Arrêté - Préfecture - Hérault - AP modificatif BIOCAMA Argelliers n°2021 I 1421 du 09.12.21

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Arrêté - Préfecture - Hérault - AP modificatif BIOCAMA Argelliers n°2021 I 1421 du 09.12.21 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP modificatif BIOCAMA Argelliers n°2021 I 1421 du 09.12.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,

L ne DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : D.D , ,

Téléphone: 04 67 61 61 61 Montpellier, le 9 décembre 2021

Mél : pref-collectivites-locales@herault gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°2021-1-1421

de l'arrêté préfectoral n° 2016-1-141 du 18 février 2016 autorisant la société Biocama Industrie à poursuivre et à étendre l'exploitation de sa carrière de matériaux calcaires et de dolomies à Argelliers, portant régularisation de l'avis de l'autorité environnementale émis le 13/03/2015

Le préfet de l'Hérault

Vule livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) - Titre le (Installations classées pour la protection de l’environnement) du Code de l’environnement :

Vu le livre III (Régime légal des carrières) du Code minier :

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières :

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 111 du 1° juin 1973 autorisant M. Jacques BERGER à exploiter à ciel ouvert une carrière de dolomie sur le territoire de la commune d’ARGELLIERS, lieu-dit « Mas de Cournon » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1-3896 du 13 octobre 1988 autorisant la société ROMAND à se substituer à M. Jacques BERGER pour l'exploitation de cette carrière :

Vu l'accusé de réception du 18 décembre 1994 transférant cette autorisation au nom de l'entreprise S.A. MIALANES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-1-110 du 15 janvier 2001 autorisant la société BIOCAMA Industrie à se substituer à l’entreprise MIALANES S.A. pour l'exploitation de cette carrière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-I-5229 du 17 décembre 2001 autorisant la société BIOCAMA Industrie à étendre et renouveler l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire et dolomie pour une durée de 15 ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-I-5231 du 17 décembre 2001 autorisant la société BIOCAMA Industrie à exploiter une unité de concassage-criblage d'une’puissance de 800 kW sur les terrains concernés par l'exploitation de la dite carrière ;

Vu la demande en date du 12 janvier 2015 présentée par Mme Rachel BONNIER, agissant en qualité de Directrice Technique au sein de la société BIOCAMA Industrie,

- 1/26 -dont le siège social est situé 105, rue de la Garenne, BP 30, 34746 VENDARGUES Cedex

portant sur l'extension et le renouvellement de l'exploitation d'une carrière de calcaires et de dolomies située au lieu-dit « Mas de Cournon » sur la commune d'ARGELLIERS et sur

des modifications des conditions d'exploitation des installations de traitement de matériaux ; et de réaménagement de la carrière :

Vul'ensemble des pièces du dossier de demande, notamment l'étude d'impact, l'étude des dangers, la notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel et l'évaluation des risques sanitaires ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale émis le 13/03/2015, objet du vice initial nécessitant régularisation,

Vu la décision n° E15000046/34 du 18 mars 2015 de Mme le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER désignant Monsieur Dany HEBRARD, Officier Supérieur de l'Aviation légère de l’armée de terre, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-487 du 3 avril 2015 fixant les dates d'ouverture de l'enquête publique du lundi 4 mai 2015 au vendredi 5 juin inclus sur le territoire des communes d'ARGELLIERS, PUECHABON, CAUSSE-DE-LA-SELLE et VIOLS-LE-FORT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-752 du 21 mai 2015 prolongeant l'enquête publique susvisée jusqu'au 22 juin 2015 inclus ;

Vu le rapport et l'avis du Commissaire enquêteur reçus en préfecture le 20 juillet 2015 ;

Vu l'avis des Conseils municipaux des communes précitées :

Vule rapport en date du 30 décembre 2015 de l'inspection des installations classées à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'avis du Directeur Départemental de l'Agence des Risques Sanitaires ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

Vu l'avis du directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité :

Vules arrêtés préfectoraux prolongeant le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée :

Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa séance du 2 février 2016 : . |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-141 du 18 février 2016 autorisant la société Biocama

Industrie à poursuivre et à étendre l'exploitation de sa carrière de matériaux calcaires et de dolomies sur le territoire de la commune d'Argelliers :

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 février 2021 :

Vula note de mars 2021 de la société Biocama Industrie, relative à l'appréciation des évolutions de circonstances de fait relative au dossier d'étude d'impact d'avril 2014 :

Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2021AP043 du 21 mai 2021 :

Vu la réponse de la société Biocama Industrie datée de juin 2021 à l'avis de l'autorité environnementale :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-1007 du 6 août 2021 portant organisation d'une consultation du public par voie électronique du 6 septembre au 6 octobre 2021 inclus :

- 2/26 -Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par transmission du 04/11/2021 :

Vu les observations formulées par l'exploitant, sur ce projet d'arrêté préfectoral, par transmission en date du 17/11/2021 ;

Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 24 novembre 2021;

ConsipéranT que l'irrégularité relevée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 février 2021 à été régularisée par la consultation en date du 22 mars 2021 de la Mission Régionale d'’Autorité environnementale (MRAe) d'Occitanie qui présente les garanties d'impartialité requises ; que ce nouvel avis a été rendu selon les dispositions prévues par l'arrêt précité, à savoir conformément aux articles R.122-6 à R.122-8 et R.122-24 du code de l'environnement,

ConsipéranT que l'avis de Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 21 mai 2021 indique, après avoir tenu compte des éventuels changements significatifs de circonstances de fait, tout comme l'avis irrégulier de l'autorité environnementale en date du 13 mars 2015, que le dossier d'autorisation est assorti d'une étude d'impact et d'une étude de danger qui démontrent une prise en compte suffisante des enjeux environnementaux identifiés sur le site et que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d'exploitation et ses effets sur l’environnement et la santé,

