Procès Verbal - 1763455442 PV 25 10 10

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Procès Verbal - 1763455442 PV 25 10 10 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-près-Orcival. Lien du pdf (Procès Verbal - 1763455442 PV 25 10 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Session Ordinaire

Vendredi 10 Octobre 2025 – 20h00

PROCES-VERBAL DE SEANCE

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 5 Septembre 2025 2°) Rapports sur le prix et la qualité du service public (Eau et assainissement) 3°) Détermination du coefficient de modulation (redevances Agence de l'Eau Loire Bretagne)

4°) Restitution caution locataire

5°) Finances : admission de créances en non valeur

6°) Vente parcelle du Domaine Public

7°) Point sur l'étude du système d'assainissement collectif

8°) Questions diverses

L’an DEUX MIL VINGT-CINQ, le DIX OCTOBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- BONNET-PRES-ORCIVAL dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Maire, Michelle GAIDIER.

Date de convocation : le 6 Octobre 2025

Présents : Michelle GAIDIER, Jérôme ANDAN, Jean-François ANDANSON, Carine MIGNOT, Sylvie MOULY, Fré- déric SOUSA.

Absents excusés : Magali BLOT qui a donné pouvoir de vote à Michelle GAIDIER, Jean-Claude CHABORY qui a donné pouvoir de vote à Sylvie MOULY, Pascal GONDEAU qui a donné pouvoir de vote à Jean-François ANDAN- SON, Christophe MALLET qui a donné pouvoir de vote à Carine MIGNOT, et Antony MOREL.

Madame Carine MIGNOT est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Madame le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre reléguant ainsi les questions diverses en 9°).

- 8°) Portage foncier par l’EPF Auvergne

Le Conseil Municipal accepte l’ajout des points à l’ordre du jour.

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

1, Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 Septembre 2025

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le procès-verbal de séance du 5 Septembre 2025.

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

2. Rapports sur le prix et la qualité du service public

 Service public Eau potable

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des ser- vices publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

 Service public Assainissement collectif

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des ser- vices publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

3. Détermination du coefficient de modulation (redevances Agence de l'Eau Loire Bretagne)

Madame le Maire rappelle les délibérations du 13 décembre 2024 concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, son fonctionnement et les taux appliqués pour la facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour l’année 2025.

Les données issues de la facturation 2024 doivent servir à déterminer les coefficients de modulation devant être retenus pour le calcul des redevances à compter du 1er janvier 2026. Un complément d’information a été demandé auprès des services du SATEA (Service Départemental d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration).

La délibération est remise à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

4. Remboursement caution M. Sauli

Madame le Maire rappelle que Monsieur SAULI était locataire d’un local commercial en vertu d’un bail dérogatoire en date du 1er Mai 2022.

Aux termes de cet acte, une caution de cinq cent soixante euros (560€) a été versée par Monsieur SAULI. Madame le Maire rappelle que le bail dérogatoire a été résilié le 30 avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le remboursement de la caution de 560€

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

5. Finances : admission de créances en non valeur

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des créances éteintes et des admissions en non valeur. Les chiffres ont été transmis par le Service de Gestion Comptable d’Issoire :- 2 225,25€ de créances éteintes (cas d’une liquidation judiciaire).

- 1 741,38€ d’admissions en non valeur.

- 1 143,00€ de créances de plus de deux ans.

Pour rappel, l’admission en non-valeur peut-être demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable suite à l’indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcées mises à sa disposition.

Le Conseil Municipal est ainsi informé de la situation des redevables concernés.

6. Vente parcelle du Domaine Public

Madame le Maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour et de la reporter à la séance suivante proposée au 14 novembre 2025.

7. Point sur l'étude du système d'assainissement collectif

Monsieur Jean-François ANDANSON présente l’état d’avancement de l’étude du système d’assainissement collectif.

8. Portage foncier par l’EPF Auvergne

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de portage portant sur les parcelles cadastrée section AC n°82 et n°84, en date du 4 avril 2024, validée par le Conseil d’administration de l’EPF Auvergne en date du 14 mars 2024.

Madame le Maire rappelle également au Conseil Municipal le projet d’acquisition des parcelles cadastrées section AC n°81 et n°113.

Conformément aux dispositions des articles L324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de

l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses

membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de

réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation

d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 duditcode.

Aussi le Conseil Municipal autorise l’EPF Auvergne à acquérir à l’amiable les parcelles sises à Saint Bonnet-

près-Orcival, cadastrées section AC n° 81 et n°113, sise au Bourg de Saint-Bonnet-près-Orcival.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la com-

mune et l’EPF Auvergne après approbation de cette opération par le Conseil d’Administration de

l’Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour le projet de Parcours résidentiel et in-

tergénérationnel un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations,

d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Saint -Bonnet-

près-Orcival ou toute autre personne désignée par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par

le service des Domaines, ou à défaut, par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE CONFIER le portage foncier des parcelles cadastrées section AC n° 81 et n°113 à l’EPF Auvergne, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de portage initiale singée le 4 avril 2024 et tout document s’y rapportant,

(Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention)

9. Questions diverses

NEANTL’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 14/11/2025.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 14/11/2025,

mis en ligne sur www.mairie-saintbonnetpresorcival.fr le 18/11/2025.

Carine MIGNOT, Michelle GAIDIER, Secrétaire de séance Maire