Conseil Municipal - CRCM 12 12 2019

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Conseil Municipal - CRCM 12 12 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Jeoire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 12 12 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Département de Haute-Savoie Commune de SAINT-JEOIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2019

Affiché en exécution de l'article L121-17 du code des communes.

Présents : NOEL Nelly, BOUDET Christophe, GROS Pascale, ZADJIAN Éric, PRUDENT

Valérie, BOUTARIN Chantal, BRISSAUD Aurélie, GALTIER Aurore, GIRARD Frédéric,

GOUTELLE Stéphane (arrivé au début de la 7°" délibération), MEYNET Lucien,

PELISSON Yves, SOCHAN Fabienne.

Absents excusés : CHATEL Michel, BUCZ Carole (procuration donnée à Nelly NOEL), BOUVET Didier (procuration donnée à Valérie PRUDENT), BOZON Marie-Pierre (procuration donnée à Christophe BOUDET),

Absents _: BERTO Laëtitia, DELERUE Nathalie, FAVIER Benoît, MAGNIN Rémi, MILLON

Francis, PERRET Gilles.

M. Yves Pélisson est nommé secrétaire de séance.

I - APPROBATION DU COMPTE-RENDU du 14 novembre 2019

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 14 novembre 2019 est approuvé à l'unanimité.

II - DELIBERATIONS

En début de séance la CCAR, représentée par son vice-président M. Bernard Chatel, vient présenter aux élus le rapport définitif de la CLECT (dossier faisant l'objet d'une délibération) ainsi que le rapport d'activité 2018 de la CCAR et le RPQS 2018 du service des déchets. Ces deux derniers documents, présentés aux élus, n'appellent aucune observation particulière de la part du conseil municipal.

Le conseil municipal a approuvé 17 délibérations lors de cette séance (pour les consulter se reporter au panneau d'affichage de la mairie) :

RAPPORT DE LA CLECT DE LA CC4R - PRESENTATION ET VALIDATION DU RAPPORT

Préambule explicatif

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières

transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres. |

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter d'une extension des compétences de l'EPCI dans le cadre d'un passage en

fiscalité professionnelle unique. Il revient à la CLECT de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc

une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en application de l'article 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI issu de la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014.

Mme le Maire informe que c'est dans ce contexte que la CLECT s'est réunie à nouveau le mercredi 04 septembre dernier les membres de la CLECT pour procéder à l'étude et l'évaluation des impacts des charges liées à la petite enfance. Après discussion et analyse des données, les membres présents ont validé à l'unanimité une modification du rapport liée aux charges induites pour l'année 2018 du coût de la compétence petite enfance.

Ce rapport est présenté en assemblée délibérante. Il présente les conséquences pour chaque commune des charges liées à la Petite Enfance. Ces charges seront plafonnées aux valeurs constatées avant transfert afin de ne pas pénaliser les communes pour 2019.

Commune

FAUCIGNY 9 744 4 576 4 818,64 4 818

FILLINGES 147 77 100 4 101 101 113

MARCELLAZ 21 127 8 736 7 7 853,53

MEGEVETTE 13 609 9 684 17 039 13 609,81

ONNION 116 959 89 753 98 98 362

PEILLONNEX 53 33 34 749 34 749

SAINT JEAN DE THOLOME 83 51 382,93 31 4 31 416,95

SAINT JEOIRE 205 577,14 206 735 206 735

LA TOUR 34 27 38 519 34 336

VILLE EN SALLAZ 57 34 32 445,71 32 445,71

VIUZ EN SALLAZ 256 889,65 182 364,11 175 175 404,62

TOT 1 020 748 748 4 740 84

Mme le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts :

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€Vu les conclusions du rapport initial de la CLECT adoptées lors de sa séance du 17 juillet

2017 :

Vu la modification du rapport de la CLECT approuvée à l'unanimité lors de sa séance du 04

septembre 2019 :

Vu la délibération du 23 septembre 2019 relative à l'approbation du rapport de la CLECT

du 04 septembre 2019 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT,

Le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix) :

9 approuve le rapport de la CLECT de la communauté de communes des 4 rivières du 04

septembre 2019.

Exécution du budget principal 2020 avant son vote

Lorsque le budget principal n'a pas été voté, Mme le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l'année précédente.

Mme le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement (masse des crédits) du budget de l'exercice précédent (montant des dépenses totales diminuées des dépenses des chapitres 16 et 18).

