Procès Verbal - 1751027021 PV 25 05 16

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Procès Verbal - 1751027021 PV 25 05 16 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival. Lien du pdf (Procès Verbal - 1751027021 PV 25 05 16)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Session Ordinaire

Vendredi 16 Mai 2025 – 20h00

PROCES-VERBAL DE SEANCE

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du procès-verbal des séances du 21 Mars 2025 et du 4 Avril 2025. 2°) Subventions aux associations.

3°) Prêt court terme (mur de soutènement).

4°) Activités périscolaires : Règlement intérieur, tarification.

5°) Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs, contrat à durée déterminée (école). 6°) Proposition d’acquisition immeuble en centre bourg.

7°) Taxe d’aménagement 2026.

8°) Modification des statuts de la communauté de communes Dômes Sancy Artense. 9°) Questions diverses.

L’an DEUX MIL VINGT-CINQ, le SEIZE MAI à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT BON- NET PRES ORCIVAL dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Maire, Michelle GAIDIER.

Date de convocation : le 12 Mai 2025

Présents : Michelle GAIDIER, Jérôme ANDAN, Jean-François ANDANSON, Carine MIGNOT, Pascal GONDEAU, Christophe MALLET, Sylvie MOULY et Frédéric SOUSA.

Absents : Magali BLOT qui a donné pouvoir de vote à Pascal GONDEAU, Jean-Claude CHABORY qui a donné pouvoir de vote à Michelle GAIDIER et Antony MOREL qui a donné pouvoir de vote à Frédéric SOUSA.

Madame Carine MIGNOT est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

1, Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 Mars 2025 et du 4 Avril 2025.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le procès-verbal de séance du 21 Mars 2025 et celui du 4 Avril 2025.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

2. Subvention aux associations :

 Subvention « Association Pays des Noisettes »

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 Janvier 2022, validant le règlement d’attribution des subventions aux associations de la commune. Elle précise que toute association doit présenter un projet en vue de solliciter une subvention.

Madame le Maire précise que la commission « Vie Associative » s’est réunie afin d’étudier les dossiers des associa- tions sollicitant une subvention.

Afin de permettre à l’Association « Pays des Noisettes » de financer les travaux d’éclairage du four, l’Association a sollicité une aide financière d’un montant de SIX CENTS EUROS (600€).

A l’appui de cette demande, l’association a adressé le un dossier comprenant les éléments statutaires et le compte- rendu de l’Assemblée Générale du 15 Février 2025.

AU vu de la demande, compte-tenu de la nature du projet et des éléments présentés, après avis de la commission ‘Vie Associative »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’accorder à l’Association « Pays des Noisettes » une subvention d’un montant de SIX CENTS EUROS (600€) pour le financement des travaux de rénovation ;

- DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Dépenses de fonctionnement » Et AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention) Subvention « Association LE LIEN »

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 Janvier 2022, validant le règlement d’attribution des subventions aux associations de la commune. Elle précise que toute association doit présenter un projet en vue de solliciter une subvention.

Madame le Maire précise que la commission « Vie Associative » s’est réunie afin d’étudier les dossiers des associa- tions sollicitant une subvention.

Afin de permettre à l’Association « LE LIEN» de financer les achats de matériel permettant à l’Association d’organiser des manifestations, l’Association a sollicité une aide financière d’un montant de QUATRE CENTS EUROS (400€).

A l’appui de cette demande, l’association a adressé le un dossier comprenant les éléments statutaires et le compte- rendu de l’Assemblée Générale du 3 Mai 2024.

AU vu de la demande, compte-tenu de la nature du projet et des éléments présentés, après avis de la commission ‘Vie Associative »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’accorder à l’Association « LE LIEN » une subvention d’un montant de QUATRE CENTS EUROS (400€) pour le financement d’achat de matériel pour l’organisation de manifestation, - DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Dépenses de fonctionnement » Et AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

 Subvention « Association Bibliothèque Mille et une pages »

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 Janvier 2022, validant le règlement d’attribution des subventions aux associations de la commune. Elle précise que toute association doit présenter un projet en vue de solliciter une subvention.

Madame le Maire précise que la commission « Vie associative » s’est réunie afin d’étudier les dossiers des associa- tions sollicitant une subvention.

