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Déliberation - 2023 093 RAPPORT OBSERVATIONS DEFINITIF CRC
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 05 202
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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c02 06 2015 1assaj presentation du rapport d observations definitives de la crc aquitaine poitou charentes rapport
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c02 06 2015 1assaj presentation du rapport d observations definitives de la crc aquitaine poitou charentes rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
PREFECTURE
DEUX-SEVRES
05
JUIN
2015
|
ES
.
Eur
e
termes
CONSEIL
D’'AGGLOMERATION
DU
LUNDI
1°
JUIN
2015
. RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
(annexe
délibération
n°2) sr
se
0e" Chambre
régionale
(
C
des
comptes
\ (C
a
®
+
Aquitaine,
EL
Poitou-Charentes
LIL
+
+&
É
L
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
Années
2006
et suivantes
La
chambre
régionale
des
comptes
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
a examiné
le
30
janvier
2015
la
gestion
de
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais
(CAN)
à compter
de
2006.
Le
contrôle
a porté
sur
la
pertinence
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération,
les
conditions
d'exercice
de
ses
compétences,
la
gestion
budgétaire
et
comptable,
la
commande
publique,
la
gestion
du
personnel
et,
dans
le
cadre
d'une
enquête
commune
à la
Cour
des
comptes
et
aux
chambres
régionales
des
comptes,
la
situation
financière.
Rapport d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2015
2/50 SOMMAIRE
LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
nnnrrnnrnnnnernemennnnennnnennse
5
LA
RECAPITULATION
DES
RECOMMANDATIONS
nr.
7
LA
PROCEDURE...
nn
een
9
1.
EVOLUTION
ET
PERTINENCE
DU
PERIMETRE
INTERCOMMUNAL
rennes
10
1.1.
Création
de
la
communauté
d'agglomération
du
Ninrtais
rare
10
2.
Pertinence
du
périmètre
intercommunal
au
regard
de
l'aire
urbaine
de Niort
D
10
1.3.
stratification
des
structures
intercommunales
sur
le
territoire
de
la
CAN
ill
4.
Institutions..."
"inner
tr
11
2.
CONDITIONS
D'EXERCICE
DES
COMPETENCES
rennes
12
2.1.
Compétences
obligatoires...
nana
13
2.11:
Développement
économique...
nennnnnrnrnrrne.
13
2.1.2.
Aménagement
de
l'espace
communautaire...
ennui
17
2110;
Habitat...
nn
19
2.14,
Politique
de
la
ville...
nan.
22
2.2.
Compétences
optionnelles…..........
une
22
2.3.
Compétences
facultatives...
nn
23
2.3.1.
Présentation
générale...
nm
23
2.3.2.
Création,
aménagement
et
gestion
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
23
2.3.3.
Voirie
du
transport
en
commun
en
site
propre...
24
3.
GESTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
mr
Sn
26
3.1.
Procédures
budgétaires
et
comptables...
neue
26
3.1.1.
Absence
de
règlement
budgétaire
et
financier
et
de
rapport
de
synthèse
relatif
aux
orientations
budgétaires
inner
nn
26
3.1.2.
Comptes
certifiés
du
délégataire
de
service
public
et
des
associations
subventionnées
26
3.1.3
Participations
:
rapports
présentés
par
les
élus
représentant
la
collectivité
aux conseils
d'administration
de
sociétés
d'économie
mixte
locales
ne
27
3.2.
De
faibles
taux
de
réalisation,
un
nombre
limité
d'opérations
individualisées
..."""."…
27
AT
COMSAÉS
creme
raser
en
cena
nr
2°
3.22.
Préconisations
Em
eq
27
3.3.
Tenue
de
l'état
de
l'actif...
nn
28
3.8.1.
Biens
mis
à disposition
par
les
communes
membres
28
3.32.
Biens
mis
à disposition
ou
en
affermage
par
la
CAN.
28
3.3.3.
Valeur
unitaire
des
biens
inscrits
à l'actif..."
ut
29
3.4.
Traitement
comptable
des
opérations
relatives
aux
zones
d'aménagement
concerté
29
3.4.1.
Suivi
budgétaire...
nana
29
3.4.2.
Comptabilisation
de
stocks
de
terrains...
a
30
3.4.3.
Absence
d'identification
comptable
des
avances
consenties
aux
aménageurs.……..…
30
3.5.
Budgets
annexes
hors
zones
d'activités
économiques
ner
31
3.5.1.
Présentation
générale..."
Een
br
31
3.5.2.
Organisation
des
budgets
annexes
de
la
nouvelle
CAN
à compter
de
2014...
a
Rapport d'observations
définitives
»* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2015
3/50 4,
SITUATION
FINANCIERE... mreemenengennnnnnntetttememnenememnememenn
52
4.4.
Section
de foncliQnNemMENÉ.
sscuenennecrenst sévmsans covemeneeesenenenenenmnnnennemntennenensense
32
4.1.1.
Présentation
des
charges
et produits
consolidés
par grandes
masses
32
4,12.
Contributions
directes... ins
32
4,13.
Dotations
et participations
de
l'Etat...ss
39
4,14,
CAES
ee
eus
36
4.2,
Section
d'investissement...
sun
38
42.1.
Investissements...
sise
38
4,22.
ERA
MEN.
0262
ronéoneneenahrrc D
38
5,
COMMANDER
40
5.1.
Délégation
de
service
public
des
transports
collectifs...
40
SIN
Présentation
générale
du
contrat
en
cours
d'exécution...
40
oule.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la D.S.P.
en
2010...
41
5.110
ÉÉCUIOM.
concessions
ED
PRE
EEE
eme
42
5.1.4.
Evolution
de
la tarification et des
prestations...ss
43
5.2.
Organisation
de
la fonction
marchés...
sus
44
52/1
Vue
d'ensemble... sise
44
22
Définition,
évaluation
et recensement
des
besoins...
45
5.23.
Performance
de
la passation...
45
6.
