Conseil Municipal - CRCM 23 05 2019

Documents similaires

Conseil Municipal - CRCM 12 12 2019

Conseil Municipal - CRCM 17 10 2019

Conseil Municipal - CRCM 11 04 2019

Conseil Municipal - CRCM 04 05 2017

Conseil Municipal - CRCM 21 03 2019

Conseil Municipal - CRCM 14 11 2019

Conseil Municipal - CRCM 12 09 2019

Conseil Municipal - crcm 28 02 2019

Conseil Municipal - CRCM 20 06 2019

Conseil Municipal - CRCM 17 01 2019

Conseil Municipal - CRCM 23 05 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saint-Jeoire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 23 05 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement, Département de Haute-Savoie Commune de SAINT-JEOIRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 mai 2019

Affiché en exécution de l'article L121-17 du code des communes.

Présents : NOEL Nelly, CHATEL Michel, BUCZ Carole, BOUDET Christophe, GROS

Pascale, ZADITAN Eric, PRUDENT Valérie, BOZON Marie-Pierre, BRISSAUD Aurélie

(arrivée au démarrage de la 2" délibération), GALTIER Aurore, GIRARD Frédéric, GOUTELLE Stéphane, MEYNET Lucien, MILLON Francis, PELISSON Yves, SOCHAN

Fabienne.

Absents_excusés : BOUVET Didier (procuration donnée:à Carole BUCZ), BOUTARIN

Chantal.

Absents : BERTO Laëtitia, DELERUE Nathalie, FAVIER Benoît, MAGNIN Rémi, PERRET

Gilles.

Mme Marie-Pierre BOZON est nommée secrétaire de séance.

I - APPROBATION DU COMPTE-RENDU du 11 avril 2019

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 avril 2019 est approuvé à

l'unanimité. |

II - DELIBERATIONS

Mme le Maire fait état au conseil municipal des décisions prises depuis la dernière séance :

- décision AG 2019-09 : acquisition d'un véhicule d'occasion pour les ST,

- décision AG 2019-10 : choix de l'entreprise pour la mission de maftrise d'œuvre

pour les travaux de rénovation intérieure de l'école primaire

- décision AG 2019-11: choix de l'entreprise pour la location de modules

préfabriqués pour les salles de classe élémentaire pendant les travaux,

- décision AG 2019-12 : frais de chauffage des appartements communaux.

Le conseil municipal a approuvé 11 délibérations lors de cette séance (pour les consulter se reporter au panneau d'affichage de la mairie) :

Programme d'actions 2019 pour la forêt communale de Saint-Jeoire - demande de

subvention auprès du conseil régional

Mme le Maire rappelle que le programme d'actions proposé par l'ONF pour l'année 2019 concernant la commune de Saint-Jeoire a été approuvé par la commission forêt.Suite à cette approbation, Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il ÿ a lieu de réaliser les travaux sylvicoles en forêt communale, proposés par les services de l'ONF pour l'année 2019, sur les parcelles Di, S et 37.

La naïure des travaux est la suivante: nettoiement de jeune peuplement issu de régénération naturelle

Le montant estimatif de ces travaux est de 2 457,15 euros HT, lesquels sont

subventionnables.

A ces travaux s'ajoutent ceux relatifs à :

° la construction d'une desserte d'exploitation pour un montant de 8 821,80 € HT.

Madame le Maire fait connaître au conseil municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

© Dépenses subventionnables : 2 457,15 € HT

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 737,15 € * Montant total des subventions 737,15 € * Montant total de l'autofinancement communal des travaux subventionnés : 1 720€ HT > Dépenses non subventionnables : 8 821.802 € HT

Ainsi, la somme totale à la charge de la commune s'élève à 10 541.80 € HT.

(autofinancement + travaux non subventionnables).

Le conseil, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (16 voix) :

2 d'approuver le Plan de Financement tel que présenté,

2 de solliciter l'aide la plus élevée du Conseil Régional pour la réalisation des travaux de dégagement/nettoiement et de détourage subventionnables,

© de demander au Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention,

© de charger Madame le Maire de donner toute suite favorable à ce dossier, et l'autoriser à signer tous les documents s'y rapportant.

Mmes le Maire et Prudent rappellent aux conseillers la position de la commune depuis quelques années afin de maîtriser les dépenses en matière de gestion des bois : les recettes générées par cette activité en année N sont réinvesties en année N+1. Ainsi la recette comptable 2018 pour les bois était de 10 000 €, somme réinjectée cette année dans ces travaux.

Programme des travaux de desserte à réaliser en forêt communale de Saint-Jeoire - demande de subvention au titre de la mesure 4.31 du FEADER auprès de la Région, du CSMB et de l'Etat au titre de leurs politiques forestières

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux de desserte suivants : construction de la piste de débardage de Charosse et d'une place de dépôt / retournement en forêt communale dans la parcelle forestière : K. Ces travaux proposés par les services de l'ONF pour l'année 2019 dans le cadre du budget

forestier de la commune. Le montant estimatif des travaux est : 8 82180 € HT

Après avoir délibéré et à l'unanimité (17 voix), le conseil municipal :

® approuve le projet présenté,

© approuve le plan de financement présenté sur la base du devis estimatif présenté,2 sollicite l'octroi d'une aide publique auprès des services de l'Etat, de la Région et du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux subventionnables aux taux en vigueur, |

2 s'engage à réglementer la circulation des véhicules à moteur sur cette desserte en la

limitant aux seuls ayant-droits définis par la commune,

2 s'engage à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à l'entretien de la

piste,

2 donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Application du régime forestier à certaines parcelles communales

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal qu'au cours de plusieurs prospections réalisées sur le territoire communal de Saint-Jeoire, la possibilité d'appliquer le régime forestier en application du L211-1 du code forestier sur certaines

parcelles appartenant à la commune a pu être observée.

