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Déliberation - protection sociale complementaire adhesion conventions prevoyance et sante du CDG89&refresh=
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Avallon.
Lien du pdf (Déliberation - protection sociale complementaire adhesion conventions prevoyance et sante du CDG89&refresh=)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 17/10/2024 NT
DÉPARTEMENT DE L'YONNE ID : 089-218900256-20241014-9614 10 2024-DE
des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
D'AVALLON de la VILLE d'AVALLON
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à 19 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville
— salle des Maréchaux, sous la présidence de Madame Jamilah HABSAOUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Absent(es) représenté(es) :
Monsieur Éric JODELET donne pouvoir à Madame Jamilah HABSAOUI
Madame Françoise LAURENT donne pouvoir à Monsieur Bernard DESCHAMPS
Monsieur Didier OUDIN donne pouvoir à Madame Sophie MANIGAULT-TERRE
Monsieur Hervé DESRUELLE donne pouvoir à Madame Christine BURE
Absente non excusée : Madame Fanny BOUVIER
Secrétaire de séance : Madame Léa COIGNOT
N° 96 — 14/10/2024
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE DES
AGENTS PROPOSEES PAR LE CDG 89
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance et de santé de qualité aux agents, la commune d’Avallon, par délibération du 28 mars 2024, après avis du CST du 21 mars 2024, a donné mandat au CDG 89 pour l’organisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture des risques « prévoyance » et
« santé » des agents à effet respectivement des 1° janvier 2025 et 1% janvier 2026.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux :
Ÿ_ l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe
ou de la catégorie professionnelle ;
Ÿ un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
Ÿ”_ le bénéfice de taux de cotisations négociés.
Aüinsi, le CDG 89 a :
+ engagé un processus de négociation avec les organisations syndicales qui a abouti à un accord
collectif local en date du 9 janvier 2024 ;
+ lancé une consultation pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance et de santé complémentaire à compter des 1° janvier 2025 et 1” janvier 2026, adossés à
celles-ci.
L’adhésion des agents à ces contrats présente un caractère facultatif.
Dans l’hypothèse d’une adhésion à ces dispositifs, il est également nécessaire de définir un montant de
participation financière en tant qu’employeur, qui ne peut pas être inférieure à :
e risque prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité
ou décès) : 7 € par mois et par agent à compter du 1% janvier 2025 ;
e Risque santé (« mutuelle ») : 15 € par mois et par agent à compter du 1° janvier 2026.
Après avis favorable à l’unanimité de la commission finances et économie du 8 octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire et à l’unanimité des membres présents ou
représentés, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le 17/10/2024 S L 64
ID : 089-218900256-20241014-9614 10 2024-DE
après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque « Prévoyance » auprès de l'organisme assureur « Collecteam — Allianz Vie » proposée par le CDG 89 et au contrat collectif à adhésion facultative, à compter du 1° janvier 2025 (échéance de la convention le 31 décembre 2030),
FIXE la participation au financement des garanties du « risque Prévoyance » à hauteur de 7 € par mois et par
agent, sans modulation, à compter du 1* janvier 2025,
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » auprès de
l'organisme assureur « MNT » proposée par le CDG 89 et au contrat collectif à adhésion facultative, à
compter du 1% janvier 2026 (échéance de la convention le 31 décembre 2030),
FIXE la participation au financement des garanties du «risque Santé » à hauteur de 15 € par mois et par
agent, sans modulation, à compter du 1% janvier 2026,
DECIDE de subordonner l’adhésion des agents contractuels au régime à une condition d’ancienneté de 6 mois (présence effective de l’agent constatée sur une durée globale d’un an ou dès l’arrivée de celui-ci dès
lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois),
S’ENGAGE à verser au CDG 89 des frais d’adhésion fixés à 150 euros par convention de participation (ces
frais seront à acquitter en un versement unique lors de l’adhésion),
AUTORISE le Maire à signer tous actes entrant dans l’application de la présente délibération,
DIT que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces propositions dans sa
séance du 2 octobre 2024.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le Maire,