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Déliberation - 11 Adhesion contrat assurance risques financiers et convention gestion CDG69 2
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Adhesion contrat assurance risques financiers et convention gestion CDG69 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT République Fr...
DU RHÔNE -
me COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE
nes DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 10 octobre 2024
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 18 octobre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 octobre 2024
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI
délibération 35 Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,.
11 NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE,
DUMOND, GUERINOT, PONS, FUSARI, JACOLIN, ASTRE,
Adhésion au contrat DUPUIS, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
d'assurance contre JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, . VIEUX-ROCHAS, les risques financiers liés LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, au régime de protection MAMASSIAN, de PARDIEU,
sociale du personnel
et convention de gestion Membres excusés : Mmes et MM. BARRIER (pouvoir à
administrative des dossiers M. CAUCHE), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT), ROSAIN de sinistres par le CDG69 (pouvoir à Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à M. GILLET).
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée ressources humaines, explique que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune des charges financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance.
La Commune a confié, par délibération, en date du 3 avril 2024, au Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69), de mener, pour son compte, la procédure de mise en
concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025. Le CDG69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, tout comme il conseille les collectivités adhérentes. Il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, selon les pourcentages suivants :
- Gestion agents CNRACL : 0,20 %
- Gestion agents IRCANTEC : 0,20 % ;
Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
En conséquence, en application :
- du Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,
- du Code des assurances,
- de l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions Statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
- du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20241010-DCM20241010-11b-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 - de la délibération du CDG69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords- cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,
- de la délibération du CDG69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,
- de la délibération du CDG69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d'assurance groupe 2025-2028,
- de la délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2024 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les taux des prestations négociés pour la commune de Sainte Foy-Lès-Lyon par le CDG69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,
- DÉCIDER d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1% janvier 2025 au 3 décembre 2028 pour garantir la commune de Sainte Foy-Lès-Lyon contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :
GARANTIES FRANCHISES TAUX
Décès Sans franchise 0,23 %
0,78 %
Congé pour invalidité temporaire Franchise (1J) 60 jours
imputable au service consécutifs
Total des Taux 1,01 %
Le taux de cotisation s'élève à: 1,01 %. L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : traitement brut indiciaire.
- DÉCIDER d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes
Désignation des risques Franchise Taux
Congé pour invalidité imputable au service + grave
maladie + maternité (y compris les congés x10 jours consécutifs par 1 20%
pathologiques) / adoption / paternité et accueil de arrêt en maladie ordinaire * | "7" l'enfant + maladie ordinaire*
* Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.
Le taux de cotisation s'élève à: 1,20 %. L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : le Traitement brut indiciaire (TB1)
- AUTORISER l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel,
- APPROUVER le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre du budget prévu à cet effet.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel,
- APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69,
- AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
PJ, : convention
Pour copie conforme,
Le Maire
Publié en ligne le À G /4 0 [24 2; cdg(9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine préventive |
| P | Convention AG-n° social et assurance
Entre
La collectivité ou l'établissement : Sainte FOV-lès-LVQNn.. ir rrcececreeeccecrernnnnecennnnnnnnss
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-27 du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer les
conventions de gestion.
ll est préalablement exposé :
L'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise les centres de gestion à souscrire,
pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes
couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Le cdg69 a ainsi souscrit des contrats d'assurance contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant de la CNRACL ou de lIRCANTEC.
Ce marché public d'assurance, à effet au 1° janvier 2025, a été attribué à CNP Assurances et son
courtier Relyens. En accord avec les titulaires du marché, le cdg69 a mis en place une mission
d'assistance administrative pour le compte des collectivités adhérentes.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d'application
Par la présente convention, la collectivité ou l'établissement confie au cdg69 la réalisation des tâches
liées à l'instruction des dossiers de sinistres et à la gestion du contrat d'assurance risques
statutaires.
Le contrat garantit la collectivité ou l'établissement contre les risques financiers liés à l’absentéisme de ses agents, en fonction des options choisies et dans la limite des garanties souscrites. Les frais
de gestion sont proportionnels au niveau de couverture choisi.
Article 2 : Modalités d'exécution de la mission
Le cdg69 exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des
conditions générales et particulières du contrat d'assurance.
4 | 1/4 A cogoA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Z\codgtA
Le cdg69 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. || bénéficie également des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur ou son courtier notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers sinistres.