La commune de Saint-Jeoire peut ainsi demander l'application du régime forestier pour les parcelles suivantes :

Propriétaire Section | Numéro |Lieu-dit Surface de la Surface proposée pour parcelle l'application du RF (en

cadastrale (en ha) | ha)

CHATEAU CORNU

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OA 192 | SUD 0,0443 0,0443

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OB 541 | VERS ANTHON 0,8437 0,8437

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OB 543 | VERS ANTHON 0,0299 0,0299

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OB 580 | VERS LE CABLE 0,0770 0,0770

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OB 581 | VERS LE CABLE 0,2861 0,2861

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OB 591 | VERS LE CABLE 0,4066 0,4066

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OB 592 | VERS LE CABLE 0,0360 0,0360

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OB 639 | ANTHON 0,2368 0,2368

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0B 1113 | VERS LE CABLE 0,2687 0,2687

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 334 | LES MOUILLES 0,1825 0,1825

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 583 | PRE D'ARRET 0,7493 0,7493

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 584 | PRE D'ARRET 0,7325 0,7325

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 754 | COTE ROUGE 0,5992 0,5992

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 755 | COTE ROUGE 0,7682 0,7682

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 758 | COTE ROUGE 0,1570 0,1570

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 838 | FONTAINE HIVER 0,0552 0,0552

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 839 | FONTAINE HIVER 0,3712 0,3712

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 866 | OSAY 1,2315 1,2315

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 872 | OSAY 0,3063 0,3063

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 873 | OSAY 0,2300 0,2300

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 892 | BOIS DES RIUTES 0,7790 0,7790

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 904 | LES PETEMONS 0,0094 0,0094

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 910 | LES PETEMONS 0,1841 0,1841

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 911 | LES PETEMONS 0,5044 0,5044

COMMUNE DE SAINT JEOTRE | OC 912 | LES PETEMONS 0,7078 0,7078

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 913 | LES PETEMONS 0,3026 0,3026

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 914 | LES PETEMONS 0,3924 0,3924

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 915 | LES PETEMONS 0,0559 0,0559

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 916 | LES PETEMONS 0,2272 0,2272

3COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 918 | LES PETEMONS 1,1680 1,1680

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 920 | LES PETEMONS 0,2232 0,2232

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 922 | LES PETEMONS 0,0550 0,0550

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 923 | LES PETEMONS 0,6181 0,6181

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 924 | LES PETEMONS 0,0014 0,0014

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 925 | LES PETEMONS 0,3220 0,3220

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 926 | LES PETEMONS 0,1058 0,1058

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 927 | LES PETEMONS 0,0033 0,0033

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 928 | LES PETEMONS 0,5479 0,5479

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 930 | LES PETEMONS 0,2284 0,2284

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 933 | LES PETEMONS 0,0548 0,0548

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 934 | LES PETEMONS 0,1146 0,1146

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 941 | LES PETEMONS 0,0580 0,0580

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 942 | LES PETEMONS 0,4920 0,4920

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 947 | LES PETEMONS 0,0800 0,0800

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 950 | LES PETEMONS 0,0911 0,0911

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 955 | LES PETEMONS 1,0127 1,0127

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 956 | LES PETEMONS 0,0007 0,0007

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 957 | LES PETEMONS 0,0397 0,0397

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 960 | LES PETEMONS 0,0078 0,0078

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 961 | LES PETEMONS 0,0045 0,0045

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 962 | LES PETEMONS 0,0007 0,0007

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 963 | LES PETEMONS 0,0514 0,0514

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 964 | LES PETEMONS 0,0020 0,0020

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C . 965 | LES PETEMONS 0,3696 0,3696|

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 966 | LES PETEMONS 0,6696 0,6696

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 970 | LES PETEMONS 0,9336 0,9336

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 971 | LES PETEMONS 0,5488 0,5488

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 974 | LES PETEMONS 0,4960 0,4960

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 976 | LES PETEMONS 0,6508 0,6508

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 977 | LES PETEMONS 0,1888 0,1888

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 978 | LES PETEMONS 0,0037 0,0037

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 981 | LES PETEMONS 0,0347 0,0347

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 986 | LES PETEMONS 0,6893 0,6893

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 989 | LA GROSSE PIERRE 0,0025 0,0025

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 990 | LA GROSSE PIERRE 0,7862 0,7862

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1035 | LA TOURNE 0,4540 0,4540

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1041 | LA TOURNE 0,8100 0,8100

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1234 | PLAN BOLLAN 0,1226 0,1226

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1242 | PLAN BOLLAN 0,3716 0,3716

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1252 | MONTE-MOLE 0,3442 0,3442