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'autorisation à donner à Mme le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2019, définis ci-après :

Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

Total prévu B.P.| 30 000.00 € 1 178 892.90 € 2 600 000.00 € 2019 | | Autorisation 2020 7 500.00 € 294 723.22 € 650 000.00 €

Ayant entendu l'exposé de Mme Maire, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix) :

© autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2020 avant le vote du budget principal 2020: ceci dans les limites du quart de la masse des crédits (diminués des dépenses des chapitres 16 et 18) inscrits à la section d'investissement de

l'exercice 2019.

DM n°2 - virement de crédits en section d'investissement du budget annexe de l'eau

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'absence de crédits suffisants sur la ligne 238 ;

Il convient de prendre une décision modificative d'ordre budgétaire pour procéder aux

écritures comptables.

Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix) :

© adopte le tableau ci-après, concernant la décision modificative :LIBELLE- Dépenses d'investissement En moins En plus 21531 - réseaux d'adduction d'eau 11 593.52

238 - avances et acomptes versés sur commandes

d'immobilisations corporelles 11 593.52

Total 11 593.52 11 593.52

© dit que Mme le Maire et Mme le receveur municipal seront chargés, chacun le concerne, de l'exécution de la présente décision.

en ce qui

DM n°2 budget de la commune - recettes nouvelles / dépenses nouvelles en section de fonctionnement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les écritures à passer dans le cadre d'ajustement de crédits pour les dépenses relatives aux charges de personnel et frais assimilés :

Il convient de prendre une décision modificative d'ordre budgétaire pour procéder aux écritures comptables.

Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix) :

© adopte le tableau ci-après, concernant la décision modificative :

ADEPENSES NOUVELLES

LIBELLE-Recettes de fonctionnement! Enplus ILIBELLE-Dépenses de En plus fonctionnement

6419 Remb. sur rémunér. du personnel| 25 875,18 € [6332 Cotisations versées au FNAL 100,00 €

6336 Cotisations CNFPT-CDG74 400,00 €

64131 Personnel non titulaire 25 375,18 €

Total recettes nouvelles 25 875,18 € | Total dépenses nouvelles 25 875,18 €

© dit que Mme le Maire et Mme le receveur municipal seront chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

DM n°3 budget de la commune - recettes nouvelles / dépenses nouvelles en section d'investissement

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les écritures à passer dans le cadre du basculement des frais d'études réalisation au compte de travaux correspondant ;

suivis de

Il convient de prendre une décision modificative d'ordre budgétaire pour procéder aux écritures comptables.

Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix) :

® adopte le tableau ci-après, concernant la décision modificative :DÉPENSES NOUVELLES

LIBELLE-Recettes d'investissement | En plus | LIBELLE-Dépenses d'investissement En plus

2031/041- Frais d'études 43 952,59 | 2313/041- Constructions 43 952,59 €

Total recettes nouvelles 43 952,59 € ÎTotal dépenses nouvelles 43 952,59 €

© dit que Mme le Maire et Mme le receveur municipal seront chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.

DM n°4 budget de la commune - virement de crédits en section d'investissement Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'absence de crédits suffisants sur la ligne 202 :

Il convient de prendre une décision modificative d'ordre budgétaire pour procéder aux écritures comptables. |

Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité (15 voix) :

© adopte le tableau ci-après, concernant la décision modificative :

LIBELLE- Dépenses d'investissement En moins En plus 2151 - réseaux de voirie 2 907.02

202 - Frais de réalisation documents urbanisme 2 907.02

Total 2 907.02 e 907.02

© dit que Mme le Maire et Mme le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Acquisition amiable de 2 parcelles

Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1212-1, L1211-1 et L3222-2 :

Vu les articles L1311-9 à L1311-12 et L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines ;

Considérant le souhait de Patrick Nicoud (domicilié 882, route des Chenevières - 74 490 Onnion), exprimé par courrier du 11 octobre dernier, de vendre à la commune les deux parcelles lui appartenant sur Saint-Teoire ;

Considérant le prix d'achat proposé par la commune, après recherche des ventes de terrains dans ces secteurs, à 0.15 € le m° (et l'accord écrit de M. Nicoud du 5 novembre dernier) pour les parcelles suivantes :

- n° C 1382 (d'une superficie de 1595 m° en zone N du PLU, sous forme de bois),

- n° C 1383 (d'une superficie de 1653 m° en zone N du PLU, sous forme de bois),Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

