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Procès Verbal - D 2021 013 Instauration du teletravail
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 013 Instauration du teletravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Assurance, Consommateurs,
République
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 17/03/2021
convocation :
12 mars 202 L'an deux mille vingt-et-un et le dix-sept mars, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Meñibres:en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire)
11
Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Patrick CLAUDE, Emmanuel Présents :
7 DUPAS, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Michel HERNANDEZ., Marie MUNUERA
9
Excusés : Dominique ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS
Délibération n°D_2021_013
Instauration du télétravail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale :
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu l’avis du comité technique en date du 24/09/2020 ;
Considérant ce qui suit :
RF
DIGNE LES sms.) ail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux Contrôle de légaäfticuler Vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D 2021 013-DE 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être
exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions
que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau :)s
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté
sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de
la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la
semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de
télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à
l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes
modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de
présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou
à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail
plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état
de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable,
après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et
accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le
travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est
pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au
télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap,
l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les
aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la
mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte
tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce
titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou
l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle,
l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition
RE d'exercer £n télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail,
DIGNE LES BAINS (AmiFsous cdhdition de ne pas demander à télétravailler.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_2021_013-DE Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une
saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE
Article 1 : activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à
l'exception des activités suivantes :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux où sont
exercés les services (siège et autres établissements) ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ; - missions nécessitant une collaboration et des échanges réguliers de l’agent avec ses collègues de travail ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la
totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour
l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités
télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les
agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en
télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information
et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui
est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes
d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de
son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux
règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en
les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des
informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les
utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
RE Les donn£es à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour
DIGNE LES BAINS (AUrPusage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_2021_013-DE L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via
l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à
réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un
usage strictement professionnel.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité
professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein
de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties
minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que
ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses
heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet
d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps
passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et
prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à
l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident
intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le
télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La
procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes
conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels
au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux
règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d’évaluation des risques.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice
du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables
en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent
ee réaliser uñle visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne
DIGNE LES BAINS (A application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les Contrôle de iégaidimites durespect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_ 2021 013-DE travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les
installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites
sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant
un délai de prévenance de 70 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de
temps » ou auto déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en
télétravail les outils de travail suivants :
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement
informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants
ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation
exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en
place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance,
il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas
d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent
restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8: modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à
l'exercice du télétravail
Le cas échéant: Toute demande de télétravail est soumise au suivi d'une
formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de
fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du
télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se
verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9: modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en
télétravail
RE L'agent sbuhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à DIGNE LES BAINS (A Hautorité |ferritoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail Contrôle de légal égUlier Qu temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_ 2021 _013-DE mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
L’agent joint à sa demande à l’aide du formulaire joint en annexe:
- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques
fournies par l’autorité à l’agent (formulaire joint en annexe).
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il
travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de
données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
De plus, l’agent doit fournir une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a
souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre
l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le maire
apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail notamment au regard des
possibilités de connexion numérique. Une réponse écrite est donnée à la demande
de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa
réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par
l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout
moment et par écrit, à l'initiative du maire ou de l'agent, moyennant un délai de
prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail
à l'initiative du maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du
service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un
mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi
que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être
précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission
administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de
l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document
d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs
de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les
matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales
contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses
droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Article 10 : Voies et délais de recours :
Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légait& DIT qué}les crédits correspondants seront inscrits au budget principal. Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_2021_013-DE Annexe 1 :
ATTESTATION DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS AUX
SPECIFICATIONS TECHNIQUES POUR EXERCER EN TELETRAVAIL
Attestation à fournir à l’appui de chaque demande de télétravail.
RES à me coute soil sans à deqens à Son D un à à Gun Dane caen … een ace ; après avoir pris
DIGNE LES BAINS (A téñnaissance du descriptif et des spécifications techniques auxquels doit satisfaire Contrôle de légal local | usage de télétravail, atteste sur l’honneur que :
Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_2021_013-DE 1-_ Mon domicile dispose d'un espace de travail adapté permettant de travailler
dans de bonnes conditions notamment d'ergonomie,
2- Cet espace dédié au télétravail au sein de mon domicile respecte les règles de
sécurité notamment l’installation électrique,
3- Cet espace dédié au télétravail est équipé d’une connexion internet suffisant
pour permettre un accès téléphone et internet de bonne qualité d’émettre et de
réceptionner des données numériques compatibles avec mon activité
professionnelle.
Signature :
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2021
004-210401097-20210317-D_ 2021 013-DE