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1267 | PLAN DU CRET 0,4540 0,4540

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1268 | PLAN DU CRET 0,2853 0,2853

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1269 | PLAN DU CRET 0,0702 0,0702

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1325 | PLACES CARRIER 0,4483 0,4483

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 1330 | PLACES CARRIER 0,1614 0,1614

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | 0C 1331 | PLACES CARRIER 0,2076 0,2076

4COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1332 | PLACES CARRIER 0,0390 0,0390

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1395 | LES PLACES 0,2558 0,2558

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |OC 1406 | CHARD DES RULAZ 0,5700 0,5700

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1408 | CHARD DES RULAZ 0,7510 0,7510

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1412 | POLATIEU 0,3405 0,3405

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1414 | POLATIEU 0,9805 0,9805

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1801 | MILLIERE-OUEST 10266 10266

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1802 | MILLIERE-OUEST 0,9365 0,9365

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1803 | MILLIERE-OUEST 1,1045 11045

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1861 | PLAN DU MOLE 0,2510 0,2510

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1863 | PLAN DU MOLE 0,0138 0,0138

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1864 | PLAN DU MOLE 11261 11261

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |OC 1865 | PLAN DU MOLE 0,5415 0,5415

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1867 | PLAN DU MOLE 0,1823 0,1823

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1884 | PLAN DU MOLE 0,1291 0,1291

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1886 | PLAN DU MOLE 0,4443 0,4443

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1893 | PLAN DU MOLE 0,1336 0,1336

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |OC 1909 | PLAN DU MOLE 0,3325 0,3325

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1910 | PLAN DU MOLE 0,3324 0,3324

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1947 | LACHAT 0,5411 0,5411

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |OC 1948 | LACHAT 0,0336 0,0336

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1950 | NAVETON 0,2657 0,2657

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 1954 | NAVETON 0,4458 0,4458

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1956 | NAVETON 0,2414 0,2414

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 1959 | ESSARTENAY 0,4753 0,4753

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 2012 | MILLIERE EST 0,3037 0,3037

SOUS LE ROCHER

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 2088 | BLANC 2,6532 2,6532

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 2113 | CREUX DU CHIEN 0,0093 0,0093

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 2114 | CREUX DU CHIEN 1,8674 1,8674

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 2115 | CREUX DU CHIEN 14546 14546

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 2141 | GONRAD 0,4537 0,4537

SUR LE ROCHER

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |OC 2157 | BLANC 0,1315 0,1315

SOUS LE ROCHER

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 2159 | BLANC 6,0661 6,0661

CHAMP JEAN-

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |OC 2167 | CLAUDE 0,0946 0,0946

CHAMP TJEAN-

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 2170 | CLAUDE 0,5379 0,5379

CHAMP JEAN-

COMMUNE DE SAINT JEOTRE |OC 2172 | CLAUDE 0,0603 0,0603

CHAMP TEAN-

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0C 2173 | CLAUDE 1,6566 1,6566

CHAMP TEAN-

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 2174 | CLAUDE 0,0133 0,0133

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 2192 | CHARD DES RULAZ 0,3560 0,3560

COMMUNE DE SAINT JEOIRE | OC 2290 | PONT PERDU 0,3600 0,3600

COMMUNE DE SAINT JEOIRE |0OC 2349 | SOMMET DE LA FIN 0,0483 |. 0,0483

Surface totale 52,7211Le conseil, après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (17 voix) :

® demande l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus.

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse - contrat global de bassin versant pour une gestion durable de l'eau juin 2019 - juin 2022 - approbation du contrat et engagement

Vu les lois 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), 2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Biodiversité) :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence

GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et L213-12 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2016 - 2021, ses orientations fondamentales et son programme de mesure

(PDM),

Vu le 11ème programme d'intervention 2019-2024 de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, adopté par son conseil d'administration en date du 29 octobre 2018, après avis conforme du comité de bassin Rhône-Méditerranée le 21 septembre 2018 :

Vu l'arrêté préfectoral n°12-007 de Monsieur le Préfet coordinateur de bassin reconnaissant le périmètre d'intervention du SM3A en tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB) :

Vu l'arrêté PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A), structure animatrice du SAGE de l'Arve et autorité GEMAPT (gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations) pour ses membres :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Arve signé le

23/06/2018 et notamment les dispositions :

Ÿ”_« Quanti » : garantir sur le long terme l'adéquation entre la satisfaction des usages et les besoins en eau du milieu,

Ÿ « Quali»>: Poursuivre la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux

superficielles,

Ÿ «NAP >»: garantir à long terme la préservation des principales ressources du territoire pour l'alimentation en eau potable,

Ÿ « RIV >» : Préserver les fonctionnalités et les espaces nécessaires aux cours d'eau et aux zones humides et restaurer les milieux dégradés,

” «RISQ » : Réduire le risque dans les secteurs exposés et ne pas générer de nouveaux risques,

Ÿ_« PLUV >» : Enrayer l'aggravation des risques par les eaux pluviales et réduire leurs

impacts sur les milieux aquatiques et la qualité des eaux,

ÿ « GOUV >» poursuivre le développement d'une gestion intégrée et concertée des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Vu le Schéma des Espaces Naturels Sensibles de Haute-Savoie 2016-2022, adopté le