Afin de permettre à l’Association « Bibliothèque Mille et une pages» de financer l’acquisition de livres neufs et récents, l’Association a sollicité une aide financière d’un montant de SIX CENTS EUROS (600€). A l’appui de cette demande, l’association a adressé le un dossier comprenant les éléments statutaires et le compte- rendu de l’Assemblée Générale du 25 Janvier 2025. AU vu de la demande, compte-tenu de la nature du projet et des éléments présentés, après avis de la commission ‘Vie Associative »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’accorder à l’Association « Bibliothèque Mille et une pages» une subvention d’un montant de SIX CENTS EUROS (600€) pour le financement d’acquisition de livres neufs et récent,

- DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Dépenses de fonctionnement » Et AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

 Subvention Association « R.P.I. et Compagnie »

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 Janvier 2022, validant le règlement d’attribution des subventions aux associations de la commune. Elle précise que toute association doit présenter un projet en vue de solliciter une subvention.

Madame le Maire précise que la commission « Vie Associative » s’est réunie afin d’étudier les dossiers des associa- tions sollicitant une subvention.

Afin de permettre à l’Association « R.P.I. et Compagnie » de financer la location de matériel pour la mise en place d’un espace de jeu lors de la kermesse de l’école, l’Association a sollicité une aide financière d’un montant de TROIS CENTS EUROS (300€).

A l’appui de cette demande, l’association a adressé un dossier comprenant les éléments statutaires et le compte- rendu de l’Assemblée Générale du 1er Octobre 2024.

AU vu de la demande, compte-tenu de la nature du projet et des éléments présentés, après avis de la commission ‘Vie Associative »,Compte-tenu de la participation financière de la commune pour le voyage scolaire organisé en Avril 2025 à hauteur de SEPT CENTS (700€),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas accorder de subvention à l’Association « R.P.I. et Compagnie » pour l’année 2025.

(Vote : 1 Pour : MOULY Sylvie 7 Contre 3 Abstention MALLET Christophe, SOUSA Frédéric et MOREL Antony)

3. Recours à un prêt court terme

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la rénovation du mur de soutènement de l’église, des subventions ont été accordées pour un montant total de 104.568€. D’autre part, il est attendu le versement du Fonds de Concours T.V.A. pour un montant de 28.272€.

Madame le Maire précise que pour permettre le paiement des factures avant le versement des subventions et du versement FCTVA, il est nécessaire de recourir à un prêt court terme et présente les offres de plusieurs organismes bancaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de recourir à un prêt court terme à taux fixe

- DECIDE de contracter un emprunt de 130 000€ auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France selon les conditions ci-après :

* Montant : CENT TRENTE MILLE EUROS (130.000€),

* Taux : 2,37%

* Durée : VINGT QUATRE (24) mois

* Modalités de remboursement :

- une échéance (remboursement des intérêts) : 3.081,00€

- une échéance (remboursement du capital) : 133.081,00€

* Mise à disposition des fonds : 12 Juin 2025

* Première échéance : 12 Juin 2026

* Type d'échéances : taux fixe

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prêt et tout document s'y rapportant, nécessaire à la réalisa- tion de cet emprunt.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

4. Activités périscolaires – Règlement intérieur

Madame le Maire rappelle le règlement intérieur établi pour l’organisation et l’utilisation des services de la cantine scolaire et de la garderie communales, nécessitant le rappel de certaines règles élémentaires.

Madame le Maire donne lecture dudit règlement et propose au Conseil Municipal de le valider, afin qu’il soit com- muniqué aux parents d’élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le règlement intérieur des activités périscolaires annexé à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement, à le communiquer aux parents d’élèves.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

5. Modification des tarifs périscolaires à compter du 1er/09/2025 et prise en compte du quotient familial pour la cantine

Madame le Maire rappelle les tarifs appliqués depuis le 1er septembre 2024 pour les services périscolaires et pro- pose de mettre en place un système de tarification du coût du repas basé sur le quotient familial des familles. Madame le Maire propose le barème suivant basé sur cinq tranches :

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL TARIF 1 0 - 500 3,00 € 2 501 - 800 3,50 € 3 801 - 1200 4,00 € 4 1201 1700 4,50€ 5 1701 et plus 5,00 €Et propose les modifications suivantes :