GESTION
DUIRERSONNEL..-rrmmeremeneenmenseme
ec
eseeqnneseoeeenrenmeneneess
46
CL
OMANSANOMinnnaeenniemenetantunmemenimnennnenmrtenennentnnantonedtnt
amende
meememna
46
6.1.1.
Répercussions
de
la fusion
extension
en
2014...
46
6.1.2.
Organigramme
général
des
services...
47
6.2,
Absence
de
mutualisation
de
services..."
sus
48
6.21.
Un
système
reposant
principalement
sur des
conventions
de
prestations
de
service...
48
6.2.2,
D ANIS UE.
e ef nm
qe
49
6.2.3.
Développement
durable... ins
49
6.3.
Evaluation
et régime
indemnitaire sin
49
6.3.1.
Evaluation... iinrnenneeeesnnenenenemnen
49
6.3.2.
Régime
indemnitaire…...............................
seen
50
Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
4/50 LA
SYNTHESE
GENERALE
DU
RAPPORT
1. EVOLUTION
DU
PERIMETRE
INTERCOMMUNAL
Dans
le cadre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
la communauté
d'agglomération
de
Niort
a fusionné,
à compter
du 1er janvier
2014,
avec
la communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance
et
été
étendue
à
la
commune
de
Germond
Rouvre.
Malgré
une
rationalisation
certaine
de
la
carte
intercommunale,
cette fusion
extension
n'a pas tenu
compte
des
perspectives
de développement
économique,
logistique
et
agroalimentaire
qu'aurait
présenté
un
regroupement
avec
les
communautés
de
communes
situées
à
l'est,
autour
d'un
axe
Niort-Saint-Maixent
en
direction
de
Poitiers,
comme
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
et
le conseil
municipal
de
Niort
avaient
pu
en
formuler
le vœu
par
des
délibérations
prises
en
2013.
Cette
reconfiguration
apparaît
comme
une
étape,
sachant
que,
conformément
à
la législation,
le schéma
départemental
de coopération
intercommunale
sera
revu
en
2015.
À cette
occasion,
un élargissement
gagnerait
à être opéré
en cohérence
avec
l'aire urbaine
de Niort.
2. CONDITIONS
D'EXERCICE
DES
COMPETENCES
À défaut d’avoir exercé
dans
leur plénitude
les compétences
obligatoires
et optionnelles,
la CAN
s'est investie
dans
de
nombreuses
compétences
facultatives.
Dans
le
champ
des
compétences
obligatoires,
elle
est
intervenue
dans
des
domaines
spécifiques,
sans
véritable
logique
d'ensemble.
Cette
mulüplicité
d'interventions
ne
doit
pas
masquer
la difficulté
pour
la CAN
à s'affirmer comme
pilote des
politiques
publiques
dont
elle
doit
assurer
la
mise
en
œuvre
sur
son
territoire
(habitat,
aménagement
du
territoire,
développement
économique).
En
septembre
2011,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
a
adopté
un
schéma
de
développement
économique
et
commercial.
Malgré
cet
effort
de
planification,
elle
n'est
pas
parvenue
à
conduire
une
action
cohérente
sur
l'ensemble
des
zones
d'activité
économique
de son
territoire,
ni à instituer
une
politique
harmonisée
pour
leur
commercialisation.
Certaines
zones
d'activité
ont
continué
d'être
portées
directement
par
les
communes
qui
les
avaient
initiées.
Leur
inscription
formelle
dans
le
schéma
précité
n'a
pas
suffi à élaborer une
véritable
stratégie d'ensemble.
Par
suite
de
l'abandon
de
divers
projets,
notamment
le
transport
en
commun
en
site
propre
et
la
zone
d'aménagement
concerté
de
la vallée
Guyot
à
Niort,
décidé
au
début
de
la
nouvelle
mandature
issue
des
élections
municipales
de
mars
2014
et
de
l'adoption
récente
de
nouvelles
lois
dans
les
domaines
de
l'environnement,
de
l'habitat et de
la politique
de
la ville, une
révision
des
interventions
de la CAN
dans
ses
principaux
champs
de
compétences
apparaît
inévitable.
Cela
pourrait
la
conduire
à
mettre
en
œuvre
ces
politiques
publiques
de
façon
plus
cohérente
avec
les
communes
membres,
par
le
biais
notamment
d'une
mutualisation
des services
concernés.
Les
diverses
révisions
dictées
par l'entrée en
vigueur de la loi pour
l'aide au
logement
et un
urbanisme
rénové
du
24
mars
2014
et
par
l'élargissement
intervenu
en
2014
impliqueront
la
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
adopté
en
2013
par
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
en
y
intégrant
pleinement
l'aménagement
commercial.
3. GESTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
En
l'absence
de
réglement
budgétaire
et
financier,
les
procédures
budgétaires
et
comptables
sont
perfectibles.
Les
faibles
taux
de
réalisation
tout
au
long
de
la période
examinée
font
apparaître
la nécessité
d'améliorer
les
conditions
de
mise
à
jour
du
plan
pluriannuel
d'investissement
dont
la
communauté
d'agglomération
s'est
dotée
en
2012.
Hormis
une
autorisation
de
programme
relative
à
la construction
du
nouveau
siège
administratif,
les
comptes
pâtissent
d'une
absence
d'individualisation
des
opérations
d'investissement.
Les
conditions
d'exercice
des
compétences
ne
sont
pas
étrangères
à
ce
mode
de
présentation.
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
= Délibération
du
30 janvier
2015
5/50 Au
niveau
du
bilan,
la tenue
de
l'état de
l'actif est perfectible.
Une
remise
à plat des
biens
mis
à disposition
de
la
CAN
par
les
communes
membres
et des
équipements
mis
à disposition
ou
en
affermage
par
la
CAN
est
nécessaire.
Des
améliorations
méritent
également
d'être
apportées
au
traitement
comptable
des
opérations
afférentes
aux
zones
d'aménagement
concerté
afin
d'en
faciliter
l'identification
dans
les
documents
budgétaires.