Consipéranr que l'avis de Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 21 mai 2021 ne diffère pas substantiellement de l'avis de l'Autorité environnementale émis le 13 mars 2015 ;

ConsipéranT que cet avis a fait l’objet d'une information par publication sur le site internet de la préfecture de l'Hérault avec possibilité pour le public de présenter ses observations et propositions,

ConwsibéranT que la nature et l'importance des installations pour lesquelles une autorisation est sollicitée et leur voisinage, les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base des renseignements et engagements de l'exploitant dans son dossier de demande, et notamment dans ses études d'impact et de dangers, nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l’environnement susvisé,

ConsiDéRANT qu'aux termes de l’article L 512-1 du Code de l’environnement susvisé, la demande et les engagements de l'exploitant doivent être complétés par des prescriptions d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 dudit Code de l’environnement, y compris en situation accidentelle,

ConsiDéRaNT qu'un système de suivi, de contrôle efficace du respect des conditions d'autorisation, doit être mis en place par l'exploitant afin d'obtenir cette conformité, de la contrôler, et de rectifier en temps utile les erreurs éventuelles ; que ce système pour être efficace et sûr doit comprendre la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques fondées sur des procédures écrites et archivées,

ConsinéranT que les conditions d'autorisation doivent être suffisamment précises pour limiter les litiges susceptibles de survenir dans l'application du présent arrêté,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE :

- 3/26 -SOMMAIRE

ARTICLE 1. Autorisation d'exploitation... 5

ARTICLE 2. Implantation de la carrière... cer 5

ARTICLE 3. Durée de l'autorisation... tr... 6 ARTICLE 4. Classement des activités... 6

ARTICLE 5. Conformité vis-à-vis des autres réglementations... 6 ARTICLE 6. Dispositions administratives générales... 7

6.1. Conformité au dossier... ne 7 6.2. Accidents - Incidents..." "cc. 7 6.3. Réglementation applicable aux installations... nt ARTICLE 7. Dispositions techniques... 7

7.1. Aménagements préliminaires... nee 8 7.1.1. Information du public... 8 7.1.2. Bornage.…..:.................... eue 8

7.1.8. Accès à la carrière — Voirie... iii 8

7.1.4. Intégration paysagère... rs esssreeeaeeeeseesnsee rss À

7.2. Conduite de l'exploitation — Dispositions générales... 8 7.2.1. Sécurité du public... inner 8 7.2.2. Voies internes et conditions de circulation... Dantesssenseeseneneennessnnnnes 9 7.2.8. Entretien de l'établissement... 9 7.2.4. Organisation de l'établissement... crc g 7.2.4,1. Sécurité... iiiuiiicidecrreieeeenenensnraneeeeereereee 9 7.2.4.2. Documentation... een 9 7.2.4.3. Consignes d'exploitation... 10

7.2.4.4. Formation et information du personnel... 10

7.3. Conduite de l'exploitation - Dispositions particulières... rreesseeesne es nns essences see ennns einen ess eennnne 10 7.8.1. Protection du patrimoine archéologique... 10 7.3.2. Protection de la faune et de la flore — Démarrage des travaux... 10

7.3.8. Protection des sols... ur 11

7.3.4. Protection des eaux... cer 11 7.3.5. Extraction... iiiierrrnnrernenerennneeree 11 7.3.6. Distances limites et zones de protection écologique... 11 7.3.7. Plans... Drnnennneesnnee seen ee rneeeenes esse seen scneeneneenenesne senc enneenne ee nesennceennesnee nee rene ee inee anne 11 7.3.8. Cessation d’ ACTIVITÉ... Presses nenesensneeeenneenenees 12

7.3.9. Remise en état du site... 12 7.4. Émissions atmosphériques et aqueuses — Prévention des pollutions... 13 7.4.1. Gestion de la ressource « @aU »...................... ice 13 7.4.1.1. Prélèvement et consommation d'eau... ire 13 7.4,1.2. Eaux pluviales... cerner 13

7.4.1.3. Eaux industrielles... 14 7.4.1.4. Eaux usées sanitaires... 14 7.4.1.5. Suivi des eaux souterraines... 14 7.4.1.6. Prévention des pollutions accidentelles.…........................ 14 7.4.1.7. Information en cas de pollution des eaux souterraines... Beeeeneenreeeneeseneneeneeesenee 14 7.4.2. Pollution de l'air... Bassssseseeenrseeceeenenennnnnen een e seen eee eee nnneeneeneececeeeceeeeeeeee eee eee 15 7.4.2.1. Émissions de pOUSSIÈTES................... ie 15 7.4.2.2. Plan de surveillance... cer 15

:7.4.2.3. Bilan de surveillance... cer 16 7.5. Déchets... inner 16 7.5.1. Gestion générale des déchets... 16 7.5.2. Stockage des déchets... re 16 7.5.3. Élimination des déchets... 16 7.5.4. Déchets non dangereux... 17 7.5.5. Déchets dangereux... ce 17

7.5.6. Suivi de la production et de l'élimination des déchets... 18 7.5.7. Plan de gestion des déchets inertes..….…............. 18 7.6. Recyclage et valorisation de déchets inertes….…............ 18 7.6.1. Admission des déchets... 18 7.6.2. Conditions de livraison des déchets... 19 7.6.3. Vérification et contrôle des déchets... 19 7.6.4. Accusé d'acceptation... 19 7.6.5. Registre d'admission... 197.7.1. Principes généraux... enr 20 7.7.2. Valeurs limites de bruit... cer 20 7.7.3. Contrôle des niv&aux SONOES..... nine 21 7.7.4. Vibrations... cnrs 21 7.8. Prévention des risques Denenesn en teeennnnnesnnenne eee eee esse ecpeeecennenenene seen sente ce eneenneeneene sense enneeeeee eee 21 7.8.1. Lutte contre l'incendie... ne 21 7.8.1.1. Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie... Perses 21

