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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 056
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 183
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 183)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Santé,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-183
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
ARS DD 33 /
33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 (10 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-08-08-00001 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable
du Service de Gestion comptable de Mérignac (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-08-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de
Camarsac- Montussan (2 pages) Page 17
33-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de
Cavignac (2 pages) Page 20
33-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de
l'Entre Deux Mers (2 pages) Page 23
33-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de
St-Philippe d'Aiguilhe (2 pages) Page 26
33-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du
Sauternais (2 pages) Page 29
33-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07-08-25- Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du
Fronsadais (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et
Lormont dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains (14 pages) Page 35
33-2025-08-08-00003 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des incendies criminels (6
pages) Page 50
2 ARS DD 33
33-2025-08-07-00001
Arrêté CODAMUPS TS 2025
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 3 Ex PREFET DE LA GIRONDE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Gironde
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,
DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Le Directeur Général
Préfet de la Gironde, de l'Agence Régionale de Santé
de Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6313-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025 publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 18 avril 2025 (n°R75-2025-077);
Vu l'arrêté du 17 janvier 2022 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires - CODAMUPS-TS de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Gironde ;
Vu les propositions faites par les organismes représentés ;
Préfecture de la Gironde ARS Nouvelle-Aquitaine 2, esplanade Charles-de-Gaulle 103 bis rue Belleville —- CS 91704 CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex - 33063 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 90 60 60 Tél standard : 09 69 37 00 33 wWww.gironde.gouv.fr 1/6 www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 4 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture et de la directrice de la délégation
départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé;
ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté du 17 janvier 2022 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - CODAMUPS-TS de la Gironde, et de ses sous-comités médical et transports sanitaires est abrogé.
Article 2 : L'arrêté du 15 février 2024 portant modification de la composition du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - CODAMUPS-TS de la Gironde, et de ses sous-comités médical et transports sanitaires est abrogé.
Article 3 : La composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de la Gironde, coprésidé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde, ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ou son représentant est fixée comme suit :
1) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental:
- Monsieur Jacques RAYNAUD, conseiller départemental du canton de Villenave d'Ornon - titulaire
- Monsieur Bernard CASTAGNET, conseiller départemental du canton du Réolais et des
Bastides- suppléant
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le
collège des maires du département:
- Madame Murielle PICQ, maire de Saint Christoly de Blaye - titulaire
- Madame Pascale GUAGNI-LE MOING, maire de Saint André du Bois- titulaire
- Suppléants en cours de désignation
2) PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
a) Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de service mobile d'urgence et de réanimation dans le département:
+ __ Médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU)
- Docteur Catherine PRADEAU - Titulaire :
- Docteur Jean-Michel DINDART - suppléant
+ __ Médecin responsable du Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) - Professeur Philippe REVEL - Titulaire
- Docteur Jean-Michel DINDART - suppléant
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
- Monsieur Michel BARON - titulaire
- Monsieur Thierry THOMAS - suppléant
2/6
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 5 3)
c)
d)
e)
f)
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son
représentant : |
- Monsieur Jean-Luc GLEYZE - | titulaire
- Lieutenant -Colonel Philippe HARGUINDEGUY - suppléant
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde ou son
représentant:
- Contrôleur général Marc VERMEULEN - titulaire
- _ Colonel Eric JOUANNE - suppléant
Le médecin chef du service d'incendie et de secours de la Gironde :
-_ Docteur François PANTALONI - titulaire
- Docteur Christel SANCHIZ - suppléant
Un officier des sapeurs-pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départemental
du service d'incendie et de secours :
- Contrôleur Sylvain BLINEAU - titulaire
- Docteur Olivier CASSONE - suppléant
MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:
a)
b)
Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde : - Docteur Bénédicte LABADIE - titulaire
- Docteur Catherine DUPONT-BISCAYE - suppléant
Quatre médecins représentants de l’Union régionale des professionnels de santé représentant
les médecins:
- Docteur Nicolas BRUGERE - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