- Cantine repas personne extérieure : 5,70 €

- Cantine surveillance allergie alimentaire : 1,00 €

- Garderie du matin : 1,50 €

- Garderie du soir : 1,50 €

- Pénalité de retard garderie : 15,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE les modifications de tarifs au 1er septembre 2025.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

6. Ressources humaines :

 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Catégorie B)

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonc- tions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois précédemment adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie correspondant au grade de Rédacteur,

ARTICLE 2 :

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie correspondant au grade de Rédacteur à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2025,

- Filière : ADMINISTRATIVE,

- Cadre d’emplois : REDACTEUR TERRITORIAL,

- Grade : REDACTEUR,

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade de rédacteur, soit par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8 7° du Code général de la fonction publique : 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Dans ce cas :

- un niveau d’étude équivalent à un niveau 4 sera requis et une expérience professionnelle minimale de deux an- nées serait souhaitée,

- le niveau de rémunération fera référence à l’échelle de rémunération correspondant au grade de recrutement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention) Recrutement de Madame DECLOITRE Cloé

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 Juillet 2024, aux termes de laquelle il a été décidé l’embauche de Madame Cloé DECLOITRE en contrat Parcours Emploi Compétence, pour la période du 1er Septembre 2024 au 31 Août 2025 pour une durée hebdomadaire de 26 heures annualisées. Madame le Maire précise que le contrat aidée P.E.C. a été conclu pour une durée de neuf mois, et arrive à échéance le 29 Mai 2025. Elle précise qu’à ce jour, d’après les informations reçues de la Mission Locale, le contrat PEC ne peut faire l’objet d’un renouvellement.

Madame le Maire indique que, pour le bon fonctionnement de l’école Alain Ollier, il y a lieu de conclure un contrat à durée déterminée pour la période du 2 Juin 2025 au 27 Juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d’établir un contrat de travail à durée déterminée au profit de Madame Cloé DECLOITRE pour la période du 2 Juin au 27 Juillet 2025 pour une durée de 26h annualisées.

Et AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Adjoint technique 23h annualisées)

Vu le Code général de la fonction publique,

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonc- tions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois précédemment adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’aide maternelle correspondant au grade d'Agent tech- nique, pour les besoins de l’école maternelle.

ARTICLE 2 :

Madame le Maire à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’aide maternelle correspondant au grade d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 23/35ième annualisées.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2025,

- Filière : TECHNIQUE

- Cadre d’emplois : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,

- Grade : ADJOINT TECHNIQUE,

- Echelle de rémunération C1,

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction publique :

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

Dans ce cas le niveau de rémunération fera référence à l’échelle de rémunération correspondant au grade de re- crutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Adjoint technique 6h)

Vu le Code général de la fonction publique,

ARTICLE 1 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonc- tions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois précédemment adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’agent d’entretien correspondant au grade d'Agent tech- nique, pour les besoins des services généraux.

ARTICLE 2 :

Madame le Maire à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’agent d’entretien correspondant au grade d’adjoint technique, à temps non complet à raison de 6/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2025,

- Filière : TECHNIQUE

- Cadre d’emplois : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL,

- Grade : ADJOINT TECHNIQUE,

- Echelle de rémunération C1,

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction publique :

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

Dans ce cas le niveau de rémunération fera référence à l’échelle de rémunération correspondant au grade de re- crutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

7. Taxe d’Aménagement : Taux communal et exonérations.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 3,5% à compter du 01/01/2026 - D’exonérer, en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, totalement :

 Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors PLAI.  50% de la surface excédent 100m2 pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes.

 Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m2.

 Les immeubles classés ou inscrits.

 Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme ne bénéficiant pas de l’exonération totale (locaux d’habitation et d’hébergement taxés au taux de TVA réduit et financés par un prêt aidé de l’Etat tel que PLUS, PSLA, PLS en dehors de ceux financés avec un PLAI, déjà exonérés de plein droit).

 Les su rfaces de stationnement des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que les habi- tations individuelles.

 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, reconductible d'année en année. Les taux et exonérations arrêtés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

La présente délibération sera adressée à la direction départementale des territoires au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

8. Modification des statuts de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense

Madame le Maire expose que le conseil de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, lors de sa séance du 28 mars 2025, a approuvé une nouvelle modification des statuts de la Communauté de Communes, portant sur la modification de ses compétences.