Les
avances
de
trésorerie
consenties
aux
aménageurs
doivent
être
identifiées
dans
la
comptabilité. 4, SITUATION
FINANCIERE
Le
bon
niveau
d’autofinancement
dégagé
par
la section
de fonctionnement
fait apparaître
a priori
une
situation
financière
saine
mais
reflète
en
réalité,
un
exercice
a minima
des
compétences
dévolues
à la CAN.
La
portée
de
plusieurs
indicateurs
en
est relativisée.
Les
finances
communautaires
ont
été
affectées
par
la réforme
de
la fiscalité
en
2010
et les
mesures
adoptées
par
la
loi
de
finances
pour
2014.
En
2014,
alors
que
le
périmètre
s'est
élargi,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
a
progressé
de
seulement
3,2
%,
à
19,4
ME.
Un
renforcement
de
l'intégration
intercommunale,
notamment
au
niveau
de
la voirie
et des
parcs
de
stationnement,
ainsi
que
de
l'urbanisme
et
du
développement
durable,
pourrait
atténuer
les
effets
de
la
baisse
des
dotations.
Ce
renforcement
apparaît
d'autant
plus
nécessaire
que
l’article
55
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
a créé
un
coefficient
de
mutualisation
des
services.
Enfin,
le pacte
financier
repose
toujours
sur des
paramètres
datant
de
la création
de
la CAN,
en
2000,
à
une
époque
où
la
commune
de
Chauray
percevait
le
produit
de
la
taxe
professionnelle
acquittée
par
l'ancienne
CAMIF.
Les
évolutions
du
tissu
économique
de
l'agglomération
mériteraient
d'être
intégrées
dans
un
nouveau
pacte
prévoyant
un
examen
annuel
de
la
prospective
de
la
communauté
et
de
chacune
des
communes
membres
et mettant
en
œuvre
une
concertation
en
continu
entre
celles-ci
en
matière
de
décisions
fiscales.
5, COMMANDE
PUBLIQUE
Un
audit
interne
est
en
cours
depuis
2012
sur
la
fonction
achat,
avec
pour
objectif
la
mise
en
place
d'un
processus
global,
le risque
étant,
compte
tenu
de
la proportion
de
marchés
transversaux,
que
les commandes
ne
soient
pas
toujours
rattachées
à un
marché
ou
à la famille
de
marchés
qui
lui correspond.
Etablir
un
guide
d'achats,
travailler
sur
la
commande
hors
marché
et
mettre
en
place
une
nomenclature
d'achats
sont
des
impératifs
incontournables.
S'agissant
de
la délégation
de
service
public
des
transports
urbains,
les
missions
du
délégataire
ont
connu
des
ajouts
non
négligeables,
entraînant
des
modifications
substantielles
du
contrat
initial.
Indépendamment
des
actualisations
prévues
au
contrat,
les
diverses
contributions
versées
à
celui-ci
ont
fait
évoluer
la
base
financière
d’origine.
Il convient
également
de
souligner
le refus,
par
la CAN,
de
relever
les
tarifs
au
titre
de
l'exercice
2012
au
niveau
demandé
par
l'exploitant,
ce
qui
l'a
conduit
à verser
une
contribution
forfaitaire
supplémentaire
de
compensation.
6. GESTION
DU
PERSONNEL
Aucune
mutualisation
de
services
n'a
été
organisée
avec
une
ou
plusieurs
communes.
Des
moyens
ont
été
mis
en
commun
avec
ceux
de
la ville de
Niort dans
des
domaines
circonscrits.
Des
activités
en
doublon
avec
celle-ci persistent en
matière
de développement
durable
et d'urbanisme.
La révision de certains
projets
rendue
nécessaire
par
les
orientations
de
la nouvelle
équipe
issue
des
élections
municipales
de
mars
2014,
comme
par exemple,
le plan
d'aménagement
et de développement
durable,
pourrait être l'occasion
de
rationaliser
les
interventions
de chacun
et d'envisager
une
mutualisation
des
services,
Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2015
6/50 LA
RECAPITULATION
DES
RECOMMANDATIONS
Les
recommandations
de
la
chambre
donnent
lieu
à
un
suivi
de
leur
mise
en
œuvre
Les
cotations
utilisées
sont
les suivantes :
- «
recommandations
totalement
mises
en
œuvre
»
;
- Crecommandations
partiellement
mise
en
œuvre
qui ont fait l'objet d'un
commencement
d'exécution
ou d'un
engagement
à les
mettre
en
œuvre
» ;
- «recommandations
à suivre"
qui,
pour
diverses
raisons,
n'ont pas
fait l'objet d'une
mise
en
œuvre
totale ou
partielle
et qui
sont
maintenues
par
la chambre
» ;
- «recommandations
devenues
sans
objet
».
Ce
suivi
intervient
soit
immédiatement
au
vu
des
réponses
apportées
entre
la
nofification
du
rapport
d'observations
provisoires
et celles
du
rapport
d'observations
définitives,
soit lors
du
contrôle
suivant.
La
présente
récapitulation
liste
les
recommandations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
et les suites
qui
leur ont
été
réservées.
Recommandations
à
mettre
en
œuvre
PERIMETRE
INTERCOMMUNAL
Îk
prendre
la
compétence
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
EXERCICE
DES
COMPETENCES
2
inscrire,
parmi
les
compétences
optionnelles,
la
compétence
de
gestion,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
:
gestion,
aménagement
et
entretien
des
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
3.