® décide de l'acquisition amiable des deux parcelles précitées moyennant la somme totale

de 487.00 € (quatre cents quatre-vingt-sept euros et vingt centimes),

® décide que l'ensemble des frais annexes afférents à cet achat seront à la charge de la commune,

© autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Personnel et ressources humaines - suppressions de postes

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement ;

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique :

Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal le 14

novembre 2019 ;

Considérant que les collectivités peuvent procéder périodiquement (au minimum chaque

année) à une mise à jour du tableau des effectifs afin de supprimer les emplois inutiles : Vu l'avis favorable du comité technique du 26 novembre 2019 ;

Considérant la nécessité de supprimer 8 emplois de fonctionnaires vacants et donc inutiles (4 départs à la retraite, 2 nominations par voie de promotion interne et 2 recrutements

effectués sur d'autres grades détenus précédemment) ;

Compte tenu de la mise à jour annuelle du tableau des effectifs, il convient de supprimer les emplois correspondants (emplois non supprimés lors de créations de postes). Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

© décide la suppression, à compter du 1°" janvier 2020, des postes suivants :

1) emploi: agent état civil, accueil et CCAS à temps complet (grade: adjoint

administratif principal de 1°" classe),

2) emploi : agent voirie/assainissement à temps complet (grade : agent de maftrise

principal),

3) emploi : agent voirie à temps complet (grade : adjoint technique principal de 1°"°

classe),

4) emploi : ATSEM responsable du service scolaire à temps complet (grade : ATSEM

principal de 1*"° classe),

5) emploi : ATSEM à temps complet (grade : ATSEM principal de 1*"° classe),

6) emploi : agent de surveillance cantine à temps non complet 6,36/35°"° (grade :

adjoint technique),

7) emploi : agent de surveillance cantine à temps non complet 6,36/35°" (grade :

adjoint technique),

8) emploi: agent d'entretien à temps non complet 14,98/35°" (grade: adjoint

technique).décide que les effectifs du personnel communal sont modifiés selon le tableau joint en

annexe,

® autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette

décision.

Instauration du régime des astreintes - modification

Mme le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le contenu de la délibération du conseil

municipal n° DEL 092-2015 du 1% octobre 2015 qui a instauré un régime des astreintes sur la commune de Saint-Jeoire après avis du comité technique du 25/09/2015.

Mme le Maire souhaite simplement, pour la bonne organisation du service et pour répondre concrètement aux problématiques d'organisation qui se posent pour les astreintes à organiser chaque année mais aussi pour apporter de la flexibilité dans l'organisation des

plannings, apporter une précision : les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions seront accomplies, en plus des agents titulaires et stagiaires (article 2 : modalités d'application de la délibération précitée), par les agents sous contrat à

durée déterminée avec la collectivité. La prochaine séance du comité technique du CDG

74 ne se tiendra que le 06 février 2020 et compte-tenu des délais, il est impossible de le saisir.

Mme le Maire souhaite donc obtenir l'accord des élus afin d'intégrer les agents contractuels au régime des astreintes et des interventions de la commune avec effet immédiat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

S décide d'intégrer avec effet immédiat les agents contractuels au régime des astreintes

et des interventions de la commune et n'apportent aucune autre modification au contenu de la délibération n° DEL 092-2015 du 1°’ octobre 2015 instaurant le régime des astreintes.

Mise en place de l'indemnité spécifique de service - modification

Mme le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le contenu de la délibération du conseil municipal n° DEL 126-2014 du 4 décembre 2014 qui a mis en place l'indemnité spécifique de service (ISS) sur la commune de Saint-Jeoire.

Mme le Maire souhaite simplement, pour tenir compte des évolutions de carrière des agents, apporter une précision : le tableau récapitulant les grades et fonctions concernés ne citait que le poste de technicien principal de 1° classe exerçant les fonctions de

directeur des services techniques.

Mme le Maire souhaite donc obtenir l'accord des élus afin d'intégrer à ce tableau le grade de technicien exerçant les fonctions d'adjoint au directeur des services techniques (voirie/assainissement) :

Montant | Coefficien | Montant | Coefficien | Montant

Grades | Fonctions ou service annuel t propre | de base t de annuel de la de au grade annuel | modulation | maximum FPT référenc | individuel | individuel

e maximum

adjoint au directeur

technicie des services 361,90€ 10 3619.00 1,10 3980,90

n techniques € € (voirie/assainissemen

)Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

2 décide d'ajouter au tableau avec effet immédiat le grade de technicien exerçant les

fonctions d'adjoint au directeur des services techniques (voirie/assainissement) et h'apportent aucune autre modification au contenu de la délibération n° DEL 126-2014 du 4 décembre 2014 de mise en place l'indemnité spécifique de service (ISS).