Il est rappelé que la Communauté de communes doit exercer :

>de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de groupes définis par le CGCT : Aménagement de l’espace / Développement économique, politique commerciale, promotion du tou- risme / Aires d’accueil des gens du voyage / GEMAPI / Déchets

> La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de six groupes suivants : Environnement / Lo- gement / Voirie / Équipements culturels, sportifs, scolaires / Action sociale / Convention France services.

> Enfin, l’EPCI peut aussi décider d’autres compétences non citées dans le Code des collectivités, appelées compétences supplémentaires. On retrouve dans cette partie les missions confiées à la Communauté de Communes comme le développement agricole, touristique, les services culturels, la mobilité, l’action associa- tive, etc.

Les modifications validées par le Conseil de communauté du 28 mars 2025 concernent ces compétences sup- plémentaires. Trois rajouts sont effectués pour correspondre aux projets en cours ou à venir de la Communau- té :

 Création d’une itinérance le long de la Dordogne depuis Saint Sauves d’Auvergne à Singles, balisage et élagage permettant la lisibilité du balisage de cette itinérance, entretien et renouvellement des passerelles et des pupitres informatifs, promotion de cet itinéraire.

 Instauration d’une redevance de stationnement sur l’emprise du parking du Guéry (commune d’Orcival), suite à accord du Conseil Départemental du Puy de Dôme propriétaire du parking, détermination des emplacements payants, vote des tarifs de la redevance, collecte de la redevance réglée, contrôle du paiement de la redevance avec assermentation d’agents, prise en charge des frais de maintenance des horodateurs.

 Aménagement et gestion d’une aire de covoiturage et d’intermodalité à proximité du rond-point des 4 routes de Nébouzat, sur la commune d’Olby

Afin de respecter le CGCT et de procéder à une mise à jour pour correspondre aux actions mises en œuvre, Madamele Maire propose la modification de l’article consacré aux compétences communautaires dans les sta- tuts, selon la rédaction suivante approuvée par le conseil communautaire :

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence terri- toriale et schéma de secteur ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du C.G.C.T. ; créa- tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, tou- ristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'inté- rêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'anima- tion touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'ha- bitat des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants inscrits au sein du CGCT :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs re- lations avec les administrations.

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce, en lieu et place des communes, les compé- tences supplémentaires suivantes :

1° Développement agricole du territoire intercommunal :

 Réalisation d'études, construction et aménagement de la cave collective d'affinage pour le développement de la Fourme fermière de Rochefort-Montagne, située à Perpezat, lieu-dit Bughes.

 Réalisation de diagnostics fonciers territoriaux dans les domaines agricoles et forestiers et mise en œuvre des actions qui en découlent.

 Mise en place d’une animation dans les domaines agricoles et forestiers sur le territoire intercommunal.

2° Développement touristique du territoire intercommunal :

 Conception, animation, coordination du développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de la stratégie et sa mise en œuvre jusqu’à l’évaluation des actions entreprises.  Création et aménagement de locaux destinés à accueillir les points d'information touristique du territoire communautaire à Orcival, au Centre Montagnard Cap Guéry et à l’Espace Sport Nature La Stèle.  Aménagement, gestion, entretien et animation du Centre Montagnard Cap Guéry et de ses équipements et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.

 Aménagement, gestion, entretien et animation de l’Espace Sport Nature La Stèle et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.

 Réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine nature à destination d'un public touristique et réalisation des aménagements qui en découlent inclus dans la stratégie touristique de l’EPCI et dans la stratégie du Pôle Nature Grand Sancy ou dans le cadre de toute autre contractualisation avec le Département, la Région et l’ANCT.

 Réalisation d’études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipements touristiques, issues de la stratégie touristique du territoire intercommunal et/ou s'inscrivant dans les stratégies régionales et départementales. Création, aménagement et gestion des outils et équipements touristiques suivants : - Aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil de communauté ; - Parcours muséographique et scénographique de découverte-interprétation dans le bourg de Laqueuille (limité au rez de chaussée du presbytère, aux caves de l'empego et au parcours reliant les deux sites) ; - Parcours d'initiation à la course d'orientation sur la commune de Mazayes ; - Visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival ;

- Parcours de découverte et de mise en valeur du site de l'ancien château à Rochefort-Montagne ; - Mise à l’eau des bateaux au lieu-dit les Plattas sur la commune de Larodde, comprenant rampe de mise à l’eau, espaces de stationnement, espaces d’accueil et voie de circulation et de retournement entre parking et rampe ;

- Application de randonnée et tables numériques ;

- Espace récréatif sur le site La Grange Haute à Labessette, à l’exception de tous les équipements et aménagements liés à la base nautique qui restent d’intérêt communal.