7.8.1.2. Interdiction de feux... 22 7.8.1.3. Moyens minimaux d’ intervention en cas de sinistre... 22 7.8.1.4. Moyens de communication... renier 22 7.8.1.5. Formation et entraînement des intervenants... 22 7.8.1.6. Moyens médicaux... nn 22 7.8.1.7. Entretien des moyens de secours... 22

7.8.1.8. Registre de sécurité... orne 23

7.8.1.9. Consignes de sécurité... 23 7.9. Installations électriques... ceci 23 ARTICLE 8... iiinennrneneneneneeen 23 8.1. Obligation de garanties financières... ui. 23 8.2. Montant des garanties financières... ...................... 23 8.3. Modalités d'actualisation des garanties financières... 24 8.4. Attestation de constitution des garanties financières... 24 8.5. Modalités de renouvellement des garanties financières... 24

8.6. Modifications... ic ee 24 8.7. Mise en œuvre des garanties financières... 25 8.8. Levée de l'obligation de garanties financières... 25

ARTICLE. Autorisation d'exploitation

La société BIOCAMA Industrie dont le siège social est situé 105, rue de la Garenne, BP 30, 34746 VENDARGUES, est autorisée à poursuivre et à étendre l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et de dolomies sur le territoire de la commune d'ARGELLIERS, aux lieux-dits "Mas de Cournon », « Le Grand Bosc » et « La Pièce Basse ».

L'autorisation d'exploiter concerne également la réception et le traitement de matériaux extérieurs inertes utilisés dans le cadre du réaménagement de la carrière.

ARTICLE 2. Implantation de la carrière

Le renouvellement et l'extension de l'exploitation de la carrière concerne les parcelles suivantes de la commune d'ARGELLIERS :

N° Parcelle Section cadastrale Lieu-dit | Surface demandée en m°

70 | | 6245

71 | 9720

72 Le Grand Bosc 36 400

196 | 2011

80 | B 21 320

203 | | 83 092 167 Mas de Cournon

112 969

60pp | 64 250 59

La Pièce Basse 2950

| Total | 338 957 m°

Toute modification d'une des références cadastrales citées ci-dessus doit faire l'objet d’une information du service inspection des installations classées.

- 5/26 -ARTICLE 3. Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu'au 18 février 2041.

Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de cette échéance sans nouvelle autorisation d'exploiter.

Cette autorisation doit être renouvelée, dans les formes prévues à l’article R 181-49 du Code de l'environnement susvisé, en cas d'extension ou de transformation notables des installations, ou de changement des procédés d'exploitation.

Tout changement d'exploitant fait l’objet d'une demande d'autorisation comprenant les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.

ARTICLE 4. Classement des activités

Les installations autorisées sont visées par les rubriques suivantes de du Code de l'environnement :

Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :

Rubrique Désignation de l'activité Capacité envisagée Régime

25101 Exploitation de carrière de Production annuelle maximale : 650 000

: matériaux calcaires et tonnes A

dolomitiques on

| . :

25154 1. installation de broyage, Groupe primaire mobile de concassage :

"ra concassage et criblage de pierres, | 500 kW

rainéroux naturels ou arbciels ou NAAIStons fixes de broyage, : | Concassage et criblage : 1400 kW de déchets non dangereux | E

inertes, Puissance -totale des machines :

: : z 1900 kW la puissance installée des

machines étant :

D |_a) supérieure à 200 kW

25171 Station de transit de produits Stockage de matériaux sur une surface

° minéraux ou de déchets non supérieure à 10 000 m2?

| dangereux inertes, à l'exclusion | |

de ceux visés par d'autres E

rubriques, la superficie de l'aire

de transit étant :

1. supérieure à 10 000 m2

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquént aux autres installations où équipements exploités par la société BIOCAMA Industrie qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité, à modifier les dangers où inconvénients des installations objet de la présente autorisation, en application des dispositions du Code de l'environnement susvisé.

L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du titre ler, livre V, du Code de l'environnement susvisé et des textes pris pour leur application.

ARTICLES. Conformité vis-à-vis des autres réglementations

La présente autorisation est accordée sans préjudice de l'observation de toutes les législations et réglementations applicables, notamment au titre du Code civil, du Code de l'urbanisme, du Code du travail, du Code forestier, du Code de la route et du Code général des collectivités territoriales.

- 6/26 -Pour ce qui concerne l'activité d'extraction, elle n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont la société BIOCAMA Industrie est titulaire.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE6. Dispositions administratives générales

Pour l'exploitation de la carrière et de l'ensemble de ses installations présentes sur le site, la société BIOCAMA Industrie est tenue de se conformer aux prescriptions suivantes :

à

61. Conformité au dossier

Les installations doivent. être disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, accompagnée des éléments d'appréciation nécessaires, conformément aux dispositions de l’article R 181-46 du Code de l'environnement susvisé.

6.2. Accidents- Incidents

L'exploitant est tenu de déclarer sans délai au service inspections des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l’environnement susvisé.

Un rapport d'accident ou, sur demande du service inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à ce même service. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Les dépenses occasionnées par les analyses, campagnes de mesure, interventions d'urgence, remises en état, consécutives aux accidents ou incidents indiqués ci-dessus, sont à la charge de l'exploitant.

6.3. Réglementation applicable aux installations

Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont notamment applicables aux installations de l'établissement :

- l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées : -__ l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières : - l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques dans les établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion ;

- l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ; - l'arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières prévues par la législation des installations classées.

- 7/26 -ARTICLE 7 Dispositions techniques

Les caractéristiques de l'exploitation de la carrière sont regroupées dans le tableau suivant :

Superficie du périmètre de la demande 133 ha 89 a 57 ca

Superficie du périmètre d’extraction 123 ha 49 a 30 ca | L

Durée d'autorisation sollicitée 25 ans .