Adhésion au groupement de commandes pour la commande et l'achat de matériel de signalétique conforme à la charte départementale de balisage

Mme le Maire rappelle qu'au terme de l'article L 361-1 et suivants du code de l'environnement, le Département de la Haute-Savoie est compétent pour élaborer le Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Le Département a voté par délibération le 10 décembre 2013 (délibération n°CG-2013- 347) une nouvelle politique randonnée qui place les randonneurs au cœur de ses objectifs. Elle a pour ambition de répondre à ses principales attentes, à savoir entre autres, l'excellente qualité en matière d'entretien des sentiers et de balisage, à travers le respect de la charte départementale de balisage sur les sentiers PDIPR. Pour garantir la mise en œuvre de la politique randonnée, le Conseil départemental répond par une présence

technique et financière plus forte auprès des collectivités.

Les collectivités de Haute-Savoie sont impliquées pour la création et la valorisation d'une offre de randonnée de qualité. Leur concertation et leur implication sont fondamentales pour garantir sur le terrain un réseau PDIPR cohérent et de qualité.

Depuis 1996, le Conseil départemental a défini une charte de balisage pour l'ensemble du réseau PDIPR et a abouti en 2009 à sa version contemporaine. Aujourd'hui, 70% du réseau PDIPR est balisé avec la charte départementale de randonnée et contribue à une meilleure lisibilité du réseau de sentiers pour les randonneurs locaux et touristes.

L'achat du matériel de signalétique conforme à la charte représente plusieurs commandes par an pour chaque territoire, que ce soit pour le balisage intégral d'un itinéraire ou le remplacement ponctuel d'éléments de signalétique sujets à des dégradations. La commande et la livraison de matériel de balisage doivent être simples et efficaces pour l'ensemble des collectivités concernées par la randonnée.

Pour des raisons techniques, économiques, administratives et de cohérence avec la charte

départementale de balisage, le Département et les collectivités ont décidé de recourir

aux procédures de consultation collective prévues par l'article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation des opérations d'achat de matériels de signalétique conforme à la charte départementale de balisage.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes dont les membres seront des collectivités responsables de l'achat du matériel de signalétiques conforme à la Charte départementale de balisage.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention qu'il vous est proposé d'adopter (ci-joint en annexe).Le groupement prendra fin 10 ans après la signature de chacun des membres du

groupement.

Le Conseil départemental assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Il

désignera un mandataire pour l'accompagner dans les missions qui lui incombent dans le

cadre de la coordination du groupement de commandes. Il sera en charge :

e d'assurer dans le respect des dispositions du code des marchés publics,

l'organisation et la mise en œuvre de l'ensemble des consultations et des

opérations de sélection des entreprises prestataires,

+ de signer les marchés et de les notifier,

+ d'exécuter les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement.

La commission d'appel d'offre sera celle du Conseil départemental, coordonnateur du

groupement de commandes.

Chaque membre du groupement procédera aux remboursements auprès du coordonnateur, à réception des titres de recettes émis après chaque commande du matériel de balisage.

La commande du matériel de balisage sera encadrée par une procédure et un calendrier

fixés dans la convention constitutive.

Chaque membre devra identifier un interlocuteur référent technique sentiers, en charge de la gestion de la commande du matériel de balisage. Plusieurs membres du groupement

peuvent avoir un même référent technique sentiers

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

® autorise la constitution d'un groupement de commandes auquel participeront des

collectivités responsables de l'achat du matériel de signalétiques conforme à la Charte

départementale de balisage,

® reconnaît le « Référent technique sentier » désigné par l'intercommunalité à laquelle la

commune appartient, à savoir le chargé de mission environnement de la CCAR, M. Simon

Glesser,

® accepte les termes et les procédures de la convention constitutive du groupement de

commandes pour la commande et l'achat de matériels de signalétique conforme à la charte

départementale de balisage (ci-joint en annexe),

® autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents demandés,

® accepte que le Conseil départemental soit désigné comme coordonnateur du groupement

ainsi formé et qu'il mandate un prestataire pour assurer toutes ou parties de ses missions

qui lui incombent dans le cadre du groupement de commandes,

® autorise le mandataire du coordonnateur, à savoir le Conseil départemental, à signer et

exécuter les marchés à venir.