04/07/2016 par l'assemblée départementale de Haute-Savoie :Vu la délibération du SM3A n°D2019-02-011 du 14/03/19 relative au contrat global de bassin versant de l'Arve pour une gestion durable de l'eau - 2019-2022 approuvant ledit contrat et son engagement en qualité de structure porteuse du contrat global de bassin versant de l'Arve et maître d'ouvrage d'opérations du « grand cycle » (cycle naturel) de l'eau ;

Vu le courrier du SM3A du 27/04/2018 informant les EPCI, communes et partenaires du SAGE de l'Arve de l'intention conjointe de contractualiser sur la période 2019-2021 sur des projets relevant du grand cycle et du petit cycle de l'eau :

Vu les avis favorables des différentes instances de concertation du projet de contrat global de bassin versant de l'Arve :

- bureaux de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Arve des 09/01/2019

et 04/03/2019,

- comité de pilotage du contrat global de bassin versant de l'Arve du 03/12/2018, - comité de pilotage du CTENS alluvial de l'Arve du 14/02/2019,

- plénière de l'assemblée du SM3A le 27/02/2019.

Considérant les champs d'interventions opérationnelles qui intéressent l'eau et les milieux aquatiques, dont les compétences demeurent partagées au terme des différentes réformes territoriales (Loi MAPTAMI et NOTRe2) :

- les compétences et prérogatives de l'Etat,

- les compétences des Régions en matière, notamment, de biodiversité, - les compétences des Départements en matière de solidarité territoriale, dans le domaine de la gestion de l'eau et de la gestion des espaces naturels sensibles, - les prérogatives de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques,

- les compétences des EPCI en matière d'eau et d'assainissement,

- les clauses de compétence générale des communes,

Considérant les objectifs du 11ème programme de l'agence de l'eau, retenus par son conseil d'administration, conforté par les priorités du Ministre

- L'adaptation au changement climatique :

O Amplifier les efforts en matière d'économie d'eau, réaliser des retenues ou des transferts dès lors qu'il s'agit de réduire les prélèvements dans les ressources déficitaires,

O Rendre les milieux naturels aquatiques (restauration physique) plus résilients et rendre leur fonctionnalité aux zones humides,

- La biodiversité, en particulier la préservation des services rendus par les écosystèmes,

o Accompagner les actions pour l'atteinte du bon état des milieux aquatiques prévues par le SDAGE et le PDM,

0 En sus contribuer à la reconquête de la biodiversité,

- Le domaine de la santé-environnement :

0 La reconquête de la qualité des eaux brutes des captages prioritaires, O Les mises en conformité territorialisées des systèmes d'assainissement et des sites industriels concernés,

- La solidarité territoriale pour accompagner les collectivités qui en ont besoin, 0 Promouvoir la gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement,

o Poursuivre un dispositif de rattrapage structurel AEP EU,

oO Accompagner l'innovation face aux enjeux : ex : eau dans la ville,Considérant que le dispositif de « contrat global » de bassin versant de l'Arve à conclure avec l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse permet de mettre en œuvre, sur la base d'un programme d'actions triennal détaillé, des actions en faveur du petit cycle de l'eau, du grand cycle de l'eau, dont l'animation du SAGE de l'Arve, ainsi que la poursuite des opérations collectives en faveur de réduction des pollutions dispersées : Considérant que le SM3A, dont la reconnaissance de périmètre d'EPTB est fondé sur le périmètre du SAGE de l'Arve, est en capacité de mobiliser des moyens humains et

financiers pour être le porteur opérationnel d'un « contrat global de bassin versant », de l'animer et de mettre en œuvre la majorité des actions relevant du grand cycle de l'eau ; Considérant que la CLE du SAGE est l'instance en charge de la concertation et comité d'agrément du comité de bassin pour la validation du contrat global de bassin versant, s'assurant de la bonne prise en compte des priorités du SDAGE et de son PDM, et qu'il réponde aux objectifs spécifiques du SAGE de l'Arve, de son suivi et de son évaluation. Considérant le projet de contrat global de bassin versant de l'Arve contractualisant avec l'agence de l'eau Rhône méditerranée Corse un programme triennal comportant : - 51 projets identifiés pour constituer le volet « grand cycle de l'eau > du contrat global, conduits par 5 maîtres d'ouvrages pour un montant d'actions de 28.6 M€ soutenues à hauteur de 7,9 M€ d'aides (environ 28% d'aides),

- 85 projets identifiés pour constituer le volet « petit cycle de l'eau » du contrat global, conduits par 31 maîtres d'ouvrages pour un montant d'actions de 68.8 M€ soutenues à hauteur de 12,3 M€ d'aides (-20% d'aides), dont une avance de 4,9 M€ (0.33 M€ équivalent subvention) et un « bonus » pour le financement ponctuel d'opérations non éligibles, d'une enveloppe financière de subventions correspondant à 10% du montant des subventions des opérations éligibles pour 38 projets potentiels accompagnés par une enveloppe financière de 1,82 ME,

- Le programme Arve pure 2022 et le soutien à l'animation des structures intercommunales et des prescripteurs en charge de l'animation locale à hauteur de 7 ME.

