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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20230921 4 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 ET
Publié le
ID : 069-216901272-20230921-20230921_4-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
Var COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'éta il eJ
Séance du Conseil municipal du 21 septembre 2023
Date de la convocation du Conseil municipal : 15 septembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-trois et le vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de
Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
EYNARD
MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME
MICHAUX SOUGH
MANTOUX DOUCET BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DONZELOT COUVRAT SEGUIN GIRIN
HODZIC MAITRE
06 Pouvoirs :
DONZELOT Donne pouvoir à MARIE-BROUILLY
COUVRAT Donne pouvoir à JASSERAND
SEGUIN Donne pouvoir à COMMUN
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
HODZIC Donne pouvoir à EYNARD
MAITRE Donne pouvoir à SOUGH
Délibération n° 20230921-4 / 7.10.2 Délibérations comptables et autres
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
BUDGET COMMUNAL
Michel LAGRANGE, adjoint en charge des Finances, rappelle au Conseil Municipal que la commune a délibéré
le 11 octobre 2022 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023.
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public et suite à la
bascule en M57, le Trésorier de la commune a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de
créances détenues par le budget principal de la commune sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le ER
DEPARTEMENT DU RHONE Marc r C372 ID : 069-216901272-20280921-20280921 4-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE l'étoi tle
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu
de l'article L2541-12 du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil
municipal.
La liste transmise par le Comptable public est jointe au présent rapport. Elle concerne des admissions en non-
valeur de titres de recettes pour un montant total de 1968.30 € dans le cadre de la restauration scolaire,
l'accueil au centre de loisirs ou encore la garderie.
Pour rappel, l'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation lui permettant d’'honorer sa dette.
Vu l’article L2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant délégation au Maire pour
admettre en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable
public,
Vu les délibérations 20200618-1 du 18 juin 2020 et 20230622-1 du 22 juin 2023 portant délégation du Conseil
au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général,
Considérant qu’il reste encore au Conseil à délibérer sur le seuil maximal de cette délégation conformément
au décret 2023-523 du 29 juin 2023,
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
- _ DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 1968.30 €,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc RES
Le secrétaire de séance,
Pascal MANTOUX.
Délibération n° 20230921_4 du 21/09/2023
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 28.09.2023
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 28.09.2023