SYANE 74 - mise en lumière du patrimoine au centre-bourg

Mme le Maire expose que le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique

(SYANE) de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2019,

l'ensemble des travaux relatifs à l'opération de mise en lumière du patrimoine du centre-

bourg, opération figurant sur le tableau en annexe :d'un montant global estimé à : 236 893.00 € avec une participation financière communale s'élevant à : 138 819.00 € et des frais généraux s'élevant à : 7 107.00 €

Afin de permettre au syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune de Saint-Jeoire :

1) approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe,

et notamment la répartition financière proposée,

2) s'engage à verser au SYANE de la Haute-Savoie sa participation financière à cette

opération.

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Mme le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe et délibéré à l'unanimité (16 voix) :

© approuve le plan de financement et sa répartition financière

d'un montant global estimé à : 236 893.00 € avec une participation financière communale s'élevant à : 38 819.00 € et des frais généraux s'élevant à : 7 107.00 €

2 s'engage à verser au SYANE de la Haute-Savoie, 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 5 686.00 euros sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de

travaux.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération,

D s'engage à verser au SYANE de la Haute-Savoie sous forme de fonds propres la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 111 055.00 €. Le solde sera

régularisé lors du décompte définitif.

Classement de la voirie communale - finalisation du dossier

Vu les articles L123-2, L123-3, R*141-4 à R*141-10 du code de la voirie routière :

Vu le projet de classement de la voirie communale de Saint-Jeoire, classification qui n'avait pas été réalisée auparavant par la collectivité :

Vu la délibération du conseil municipal n°081-2019 du 12 septembre 2019 approuvant le projet de classement de la voirie communale et le lancement de l'enquête publique y

afférant ;

Vu l'arrêté du Maire n°2019-14 du 08 octobre 2019 mettant à l'enquête publique unique le

projet de classement de la voirie communale ;

Considérant qu'il a été satisfait dans ce dossier à toutes les formalités obligatoires ;

Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal les principaux éléments de ce

dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (15 voix, M. Boudet s'est

abstenu) :

10© approuve le projet de classement de la voirie communale tel que présenté à l'enquête

publique,

® autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette

décision.

Chemin rural dit des Beulets - procédure de déclassement en vue de son aliénation

- finalisation du dossier

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L 161-1 et L161-10 et suivants du code rural :

Vu les articles R*141-1 à R*141-4 du code de la voirie routière :

Considérant que le chemin rural dit des Beulets à Cormand appartient bien au domaine

privé de la commune :

Considérant la réalité du terrain, l'ensemble des éléments du dossier et la notice

explicative transmise aux membres du conseil municipal lors de la séance du 12 septembre

dernier ;

Vu la délibération du conseil municipal n°082-2019 du 12 septembre 2019 approuvant le

lancement de la procédure de déclassement du chemin rural dit des Beulets en vue de son

aliénation ;

Vu l'arrêté du Maire n°2019-14 du 08 octobre 2019 mettant à l'enquête publique unique le

projet d'aliénation du chemin rural dit des Beulets en vue de son aliénation :

Considérant qu'il a été satisfait dans ce dossier à toutes les formalités obligatoires :

Considérant l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

© décide de déclasser le chemin rural dit des Beulets,

+ autorise Mme le Maire à procéder à l'aliénation des délaissés dudit chemin dans les

conditions envisagées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions,

® autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette

décision.

Chemin rural dit du lavoir - procédure de déclassement en vue de son aliénation -

finalisation du dossier

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L 161-1 et L161-10 et suivants du code rural :

Vu les articles R*141-1 à R*141-4 du code de la voirie routière :

Considérant que le chemin rural dit du lavoir aux Jourdillets appartient bien au domaine

privé de la commune ;

Considérant la réalité du terrain, l'ensemble des éléments du dossier et la notice

explicative transmise aux membres du conseil municipal lors de la séance du 12 septembre

dernier ;

Vu la délibération du conseil municipal n°083-2019 du 12 septembre 2019 approuvant le

lancement de la procédure de déclassement du chemin rural dit du lavoir en vue de son

aliénation :

Vu l'arrêté du Maire n°2019-14 du 08 octobre 2019 mettant à l'enquête publique unique le

projet d'aliénation du chemin rural dit du lavoir en vue de son aliénation:

Considérant qu'il a été satisfait dans ce dossier à toutes les formalités obligatoires ;

Considérant l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur :

11Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

2 décide de déclasser le chemin rural dit du lavoir,

2 autorise Mme le Maire à procéder à l'aliénation des délaissés dudit chemin dans les

conditions envisagées par le commissaire enquêteur dans ses conclusions, 2 autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette

décision.