Considérant les montants des fiches-actions et des subventions qui pourront être ajustés jusqu'à la signature du présent contrat, ainsi qu'en fonction des confirmations

d'engagement des autres partenaires financiers sur le programme ;

Considérant le projet de contrat global et notamment le livret 1 « Engagement des partenaires »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (17 voix) :

2 prend connaissance et approuve le projet de contrat global de bassin versant de l'Arve pour une gestion durable de l'eau juin 2019 - Juin 2022, tel que joint à la présente, © approuve ses modalités de fonctionnement et notamment son livret 1 « engagement des

partenaires > contenant le cadre des demandes de subvention par les maîtres d'ouvrage, et l'animation du dispositif assuré par le SM3A,

2 autorise Mme le Maire ou son représentant à transmettre cette délibération au SM34A,

structure animatrice du contrat global de bassin versant de l'Arve en vue de la rédaction de la version définitive du contrat,

© autorise Mme le Maire à solliciter toute subvention pour la mise en œuvre de son opération auprès de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et des autres partenaires potentiels

2 autorise Mme le Maire à signer tout document afférent, et notamment le Livret 1 « engagement des partenaires », ainsi que tout bilan annuel à transmettre à la structure8animatrice en vue du suivi du présent contrat qui sera présenté au comité d'agrément

constitué par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE) de l'Arve.

Tarifs de la cantine - année scolaire 2019/2020

Mme le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur les tarifs de la cantine

pour l'année scolaire 2019/2020.

Le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire, à l'unanimité (17 voix) :

® fixe les tarifs suivants pour la cantine pour l'année scolaire 2019/2020 : o 4.00 € pour les enfants dont au moins un des deux parents habite Saint-

Jeoire ou travaille sur la commune (tarif majoré à 8 € en cas de retard

d'inscription),

o 400€ pour les enfants de la classe ULIS (avec participation des communes

concernées si provenance extérieure, de 1.60 €/ticket - tarif majoré à 8€

en cas de retard d'inscription),

o 5.60 € pour les enfants provenant des communes extérieures (tarif majoré

à 11.20 € en cas de retard d'inscription),

o 1.60 € pour l'accompagnement des enfants (surveillance et présence à la

cantine avec un repas fourni par les parents dans le cadre d'un PAI - tarif

majoré à 3.20 € en cas de retard d'inscription),

® autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette

décision.

Règlement de la cantine année scolaire 2019 / 2020

Mme le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur le projet de règlement de la cantine (lequel intègre le permis à point également présenté aux élus) pour l'année scolaire 2019/2020. Elle présente ainsi l'ensemble des éléments contenus dans ce

document.

Le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire, à l'unanimité (17 voix) : ® approuve l'ensemble du contenu du règlement de la cantine,

® autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette

décision.

Prêt de 200 000 € sur le budget annexe de l'assainissement

Mme le Maire donne connaissance au conseil municipal du projet de mise en séparatif des

réseaux humides des places du marché et de l'église. Cette opération qui comprend une

tranche ferme et une tranche conditionnelle doit être engagée pour partie sur le budget

annexe de l'assainissement. Mme le Maire expose que la commune ne disposant pas de

ressources suffisantes pour en assurer le financement sur son budget annexe, il est

indispensable de contracter un emprunt auprès d'un organisme bancaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité (17 voix) et après avoir entendu l'exposé de Mme le

Maire sur les suites données à la mise en œuvre des obligations prévues par les documents

en matière de publicité et de procédure de mise en concurrence, et les discussions

ouvertes sur le sujet :

+ approuve dans le principe le projet qui lui est présenté et détermine comme suit les

moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

Montant des travaux : 200 000 € pour la partie assainissement* Subvention de l'Etat (en capital) : O

* Subvention demandée au Département : 15 000 € (non encore attribuée) * Prélèvement sur les ressources générales du budget : O

* Emprunts à contracter par la commune : 200 000 €

2 décide et, après lecture de la consultation lancée auprès de divers établissements bancaires, de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole des Savoie, de 200 000 euros destiné à financer les travaux précités, et dont le remboursement s'effectuera en 20 annuités constantes à partir du 15/10/2019 au taux contractuel de 155%, le déblocage

des fonds devant intervenir le 15 juillet 2019.

© prend l'engagement pour toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

© donne son accord pour que soit réglé sans mandatement préalable, par l'intermédiaire _des services du Trésor, le montant des échéances du prêt dont les caractéristiques sont indiquées ci-dessus,

© confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mme le Maire pour la

réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Reversement exceptionnel en fonctionnement du budget annexe de l'eau vers celui de la commune

Madame le Maire explique en détail au conseil municipal la situation budgétaire des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement depuis plusieurs années, les différents travaux prévus dans les 24 prochains mois et l'hypothèse du transfert de ces compétences à l'intercommunalité. Elle évoque la longue réflexion et les travaux menés par la commission finances sur ces 2 budgets annexes, les déséquilibres constatés de manière systématique ces dernières années et l'importance d'harmoniser ces budgets sans avoir à augmenter de manière trop lourde les redevances applicables aux administrés ni à recourir massivement à l'emprunt.

