltaïque (POSPV, 2021-2023)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
LE Vice-Président en charge de la transition énergétique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2020-06-04-05 en date du 04 juin 2020 portant délégation de pouvoir à M. Etienne
GLEMOT, Président ;
VU l'arrêté n°2020-07A en date du 16 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme.
Virginie GUICHARD, 37° Vice-Président ;
VU la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) ;
VU la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) ;
VU les orientations du Schéma Régional D'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) ;
VU les objectifs du Plan Climat (PCAET) « Développer le photovoltaïque sur les toitures » (1.3.3) ;
VU l'objectif du Projet de Territoire (PT) « Soutenir le développement de l’énergie solaire » (2.3.3);
VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 08 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 21 septembre 2020;
VU la délibération n°2020-11-19-17 du 19 novembre 2020 concernant la mise en œuvre du Plan opérationnel sur le développement de la filière énergétique Solaire Photovoltaïque (POSPV) ;
VU la délibération n°2020-12-17-17 instituant le règlement et formulaire d’aide financière à l’installation de
panneaux photovoltaïques pour les particuliers dans le cadre du Plan opérationnel pour le Solaire
Photovoltaïque (POSPV, 2021-2023);
CONSIDERANT la demande d'aide financière de 390 €, de la part de M. Denis ROBERT résidant au 12 impasse
du Petit Champs d’Anjou, 49370, Bécon-les-Granits pour une installation solaire photovoltaïque de 30 m?, de
puissance 6 kWc en autoconsommation.
Accusé de réception en préfecture ; 049-200071868-20220928-2022-830C-DE
» COMMUNAUTE DE COMMUNES Date de Épnsnsn hope Mit) oes VALLÉES DU HAUT-ANJOU Date de réception préfecture : 07/10/2022
EE) Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
M tél. 024195 3174
CCVHA contact@vallzzsduhautanjou.fr DÉCIDE wwwvalleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou. CONSIDERANT que toutes les pièces attendues (formulaire, facture, justificatif de domicile et RIB) ont bien
été transmises.
Article 1: Approuve le versement d’une aide financière de 390 € pour l'installation de panneaux
photovoltaïques à M. Denis ROBERT résidant au 12 impasse du Petit Champs d’Anjou, 49370, Bécon-les-
Granits pour une installation solaire photovoltaïque de 30 m?, de puissance 6 kKWc en autoconsommation.
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à f’application de la présente décision ;
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera : - _ Transmise à Madame la Sous-Préfète de Segré ;
-__ Publiée sur le site internet de l’EPCI ;
- __ Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Lion d’Angers, le 28 septembre 2022,
Virginie GUICHARD
Vice-Présidente
en CT ergétique
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20220928-2022-83DC-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022