élaborer
un
nouveau
schéma
de
développement
économique
et
commercial
(SDEC)
avant
son
échéance
prévue
en
2016
|
4,
développer
des
partenariats
en
vue
d'assurer
la
commercialisation
des
terrains
aménagés
sur
les
zones
d'activités
économiques
5.
revoir
la
configuration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
en
articulation
avec
les
EPCI
de
l'aire
urbaine
GESTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
6.
remettre
à l'ordre
du
jour
l'élaboration
d'un
règlement
financier
envisagée
en
2010
Te
améliorer
la
programmation
budgétaire
au
travers
d'une
programmation
pluriannuelle
des
investissements
réaliste
avec
la
mise
en
place
d'un
dispositif
interdisant
d'inscrire
en
autorisation
de
paiement
pluriannuel
des
investissements
qui
ne
pourraient
pas
être
solvabilisés
en
crédits
de
paiements
annuels
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30
janvier
2015
7150 10. 11. La 13. 14. do:
SITUATION
FINANCIERE
revoir
le
pacte
financier
communautaire
dans
le
sens
d'une
prospective
financière
développée
et
d'une
concertation
accrue
et
continue
avec
les
communes
membres
en
matière
de
fiscalité
COMMANDE
PUBLIQUE
mettre
en
place
une
nomenclature
correspondant
à
l'analyse
des
besoins
de
la
communauté
d'agglomération établir
un
guide
d'achats
permettant
à
l'ensemble
des
services
de
travailler
selon
les
mêmes
procédés suivre
les commandes
hors
marchés
en
lien
avec
les marchés
passés
GESTION
DU
PERSONNEL.
produire
avant
le
14
avril
2015
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
avec
ceux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Recommandations
partiellement
suivies
d’effet
(engagement)
procéder
à
l'évaluation
du
plan
de
déplacements
urbains
à
mi-parcours
de
son
exécution
conformément
à l'obligation
légale
veiller
à
la
qualité
de
l'information
communiquée
à
l'assemblée
délibérante
et
fournie
en
annexe
aux
comptes
administratifs
être
plus
vigilant
sur
les
conditions
d'octroi
d’avances
de
trésorerie
jusqu'à
la
fin
de
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Bâtipolis,
en
évitant
de
se
substituer
à un
établissement
de
crédit
Rapport d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»Délibération
du 30
janvier
2015
8/50 LA
PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans
le cadre du
programme
2013
de la chambre.
L'ouverture
du contrôle
a été
notifiée à l'ordonnateur en fonctions
par lettre du
13 septembre
2013.
Les
entretiens
préalables
prévus
par
le
code
des
juridictions
financières
ont
eu
lieu
les
19
mai
2014,
13
mai
2014,
29
avril
2014
et
12
juin
2014,
respectivement
avec
Madame
Geneviève
GAILLARD,
présidente
jusqu'au
31
décembre
2013,
M.
Claude
ROULLEAU,
président
à
titre
transitoire
du
1°
janvier
au
24
janvier
2014,
M.
Pascal
DUFORESTEL,
président
du
24
janvier
2014
au
14
avril
2014,
et
M.
Jérôme
BALOGE,
président
depuis
le 14 avril 2014.
Au
cours
de
sa
séance
du
12
août
2014,
la
chambre
a
décidé
d'adresser
à
M
Jérôme
BALOGE
un
rapport
d'observations
provisoires
qui
lui a été
notifié
le
10 octobre
2014,
Une
copie
de
ce
rapport
a été
communiquée
à chacun
de
ses
trois
prédécesseurs
le même
jour.
En
outre,
le président
de
la société
anonyme
d'économie
mixte
Deux-Sêvres
aménagement
(DSA)
et
celui
de
la
société
d'économie
mixte
des
transports
de
l'agglomération
niortaise
(SEMTAN)
ont
été
destinataires
d'extraits
de
ce
rapport,
en
qualité
de
tiers
mis
en
cause. Les
réponses
apportées
aux
observations
provisoires
de
la chambre
ont
été
enregistrées
dans
les
conditions
suivantes.
NOM
ET
QUALITE
DU
DESTINATAIRE
|
DOCUMENT
ADRESSE
:
REPONSE
M.
Jérôme
BALOGE,
président
de
la
Rapport
d'observations
|
10
décembre
2014
{reçue
communauté
d'agglomération
du
Niortais
provisoires
(ROP)
le
12
décembre)
M.
Pascal
DUFORESTEL,
président
du
24
janvier
2014
au
14
avril
2014
Pas
de
réponse
M.
Claude
ROULLEAU,
président
à
titre
transitoire
du
1 janvier
au
24
janvier
Copie
du
ROP
2014 Mme
Geneviève
GAILLARD,
présidente
12
décembre
2014
(reçue
de
la communauté
d'agglomération
de
le
15
décembre)
Niort jusqu'au
31
décembre
2013
|
|
M.
le président
de
la société
d'économie
5 décembre
2014
{reçue
le
mixte
des
transports
de
l’agglomération
Extraits
à tiers
mis
en
|
10
décembre)
niortaise
cause
M.
le
président
de
la société
d'économie
Pas
de
réponse
mixte
locale
Deux-Sèvres
aménagement
Lors
de sa
séance
du
30 janvier
2015,
la chambre
a arrêté
les observations
définitives
qui figurent dans
le
présent
rapport.
Rapport d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
* Délibération
du 30 janvier 2015
9/50 1:
EVOLUTION
ET
PERTINENCE
DU
PERIMETRE
INTERCOMMUNAL
1.1.
CREATION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
Regroupant
29
communes
de
la
partie
ouest
de
l'arrondissement
de
Niort
et
peuplée
de
102
000
habitants,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort,
telle
qu'elle
se
présentait
au
31
décembre
2013,
était
bordée
par
des
communautés
de
communes
dont
la
population
ne
dépassait
pas
15
000
habitants.
En
2010,
la
chambre
régionale
des
comptes
notait,
dans
son
précédent
rapport
d'observations,
que
son
périmètre
n'était
pas
optimal
au
regard
de
l'aire
urbaine
de
Niort
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE).
Au
sein
d'une
association
du
bassin
de
vie
niortais
qu'elles
avaient
créée
en
2009,
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
et
la
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance
(C.C.P.C.),
située
au
sud,
envisageaient
de
réfléchir
à
des
projets
d'intérêt
commun,
tels
qu'un
inter-schéma
de
cohérence
territoriale,
lesquels
sont
demeurés
lettres
mortes.
Dans
le
cadre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Deux-Sèvres
défini
par
un
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2011,
en
application
des
articles
36
et
60
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
un
arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
a prévu
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
avec
la
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance
(C.C.P.C.),
assortie
d'une
extension
à la
commune
de
Germond-Rouvre.