- Docteur Sunara PERROT - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
- Docteur Jean-Luc DELABANT - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
- En cours de désignation - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : - En cours de désignation - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
d) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau
national des médecins exerçant « dans les structures des urgences hospitalières » :
e SAMU de France
- Docteur Eric TENTILLIER - titulaire
- Docteur Bruno SIMONNET - suppléant
3/6
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 6 + Association des médecins urgentistes de France (AMUF)
- En cours de désignation
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins
f)
8)
h)
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé
Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP) - Docteur Fabrice DONCK - titulaire
- En cours de désignation
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental :
Association Permanence Santé Sud 33 (APSS33)
- Docteur Yves-Marie VINCENT - titulaire
- Docteur Anne PEROT - suppléante
Association des Services de Soins d'Urgence Médicale de la GIRONDE (ASSUM 33) - Docteur Nicolas RIBAUT - titulaire
- Docteur Stéphane VERVOUX - suppléant
Association S.O.S. MEDECINS
- Docteur Frédéric CHEMIN - titulaire
- . Docteur Gaël LYVONNET - suppléant
Permanence Médicale de Bordeaux Centre et Nord
- En cours de désignation
Service de Continuité des Soins Médicaux (SCSM)
- Docteur David CHEVILLOT - titulaire
- Docteur Marc FAGET - suppléant
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Fédération Hospitalière de France (FHF) - Région Aquitaine
- Madame Elisabeth CALMONT - titulaire
- Monsieur Christian SOUBIE - suppléant
Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur établissement privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
Fédération d'Hospitalisation Privée d'Aquitaine (FHP)
- Monsieur Bertrand MIGNOT - titulaire
- Monsieur Stephan VALES - suppléant
Fédération des Etablissements Hospitaliers et Assistance Privée (FEHAP)
- En cours de désignation - titulaire
- Madame Martine RENIER - suppléante
4/6
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 7 i)
j)
m)
0)
q)
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services Ambulanciers de la Gironde (CNSA)
- Monsieur Patrick ANFRAY - titulaire
- Monsieur Jérôme COSSET - suppléant
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires
- Monsieur Patrick BEY - titulaire
- Madame Nathalie FRAGO - suppléant
Syndicat des Ambulanciers Agréés de la Gironde
- En cours de désignation
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Monsieur Henri PERRET - titulaire
- Madame Leila ELOUFIR - suppléante
Un représentant de l'Association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus
représentative sur le plan départemental : |
Association des Transports Sanitaires Urgents de la Gironde
- Monsieur Yannick FRAGO - titulaire
- Monsieur Patrick BEY - suppléant
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine : - Madame Laure BALERE - titulaire
- Monsieur Patrick SAINT-YRIEIX - suppléant
Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
- Monsieur François MARTIAL - titulaire
- Madame Anne Sophie LASSABE - suppléant
Un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : |
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
- Monsieur Bernard LAYDIS - titulaire
- Monsieur Xavier MOSNIER-THOUMAS - suppléant
Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens -dentistes :
- Docteur Alain MANSEAU - titulaire
- Docteur Philippe PRUE - suppléant
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-
dentistes :
- Docteur Nathalie DELPHIN - titulaire
- Docteur Mathieu CLINKEMAILLIE — suppléant
Un représentant du conseil départemental de l’ordre des infirmiers :
- Monsieur Julien SALMON - titulaire
- Monsieur Cédric WEIS-BRUTIER — suppléant
5/6
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 8 r) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers :
- Monsieur Frédéric DEUBIL - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
s) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes :
- En cours de désignation - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
t) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-
femmes :
- En cours de désignation - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
4) UN REPRÉSENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERS :
° Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Madame Christiane SARRADE - titulaire
- Madame Marie-José PAUCHET - suppléante
Article 4 : La durée du mandat des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Gironde est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, à l'exception des représentants des collectivités territoriales qui eux sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 5: La composition du sous-comité médical et du sous-comité des transports sanitaires formés conformément aux dispositions des articles R. 6313-4 et R. 6313-5 du Code de la Santé Publique figure en annexe du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers,
de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de la délégation départementale de
Gironde de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le «= [
AQUT 2025
de la région Nouvelle-Aquitaine, Le Directeur Général
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
Et par délégation,
la Directrice de la Délégation
Départementale de la Gironde
Bénédicte MOTTE
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
à. Him Anaïs SEBIRE
6/6
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 9 Af PRÉFET DE LA GIRONDE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Gironde
ANNEXE A L'ARRETE DU
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,
DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
DE LA GIRONDE