Mme le Maire rappelle également le déséquilibre très important constaté entre les dépenses et recettes de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement, déséquilibre qui ne peut être compensé par une hausse de la redevance assainissement auprès des administrés (sauf à appliquer une augmentation totalement déraisonnable et disproportionnée). Mme le Maire précise que le tarif payé par les administrés pour l'assainissement correspond bien à un service rendu à la population mais que les recettes en découlant sont bien plus faibles que les dépenses applicables (et liées en très grande partie au fonctionnement de la nouvelle station d'épuration construite par le SIVOM de Cluses dont la commune de Saint-Jeoire fait partie).

Par ailleurs le budget annexe de l'eau présente une situation financière saine et confortable en section de fonctionnement, les recettes couvrant largement les dépenses. Aucune dépense de fonctionnement significative n'est prévue à courte et moyenne échéances sur ce budget. L'excédent de fonctionnement est réellement libre d'emploi. De plus une étude comparative du coût de l'eau sur l'ensemble des communes de la CCAR fait apparaître que le prix de l'eau sur Saint-Jeoire se situe dans la moyenne plutôt basse de l'intercommunalité. De même, le possible transfert de compétences de l'eau et de

l'assainissement à la CCA4R l'année prochaine plaide pour un maintien du prix de l'eau à brève échéance pour la part reversée à la commune par le délégataire. Mme le Maire propose donc au conseil municipal de reverser de manière unique et exceptionnelle 10l'excédent de fonctionnement du budget annexe de l'eau vers celui de la commune,

préalable indispensable au second versement de cette somme sur la section de

fonctionnement du budget annexe de l'assainissement.

Vu les articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales :

Vu les articles R2221-48 et 90 du code général des collectivités territoriales :

Considérant la jurisprudence constante en la matière :

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré et à l'unanimité (17 voix) le conseil municipal :

© décide de reverser du budget annexe de l'eau (du compte 672 ‘reversement de

l'excédent à la collectivité de rattachement’ en dépenses de fonctionnement) 160 000

euros au budget de la commune sur le compte 7561 ‘excédents reversés par les régies à

caractère industriel et commercial" en recettes de fonctionnement du budget principal,

® autorise Mme le Maire à mettre en œuvre la présente décision et à signer tout

document se rapportant à cette affaire.

Reversement exceptionnel en fonctionnement du budget de la commune vers celui

annexe de l'assainissement

Madame le Maire explique en détail au conseil municipal la situation budgétaire des

budgets annexes de l'eau et de l'assainissement depuis plusieurs années, les différents travaux prévus dans les 24 prochains mois et l'hypothèse du transfert de ces compétences

à l'intercommunalité. Elle évoque la longue réflexion et les travaux menés par la

commission finances sur ces 2 budgets annexes, les déséquilibres constatés de manière systématique ces dernières années et l'importance d'harmoniser ces budgets sans avoir à

augmenter de manière trop lourde les redevances applicables aux administrés ni à recourir

massivement à l'emprunt.

Mme le Maire rappelle également le déséquilibre très important constaté entre les

dépenses et recettes de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement,

déséquilibre qui ne peut être compensé par une hausse de la redevance assainissement

auprès des administrés (sauf à appliquer une augmentation totalement déraisonnable et disproportionnée). Mme le Maire précise que le tarif payé par les administrés pour

l'assainissement correspond bien à un service rendu à la population mais que les recettes

en découlant sont bien plus faibles que les dépenses applicables (et liées en très grande

partie au fonctionnement de la nouvelle station d'épuration construite par le SIVOM de

Cluses dont la commune de Saint-Jeoire fait partie).

Par ailleurs le budget annexe de l'eau présente une situation financière saine et

confortable en section de fonctionnement, les recettes couvrant largement les dépenses.

Aucune dépense de fonctionnement significative n'est prévue à courte et moyenne

échéances sur ce budget. L'excédent de fonctionnement est réellement libre d'emploi. De plus une étude comparative du coût de l'eau sur l'ensemble des communes de la CCAR fait

appardître que le prix de l'eau sur Saint-Jeoire se situe dans la moyenne plutôt basse de

l'intercommunalité. De même, le possible transfert de compétences de l'eau et de

l'assainissement à la CC4R l'année prochaine plaide pour un maintien du prix de l'eau à

brève échéance pour la part versée à la commune par le délégataire. Après le vote ce

jour d'une délibération décidant le reversement de manière unique et exceptionnelle de

l'excédent de fonctionnement du budget annexe de l'eau vers celui de la commune comme

préalable indispensable, Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal d'entériner un second versement de cette somme sur la section de fonctionnement du

budget annexe de l'assainissement.

11Vu les articles L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales : Vu les articles R2221-48 et 90 du code général des collectivités territoriales : Vu la délibération du conseil municipal n°051-2019 du 23 mai 2019 ayant décidé le reversement de 160 000 euros du budget annexe de l'eau (section dépenses de

fonctionnement) vers celui de la commune (section recettes de fonctionnement) ;

Considérant la jurisprudence constante en la matière ;

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré et à l'unanimité (17 voix) le conseil municipal :

© décide de reverser du budget principal de la commune (du compte 6521 ‘déficit des budgets annexes à caractère administratif" en dépenses de fonctionnement) 160 000 euros au budget annexe de l'assainissement sur le compte 7588 ‘autres produits divers de gestion courante’ en recettes de fonctionnement),

© autorise Mme le Maire à mettre en œuvre la présente décision et à signer tout

document se rapportant à cette affaire.