2-1: Instruction des dossiers sinistres et suivi du contrat
En lien avec l'assureur où son courtier, le cdg69 instruit les dossiers de sinistres des collectivités
adhérentes et assure le suivi de toutes les phases d'exécution du contrat, et notamment :
La gestion des demandes d'indemnisation
+ analyse des dossiers transmis par les collectivités adhérentes au contrat d'assurance
statutaire concernant leurs agents
e préconisations aux collectivités des pistes concernant la gestion de leurs dossiers
e vérification de l'exactitude et de la complétude des dossiers
° contrôle et validation des saisies des collectivités
° remboursement aux collectivités et aux praticiens des sinistres déclarés
° _ relations avec le courtier pour toutes les questions courantes liées à la gestion des dossiers
. contrôle des informations relatives aux bases de l'assurance et nécessaires au calcul des
appels de cotisations
Le conseil aux collectivités
°e information des collectivités sur le contenu du contrat d'assurance
° réponses juridiques aux collectivités sur les questions relatives à l’absentéisme pour raison
de santé
e guide des collectivités dans la marche à suivre pour une gestion optimale de leurs dossiers
+ conseil aux collectivités dans l'utilisation du progiciel mis à leur disposition
° information des collectivités et gestion des dossiers relatifs aux prestations complémentaires du contrat d'assurance : programmes de suivi psychologique, dossiers recours contre tiers
responsable, contre-visites et expertises médicales
La gestion des sinistres s'effectue conformément aux dispositions prévues dans les contrats établis
avec l'assureur où son courtier.
2-2 : Gestion des services complémentaires
Le cdg69 accompagne la mise en œuvre au bénéfice de la collectivité ou de l'établissement, en lien
avec l'assureur ou son courtier, les services complémentaires prévus au contrat.
Article 3 : Participation financière
La collectivité ou de l'établissement procède au règlement de sa primé auprès de l'assureur ou de
son courtier, dans les délais prescrits par le contrat s’assurance. En outre, la collectivité ou de
l'établissement contribue aux coûts de gestion des dossiers de sinistres et du contrat et verse au
cdg69 une cotisation annuelle distincte.
Par délibération du cdg69 n°2024-27 en date du 24 juin 2024, le montant de cette cotisation a été
fixé sur la base des principes suivants :
e une assiette constituée par la masse salariale déclarée à l'Urssaf pour l’année n-1 :
“ pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : traitement brut indiciaire
+ NBI,
* pour les agents contractuels ou titulaires à temps non complet affiliés à l'IRCANTES : totalité du salaire brut (traitement brut indiciaire + NBI + SFT+ indemnité de résidence+ régime indemnitaire).
LA
2cdg6A Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 2/4 AcdgiA ° Un taux proportionnel au niveau de couverture choisi par la collectivité, indexé sur le volume
d'actes de gestion sur chaque risque,
+ une tarification distincte pour les collectivités affiliées et non affiliées au cdg69,
e une cotisation annuelle plafonnée à 15 000 €.
Les grilles de tarification sont les suivantes :
Contrat CNRACL Collectivités < 30 agents Collectivités > 29 agents
RES collectivités collectivités Formules (agents CNRACL) Toutes collectivités affiliées non affiliées
1 Tous risques 0,30% 0,30% 0,390%
2 Tous risques sauf o o maladie ordinaire (MO) See Der ue 3 Tous risques sauf MO 0,24% 0,312% et maternité
4 Tous risques sauf 0,29% 0,377% maternité
5 Accident de travail / 0,20% 0,260% décès
Contrat CNRACL Collectivités > 29 agents
ÿ ap collectivités collectivités non Risques individuels (agents CNRACL) affiliées affiliées
6 Maladie ordinaire 0,07% 0,091%
/__ Congé de longue maladie / longue durée 0,05% 0,065%
8 Accident de service / trajet / Maladie 0,19% 0,247% professionnelle
9 Frais médicaux seuls 0,19% 0,247%
10 Maternité / adoption / paternité 0,03% 0,039%
11 Capital décès 0,03% 0,039%
Contrat IRCANTEC
collectivités collectivités Formules (agents IRCANTEC) affiliées non affiliées
12 Tous risques 0,20% 0,260%
13 Tous risques sauf maladie ordinaire (MO) 0,15% 0,195%
À | A cogé9 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/4 Z\cdgé
Le recouvrement de la participation aux frais de gestion est assuré annuellement par le cdg69. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d'un avis
des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
L'évolution éventuelle du taux de cotisation fera l’objet d’un avenant.
Article & : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention prend effet le 1° janvier 2025 (sous réserve de réception de la convention
signée) et s'achève le 31 décembre 2028.
Elle peut être dénoncée par la collectivité ou l'établissement et le cdg69 chaque année à l'échéance principale du contrat, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation met fin à l'adhésion de la collectivité
ou de l'établissement au contrat d'assurance.
Parallèlement, toute résiliation du contrat d'assurance selon les modalités prévues à cet effet
entrainera la résiliation concomitante de la présente convention.
ne Rom À Sainte Foy-lès-Lyon
LB sc ess cesse Le 11/07/2024
SR Le Président,
ge 9 Ceng,
* Ë À Ai à 2 Acog6A
g & % Où
Véronique SARSELLI, ® ous Philippe LOCATELLI
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AcdgËA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 4/4