Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230921 9 Fonds de concours Sygerly
Déliberation - 20230921 5 Delegation au Maire
Déliberation - 20221201 7 FINANCEMENT PAR FONDS DE CONCOURS AU SI
Déliberation - 20230921 1 CRC
Déliberation - Deliberation 20240215 010 fonds de concours SIGERL
Déliberation - 20230921 10 Declaration prealable
Déliberation - 20230921 3 Vacataire regisseur
Déliberation - Deliberation 20240627 005 PPI SIGERLy Reliquat de
Déliberation - 20230921 4 Admission en non valeur
Déliberation - 20230921 6 Acompte les lutins de louest
Déliberation - 20230921 8 Fonds de concours Metropole
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20230921 8 Fonds de concours Metropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 069-216901272-20230921-20230921_8-DE
GER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Marcy
l'étoile
Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023
Date de la convocation du Conseil municipal : 15 septembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-trois et le vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
EYNARD
MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME
MICHAUX SOUGH
MANTOUX DOUCET BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DONZELOT COUVRAT SEGUIN GIRIN
HODZIC MAITRE
06 Pouvoirs :
DONZELOT Donne pouvoir à MARIE-BROUILLY
COUVRAT Donne pouvoir à JASSERAND
SEGUIN Donne pouvoir à COMMUN
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
HODZIC Donne pouvoir à EYNARD
MAITRE Donne pouvoir à SOUGH
Délibération n° 20230921-8/ 7.8
PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE MARCY L’ÉTOILE À LA MÉTROPOLE DE LYON DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE
En application de l'article L.3611-4 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L 5215-26 dudit code relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole de Lyon.
Elles permettent à Une commune située sur son territoire de verser à la Métropole un fonds de concours et ce, pour contribuer à la réalisation où au fonctionnement d’un équipement; le montant total du fonds ne
pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ER
REPUBLIQUE FRANCAISE M ID : 069-216901272-20230921-20230921_8-DE
DEPARTEMENT DU RHONE a FC\
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE A
l'étoile J\
Dans ce cadre, la Commune de Marcy l'Etoile peut, sur le fondement des dispositions légales précitées, verser
à la Métropole de Lyon un fonds de concours, et ce, en vue de la réalisation de certains travaux sur la voirie
existante. En effet, l’objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par
la Métropole de Lyon dans le cadre de travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine et portant sur
certains équipements de voirie sis sur le territoire de notre Commune.
L'octroi du fonds de concours communal à la Métropole de Lyon fera l’objet d’une convention formalisée entre
la Commune de Marcy l'Etoile et la Métropole de Lyon, bénéficiaire du fonds de concours.
Le montant total du fonds de concours versé par la Commune de Marcy l'Etoile à la Métropole de Lyon est fixé à 34 566,95 euros pour la partie FIC (Fonds d'initiative Communale) et 35 587,65 euros pour la partie PROX
(Budget Proximité) soit un montant total de 70 154,60 euros. Ce montant du fonds de concours, objet de la
présente convention, est calculé sur la base des montants de travaux TTC, déduction faite de la part de FCTVA
récupérable par la Métropole de Lyon.
De même, ce montant n'excède pas la part de financements propres, hors subventions, assurée par la
Métropole de Lyon.
Le fonds de concours objet de la présente convention est imputé en section d'investissement du Budget Principal 2023 de la Commune au chapitre 204 « subventions d'équipement versées » et sera enregistré au
compte 132 « Subventions des communes » du Budget de la Métropole de Lyon.
Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l’objet, conformément aux dispositions de
l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « d'accords concordants », exprimés à la
majorité simple du conseil de la Métropole et du conseil municipal concerné.
Cette proposition est identique au principe proposé en 2022 et 2021, à savoir un abondement maximum dans
la limite de ce qui est autorisé, afin que les travaux de voirie nécessaires, et notamment les évolutions en
terme de mobilité douce sur la commune, puissent faire au plus vite, dans la limite bien sûr des finances
octroyées par la métropole, qui conditionne elle-même notre capacité d'abondement.
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
e APPROUVE le versement de 70 154,60 euros par la Commune de Marcy l'Etoile pour le fonds de
concours afin de contribuer à la réalisation des travaux de voirie dans le cadre du FIC 2023 et du budget
PROX 2023
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au versement d’un fonds de concours à
la Métropole de Lyon dans le domaine de la voirie
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Pascal MANTOUX. REPUBLIQUE FRANCAISE M
DEPARTEMENT DU RHONE a CE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE létoi le J
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 069-216901272-20230921-20230921_8-DE
Délibération n° 20230921_8 du 21/09/2023
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 28/09/2023
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 28/09/2023