Composé
de
45
communes
représentant
une
superficie
de
821
km2,
contre
540
km2
auparavant,
et
regroupant
117
000
habitants,
soit
un
peu
moins
d'un
tiers
de
la
population
des
Deux-Sèvres,
l'ensemble
a
pris
la
dénomination
de
« communauté
d'agglomération
du
Niottais
»1.
Les
conditions
de
ce
regroupement
ont
été
rendues
difficiles
par
l'opposition
de
plusieurs
communes
membres
de
la
C.C.P.C.,
à l'origine
de
contentieux,
tous
rejetés
à l'exception
d'un
recours
au
fond
qui
reste
pendant.
1.2.
PERTINENCE
DU
PERIMETRE
INTERCOMMUNAL
AU
REGARD
DE
L’AIRE
URBAINE
DE
NIORT
Selon
une
étude
de
l'INSEE
commandée
en
2013
par
la
CAN,
l'aire
urbaine?
de
Niort
offre
de
bonnes
conditions
d'emplois
dues
en
grande
partie
à la
présence
historique
de
mutuelles
d'assurance.
Les
8 plus
gros
établissements
dépendent
des
mutuelles
ou
de
la
fonction
publique.
Le
neuvième
établissement
est
l'entreprise
métallurgique
Poujoulat,
située
à
Granzay-Gript
sur
le
territoire
de
l'ancienne
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance,
et
employant
700
personnes.
Accueillant
à
la
fois
les
sièges
de
grandes
entreprises
et
des
secteurs
spécifiques
en
croissance
liés
aux
nouvelles
technologies,
l'aire
urbaine
de
Niort
a
connu,
dans
la
décennie
2000,
un
rebond
démographique
à la
faveur
de
l'arrivée
d'actifs
et
d'enfants
qui
se
sont
installés
majoritairement
à la
périphérie
du
pôle
urbain.
Plus
étendue
que
l'ensemble
formé
par
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais,
l'aire
est
composée
de
77
communes
dont
3
en
Vendée.
En
2010,
151
250
personnes
y résidaient,
dont
70
130
dans
le
pôle
urbain
constitué
de
Niort,
Aiffres,
Chauray
et
Bessines.
La
densité
de
celui-ci
est
de
575
habitants
au
km,
contre
658
habitants
au
km?
dans
le
référentiel
établi
par
l'INSEE,
à
partir
d'aires
urbaines
présentant
des
similitudes,
avec
une
superficie
arable
à 37
%.
Territoire
à forte
dominante
rurale,
l'agglomération
niortaise
se
caractérise
par
une
localisation
décalée,
au
sud-ouest
des
Deux-Sèvres,
aux
confins
de
la
Vendée
et
de
la
Charente-
Maritime.
L'activité
économique
est
concentrée
vers
l'est
à proximité
de
l'axe
Niort-La
Crèche-Saint-Maixent-
l'École.
La
croissance
de
la
population
de
l'aire
est
à
l'origine
d'une
périurbanisation.
Alors
que
l'habitat
se
1Par
commodité,
acronyme
« CAN
1 »
sera
utilisé
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Niort
dans
sa
configuration
antérieure
au
31
décembre
2013
et «
CAN
2 »
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Niortais.
2 Revue
Décimal,
n°331
d'octobre
2013,
INSEE
Poitou-Charentes.
3 Une
aire
urbaine
est
une
aire
d'influence
d'une
unité
urbaine
offrant
plus
de
10
000
emplois,
constituée
de
plusieurs
communes
d'un
seul
tenant
et
sans
enclave.
La
couronne
périurbaine
de
l'aire
est
formée
par
les
communes
dont
40
%
des
actifs
occupés
travaillent
dans
le
pôle
ou
dans
les
autres
communes
attirées
par
le
pôle.
Une
unité
urbaine
est
un
ensemble
d'une
ou
plusieurs
communes
présentant
une continuité
du tissu
bâti et comptant
au
moins
2 000 habitants.
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
10/50 disperse,
l'emploi
demeure
concentré,
pour
les
trois
quarts,
à
Niort,
Chauray
et
La
Crèche,
engendrant
d'importantes
migrations
pendulaires
orientées
vers
le pôle
urbain.
Environ
7 300
actifs font la navette
entre
l'aire
urbaine
et le sud
des
Deux-Sèvres,
dans
un
sens
où
dans
l'autre.
Malgré
des
atouts
liés à la proximité
de
la
façade
Atlantique,
la
desserte
du
T.G.V.
et
une
bonne
accessibilité
routière
vers
le
sud-ouest
de
la
France,
le territoire
de
la CAN
ne
comprend
pas
le nœud
autoroutier
et logistique
constitué
par le croisement
de
l'A83
et de
l’A10,
à
la
Crèche,
à
l'est
de
Niort,
situé
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes
du
Haut
val
de
Sèvre.
Dans
ce
contexte,
la fusion
avec
la communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance
({C.C.P.C.),
située
au
sud
de
Niort,
a
été
réalisée
au
détriment
d'une
logique
économique.
Malgré
un
dynamisme
certain
et
la
desserte
de
l'autoroute
À
10,
elle n'est pas
située sur un
axe
comparable
à celui de
La Crèche-Saint-Maixent,
ni sur
un
nœud
autoroutier
aussi
stratégique.
À
maints
égards,
la C.C.P.C.
présentait
des
complémentarités
avec
la CAN
1.
Depuis
2004,
le
zonage
de
l'INSEE
l'intègre
au
bassin
de
vie
du
Niortais,
En
mai
2010,
un
rapport
d'étape
rédigé
dans
la
perspective
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale
(Scot)
pour
la
C.C.P.C.
confirmait
le lien étroit entre
les territoires des
deux groupements
et notait une forte interdépendance
des
deux
E.P.C.I.
en
termes
de
trajets
domicile-travail.