Transfert à la commune des biens appartenant à la section des Beulets Madame le Maire explique en détail au conseil municipal la situation juridique de la section des Beulets et les raisons qui conduisent à l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du présent conseil municipal.

La section des Beulets est propriétaire des parcelles suivantes, toutes situées sur Cormand : | - _C2251 (d'une superficie de 535 m° et classée en Ae et N),

-__ C 0106 (d'une superficie de 4574 m°et classée en N),

- .C 0149 (d'une superficie de 382 m° et classée en N),

- __C 2250 (d'une superficie de 255 m° et classée en Uh),

- _ C 0148 (d'une superficie de 428 m° et classée en Ae et N),

- _ C0107 (d'une superficie de 950 m° et classée en Ae et N),

-__ CO116 (d'une superficie de 1608 m° et classée en N),

-__C 0132 (d'une superficie de 19 m° et classée en Uh),

-__ C 1108 (d'une superficie de 5460 m° et classée en N),

- _C1107 (d'une superficie de 1952 m° et classée en N).

Mme le Maire expose aux élus certains éléments très importants : la commission syndicale de la section des Beulets n'a plus d'existence juridique depuis de très nombreuses années, aucun représentant de cette section n'est connu en mairie et c'est la collectivité qui paie les taxes sur le foncier non bâti des parcelles précitées depuis plus de 3 ans. La commune de Saint-Jeoire doit réaliser prochainement une enquête publique afin de redresser le chemin rural dit des Beulets traversant certaines parcelles de la section des Beulets et régulariser le tracé de la route des Salles. Il est donc indispensable de consacrer en droit la propriété des parcelles de la section des Beulets à la commune de Saint-Jeoire, préalable nécessaire au lancement de l'enquête publique.

Mme le Maire explique enfin que c'est un arrêté préfectoral qui devra entériner le transfert de tous les biens appartenant à la section des Beulets à la commune de Saint- Jeoire, transfert nécessité par la mise en œuvre d'un intérêt général (régularisation d'une voirie communale et redressement d'un chemin rural).

Vu les articles L2411-12-2 et L2411-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

12Considérant l'existence d'un intérêt général motivant la demande de la commune de Saint- Jeoire à M.le Préfet de la Haute-Savoie de prononcer le transfert à la collectivité des biens appartenant à la section des Beulets ;

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré et à l'unanimité (17 voix) le conseil municipal :

© décide de solliciter M. le Préfet de la Haute-Savoie afin qu'il prenne toutes les mesures nécessaires au transfert des biens de la section des Beulets à la commune de Saint- Jeoire,

® autorise Mme le Maire à mettre en œuvre la présente décision et à signer tout

document se rapportant à cette affaire.

Cession de 2 parcelles communales situées au 23, rue Melchior

Madame le Maire rappelle l'historique de l'acquisition par la commune en 2014 des 2 parcelles À 2766 (d'une superficie de 137 m°) et À 3928 (d'une superficie de 18 m°)

situées au 23, rue François Melchior et supportant une maison d'habitation à rénover en totalité pour un montant de 105 000 € hors frais divers. Le projet de la commune pour ce bien s'est avéré trop onéreux, notamment pour la mise aux normes PMR et électrique. Ce bâtiment n'est à ce jour pas utilisé.

Mme le Maire informe les élus d'une proposition faite à l'agence Mafalda immobilier, située au Mont-Saxonnex, et détentrice d'un mandat de vente alloué par la commune pour ce bien. L'agence immobilière a récemment informé la collectivité de l'intérêt prononcé d'acquéreurs pour ces parcelles afin de réaménager le bâtiment pour en faire 3 appartements. Mme le Maire informe le conseil municipal de la transmission à la mairie le 21 mai dernier d'un projet de compromis de vente avec une cession à hauteur de 115000€. Vu les articles L2121-29 et L2241-1 du code général des collectivités territoriales : Vu les termes du compromis de vente ;

Considérant que le montant proposé pour la vente de ces parcelles correspond exactement au montant d'acquisition des biens par la collectivité en 2014, somme définie par France Domaines ;

Considérant l'intérêt pour la commune de céder ces parcelles et le bien s'y trouvant: Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré et à l'unanimité (17 voix) le conseil municipal :

© décide de vendre aux consorts Driton Byqmeti, Valon Kadriu et Laura Gashi, Valmir

Kadriu et Albana Gashi les parcelles À 2766 et À 3928 moyennant le prix de 115 000 € (cent vingt-cinq mille trois cents euros) décomposé de la manière suivante : 105 000 € pour la commune de Saint-Jeoire et 10 000 € de rémunération pour l'agence Mafalda immobilier, les frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur,

© rappelle la nécessité de pérenniser et de maintenir l'accès piéton public du passage du Margueton (entre les rues du Faucigny et Melchior),

® autorise Mme le Maire à signer le compromis de vente tel que présenté, l'acte de vente en la forme authentique une fois les conditions suspensives levées et purgées et tout document se rapportant à cette affaire.

| III - AFFAIRES SOCIALES - Michel CHATEL

M. Michel CHATEL, responsable de la commission fait part des informations suivantes : Visite des archives départementales: cette journée s'est très bien passée, de nombreuses archives de la commune ont pu être consultées par les membres des conseils

13municipaux jeunes et seniors et les élus présents. La prochaine rencontre intergénérationnelle sera une initiation aux gestes de premiers secours début juillet. Conseil municipal des seniors : la mise en place de l'activité couture est un succès, le cours est déjà complet, un(e) autre couturière ayant du temps à consacrer est recherchée. Le voyage annuel du CMS se déroulera en Chartreuse.