Aide municipale à la réfection des façades - règlement

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n°061-2018 du 26 avril 2018 fixant l'aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution. Ce règlement doit être voté cette année suite à l'arrivée d'une première

demande en mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

9 fixe les conditions de l'aide municipale à la réfection des façades comme suit : Article 1 :

Les propriétaires engageant des travaux de ravalement de façades de bâtiments peuvent bénéficier d'une subvention communale sous les conditions définies aux articles 2 à 8. Article 2 :

Sont considérées comme façades l'ensemble des faces verticales d'un bâtiment. Pour les bâtiments à usage professionnel, une subvention pourra être demandée à concurrence

maximale de 200 m° de façade à rénover.

Article 3 :

La subvention s'élève à 3€ le m°.

Une prévision au budget primitif 2019 est fixée pour un montant de 5 000 € et sera

imputée au compte 6574 subventions.

Article 4 :

Les subventions seront versées à concurrence de 5000 € pour l'année 2019. La subvention sera accordée pour les bâtiments de plus de 15 ans et une fois par 10 ans. L'arrivée des

dossiers en mairie déterminera l'ordre d'attribution des subventions.

Article 5 :

Les demandes de subventions seront déposées en mairie et comprendront les pièces suivantes :

-__ L'imprimé de demande,

- un plan de situation et un plan cadastral,

- une ou plusieurs photo(s) de la ou les façade(s) concernée(s),

- l'accord du Maire suite au dépôt en mairie d'une demande d'autorisation

d'urbanisme,

- un devis détaillé des travaux envisagés (devis réalisé par une entreprise).

Article 6 :

Les subventions seront accordées, après examen du dossier en commission, par le conseil

municipal dans la limite du budget annuel disponible.

Article 7 :

Les travaux devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'accord du conseil municipal. À défaut, en cas d'incompréhension d'un demandeur de bonne foi la subvention de façades pourra être accordée même si les travaux ont été réalisés, à condition que le

12dossier complet de demande de subvention soit déposé en mairie dans les 6 mois suivants

la délivrance par la commune de l'autorisation d'urbanisme concernant ce projet.

Article 8 :

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation des factures acquittées et après vérification de l'exécution et de la conformité des travaux effectués par une entreprise.

Aide municipale à la réfection des façades - demande de subvention

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la teneur des délibérations n°119-2019 du 12

décembre 2019 fixant l'aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son

attribution.

Mme le Maire fait part du dépôt d'un dossier de demande de subvention par Mme Gavard

Boitier Eévlyne et M. Tavernier Philippe pour leur maison d'habitation située 304, route

de la Bévière à Saint-Jeoire. Leur dossier est réputé complet. Mme le Maire informe les

membres du conseil municipal de l'avis favorable pour ce dossier de la commission et

demande à l'assemblée délibérante de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité (16 voix) :

+ accorde l'aide municipale à la réfection des façades de la maison d'habitation de Mme

Gavard Boitier et M. Tavernier située 304, route de la Bévière pour le montant suivant :

133 (surface en m° des façades) x 3 (en euros le m° selon la délibération) = 510 € (cinq-

cent-dix euros) à verser à Mme Gavard Boitier et M. Tavernier.

III- TRAVAUX - Éric ZADJIAN

M. ZADJIAN, responsable de la commission, fait part des informations suivantes :

Cimetière : la dernière tranche des travaux (fermeture électrique du portail) se

déroulera au premier trimestre 2020, Enedis a été missionné pour réaliser une étude et

les travaux permettant d'amener le courant à la porte d'entrée du cimetière.

Travaux : les travaux de maillage de la ressource en eau potable entre les réservoirs de

Cormand et des Salles se termineront au printemps 2020, le raccordement AEP avec la

commune de la Tour démarrera mi-janvier si les conditions météos le permettent. La

commune attend toujours le remplacement de la borne incendie route de Charny, un devis

a été signé il y a 2 mois mais Suez n'est toujours pas intervenu malgré les nombreuses

relances de la commune.

