Déliberation - D 20241105 05 Adhesion au contrat dassurance groupe risques statutaires et confier la gestion administrative des dossiers de sinistres tamponne

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Déliberation - D 20241105 05 Adhesion au contrat dassurance groupe risques statutaires et confier la gestion administrative des dossiers de sinistres tamponne Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - D 20241105 05 Adhesion au contrat dassurance groupe risques statutaires et confier la gestion administrative des dossiers de sinistres tamponne)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en préfecture le 12/11/2024

Publié le ER

ID : 069-216901181-20241105-D20241105 OSADH-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mille-vingt-quatre, le cinq novembre à dix-neuf heures et

quinze minutes, le Conseil municipal de là commune de LOIRE-SUR-

RHÔNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.

Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,

Nombre de conseillers en exercice :23 Marie-Claude CIZERON, Pascal GALMAND, Dominique BENEY, Nombre de membres présents : 13 Nathalie JOURNOUD, Gérard MAHINC, Grégoire COTE, Marc Nombre de procurations : 6 LECONTE, Laurence PERRIN, Guillaume RIBEIRO (arrivé à la 2ème Nombre de suffrage exprimés : 19 délibération), Stéphane GALAMAND.

Nombre de membres absents : 10

Pour : 19 Absent(e)s : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Solange Contre : 0 SORON, Anne-Marie SANCHEZ. Abstention : 0 (ne représente pas un Excusé(e)s : Néant.

SE exprime) Excusé(e)s donnant pouvoir: Hélène BELIN (pouvoir Gérard MAHINC), Gilbert CHAVAS (pouvoir Michel DOUARD), Guillaume

CHRISTOPHLE (pouvoir Grégoire COTE), Bérangère BONY (pouvoir

Delphine SERVANT), Marie-Cécile DE SANTA (pouvoir Marie-Claude

CIZERON), Maria BENHABROU (pouvoir Stéphane GALAMAND).

Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.

Date de convocation : jeudi 31 octobre 2024.

Délibération n°20241105-05

Objet : Adhésion au contrat d'assurance groupe risques statutaires et confier la gestion administrative des dossiers de sinistres au cdg69

Monsieur Michel Douard, adjoint au Maire, rappelle que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux, implique pour la commune des charges financières par nature imprévisibles. Pour se prémunir contre ces risques, la Commune a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance. Le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose périodiquement un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Il assure également l'instruction des dossiers de sinistres, la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, tout en ayant un rôle de conseil auprès des collectivités, en contrepartie d'une participation, aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers.

Le contrat dont bénéficie actuellement la Commune arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il a été demandé au cdg69, par délibération n°20240205-05 du 05 février 2024, de mener la procédure de mise en concurrence avec négociation, pour la conclusion d’un nouveau contrat d’une durée de quatre ans à compter du ier janvier 2025,

Considérant que les conditions proposées à la Commune à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes,

Considérant qu'il convient de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention,

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en orétecture le 14/11/2034 RSS

Vu : Pubiié le NN

le Code général de la fonction publique et notamment l'article L48 SES 2100 IR enRANIUE DAUEATICS CSADFÉDE - Je Code des assurances,

- l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Territoriale,

- le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

- la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le ler janvier 2025 et le 31 décembre 2028, approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres, découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

- la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028,

- la délibération du Conseil municipal n°20240205-05 du 05 février 2024 mandatant le cdg69 pour mener, pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe, relatif à la couverture des risques statutaires,

- la convention de gestion annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE les taux des prestations négociés pour la commune par le cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2 : ADHERE au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du Îer janvier 2025 au 31 décembre 2028, pour garantir la Commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

GARANTIES FRANCHISES TAUX

Décès Sans franchise 0.23 %

Congé pour invalidité temporaire imputable au service | Franchise (TJ) 30 jours consécutifs 0.95%

Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs 1.63 % . Fr a # s 0.35% Maternité (y compris congés pathologiques), Sans franchise ©

adoption, paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire* ou temps partiel pour raison ee 2.18 % : . a ets Franchise 30 jours consécutifs thérapeutique sans arrêt préalable

5.34% Total des Taux

*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie où en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à : 5.34 %, arrondi.

Article 3: ADHERE au contrat-cadre d'assurance groupe, du 1% janvier 26025 au 31 décembre 2028, pour garantir la Commune contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Page 2 sur àEnvoyé en préfecture le 12/11/2024

Reçu en gréfecture le 14/11/2024 * 8

Désignation des risques Free 10 SE 408 0SADH-DE

© 10 jours consécutifs par arrêt Jno : , 1,20%

/ pans : en maladie ordinaire * [1 Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris les congés [1 15 jours consécutifs par arrêt 1 100 pathologiques) / adoption / paternité et accueil de en maladie ordinaire * mo l'enfant + maladie ordinaire* 32: Le à X 30 jours consécutifs par arrêt

. . 1,05% en maladie ordinaire *

[1 Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris les congés Sans franchise 0,98% pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

l'enfant

* La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise fors d'une requalification en grave maladie.

Le taux de cotisation s'élève à : 1.05%.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

APPROUVE le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention annexée à la présente délibération. Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

- Gestion agents CNRACL : 0.30 %

- Gestion agents IRCANTEC : 0.20 %

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET . Secrétaire de séan Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

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