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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-020
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00002
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 3 E 3
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, du 2 au 4 février 2024, dans le cadre de la manifestation des agriculteurs et du blocage du site de la SCACHAP sis à Ruffec (16 700),
Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le | 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le site de la SCACHAP, implanté sur le territoire de la commune de Ruffec, est bloqué depuis 06h45 le 1°’ février 2024 ; que les trois entrées du site restent bloquées à ce jour, notamment par des engins agricoles ; que l'emploi des caméras aéroportées est de nature à permettre le suivi du blocage et à prévenir les troubles et voies de fait susceptibles de se dérouler sur la voie publique dans le cadre de ce rassemblement de personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi 2 février 2024 au dimanche 4 février 2024; que la zone concernée par cette demande se rapporte aux voies publiques dont la surveillance est nécessaire pour permettre le maintien de l’ordre public dans le cadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisation sollicitée est strictement limitée à la finalité poursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 4 Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 2 février au dimanche 4 février 2024.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 (deux) caméras.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux lieux suivants de la commune de Ruffec :
- Echangeur RN10 / RD26,
- RD 26,
- Route de Monjean,
- Chemin de Pérideau,
- Route de Pérideau,
- RD 971,
- RD 740,
ainsi que leurs abords immédiats.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Fait à Angoulême, le 2 février 2024 ,æ 144 4 25
La préfète,
——
OR ms
Martine CLAVEL >
7-9, rue de la préfecture RE
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 5 Préfecture de la Charente
16-2024-02-02-00003
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 6 E =
PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, du 2 au 4 février 2024, dans le cadre de la manifestation des agriculteurs et du blocage du site de la SCACHAP sis à Ruffec (16 700),
Considérant que les dispositions susvisées, et notamment le | 4° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que de nombreuses manifestations et blocages ont eu lieu sur le territoire du département depuis le 22 janvier 2024, dans le cadre de la mobilisation sociale des agriculteurs; que celles-ci persistent à ce jour avec le blocage du site de la SCACHAP, implanté sur le territoire de la commune de Ruffec, depuis 06h45 le 1°’ février 2024 et celui ce jour du rond-point de Chantebuse sur le territoire de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (16 260); que l'emploi des caméras aéroportées est de nature à permettre la bonne régulation des flux de transports, notamment sur la RN 10 et les axes menant à Ruffec et Chasseneuil-sur-Bonnieure, en cas de convergence de personnes et de véhicules vers ces points de blocage ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi 2 février 2024 au dimanche 4 février 2024; que la zone concernée par cette demande se rapporte au territoire du département de la Charente située au nord de la RN 141 et aux abords immédiats de cet % axe routier; que la durée de l'autorisation sollicitée est également strictement limitée à la durée
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 7 nécessaire pour une telle régulation ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; , .
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée du vendredi 2 février au dimanche 4 février 2024.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux) caméras.
Article 3 —- La présente autorisation est valable, dans les limites du département de la Charente, pour l'ensemble des territoires situées au nord de la RN 141, ainsi que les abords immédiats de cet axe routier.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
°< d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Fait à Angoulême, le 2 février 2024 2 41430
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 8