I-SOUS-COMITE MEDICAL
1)
2)
PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
service mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
e Médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU)
- Docteur Catherine PRADEAU - titulaire
- Docteur Jean-Michel DINDART - suppléant
+ Médecin responsable du Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR)
- Professeur Philippe REVEL - titulaire
- Docteur Jean-Michel DINDART -— suppléant
Le médecin chef du service d'incendie et de secours de la Gironde :
- Docteur François PANTALONI - titulaire
- Docteur Christel SANCHIZ - suppléant
MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT
Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Gironde :
- Docteur Bénédicte LABADIE - titulaire
- Docteur Catherine DUPONT-BISCAYE - suppléant
Représentants de l'Union régionale des professionnels de santé représentant les
médecins :
- Docteur Nicolas BRUGERE - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
- Docteur Sunara PERROT - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
- Docteur Jean-Luc DELABANT - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
1/4
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 10 - En cours de désignation - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant « dans les structures des urgences hospitalières » :
° SAMU de France
- Docteur Eric TENTILLIER - titulaire
- Docteur Bruno SIMONNET suppléant
«< Association des médecins urgentistes de France (AMUF)
- En cours de désignation
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
e __ Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP) - Docteur Fabrice DONCK - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental :
Association Permanence Santé Sud 33 (APSS33)
- Docteur Yves-Marie VINCENT - titulaire
- Docteur Anne PEROT - suppléante
+ Association des Services de Soins d'Urgence Médicale de la Gironde (ASSUM 33) - Docteur Nicolas RIBAUT - titulaire
- Docteur Stéphane VERVOUX - suppléant
+ Association S.O.S. MEDECINS
- Docteur Frédéric CHEMIN - titulaire
- Docteur Gaël LYVONNET - suppléant
+ Permanence Médicale de Bordeaux Centre et Nord
- En cours de désignation
+ Service de Continuité des Soins Médicaux (SCSM)
-__ Docteur David CHEVILLOT - titulaire
- Docteur Marc FAGET - suppléant
2/4
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 11 1I-SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
- Docteur Catherine PRADEAU - titulaire
- Docteur Jean-Michel DINDART - suppléant
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde ou son représentant :
- Contrôleur général Marc VERMEULEN - titulaire
- Colonel Eric JOUANNE - suppléant
Le médecin chef du service d'incendie et de secours de la Gironde :
- Docteur François PANTALONI - titulaire
- . Docteur Christel SANCHIZ - suppléant
Un officier des sapeurs-pompiers chargé des opérations désigné par le directeur
départemental du service d'incendie et de secours :
- Contrôleur Sylvain BLINEAU - titulaire
- Docteur Olivier CASSONE - suppléant
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés à l’article R 6313-1-1 du code de la santé publique : + __ Chambre Nationale des Services Ambulanciers de la Gironde
- Monsieur Patrick ANFRAY - titulaire
- Monsieur Jérôme COSSET - suppléant
+ Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires
- Monsieur Patrick BEY - titulaire
- Madame Nathalie FRAGO - suppléant
+ _ Syndicat des Ambulanciers Agréés de la Gironde
- En cours de désignation
+ __ Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Monsieur Henri PERRET - titulaire
- Madame Leila ELOUFIR - suppléante
Un directeur d’un établissement public de santé assurant des transports sanitaires : - Monsieur Michel BARON - titulaire
- Monsieur Thierry THOMAS - suppléant
Un directeur d'établissement privé assurant des transports sanitaires : - Monsieur Bertrand MIGNOT - titulaire
- Monsieur Stephan VALES - suppléant
Un représentant de l’Association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental:
+ Association des Transports Sanitaires Urgents de la Gironde
- Monsieur Yannick FRAGO - titulaire
- Monsieur Patrick BEY - suppléant
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : + Deux représentants des collectivités territoriales :
- Madame Murielle PICQ, maire de Saint-Christoly de Blaye - titulaire
3/4
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 12 - Madame Pascale GUAGNI-LE MOING, maire de Saint André du Bois — titulaire
e Un médecin d'exercice libéral:
- Docteur Sunara PERROT - titulaire
- En cours de désignation - suppléant
4/4
ARS DD 33 - 33-2025-08-07-00001 - Arrêté CODAMUPS TS 2025 13 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-08-00001
Délégation de pouvoir et de signature du responsable
du Service de Gestion comptable de Mérignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-08-00001 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Mérignac 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Délégations de pouvoir et de signature
Monsieur Xavier REMY, chef de service comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mérignac fixe comme suit la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 1 : Délégation de pouvoir
Constituer pour mandat spécial et général, les personnes suivantes :
Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Mme Marie CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques
M. Frédéric PERAZZA, Inspecteur des Finances Publiques
• leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable de Mérignac,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, • d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Mérignac et aux affaires qui s’y rattachent.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Service de gestion comptable de Mérignac
106 avenue du Château d’Eau
33700 MÉRIGNAC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-08-00001 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Mérignac 15 v —