Mais,
par
son
caractère
rural
et
sa
proximité
avec
le
pays
de
Melle,
le territoire
de
la C.C.P.C.
présente
une
dissemblance
par
rapport
à celui
de
la CAN
1.
1.3.
STRATIFICATION
DES
STRUCTURES
INTERCOMMUNALES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
CAN
Plusieurs
communes
de
la
CAN
sont
regroupées
dans
des
syndicats
intercommunaux
intervenant
dans
des
domaines
en
dehors
de
son
champ
de
compétence,
comme
par
exemple
pour
l'entretien
de
la
voirie
et
l'alimentation
en
eau
potable.
La
CAN
est
compétente
en
matière
de
voirie
uniquement
pour
les
zones
d'activité
économique
déclarées
d'intérêt
communautaire.
Celles
situées
sur
les
territoires
des
communes
d'Echiré,
Saint-Gelais
et
Sainte-
Maxire
sont
entretenues
depuis
plusieurs
années
par
un
syndicat
intercommunal
à
la
carte
(SIC)4
dans
le
cadre
d'une
convention
passée
avec
la CAN.
Depuis
plusieurs
années,
une
réflexion
a
été
lancée
en
vue
d’une
prise
de
la compétence
de
la
gestion
de
Peau
par
la CAN,
qui
intervient
déjà,
à titre optionnel,
en
matière
d'assainissement.
Une
étude
commandée
en
2008
par
la
CAN,
et
demeurée
sans
suite,
mettait
en
lumière
une
situation
complexe
liée
à
l'intervention
de
plusieurs
syndicats
dont
le ressort
dépassait
parfois
celui
de
la communauté.
En
juillet
2013,
les conclusions
d'une
nouvelle
étude
commandée
par
la
CAN
mettaient
en
évidence
les
baisses
de
prix
de
l'eau
pour
une
majorité
d'usagers
dans
l'hypothèse
d'un
transfert
de
compétence
des
4 syndicats
de
production
d'eau
et des
9
structures,
syndicats
ou
communes,
distributrices
d'eau
potable
présentes
sur
le
territoire
de
la
CAN
1.
La
création
d'une
régie
communautaire
mutualisée
avec
celle,
déjà
existante
au
sein
de
la
CAN
1,
de
l'assainissement
était préconisée.
L'institution
d’une
unique
structure
de
production
et de distribution d'eau
sur
la
totalité
du
territoire
CAN
remédierait
à
l'enchevêtrement
des
intervenants
et
à
la
difficulté
pour
les
plus
petites
d'entre
elles
à
assurer
la
pérennité
des
services,
même
si,
au
plan
financier,
des
investissements
conséquents
seraient rendus
nécessaires
pour isoler hydrauliquement
Chauray
et Vouillé.
1.4
INSTITUTIONS
En
vertu
du
l'article
L.
5211-6-1
du
C.G.C.T.
la
représentation
des
communes
au
conseil
communautaire
pouvait
être
majorée
de
25
%,
sous
réserve
de
l'accord
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
au
moins
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
au
moins
les
deux
tiers de
la population
totale de
celles-ci,
ce
qui
en
l'occurrence
aurait
permis
de
porter
à 100
le nombre
de
délégués
au
conseil
de
la CAN
2.
Cette
majorité
qualifiée
n'ayant
pas
été
obtenue,
le nombre
de
conseillers
communautaires
a été
ramené
à 88,
dont
4 Ce
syndicat
assure,
pour
le compte
des
communes,
l'entretien
de
150
km
de
voirie,
de
40
hectares
d'espaces
verts,
de
divers
bâtiments
communaux
et d'une
aire d'accueil
des gens
du voyage.
ll emploie
une quarantaine
de personnes,
dont 19 pour l'entretien
de la voirie et d'une
aire d'accueil
des gens
du voyage.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du
30 janvier
2015
11/50 38
pour
Niort
au
lieu
de
45
dans
la configuration
actuelle,
3
pour
Aïffres,
3
pour
Chauray,
deux
pour
Echiré,
deux
pour
Vouillé
et un
seul
siège
pour
chacune
des
autres
communes.
Au
plan
national,
la CAN
est dans
une
situation
singulière
puisque,
selon
une
enquête
réalisée
en
2014
par
l'assemblée
des
communautés
de
France
à
partir
de
500
réponses,
90
%
des
communautés
ont
pu
dégager
une
majorité
qualifiée
pour
la
répartition
des
sièges.
Un
arrêté
préfectoral
du
7 octobre
2013
a déterminé
la composition
du
conseil
communautaire
de
la nouvelle
CAN
pour
la période
précédant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
soit du
18° janvier 2014
au
19
mars
2014.
En
application
de
la loi du
16 décembre
2010,
du
1®' janvier 2014
et jusqu'au
24 janvier 2014,
le
doyen
des
présidents
des
E.P.C.I.
fusionnés,
à
savoir
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Plaine
de
Courance,
est
devenu
président
du
nouvel
ensemble à
titre transitoire,
Un
président
a été
élu
par
le
conseil
communautaire
le
24
janvier
2014.
Le
14
avril
2014,
le
conseil
communautaire
issu
des
élections
municipales
de
mars
2014
a élu
le maire
de
Niort
président.
Synthèse
sur
l’évolution
et la pertinence
du
périmètre
intercommunal
En
l'absence
d'un
regroupement
autour
d'un
axe
Niort-Saint-Maixent,
la fusion
de
la
CAN
et
de
la
C.C.P.C.
avec
l'extension
à
la commune
de
Germond
Rouvre
apparaît
comme
une
solution
de
compromis
ne
reflétant
pas
totalement
les
réalités
économiques
du
bassin
de
vie
du
Niortais.
Contrairement
au
souhait
formulé,
en
2013,
par
le conseil
de
la communauté
d'agglomération
de
Niort
et par le conseil
municipal
de
Niort d'élargir
le
périmètre
de
l’'E.P.C.I.