IV- ENVIRONNEMENT - Valérie PRUDENT

Mme PRUDENT, responsable de la commission, fait part des informations suivantes : Travaux place du marché : ce chantier avance malgré des conditions météo peu

favorables. Le béton désactivé a été posé sur la partie gauche de la place, la grave bitume

a été appliquée pour la voie de circulation. Il reste à mettre de l'enrobé sur les places de

Stationnement. En janvier, si les conditions météo le permettent, les travaux reprendront

(béton désactivé côté droit de la place, démolition de l'escalier du clocher notamment).

13Travaux de rénovation de l'école primaire : ils avancent dans les délais prévus, on peut

s'apercevoir des avancées sur la façade côté route.

Retour sur la réunion publique avec le SRB : Mme Prudent revient sur cette soirée et

regrette que seulement 40 personnes se soient mobilisées.

Rencontre avec Suez : les élues de Saint-Jeoire (Mmes Noël et Prudent) ont rencontré,

en compagnie du SRB, la société Suez pour échanger sur les très nombreux dysfonctionnements rencontrés sur le territoire dans la gestion de l'eau potable qui leur a été déléguée. Mme Prudent informe du contenu des échanges et fait remarquer que les propos étaient nettement moins percutants et incisifs du côté de Suez que lors des rencontres de cette année en mairie au sujet de l'avenant sollicité par l'entreprise. Suez doit maintenant travailler sur les problématiques importantes mises en avant. Une réunion

de suivi est programmée courant janvier.

Bulletin municipal : Mme Prudent informe de la décision finale de ne pas inclure la double page du bilan de la profession de foi (document présent dans le bulletin depuis 2015) en raison du travail très avancé de la commission communication, cet ajout aurait bouleversé

le chemin de fer précédemment validé.

V- ADMINISTRATION COMMUNALE - Frédéric GIRARD

M. GIRARD, responsable de la commission, fait part des informations suivantes : Les Brasses : la neige e#présente en ce début de saison. Le syndicat a informé avoir régularisé sa situation fiscale (paiement des arriérés de TVA et des taxes foncières

notamment) avec peu de pénalités.

Office de tourisme intercommunal : cette entité sera certainement séparée du syndicat

des Brasses car le fonctionnement actuel ne marche pas.

| VI - URBANISME COMMUNICATION - Carole BUCZ

Mme le Maire, en l'absence de Mme Carole BUCZ, responsable de la commission, fait part

de l'information suivante :

DIA : Mme le Maire souhaite présenter à chaque conseil municipal les déclarations d'intention d'aliéner adressées à la commune afin que les élus fassent part de leurs éventuelles remarques ou idées dans l'hypothèse d'un intérêt pour la collectivité à se porter acquéreur du bien concerné. Au vu des éléments présentés aucune remarque n'est

faite sur les 5 DIA à l'ordre du jour.

VII - QUESTIONS DIVERSES

Prochain CM : il aura lieu jeudi 16 janvier 2020 à 19h30.

Vœux du Maire : Ils se dérouleront le vendredi 17 janvier prochain dès 19h30 au

gymnase.

Point sur le personnel communal : la nouvelle bibliothécaire a pris ses fonctions il y a quelques jours, la bibliothèque est maintenant ouverte comme précédemment. Le nouvel agent en charge de l'accueil et de l'état-civil prendra ses fonctions le 6 janvier prochain. Une personne a été recrutée pour le poste de directeur des services techniques et nous rejoindra d'ici à fin février. Enfin, un recrutement d'un agent espaces verts est en cours. 14TOUR DE TABLE

L. MEYNET :_ informe du résultat financier 2019 du Téléthon : la recette est de 1224.60

€, ce qui est un bon résultat. M. Meynet remercie tous les bénévoles ayant participé. A. BRISSAUD :_ informe que le bulletin municipal est en cours de finalisation.

FE. SOCHAN : informe que l'éclairage public ne fonctionne quasiment plus au lotissement de château vieux. Mme le Maire précise qu'une commande visant à changer les éclairages défectueux a été faite il y a quelques semaines à l'entreprise en charge de l'entretien de l'éclairage public et que les services vont la relancer dès demain.

L'ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 22h00.

Le secrétaire de séance

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