Article 2 : Délégation Générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Mme Marie CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques
M. Frédéric PERAZZA, Inspecteur des Finances Publiques
Article 3 : Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale de signature est donnée aux huissiers des Finances publiques pour octroyer des délais de paiement dans la limite de 3 mois.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État et du département de la Gironde.
Article 5 : Abrogation
Cette délégation de pouvoir et de signature prendra effet au 1er septembre 2025. Elle abroge la précédente délégation du 10 octobre 2023.
Article 6 : Publicité
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État et du département de la Gironde.
Bon pour pouvoir
À Mérignac, le 8 août 2025
Le chef de service comptable
Xavier REMY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-08-00001 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Mérignac 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-07-00008
Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat
Intercommunal d'Électrification de Camarsac-
Montussan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac- Montussan 17 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {7 AQUT 2025
Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33 et L5711-4,
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés
de vente entre ENEDIS, EDF et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 28 octobre 2021 et son avenant du 27 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 approuvant la modification des membres du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses annexes,
VU les arrêtés antérieurs :
21 septembre 1929 - Création
10 décembre 1984 - Modification des Membres
15 janvier 1992 - Modification des Membres
12 mai 1994 - Modification des statuts
06 décembre 1994 - Modification des statuts
21 décembre 2023 - Modification des membres
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriale, l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du syndicat adhérent dès lors qu'il emporte le transfert de l'ensemble des compétences et des services dont il dispose au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan a transféré l’ensemble de ses compétences au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif, constitue un obstacle à la dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT que l’article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l’État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral, 1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac- Montussan 18 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfécture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac-Montussan conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de Castres-Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le Q 7 AOÛT 207:
Le Préfet,
Aurore LE BONNEC
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Camarsac- Montussan 19 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-07-00007
Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat
Intercommunal d'Électrification de Cavignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Cavignac 20 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du { 7 AQT 2025
Syndicat Intercommunal d'Électrification de Cavignac
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26,
L5212-33 et L5711-4,
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente entre ENEDIS, EDF et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 28 octobre 2021 et son avenant du 27 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 approuvant la modification des membres du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses annexes,
VU les arrêtés antérieurs :
19 mai 1931 - Création
23 décembre 1931 - Modification des Membres
26 mars 1937 - Modification des Membres
13 juin 1996 - Modification des statuts
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriale, l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du syndicat adhérent dès lors qu'il emporte le transfert de l'ensemble des compétences et des services dont il dispose au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Électrification de Cavignac a transféré l'ensemble de ses compétences au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif, constitue Un obstacle à la dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l’État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Cavignac 21 ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Cavignac. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Électrification de Cavignac conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la sous-Préfète de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux : . président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le {] 7 AQUT 2025
Le Préfet,
Aurore LE BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Cavignac 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-07-00006
Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat
Intercommunal d'Électrification de l'Entre Deux Mers
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre Deux Mers 23 EH Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {7 AQUT 20295
Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre-Deux-Mers
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26,
L5212-33 et L5711-4,
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente entre ENEDIS, EDF et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 28 octobre 2021 et son avenant du 27 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 approuvant la modification des membres du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses annexes,
VU les arrêtés antérieurs :
21 janvier 1926 - Création
04 octobre 1926 - Modification des Membres
16 décembre 1927 - Modification des Membres