Épaisseur de la découverte a 1 mètre (en moyenne) .

| Épaisseur du gisement 50 mètres oo

Cote de fond de fouille (248 mètres NGF

Production annuelle maximale 1650 000 tonnes

Production annuelle moyenne 1600 000 tonnes a

71. Aménagements préliminaires

ZA. Information du public.

L'exploitant est tenu, dès réception du présent arrêté, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de la présente autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie d'ARGELLIERS où le plan de remise en état du site peut être consulté.

71.2. Bornage

Préalablementà la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer: - des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ; - le cas échéant, des bornes de nivellement.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.

71.3. Accès à la carrière — Voirie

L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

Les véhicules sortant du site ne doivent pas être à l'origine d'envols de tout matériau ni entraîner de dépôt de poussière, de boue ou de tout autre matériau sur les voies de circulation publiques. Pour cela, un laveur de roues est installé en amont du pont bascule pour nettoyer les roues des poids-lourds sortant du site et une rampe d’aspersion et d'humidification des: chargements non bâchés est installée avant la sortie de la carrière.

714. Intégration paysagère

Une bande boisée et végétalisée de 20 mètres de large est maintenue entre les terrains concernés par l'exploitation de la carrière et la Route Départementale 32.

7.2. Conduite de l'exploitation - Dispositions générales

Z21. Sécurité du public

Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L'accès à la carrière est contrôlé durant lés heures d'activité. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.

L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité des zones clôturées.7.2.2. Voies internes et conditions de circulation

Les accès, voies internes et aires de circulation sont nettement délimités et réglementés en fonction de leur usage, stabilisés où revêtus (béton, bitume, etc.) et maintenus en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation et, en particulier, celle des engins des services d'incendie et de secours. Sont notamment comprises les voies d'accès et aires de circulation sur la carrière.

Les camions transportant des produits susceptibles de générer des envols de matériaux sont systématiquement bâchés. À défaut, le chargement fait l'objet d’une aspersion.

L'exploitant doit pouvoir justifier du respect de ces deux prescriptions notamment vis-à-vis de la granulométrie des matériaux.

Les pistes sont a minima stabilisées en amont du laveur de roues et revêtues en aval du laveur de roues.

La circulation de produits dangereux ou insalubres sur le site s'effectue suivant des parcours bien déterminés et fait l'objet de consignes particulières.

Sans préjudice pour le respect du Code de la Route, l'exploitant prend toutes dispositions utiles pour inciter les conducteurs des poids-lourds entrant et sortant du site, à utiliser les voies. de desserte locale les plus adaptées.

De manière générale, l'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules au site, de circulation applicables à l'intérieur du site, ainsi que de chargement et déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol,.…..).

L'usage systématique et obligatoire du laveur de roues ainsi que le bâchage ou l'aspersion des chargements font l’objet de telles consignes.

7.2.3, Entretien de l'établissement

Toutes dispositions sont mises en œuvre pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insectes et de façon générale tout développement biologique anormal.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.

Les voies de circulation internés et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.

72.4. Organisation de l'établissement

Z2AT Sécurité

L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de leurs conduites et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.

72.4.2. Documentation

La documentation sécurité-environnement est tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

- 9/26 -Elle comprend au minimum :

- les différents textes applicables aux installations, et notamment une copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires ; - les rapports des visites et audits notamment ceux des organismes extérieurs de prévention :

-__les consignes d'exploitation ainsi que les dossiers de prescriptions et la liste associée : -__le relevé des formations et informations données au personnel ; - tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires.

724.3 Consignes d'exploitation

Les consignes d'exploitation de la carrière sont obligatoirement établies par écrit et mises à la disposition des opérateurs concernés. Elles comportent explicitement les différents contrôles à effectuer ou les restrictions d'usage de façon à permettre en toutes circonstances le respect dés dispositions du présent arrêté.

72.44. Formation et information du personnel

La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur l'environnement et le fonctionnement des installations doit être assurée, chacun pour ce qui concerne le ou les postes qu'il peut être amené à occuper.

Le personnel doit être informé sur le fonctionnement de l'établissement vis-à-vis des obligations touchant à la sécurité et à la protection de l’environnement, et sur la nécessité de respecter les procédures correspondantes.

Une vérification de la bonne prise en compte et assimilation de toutes ces informations est périodiquement assurée. De plus, l'exploitant doit informer les sous-traitants, fournisseurs, et plus généralement tout intervenant sur le site, des procédures mises en place.

7.3. ‘Conduite de l'exploitation — Dispositions particulières

731 Protection du patrimoine archéologique

L'autorisation d'exploiter ne préjuge pas de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection des vestiges et les fouilles archéologiques. Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques seront immédiatement signalées aux autorités compétentes conformément au Titre Il! du Livre V du Code du Patrimoine.

La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d’ archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière.

73.2. Protection de la faune et de la flore - Démarrage des travaux

Les travaux de défrichement et de décapage, préalables à l'exploitation, sont effectués en dehors des périodes sensibles pour les espèces observées ou attendues pouvant être impactées par les travaux de défrichement.

Ainsi, le planning d'intervention se fera selon les préconisations suivantes :

+ démarrer et réaliser le défrichement du secteur Sud à l'automne, soit entre mi- septembre et mi-novembre,

+ enlever tous les résidus de débroussaillage pour éviter l'installation d'espèces sur zone notamment d'amphibiens et de reptiles pour l'hiver suivant.

Les travaux d'exploitation respecteront les dispositions suivantes :

* pas d'ouverture de nouveau front en période printanière,

- 10/26 -*__ pas de destruction des talus de terre utilisés par le Guêpier d'Europe entre avril et juillet.

Un expert ornithologue passera au moins une fois par an entre le mois de mai et de juin afin de vérifier si le guêpier d'Europe est toujours présent, en nidification au sein de la carrière et si le ou les talus mis à disposition dans le cadre des mesures de réduction d’ impact ont été colonisés.