à
l'aire
urbaine
de
Niort,
celui-ci
ne
l'a été
que
partiellement
et sans
lien
véritable
avec
les
perspectives
de
développement
économique,
logistique
et agroalimentaire
que
présentait
une
fusion
avec
les
communautés
de
communes
situées
à
l'est,
autour
d'un
axe
Niori-Saint-Maixent.
À
l’occasion
de
la
révision
du
S.D.C.f.
conformément
à {a loi, un
regroupement
gagnerait
à être
opéré
en
cohérence
avec
l'aire
urbaine
de
Niort.
Avant
la
création
de
la
nouvelle
CAN
en
2014,
il
existait
déjà
des
redondances
entre
la
CAN
1
et
des
syndicats
intercommunaux
inclus
en
totalité
où
en
partie
sur
son
territoire.
L'exercice
à
titre
seulement
facultatif
de
la
compétence
de
voirie
par
la
CAN
et
le
périmètre
très
restreint
de
la
voirie
déclarée
d'intérêt
communautaire
a favorisé
la
pérennisation
et
le développement
des
activités
du
syndicat
intercommunal
à la
carte
(SIC).
De
même,
dans
le domaine
de
l'alimentation
en
eau
potable,
le territoire
de
la CAN
2 compte
de
multiples
entités
productrices
et/ou
distributrices,
dont
4
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
CAN
1.
La
fusion-
extension
de
2014
n'a
pas
encore
permis
d'engager
une
réflexion
hautement
souhaitable
sur
ces
redondances. Il serait donc
indiqué,
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
que
la CAN
prenne
la compétence
de
production
et de
distribution
d'eau
potable.
2.
CONDITIONS
D’EXERCICE
DES
COMPETENCES
En
application
de
l'article
L.
5216-5-I!
du
C.G.C.T.
le conseil
de
la CAN
a déterminé,
au
fur et à
mesure,
les
domaines
d'intérêt
communautaire.
En
2006,
les
statuts
ont
été
toilettés,
la
plupart
des
modifications
ayant
consisté
en
des
reprises
de compétences
par
les communes,
dénommées
localement
« dé-fransferts
». Par
la
suite,
les
statuts
ont
été
révisés
pour
intégrer
des
compétences
facultatives,
comme
le
tourisme
(2010)
et
l'aménagement
et l'entretien
d'aires d'accueil
des gens
du
voyage.
Par
suite
de
la
fusion
extension
de
2014,
et
comme
les
domaines
de
compétences
de
la
CAN
1
et
de
la
communauté
de
communes
de
Plaine
de
Courance
(C.C.P.C.)
ne
se
recoupent
pas,
l'organe
délibérant
est
amené
à
se
prononcer
sur
le
champ
de
compétences
du
nouvel
E.P.C.{.
Dans
l'attente
de
cette
harmonisation,
le
Ill
de
l'article
L.
5211-41-3
du
C.G.CT.
prévoit
un
dispositif
d'exercice
différencié
des
compétences
sur le territoire
de
la CAN
2. Les
compétences
obligatoires
qui étaient dévolues
à la CAN
1 et à
la
C.C.P.C.
sont-elles
exercées
par
le
nouvel
E.P.C.I.
sur
l'ensemble
de
son
périmètre.
S'agissant
des
compétences
optionnelles
et facultatives,
jusqu'au
31
décembre
2015,
la CAN
2 exerce,
dans
les périmètres
de
la
CAN
1 et
de
la
C.C.P.C.,
les
compétences
qui
leur
avaient
été
respectivement
transférées
par
les
communes.
En
effet,
la CAN
2 n'ayant
pas
délibéré
sur ce point
avant
le 31
mars
2014,
échéance
fixée
par le
Rapport d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2015
12/50 législateur,
le choix
a été fait d'en
rester
aux
compétences
agrégées.
L'intérêt communautaire
devait donc
être
défini
au
plus
tard
le
31
décembre
2015,
sachant
que
le transfert
aux
communes
membres
de
l'ancienne
de
C.C.P.C.
des
compétences
sociales
décidé
par
une
délibération
du
20
octobre
2014
à conduit
à la constitution
par celles-ci
d'un
syndicat
mixte dédié
à ces
matières,
à effet au
1®' janvier 2015,
ce qui
ne contribue
pas
à la
rationalisation de
la carte
intercommunale
voulue
par le législateur.
À
quelques
nuances
près,
la
CAN
1
et
la
C.C.P.C.
étaient
dotées
de
compétences
obligatoires
similaires
:
développement
économique
(création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
et
actions
de
développement
économique),
aménagement
de
l'espace
communautaire
(schéma
de
cohérence
territoriale,
création
et
aménagement
de
zones
d'aménagement
concerté,
organisation
des
transports
urbains),
équilibre
social
de
l'habitat
(programme
local de
l'habitat,
action
et aides
en
faveur du
logement
social
et des
personnes
défavorisées,
réserves
foncières
et amélioration
du
parc
immobilier
bâti)
et politique
de
la ville
(contrat
urbain
de
cohésion
sociale
et
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance).
La
C.C.P.C.
assurait,
à
titre
obligatoire,
des
missions
de
défense
incendie
et
de
conception
d'un
système
d'information
géographique.
S'agissant
d'une
communauté
de
communes,
elle
exerçait
des
actions
liées
à l'habitat
à titre optionnel
et non
obligatoire
(aide
au
logement
des
personnes
défavorisées
et de
logement
social).
Par
ailleurs,
la
C.C.P.C.
s'était
dotée,
à
titre
facultatif,
d'une
politique
familiale
et
sociale
comprenant
des
actions
pour
l'insertion
des
jeunes
et des
adultes,
un
service
de
portage
de
repas
à domicile,
un
comité
local
d'information
et
de
coordination
dans
le
domaine
de
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
dépendantes,
des
actions
en
faveur
de
la
petite
enfance
(deux
crèches
multifonctions),
un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
(enfants
de
3 à
12
ans),
et un
service
transport
scolaire.
2.1.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
2.1.1.
Développement
économique
2.1.1.1.
