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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-040
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de la captation, de
l’enregistrement et de la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2024-03-21-00003
ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de
l’enregistrement et de la transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des iimages au
moyen d’un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, le 25 mars 2024, dans le cadre de la
manifestation du collectif « Bassine Non Merci », devant la caserne de la gendarmerie d'Angoulême
(16000).
Considérant que les dispositions susvisées, notamment le 1 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la caserne de la gendarmerie d'Angoulême, sise 2 boulevard de l’Artillerie à
Angoulême est identifiée comme le lieu de rassemblement de la manifestation du collectif « Bassine
Non Merci», soutenu par le mouvement environnementaliste « Les Soulèvements de la Terre», que
|’ emploi des caméras aéroportées est de nature à prévenir les troubles susceptibles de se dérouler sur la voie publique dans le cadre de ce rassemblement revendicatif de personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée le lundi 25 mars 2024
de 15h00 à 22h00 ; que la zone concernée par cette demande se rapporte aux voies publiques dont la
surveillance est nécessaire pour permettre le maintien de l'ordre public dans le cadre rappelé ci-
dessus ; que la durée de l'autorisation sollicitée est strictement limitée à la finalité poursuivie ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images 4 Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRETE
Article 1”: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par le
groupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée le lundi 25 mars 2024 de 15h
à 22h.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 (une) caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone géographique suivante sur le territoire de la ville
d'Angoulême :
*__ Rond-Point de la Madeleine
* Boulevard de l'Artillerie
* Boulevard Pierre Camus
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
-— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète et M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République.
Fait à Angoulême, le
La préfète, 21 MARS 2024
!
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ
portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images 5