Cette mesure sera maintenue le temps nécessaire pour s'assurer d'une bonne colonisation des lieux par l'espècé.

7.3.3. Protection des sols

Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Il est réalisé en humidifiant les sols de façon à limiter les émissions de poussières. Le décapage est réalisé de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère est stocké et réutilisé pour la remise en état des lieux.

Les terres de découverte seront dans la mesure du possible réutilisées immédiatément dans le cadre de la remise en état coordonnée aux travaux d'extraction, particulièrement pour la revégétalisation des fronts.

Z3.4. Protection des eaux

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisées pour. le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.

En cas d'interception de cavités karstiques, ces dernières seront colmatées avec de l'argile complétée le cas échéant par du béton afin de ne pas constituer des points privilégiés de pénétration vers l’aquifère de substances polluantes.

Z3.5. Extraction

L'exploitation a lieu à ciel ouvert, en fouille sèche, par abattage de la roche à l’explosif, et reprise du tout venant par des engins mécaniques. L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage fournis dans la pièce 4 du dossier de demande d'autorisation intitulée « Estimation du montant des garanties financières de remise en état ».

Des fronts de 10 mètres de hauteur et de 75° de pente sont constitués avec des banquettes intermédiaires de 7,5 mètres de largeur.

L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de |’ abattage du gisement par des substances explosives. Il prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.

7.3.6. Distances limites et zones de protection écologique

Les bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

- 11/26 -23.7. Plans

Pour la carrière à ciel ouvert, un plan d'échelle adaptée à la superficie est établi.

Sur ce plan sont reportés : .

- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

- les bords de la fouille :

-_ les courbes de niveau ou cotes d'altitude :

- les zones remises en état ;

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. Ün exemplaire de ce plan est transmis au service inspection des Installations Classées.

7.3.8 Cessation d'activité

L'exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l'énvironnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s’il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. En cas d'arrêt définitif de l'installation l'exploitant notifie au Préfet de l'Hérault la date de cet arrêt au moins six mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

L'exploitant joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise des installations et de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site constitué conformément aux dispositions de l'article R 512.39.1 du Code de l’environnement susvisé.

L'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d’assiette de l'installation les plans du site et les études et rapport communiqués à l'administration sur la situation environnementale. | En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.

Z3.9. Remise en état du site

L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité (exploitation de la _ Carrière) conformément au dossier relatif à la présente demande et aux annexes jointes au présent arrêté. La remise en état du site sera réalisée de façon coordonnée à l'exploitation.

En particulier, en fin d'exploitation, les travaux suivants seront opérés :

* un remodeläge partiel de certains fronts sera pratiqué : écrêtements, reprise de pente globale plus douce, éboulis, talutages en pied de front sur hauteurs variables voir sur toute la hauteur du front, avec une pente maximale de 50 % favorable à la reprise de la végétation,

* les angles sud-ouést et sud-est seront talutés sur toute leur hauteur de manière à créer des zones davantage végétalisées donnant un effet de coulée verte au sein du site afin d'adoucir la transition topographique et végétale entre la fosse d'extraction et le terrain naturel boisé alentour,

+ les cavités existantes sur certains fronts liés au caractère karstique du gisement seront maintenues,

*__ certaines zones du carreau feront l’objet de dépôt de matériaux à la granulométrie fine afin de rompre l'horizontalité du carreau et faciliter la reprise des terrains par la flore.

- 12/26 -La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter et doit être conforme au plan de remise en état annexé. :

Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions .de l'article L 514-11 du code de l'environnement.

74. Émissions atmosphériques et aqueuses - Prévention des pollutions

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols.

Z41 Gestion de la ressource « eau »

ZA Prélèvement et consommation d'eau

L'alimentation du site en eau est assurée par un forage situé dans la partie Nord de

l'exploitation. Le débit de prélèvement est de 6 m£/h.

La consommation annuelle d’eau est estimée à 2000 m.

Le forage est conforme aux prescriptions du code de la santé publique ; sa tête est aménagée conformément aux prescriptions de l’arrêté « forage » du 11 septembre 2003 notamment en ce qui concerne son étanchéité, la dalle de protection périphérique ainsi que sa protection mécanique vis-à-vis d'un éventuel accident.

Ce forage est équipé d'un système de comptage des volümes prélevés.

L'eau ainsi prélevée sert au lavage des matériaux, à l’arrosage des pistes et à l'alimentation des sanitaires.

Afin d'éviter tout retour de liquide pollué dans le milieu de prélèvement, le forage est équipé d'un dispositif de protection anti-retour reconnu efficace. L'arrêt au point d'alimentation peut être obtenu promptement en toùte circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.

L'alimentation du site en eau à consommation humaine se fait par bouteilles et fontaines d’eau

minérale mises à disposition du personnel.

741,2. Eaux pluviales

L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur activité.

Des merlons périphériques et des fossés de colature ceinturent la zone en exploitation de manière à interdire toute accumulation d’eau extérieure de ruissellement sur le carreau d'exploitation.

Les eaux pluviales tombant à l'intérieur du site sur les aires de stationnement et les voies de circulation, sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers un bassin de collecte situé au niveau le plus bas de la carrière. Après décantation, les eaux sont rejetées dans le milieu naturel, avec les caractéristiques suivantes :

- __pHest compris entre 5,5 et 8,5 (norme NF T 90 008):

- température inférieure à 30°C ;

- matières en suspension totales (MEST) inférieures à 35 mg/l (norme NFEN 872) ; - demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);

- __ DBOS inférieure à 30 mg/l (norme NF T 90 103) ;

- 13/26 -- Métaux totaux (Al, Cd, Cr, Cu, Fe, Hg, Mn, Ni, Pb, Sn, Zn) inférieurs à 15 mg/l ; -__ hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (norme NF T 90 114).

Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demañde chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.

741.3. Eaux industrielles

Les eaux de lavage des matériaux dans l'installation de traitement sont intégralement recyclées à travers un clarificateur.

