Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 020 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 100 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 123 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 160 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-011
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-01-26-00007 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2024-01-26-00007
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-26-00007 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 3 Es PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formée par le colonel commandant le groupement de gen-
darmerie départemental de la Charente visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aû moyen d'une caméra Drone MAVIC 2 aux fins d'assurer la protection de la
manifestation des agriculteurs du 26 au 28 janvier 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le | 1° de l’article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'être humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la'demande borte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée des manifestations des syndicats de la profession agricole du vendredi 26 janvier 2024 au dimanche 28 janvier 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la surveillance de l'échangeur des routes nationales N141 et N10 sur la commune de CHAMPNIERS (16), zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-26-00007 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 4 Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par le
groupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 26 au dimanche
28 janvier 2024,
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1% est fixé à 1 (une) caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à l'échangeur des routes nationales N141 et N10 sur le
territoire de la commune de CHAMPNIERS (16), ainsi que ses abords immédiats.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente; :
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Angoulême, le 2
6 JAN, 2024
D
en —
P/La préfète et par délégation
: la sous-préfète
| directrice de cabinet
[Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-26-00007 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 5