29 février 1930 - Modification des Membres
01 mars 1932 - Modification des Membres
12 février 1938 - Modification des Membres
06 mars 1939 -Modification des membres
09 décembre 1993 - Modification des statuts
VU la délibération du 7 avril 2023 du comité syndical du SIE de l'Entre-deux-Mers approuvant le transfert du pouvoir concédant du syndicat au SDEEG,
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriale, l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du syndicat adhérent dès lors qu'il emporte le transfert de l'ensemble des compétences et des services dont il dispose au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre-Deux-Mers a transféré l'ensemble de ses compétences au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre Deux Mers 24 CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif, constitue un obstacle à la dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
4
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre-Deux-Mers. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre-Deux-Mers conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-Préfet de Libourne sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de Coutras.
Article À : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le fj 7 AQUT 2005
Le Préfet,
Aurore LE BONNEC
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de l'Entre Deux Mers 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-07-00004
Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat
Intercommunal d'Électrification de St-Philippe
d'Aiguilhe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de St-Philippe d'Aiguilhe 26 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Ealié Fraternité
Arrêté du 0 7 AOÛT 2025
Syndicat Intercommunal d'Électrification de Saint-Philippe-d'Aiguilhe
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde, .
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33 et L5711-4,
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente entre ENEDIS, EDF et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 28 octobre 2021 et son avenant du 27 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 approuvant la modification des membres du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses annexes,
VU les arrêtés antérieurs :
03 janvier 1927 - Création
18 février 1928 - Modification des Membres
22 mars 1928 - Modification des Membres
10 juin 1929 - Modification des Membres
22 avril 1933 - Modification des Membres
16 mai 1939 - Modification des Membres
08 juillet 1939 - Modification des Membres
14 décembre 1993 - Modif cation des Membres
03 janvier 1997 - Modification des Statuts
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriale, l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du syndicat adhérent dès lors qu'il emporte le transfert de l'ensemble des compétences et des services dont il dispose au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Électrification de Saint-Philippe-d'Aiguilhe à transféré l'ensemble de ses compétences au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif, constitue un obstacle à la dissolution du syndicat,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de St-Philippe d'Aiguilhe 27 CONSIDÉRANT que l’article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Électrification de Saint-Philippe-d'Aiguilhe. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Électrification de Saint-Philippe-d'Aiguilhe conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-Préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental, |
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de Coutras.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le {} 7 All] 2025
Le Préfet,
Aurore LE BONNEC
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification de St-Philippe d'Aiguilhe 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat
Intercommunal d'Électrification du Sauternais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais 29 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du { 7? All:
Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26,
L5212-33 et L5711-4,
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente entre ENEDIS, EDF et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 28 octobre 2021 et son avenant du 27 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 approuvant la modification des membres du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses annexes,
VU les arrêtés antérieurs :
05 octobre 1926 - Création
10 avril 1972 - Modification des Membres
14 avril 1980 - Modification des Membres
07 octobre 1991 - Modification des Membres
26 février 1993 - Modification des Membres
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriale, l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du syndicat adhérent dès lors qu'il emporte le transfert de l'ensemble des compétences et des services dont il dispose au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais a transféré l'ensemble de ses compétences au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif, constitue un obstacle à la dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais 30 ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2028.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-Préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de La Réole.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le pg 7 AQUT 2075
Le Préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07-08-25 - Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Sauternais 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-07-00005
Arrêté préfectoral du 07-08-25- Fin exercice des
compétences au 31-12-25 du Syndicat
Intercommunal d'Électrification du Fronsadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07-08-25- Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais 32 En Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du | 7 AÿUT 2025
Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26,
L5212-33 et L5711-4,
VU le contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente entre ENEDIS, EDF et le Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) du 28 octobre 2021 et son avenant du 27 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2025 approuvant la modification des membres du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et ses annexes,
VU les arrêtés antérieurs :
23 mai 1930 - Création
30 septembre 1993 - Modification des Membres
22 mars 2016 - Modification des Membres
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriale, l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé entraîne la dissolution de plein droit du syndicat adhérent dès lors qu'il emporte le transfert de l'ensemble des compétences et des services dont il dispose au syndicat mixte,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais a transféré l'ensemble de ses compétences au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG),
CONSIDÉRANT que l'absence de vote du dernier compte administratif, constitue un obstacle à la dissolution du syndicat,
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07-08-25- Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais 33 ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2025.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-Préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le n -
Le Préfet, AU
Aurore LE BONNEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07-08-25- Fin exercice des compétences au 31-12-25 du Syndicat Intercommunal d'Électrification du Fronsadais 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-08-00002
arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac,
Pessac et Lormont dans le cadre de la lutte contre
les rodéos urbains
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 35 Cabinet.
E L. Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 08 AOÛT 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont
dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
VU f'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 05 août 2025, de la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, Chantecrit, Grand-Parc, La Benauge et Bacalan à Bordeaux, Palmer et La Maregue à Cenon, Génicart et Carriet à Lormont, La Burthe et Dravemont à Floirac, Formanoir, Chataignerais et Saige à Pessac, Thouars à Talence et Pont Madame à Mérignac ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 36 CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plus particulièrement les quartiers de reconquête républicaine ;
CONSIDÉRANT que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période nocturne; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que les zones résidentielles ou les espaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par ces phénomènes;
CONSIDÉRANT que ces rodéos font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au «17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; qu'au sein de ces zones, des opérations de police sont organisées dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan «zéro délinquance »; que le 09 avril 2025 sur le cours Jules Ladoumegue à Bordeaux, 500 véhicules et 3000 personnes ont participé à Un rodéo nocturne; que lors de l'intervention, deux policiers ont été blessés à la suite de jets de projectiles ; que des faits de violences ont été réitérés sur les mêmes lieux les 11, 12 avril et 09 mai 2025;
CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés dans les quartiers sensibles de Lormont,
Cenon , Floirac, Pessac, Talence et Mérignac ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services de police d'appréhender les auteurs de ces troubles; que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la
régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest intervient afin de renforcer l'efficacité des services de police durant leur mission de lutte contre les rodéos urbains; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les rodéos urbains ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents rodéos urbains déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 37 CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) du Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au mardi 12 août 2025 inclus entre 15H et 02H00 ;
- à Bordeaux (33000), Cenon (33150), Lormont (33310), Floirac (33270), Talence (33400), Mérignac (33700) et Pessac (33600) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 11 afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur zonal des CRS du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le Préfet
C)
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Bacalan
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu’au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
4h14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 39 ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur de La Benauge
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur des Aubiers
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu’au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Grand-Parc
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Chantecrit
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence - secteur Thouars
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Mérignac - secteur Pont Madame
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu’au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 45 ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Cenon - secteur Palmer/La Maregue
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 46 | ANNEXE 9
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Floirac - secteur La Burthe/Dravemont
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Pessac - secteur Chataignerais/Saige/Formanoir
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 48 ANNEXE 11