74.14. Eaux usées sanitaires

Les eaux usées sanitaires sont connectées à deux fosses toutes eaux, l'une raccordée aux locaux administratifs et l'autre au réfectoire du personnel de la société. Les systèmes d'assainissement autonome répondent aux dispositions de l'Agence régionale de santé.

Ces dispositifs d'assainissement font l’objet d'un contrôle régulier par un organisme agréé.

74.15. Suivi des eaux souterraines

Le relevé du niveau des eaux souterraines au droit du site est effectué au moins 2 fois par an, en période de basses eaux et en période de hautes eaux au niveau du forage implanté sur le site.

L'eau prélevée fait l'objet d'analyses portant sur les paramètres suivants :

T°, turbidité, pH, conductivité,

MES, COT, DCO),

Al, As, Cd, Cr, Cu, Fe, Hg, Mg, Pb, Zn,

Hydrocarbures totaux

Le résultat de ces analyses est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

En cas de dérive constatée d’un paramètre, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées et lui transmet un programme d'investigations destinées à proposer des mesures correctives.

741.6. Prévention des pollutions accidentelles

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel.

Le stockage d'hydrocarbures est assuré par une cuve aérienne placée dans une cuvette de rétention étanche suffisamment dimensionnée.

Les engins de chantier sont entreposés sur un site prévu à cet effet disposant d'aires étanches, de produits absorbants et de système de récolte des eaux de ruissellement. Leur approvisionnement se fait uniquement sur ces aires.

L'exploitant doit disposer de moyens d'intervention immédiate afin de maîtriser au plus tôt tout épanchement ou fuite de produit polluant notamment en cas de fuite sur un réservoir d'engin de chantier. Les zones et matériaux éventuellement souillés sont éliminées comme déchets spéciaux dans des filières agréées.

- 14/26 -741.7. Information en cas de pollution des eaux souterraines

En cas de pollution constatée des eaux souterraines, l'exploitant informera sans délai le gestionnaire du captage AEP de PUECHABON, dit « des Fontanilles », les maires des communes de PUECHABON et ARGELLIERS ainsi que le service chargé de l'inspection des installations classées.

74.2. Pollution de l'air

Z4.21. Émissions de poussières

L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.

En particulier, les dispositions suivantes sont prises :

— sur la circulation des engins de chantier :

- la piste d'accès à la carrière est équipée d’un réseau d'asperseurs fixes implanté le long de la voie de.circulation,

- les pistes de circulation d'engins sur la carrière seront arrosées dès que nécessaire, - la vitesse des engins est limitée à 30 km/h,

— sur les équipements et installations de traitement de matériaux :

- le groupe mobile de traitement des matériaux est localisé à l’abri du front et est équipé de buses d’ aspersion d’eau afin de limiter les émissions de poussières lors du concassage, - la foreuse est équipée d’un dispositif d'aspiration des poussières,

- les tapis extérieurs de transport de matériaux secs et pulvérulents sont capotés, - les stockages de matériaux sont arrosés si besoin.

Les stockages doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans ou tous autres dispositifs équivalents, chaque fois que cela.est nécessaire, où être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. Une attention particulière sera portée aux implantations des stockages des produits finis les plus fins.

En cas d’impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.

L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour inciter les transporteurs à bâcher les bennes chargées en matériaux. À défaut, les cargaisons de camions chargés de matériaux sont systématiquement arrosées en sortie de site.

74.2.2. Plan de surveillance

Un plan de surveillance est établi par l'exploitant. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesures ainsi que leur nombre,

Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le plan de surveillance comprend :

* au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a),

* le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situées à moins de 1500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b),

* une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).

- 15/26-La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les.bonnes pratiques.

Les campagnes de mesures durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.

Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m2/jour, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.

Par la suite, si un résultat excède 500 mg/m?/jour et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.

Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X 43-014 dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires.

Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour.

L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.

En cas de dépassement et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.

74.2.3. Bilan de surveillance

Chaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.

Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l'installation.

Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Z5. Déchets

751 Gestion générale des déchets

Les déchets produits dans la carrière sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement susvisé.

Les diverses catégories de déchet sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.

Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du titre IV, livre V, du Code de l'environnement susvisé sur les déchets et des textes pris pour leur application.

75.2. Stockage des déchets

Les déchets sont stockés dans des conditions telles qu'ils ne puissent être une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage (prévention des envols, des odeurs...) et n’entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Les déchets dangereux sont stockés à l'abri des intempéries. Tout stockage de déchets hors des zones prévues à cet effet est interdit.

- 16/26 -Z5.3. Élimination des déchets

Lorsque l'exploitant cède tout où partie des déchets qu'il produit à une entreprise de transport, de négoce ou de courtage de déchets, il s'assure au préalable que cette entreprise répond aux obligations de là réglementation et peut en particulier justifier de sa déclaration d'activité en préfecture.

Sans. préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballäges et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes aux réglementations en vigueur notamment concernant le transport de matières dangereuses.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541.49 à R 541.64 du Code de l’environnement susvisé relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

Il s'assure avant tout chargement que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés.

754. Déchets non dangereux

Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc, ….) doivent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, ou remis, pour certains d’entre eux à des ramasseurs spécialisés.

Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, métaux...) non valorisables et non souillés par des produits toxiques ou polluants ne peuvent être récupérés ou éliminés que däns des installations autorisées ou déclarées à ce titre.

Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-66 à R543-72 du Code de l'environnement, relatif à l'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage où toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.

L'exploitant doit pouvoir justifier du caractère ultime au sens de l’article L 541-2-1 du Code de l'environnement susvisé, des déchets mis en décharge.

7.5.5. Déchets dangereux

Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination; les documents justificatifs sont conservés au minimum pendant 3 ans. Chacun des déchets classés dangereux est évacué par une entreprise spécialisée et disposant des agréments nécessaires pour le traitement et/ou l'élimination du déchet.