Bâtiment du CCAS : il a été décidé cette année de repeindre la façade de ce bâtiment, qui abrite le commerce Esodix rue du Faucigny, en bleu.

Voyage des _ainés : il se déroulera le 3 septembre prochain et aura pour destination le village de Gruyères en Suisse.

IV - URBANISME COMMUNICATION - Carole BUCZ

Mme Carole BUCZ, responsable de la commission fait part des informations suivantes : PLU: une réunion sur la future modification du PLU est prévue la semaine prochaine afin de corriger quelques imperfections de ce document, le nuancier communal, quasiment

finalisé, sera également rattaché à cette procédure.

DIA : Mme le Maire souhaite présenter à chaque conseil municipal les déclarations d'intention d'aliéner adressées à la commune afin que les élus fassent part de leurs éventuelles remarques ou idées dans l'hypothèse d'un intérêt pour la collectivité à se porter acquéreur du bien concerné.

V- AFFAIRES SCOLAIRES - Christophe BOUDET

M. Christophe BOUDET, responsable de la commission fait part de l'information suivante : Cantine : une réflexion va être menée sur l'organisation de la cantine, la commission scolaire s'interroge sur la possibilité de recruter une personne en qualité de service civique pour l'encadrement. Au vu des éléments exposés en séance cette solution semble

finalement peu réaliste.

VI- TRAVAUX - Eric ZADJTAN

M. Eric ZADJTAN, responsable de la commission, fait part des informations suivantes :

Projet de la chaufferie bois : M. Zadjian fait part aux élus des derniers évènements de ce dossier et partage son inquiétude avec le conseil municipal sur le risque que ce projet n'aboutisse pas. En effet, le Conseil Départemental, partenaire majeur de ce dossier, n'a toujours pas signé la police d'abonnement envoyé par le SYANE, maître d'ouvrage, et la date butoir approche. De plus, le projet a pris un retard important qui fait craindre de possibles soucis de fonctionnement de la chaudière en place pour l'école primaire. Affaire à suivre...

Accessibilité bâtiments communaux: le cabinet Apave est venu diagnostiquer certains bâtiments municipaux sur la partie accessibilité, il convient maintenant que la commission ad hoc se réunisse pour travailler sur ce dossier (date fixée au 19 juin).

VII- VIE COMMUNALE ET ASSOCIATIVE - Pascale GROS

Mme Pascale GROS, responsable de la commission fait part des informations suivantes :

Réunion des associations : elle aura lieu vendredi 7 juin à 19h00 à la salle des fêtes. Fête de la musique : rendez-vous fixé le 21 juin prochain sur le parvis de la mairie, en présence notamment de l'harmonie municipale et de 2 groupes de musique très intéressants.

14OMA : prochaine réunion le 27 mai à 19h30 en mairie.

| VIII - ENVIRONNEMENT - Valérie PRUDENT

Mme Valérie PRUDENT, responsable de la commission, fait part des informations suivantes :

Travaux des réseaux du centre : ils se déroulent dans de bonnes conditions, le chantier

est bien géré par l'entreprise attributaire, le planning est pour l'instant respecté. COPIL eau et assainissement: rappel et invitation à tous les élus pour cette réunion du

29 mai prochain à 19h00 à la salle Saint-François Jacquard.

Diverses informations sur l'environnement : des animations sur les espaces naturels sensibles portées par la CC4R se dérouleront prochainement et dès le 8 juin sur le parking de Plaine Joux. La ligue de protection des oiseaux mène actuellement une enquête sur les chauves-souris, les habitants volontaires sont ainsi sollicités pour un simple comptage visuel de ces animaux.

X - QUESTIONS DIVERSES

Prochain CM : il aura lieu jeudi 20 juin 2019 à 19h30 et se déroulera normalement en présence du sénateur Loïc Hervé.

Dates d'inauguration : la déchetterie sera inaugurée le 5 juillet à 19h00, le terrain de

foot rénové connaîtra les mêmes honneurs le 6 juillet en fin de matinée.

Personnel communal : Mme le Maire informe les élus des nombreux départs en retraite qui touchent la commune cette année (postes de directeur des services techniques, d'agent en charge de l'accueil et de l'état-civil, de l'entretien des bâtiments communaux et de bibliothécaire) et des recrutements lancés ou aboutis et à venir.

TOUR DE TABLE

A.BRISSAUD :_informe le conseil que la manifestation octobre rose se déroulera le 5 octobre prochain au gymnase. Il convient de réfléchir dès à présent sur le prochain 4 pages et de travailler sur le bulletin municipal 2020.

L'ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 22h00.

Le secrétaire de séance Le Maire : Nelly NOEL

15