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Lormont - secteur Génicart/Carriet
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté jusqu'au mardi 12 août inclus entre 15H et 02H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00002 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Cenon, Talence, Mérignac, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-08-00003
arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
le cadre de la prévention des incendies criminels
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00003 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des incendies criminels 50 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté du 08 AOÛT 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention des incendies criminels
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, I et KR. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 8 août 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
VU la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde placée au niveau élevé (orange/niveau 3 sur une échelle de 5) ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que 90% des départs de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que dès lors, il apparaît nécessaire d'évaluer la menace et déceler toute activité anormale ou criminelle faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs forestiers susceptibles d'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà impactés par des départs de feux répétés ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux par l'usage de caméra embarquée sur un aéronef permet de faciliter l'appui des personnels engagés au sol pour détecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des évènements susceptibles de générer des troubles graves sur les différents axes et pistes empruntés et aux abords périphériques de massifs ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00003 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des incendies criminels 51 CONSIDÉRANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 des incendies dévastateurs brûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que l'ensemble des renforts a été déployé en urgence afin d'assurer la sécurité des populations et de contribuer à la prévention des troubles à l'ordre public que peut causer des incendies ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux départs de feux ont été signalés en Gironde ; que 3 départs de feux en simultanés ont été signalés le 7 août dans le sud-Gironde et dans le Médoc; que la période touristique dans le département implique une vigilance particulière et un renforcement des effectifs au regard de la fréquentation massive des touristes sur les sites aux abords des massifs et sur les axes routiers ; |
CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif de vidéoprotection continu; que le recours à des caméras embarquées sur des aéronefs permet de couvrir l'ensemble de cette zone et permet aux gendarmes de bénéficier d’une vision grand-angle sans exposer ni engager la sécurité des personnels ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées positionnées sur un aéronef sans équipage à bord et un hélicoptère ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à 12H00 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 22H00 ;
— sur les périmètres des massifs forestiers de certaines communes des arrondissements d'Arcachon, de Langon-Toulenne, de Libourne et Blaye, de Lesparre-Medoc visés aux annexes 1 à 4 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 08 AOÛT 2025
Le Préfet
Pour l& Préf
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-08-00003 - arrêté du 8 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des incendies criminels 52 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
sur les massifs forestiers des communes de l'arrondissement d'Arcachon à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à 12H00 jusqu'au vendredi 5 septembre à 22H00
Communes concernées par
des massifs forestiers arrondissement Arcachon
Ares — Belin Beliet — Le Barp -
Saint Magne — Le Teich — Mios - Salles
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
sur les massifs forestiers des communes de l'arrondissement de Langon-Toulenne à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à 12H00 jusqu’au vendredi 5 septembre à 22H00
Communes concernées par
des massifs forestiers arrondissement Langon
Balizac - Bommes - Budos - Fargues - Leogeats - Noaillan - Roaillan - Villandraut - Hostens - Le Tuzan - Louchats - Origine St Léger de balson - Saint Symphorien- Bernos Beaulac - Cazalis - Le Nizan - Lignan de Bazas - Lucmau - Marimbault - Mazères - Préchec - Pompéjac - Uzeste Captieux - Escaudes - Goualade - Lartigue - Giscos - St Michel de Castelnau - Aïlls - Cauvignac - Cours les Bains - Cudos - Labescau - Lavazan - Lerm et Musset - Marions - Masseilles - Sillas - Sauviac - Sendets
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
sur les massifs forestiers des communes des arrondissements de Libourne et Blaye à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à 12H00 jusqu’au vendredi 5 septembre à 22H00
Communes concernées par Communes concernées par
des massifs forestiers du Blavais des massifs forestiers du Libournais
Saint-Savin- Reignac =lanscate- … Saint-Christophe de Double — Fieu —
+ Saint-Martin Lacaussade et Cars Lagorce — Lapouyade — Chamadelle Plusieurs départs de feux vignes et broussailles Saint-Martin de Laye
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PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
sur les massifs forestiers des communes de l'arrondissement de Lesparre-Medoc à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à 12H00 jusqu'au vendredi 5 septembre à 22H00
JU) ” ST SEURIN DE ÇCADOURNE
ST YZANS DE MEDOC IS
ST JULIEN
ST SAUVEUR
LE VERDON 1
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