L'exploitant doit être en mesure de justifier à l'inspection des installations classées, leur élimination, dans des filières spécifiques autorisées à recevoir ces déchets. Les documents justificatifs sont conservés au minimum pendant 3 ans. _

Les huiles usagées sont récupérées et évacuées conformément aux dispositions des articles R 543-3, R 543-4 et R 543-5 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles sont soit directement remises à un centre d'élimination agréé soit remises à un ramasseur agréé pour le département en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

- 17/26 -Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-127, R 543-128-1 à R 543-128-5 et R 543-129-1 à R 543-132 du code de l'environnement, modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-139 et R 543-140 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que les emballages et les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à respecter l'environnement et conformes .aux réglementations en vigueur notamment concernant le transport de matières dangereuses. || s'assure avant tout chargement que les récipients utilisés par le transporteur sont compatibles avec les déchets enlevés.

75.6. Suivi de la production et de l'élimination des déchets

L'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets dangereux. |

Ce document est archivé et mis à la disposition du service inspection pendant une durée minimale de 3 ans et contient les éléments d'informations minimum suivants :

- les quantités de déchets produits, leurs origines, leurs natures, leurs caractéristiques et les modalités de stockage ; |

-__les dates et modalités de leur récupération ou élimination en interne :

- les dates et modalités de cession, leur filière de destination.

L'exploitant doit établir un bordereau de suivi de déchets, lors de la remise de ses déchets à un tiers, selon les modalités fixées à l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux. -

7.5.7. Plan de gestion des déchets inertes

L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation : - la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; |

- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; - la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;

- les procédures de contrôle et de surveillance proposées :

- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol : - une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets : |

- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.

Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.

- 18/26 -7.6. Recyclage et valorisation de déchets inertes

76.1. Admission des déchets

Ne sont admis dans l'installation que les déchets non dangereux inertes suivants :

| Code Nature.du déchet | Origine du déchet Restriction

|17 05 04 |Terres et cailloux ne contenant Chantier de terrassement |A l'exclusion de la terre pas de substances [végétale et de la tourbe: à

dangereuses l'exclusion de la terre et des

pierres provenant de sites

| contaminés

Chantier de terrassement |Provenant uniquement de

déchets de jardins et de parcs ;

à l'exclusion de la terre végétale|

et de la tourbe

|20 02 02 Terres et pierres

La quantité totale de déchets réceptionnée sera limitée à 50 000 m° par an.

76.2. Conditions de livraison des déchets

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :

— le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,

— le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,

— le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,

— l'origine des déchets,

— le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R 541-8 du code de l'environnement, — la quantité de déchets concernée.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.

La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.

Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins 3 ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant là même période.

76.3. Vérification et contrôle des déchets

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

76.4. Accusé d'acceptation

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 7.6.2 par les informations suivantes :

— quantité de déchets admise, exprimée en tonnes,

— date et heure de l'acceptation des déchets.

- 19/26 -76.5. Registre d'admission

L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

— là date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets,

— le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET, |

— _le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets . figurant à l'annexe Il de l'article R 541-8 du code de l'environnement,

— la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes,

— le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement,

— le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Z.Z. Bruits

L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article L571-2 du Code de l'environnement susvisé.

Les installations fixes de traitement de matériaux sont équipées de bardages acoustiques destinés à limiter les émissions sonores.

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hauts parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est peu fréquent, de courte durée et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Dans le cadre de la maintenance préventive de tels appareils et sans préjudice des obligations résultant d’autres réglementations, l'exploitant met en œuvre tous moyens appropriés permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement tout en limitant les effets sonores de leur déclenchement.

771 Principes généraux

Au sens du présent arrêté, on appelle :

- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LL... du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel

(installations à l'arrêt).

Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie .dans la deuxième partie de l'instruction technique annexée à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;

- zones à émergence réglementée :

-__ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse),

- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'autorisation,

- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables

- 20/26 -aux tiers et publiés à la date de l'autorisation, et, le cas échéant, en tout point de

leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales où industrielles.

2.7.2. Valeurs limites de bruit

Les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure à:

Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 heures à 22 période allant de 22 heures à 7 réglementée incluant le bruit de | heures sauf dimanches et jours | heures ainsi que les dimanches et l'établissement | fériés jours fériés

supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB{A) 4 dB(A)

ou égal à 45 dB(A)

Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré L,.. L'évaluation de ce niveau se doit faire sur une durée représentative du

fonctionnement le plus bruyant des installations.

ZZ3. Contrôle des niveaux sonores

L'exploitant fait réaliser à ses frais dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, des mesures des niveaux d'émission sonore de son établissement par un organisme ou une personne qualifié et indépendant. Ces mesures se font au moins dans les zones à émergence réglementée les plus proches. Ces mesures sont renouvelées tous les trois ans.

L'acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la méthodologie définie dans l’annexe technique de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les conditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. La durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure et chaque période de référence.

ZZ4. Vibrations

Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction, pour des fréquences comprises entre 5 et 10 Hz.

On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou habités ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.

Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis par campagnes périodiques de fréquence annuelle. Cette périodicité peut être révisée en cas de résultats satisfaisants sur au moins trois campagnes d'essais successives.

Les résultats des mesures de vibration devront être tenus à la disposition du service d'inspection des Installations Classées.

En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de notification du présent arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.

ET:En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.

7.8. Prévention des risques

781. Lutte contre l'incendie

7811. Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.

Des mesures destinées à éviter la propagation d’un incendie du couvert végétal environnant (débroussaillement) sont mises en œuvre par l'exploitant sur une largeur de 15 mètres de part et d'autre de la voie d'accès à la carrière.

Toutes dispositions sont prises pour que le site soit accessible en toutes circonstances aux véhicules des services d'incendie et de secours.