 Élaboration et mise à jour d’un Schéma de signalisation touristique intercommunale.  Mise en place d’actions relevant de la signalisation d’information touristique, définies comme suit : - Création, entretien et renouvellement de Relais Information Services (RIS) présentant le territoire touristique intercommunal, dans la limite d’un équipement par commune.

- Création, entretien et renouvellement de totems d’accueil installés aux entrées ou sorties des bourgs, dans la limite d’un équipement par commune.

- Tout autre équipement reste de compétence communale.

 Mise en place d’actions relevant du domaine de la randonnée, définies comme suit : - Entretien, consistant au balisage et à l'élagage permettant la lisibilité du balisage, des sentiers de randonnées pédestres inscrits ou non au PDIPR. L’entretien du balisage de tout nouveau sentier créé à compter du 1er janvier 2019 fera l'objet d'une décision du conseil communautaire. - Élagage et balisage des parcours VTT créés par la Communauté de Communes. - Toute autre intervention sur les sentiers de randonnées, quelle que soit leur vocation, reste de compétence communale.

 Création d’une itinérance le long de la Dordogne depuis Saint Sauves d’Auvergne à Singles, balisage et élagage permettant la lisibilité du balisage de cette itinérance, entretien et renouvellement des passerelles et des pupitres informatifs, promotion de cet itinéraire.

 Instauration d’une redevance de stationnement sur l’emprise du parking du Guéry (commune d’Orcival), suite à accord du Conseil Départemental du Puy de Dôme propriétaire du parking, détermination des emplacements payants, vote des tarifs de la redevance, collecte de la redevance réglée, contrôle du paiement de la redevance avec assermentation d’agents, prise en charge des frais de maintenance des horodateurs

3° Assainissement non collectif : création, mise en œuvre et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

4° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

5° Actions en faveur des associations du territoire intercommunal :

 Soutien financier aux associations selon un règlement d’attribution de subvention adopté en conseil de communauté ;

 Soutien technique et administratif aux associations (aide au montage de projets, aide à la recherche de financement, réalisation d’un guide intercommunal des associations, organisation de temps d’échanges et d’information, création de documents ressources) ;

 Organisation de formations pour les bénévoles associatifs à l’échelle intercommunale ;  Organisation de journées inter-associations à l’échelle intercommunale ;  Soutien ou co-organisation d’actions / animations / manifestations d’ordre culturel ou sportif : - portées par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou, - dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le territoire intercommunal.

6° Soutien ou co-organisation de manifestations à caractère exceptionnel, d’impact au minimum départe- mental.7° Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel, loué par convention lors des manifestations se dé- roulant sur le territoire intercommunal.

8° Développement culturel :

 Programmation, mise en œuvre et suivi d’une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie itinérante, à destination de l’ensemble de la population (petite enfance, tout public et scolaires).  Développement d’un réseau intercommunal des bibliothèques regroupant l’ensemble des bibliothèques communales (dont les bibliothèques à gestion associative), en lien avec les médiathèques et ludothèques intercommunales :

- Coordination, suivi, animation du réseau intercommunal et accompagnement des bénévoles, - Acquisition des logiciels et matériels informatiques nécessaires au fonctionnement du réseau.

9° Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial.  Aménagement et gestion d’une aire de covoiturage et d’intermodalité à proximité du rond-point des 4 routes de Nébouzat, sur la commune d’Olby

Madame le Maire ajoute que cette modification statutaire doit être soumise à l’avis des communes et adoptée à la majorité qualifiée, soit deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux-tiers de la population totale. Les communes auront trois mois pour délibérer à compter de la notification par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, telle que propo-

sée ci-dessus.

(Vote : 11 Pour 0 Contre 0 Abstention)

9. Questions diverses

NEANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 20 Juin 2025. Approuvé en séance du Conseil Municipal du,

mis en ligne sur www.mairie-saintbonnetpresorcival.fr le 27 Juin 2025.

Carine MIGNOT, Michelle GAIDIER, Secrétaire de séance Maire