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Déliberation - de 23 24 Participation employeur a la protection sociale prevoyance et complementaire sante labelisation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 23 24 Participation employeur a la protection sociale prevoyance et complementaire sante labelisation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 32
Votants : 34
N° ordre
23-24
N° ordre dans la séance :
DE-09012023-24
Date de la convocation :
02/01/2023
Date de la publication :
OBJET :
Vu le Code général des collectivités territoriales ; |
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctiohnairès ;
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON
SÉANCE DU 09 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-
MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry
CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry
DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric
BONNET conseillers
Absents_excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry DRAPIER), Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE: PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE LABELLISATION| ——BE
1 0 JAN, 2023
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fppgion,publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu Fordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, relatif à l'obligation de participation financière des employeurs territoriaux pour les complémentaires « prévoyance » et « santé » ; Vu Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définissant les montants de référence,
Vu l'arrêté préfectorale portant création de la commune nouvelle «de Culoz-Béon, en date du 12 décembre 2022,
Vu la délibération de participation employeur à la prévoyance labélisée des agents de la commune de Culoz, en date du 19 mai 2022,
Vu la délibération de participation employeur à la complémentaire santé labellisée des agents de la commune de Culoz, en date du 24 septembre 2019,
Vu la délibération de participation employeur à la prévoyance et à la complémentaire santé labellisée des agents de la commune de Béon, en date du 8 octobre 2019,
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l'agent de conserver une protection en cas de mobilité ;
CONSIDERANT que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité (ou de l'établissement) ; CONSIDERANT que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité :
Le maire rappelle que :
> La commune de Culoz participe financièrement à hauteur de 7 € mensuellement (proratisé au temps de travail) sur la mutuelle « prévoyance » labellisée et de 15 € mensuellement (proratisé au temps de travail) sur la mutuelle « complémentaire santé » labellisée des agents. > La commune de Béon participe financièrement à hauteur de 10 € mensuellement sur la mutuelle « prévoyance » labellisée et de 20 € mensuellement sur la mutuelle
« complémentaire santé » labellisée des agents.
Le maire propose à l'assemblée d'appliquer la participation employeur à la mutuelle : > « Prévoyance labellisée » à hauteur de 10 € par mois (proratisé au temps de travail) à compter du 1er janvier 2023 pour les agents de Culoz-Béon.
> «Complémentaire santé labellisée » à hauteur de 20 € par mois (proratisé au temps de travail) à compter du 1er janvier 2023 pour les agents de Culoz-Béon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE DE PARTICIPER, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents stagiaires, titulaires et contractuels de plus de 6 mois choisissent de souscrire pour la garantie risque prévoyance et complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative.
DECIDE DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, à compter du 1° janvier 2023, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent comme suit :
> À hauteur de 10 € brut par mois pour la prévoyance pour un temps plein (cette participation sera versée aux agents au prorata du temps travaillé) ;
> À hauteur de 20 € brut par mois pour la complémentaire santé pour un temps plein (cette participation sera versée aux agents au prorata du temps travaillé) ;
DIT que les crédits nécessaires à la participation au budget sont inscrits au chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
| | Le Maire
| __—. Franck ANDRE-MASSE