781.2. Interdiction de feux

Tout brûlage, notamment de déchets, est interdit sur le site. Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations ou à proximité des équipements ou engins présentant des risques d'incendie où d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un “permis de feu". Cette interdiction doit être mentionnée dans les consignes de sécurité.

L'interdiction de fumer lors des opérations de ravitaillement en carburant des différents engins et moteurs sera indiquée par un panneau bien visible du personnel et des consignes seront affichées dans les engins.

781.3. Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre

La carrière doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre.

A cet effet, en l'absence d'un réseau de distribution d'eau et donc de poteaux d'incendie sur le site ou à proximité ne permettant pas d'assurer les besoins en eau pour l'extinction d’un incendie, une réserve d’eäu de 120 m* est constituée et implantée dans un rayon inférieur de 200 mètres de l'accès au site de telle manière que les sapeurs pompiers disposent d’un débit de 60 mÿ/h pendant un minimum de 2 heures.

Un plan du site et des moyens d'intervention disponibles est transmis au service prévision du service départemental d'incendie et de secours.

78.14. Moyens de communication

L'exploitant doit disposer de moyens permettant de donner l'alerte en cas de sinistre ou d'accident dans des délais suffisamment courts pour permettre une intervention efficace des services de secours extérieurs.

781.5. Formation et entraînement des intervenants

Le-personnel d'exploitation et d'intervention doit être initié et entraîné au port et au maniement des moyens d'intervention.

- 22/26 -78.16. Moyens médicaux

L'exploitant doit se rapprocher, en liaison avec le médecin du travail, d'un centre médical de secours disposant du personnel averti des risques engendrés par l'activité de l'établissement et de moyens d'intervention sur des personnes contaminées ou intoxiquées.

781.7 Entretien des moyens de secours

Les moyens de secours doivent-être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne devant pas dépasser 1 an, ainsi qu'après chaque utilisation. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

78.18. Registre de sécurité

Toutes les vérifications et contrôles concernant notamment les moyens de lutte contre l'incendie, les installations électriques, les dispositifs de sécurité devront faire l'objet d’une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :

-_ date et nature des vérifications ;

- personne ou organisme chargé de la vérification :

- motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un incident, et dans ce cas, nature de l'incident.

Ce registre, ainsi que les rapports de contrôle, devront être tenus à la disposition du service inspection des installations classées.

78.19 Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour, diffusées à tous les membres du personnel et affichées dans les lieux fréquentés par ce personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseau de fluides, ….) ;

- l'organisation de l'établissernent en cas de sinistre :

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des

substances dangereuses ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et la périodicité des vérifications de ces dispositifs; |

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement des services d'incendie et de secours, etc.

Elles seront également affichées à proximité du poste d'alerte ou de l'appareil téléphonique ainsi que dans les zones de passage les plus fréquentées par le personnel.

7.9. Installations électriques

Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente.

La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.

- 23/26 -ARTICLE 8.

81. Obligation de garanties financières

La présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant de la remise en état du site après exploitation, conformément aux dispositions de l'article R516.2 du Code de l'environnement susvisé. L'exploitant est tenu d'informer le Préfet en cas de modifications substantielles des capacités techniques et financières visées à l'article L 512-1 du code de l'environnement susvisé.

8.2.. Montant des garanties financières.

Le montant des garanties financières permet de couvrir les frais des interventions et

aménagements décrits au paragraphe précédent par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée. |

Sur ces principes, la durée de l'autorisation est divisée en cinq périodes quinquennales. A chaque période correspond un montant de garantie financière permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d'exploitation et de remise en état joint en annexe au présent arrêté, présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.

Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état maximale pour chacune de ces périodes a été fixé comme suit, à compter du 18 février 2016 :

- Période 0 à 5 ans... 500 014 € TIC,

- Période 5 à 10 ans 650 328 € TIC,

- Période 10 à 15 ans... 663 123 € TTC,

- Période 15 à 20 ans... 663 123€ TIC,

- Période 20 à 25 ans... 462 053 € TIC,

Les coûts sont fixés selon. les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004 modifié susvisé relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières (indice TPO1 de février 2014: 700,3).

8.3. Modalités d'actualisation des garanties financières

Avant l'issue de chaque période quinquennale, le montant de la période suivante, tel que défini ci-dessus à la date d'autorisation, est actualisé compte tenu de l'évolution de l'indice TPO1. Lorsqu'il ÿ a une augmentation supérieure à 15% de l'indice TPO1 sur une période inférieure à 5 ans, le montant des garanties financières est actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.

L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.

Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander à Monsieur Le Préfet, pour les périodes suivantes visées ci-dessus, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

84. Attestation de constitution des garanties financières

Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation.

- 24/26 -8.5. Modalités de renouvellement des garanties financières

L'exploitant adresse à Monsieur Le Préfet le document attestant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.

L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en demeure conformément aux modalités prévues à l'article L514-1 du Code de l’environnement susvisé.

8.6. Modifications

Toute modification des conditions d’ exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

Inversement, si l'évolution des conditions d'exploitation permet d'envisager une baisse d'au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

8.7. Mise en œuvre des garanties financières

Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements nécessaires à la remise en état du site, soit après intervention de la mesure de consignätion prévue à l'article L 514-1 du Code de l’environnement soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.

8.8. Levée de l'obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations concernées et après que les travaux correspondants aient été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R 512.39.1 du Code de l’environnement susvisé, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 9.

En vue de l'information des tiers : | - une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie d'ARGELLIERS et peut y être consultée ; | - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.

Le même extrait sera affiché en outre par le pétitionnaire dans son établissement.

L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant uné durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 10.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des prescriptions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives prévues par l’article L 171-8.1 du Code de l’environnement.

- 25/26 -ARTICLE 11.

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Monsieur le Maire d'ARGELLIERS,

sont chargés, chacun en ce qui. le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la cour administrative d'appel de Marseille

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Thierrv LAUREN

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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