Déliberation - 05 Protection sociale complementaire risque prevoyance et sante

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Déliberation - 05 Protection sociale complementaire risque prevoyance et sante Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 05 Protection sociale complementaire risque prevoyance et sante)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

Publié le

ID : 037-213702475-20240507-20240605-DE

COMMUNE DE SEPMES ue Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2024-06-05

Tél. :02 47 65 44 66

Fax: 02 47 65 59 14

L’an deux mille vingt-quatre, le sept mai, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.DAGUET Alain, Adjoint,

M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M.LABARRE Thomas,

Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie

Absents excusés:

M.BASECQ Samuel ayant donné procuration à M.BARILLET Gaby

Mme CATHELIN Dominique, Conseillère déléguée ayant donné procuration à M.DAGUET Alain,

Adjoint.

M.DENIS Jason ayant donné procuration à M.CHOLLET Yohan

M.RAGUIN Charles

; Nombre de membres en exercice : … 12

Nombre de présents... 8 ï

! Nombre de votants : ................. 11B

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Mme Justine BILLY a été désignée comme secrétaire de séance. ! Date de convocation : 2 mai 2024 ïi

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OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : RISQUE PREVOYANCE ET SANTE

Madame le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour :

Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025.

Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite

Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

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ID : 037-213702475-20240507-20240605-DE

une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

Les risques santé à effet du ler janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 19 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,

Considérant l’avis rendu par la commission du personnel réunie le 13 février 2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DÉCIDE pour le risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance

collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un

effet des garanties au 01.01.2025. La procédure retenue est déclinée comme suit

© Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o Selon une fourchette comprise entre 7€ et 50% du montant de la cotisation. o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l’organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

-__ D'autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

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ID : 037-213702475-20240507-20240605-DE

DÉCIDE pour le risque santé

De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un

effet des garanties au 01.01.2026. La procédure retenue est déclinée comme suit o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en

vue de sélectionner un organisme d’assurance,

De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent:

© Selon une fourchette comprise entre 15€ et 50% du montant de la cotisation.

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui

sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,

D’autoriser le Madame le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,

Justine BILLY Régine REZEAU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 17 mai 2024

et publié le 17 mai 2024

À SEPMES, 17 mai 2024

Le Maire,

Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État