Missions
relevant
du
domaine
économique
Après
6 décennies
de
prospérité
favorisée
par
l'activité
des
assurances
et de
la CAMIF,
la liquidation
de
cette
entreprise
en
2008
a
marqué
véritablement
l'entrée
de
l'agglomération
niortaise
dans
la crise,
suivie
en
2013
par
l'annonce
du
transfert
du
siège
social
de
la
caisse
régionale
du
crédit
agricole
à
La
Rochelle.
La
CAN
a
alors
tenté
d'ouvrir
à
d'autres
activités,
notamment
la
recherche
et
l'économie
sociale.
À
cet
efet,
elle
a
élaboré
un
schéma
de
développement
économique
et commercial
pour
les
années
2011
à 2016,
et elle
s'est
attachée
à
encourager
la
création
d'entreprises,
par
le
biais
d'un
comité
de
bassin
d'emploi
du
Niortais,
association
de
type
loi
de
1901
créée
en
2010
conjointement
avec
deux
communautés
de
communes
voisines,
dont
la C.C.P.C.
le conseil
général
et le conseil
régional.
En
outre,
sa
participation
à l'association
du
centre
européen
des
risques,
dénommée
aujourd'hui
« Calyxis
- pôle
d'expertise
du risque
», s'inscrit dans
le
cadre
de la compétence
de développement
économique.
2.1.1.2.
Orientations
du
schéma
de
développement
économique
et
commercial
2011-2016
Adopté
par
une
délibération
du
27 juin
2011
pour
la période
2011-2016,
et amendé
par
une
délibération
du
26 septembre
2011,
le
schéma
de
développement
économique
et
commercial
(SDEC)
vise
à
renforcer
l'attractivité de l'espace
communautaire
auprès
des
entreprises,
à élaborer une
typologie des
zones
d'activités
économiques
en
vue
de
disposer
d'un
outil de
planification
des
aménagements
et à faciliter le développement
d'une
offre
commerciale
cohérente.
I] s'appuie
sur
le
diagnostic
de
consultants
externes
ayant
rédigé
des
études
à
la demande
de
la CAN
et de
l'Etat.
Réalisée
en
lien
avec
les
autres
documents
cadres
de
la CAN,
SCoT,
plan
de
déplacements
urbains
et programme
local
de
l'habitat,
la conception
du
SDEC
a associé
les
principaux
acteurs
économiques
du
territoire,
chambres
consulaires,
Etat,
région
Poitou-Charentes,
département.des
Deux-Sèvres,
chambre
régionale
de
l'économie
sociale,
ainsi
que
l'ancienne
C.C.P.C.
Le
SDEC
prévoyait
une
évaluation
à
mi-parcours
en
2014
qui
reste
à
réaliser.
Son
budget
annuel
était
fixé
initialement
à
12,6
ME,
soit 63
ME
pour
la période
2011-2016.
Sur
ces
12,6
ME,
le budget
d'investissement
s'élevait
à 10,6
ME.
Dans
les faits,
les consommations
effectives
ont été
nettement
inférieures
à ces
niveaux
de prévision,
ce qui dénote
un problème
de programmation.
Rapport
d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du
30 janvier 2015
13/60 Le
SDEC
a
recensé
21
zones
d'activité
économique,
inventoriées
au
sein
d'un
budget
annexe
dédié,
ce
qui
a
permis
de
remettre
à plat
leurs
dénominations
respectives
et
de
répartir
correctement
les
frais
et
les
dépenses
entre
des
zones
dont
certaines
avaient
été
créées,
avant
la
naissance
de
la
CAN,
par
les
communes
membres
sans
véritable
cohérence
économique
et
comptable.
Le
SDEC
distingue
deux
catégories
de
zones
d'activités
économiques
communautaires,
structurantes
et
de
proximité.
Situées
sur
un
bassin
d'emploi
et
à
proximité
d’infrastructures
de
communication,
les
premières
ont
une
vocation
sectorielle,
Les
secondes
ont
pour
objet
de
mailer
le
territoire
communautaire.
Afin
de
réguler
le
développement
urbain,
en
évitant
notamment
le
mitage
au
sein
des
zones
d'activité
économique
communautaires,
les
espaces
économiques
urbanisés
jouxtant
les
zones
déclarées
d'intérêt
communautaire
depuis
2005
ont
été
intégrés
dans
les
périmètres
de
celles-ci,
ces
derniers
étant
pris
en
compte
dans
les
documents
d'urbanisme.
Conformément
aux
principes
d'aménagement
du
territoire
inscrits
dans
le
SDEC
et
visant
à soustraire
le
maximum
d'espace
agricole
de
ces
périmètres,
en
cas
d'abandon
ou
de
suspension
d’un
projet
de
zone,
comme
cela
a été
le
cas
en
2014
avec
celle
située
route
de
Parthenay
à Niort,
les
terrains
sont
affectés
à une
réserve
foncière.
Le
développement
commercia
à
l'horizon
de
2016
repose
sur
la
création
d'un
pôle
commercial
au
sud
de
Eé-Ce
veloppemen
it
Commer
cial
Niort
et
à Bessines,
la
« zone
des
portes
du
marais
»,
également
dénommée
« la
Mude
»,la
ZAC
pôle
sports
à
Niort,
aménagée
à
partir
de
2010,
et
le
renforcement
de
l'offre
commerciale
dans
le
centre
de
Niort.
Parallèlement,
il est
prévu
de
«
femporiser
fout
développement
périphérique
non
ciblé
»
et
de
favoriser
des
activités
commerciales
complémentaires
au
niveau
des
pôles
commerciaux
secondaires
et
relais,
notamment
dans
le
domaine
de
l'alimentaire.
Le
schéma
impose
«
un
développement
plus
modéré
sur
le
reste
de
l'agglomération,
en
prenant
soin
de
soutenir
l'équilibre
de
l'offre
commerciale
existante
».
Après
2016,
l'objectif
est
de
mieux
mailler
la
partie
ouest,
dans
le
secteur
de
la
route
de
Nantes.
À
ce
jour,
aucune
étude
n'a
été
réalisée.
Toutefois,
avant
d'envisager
un
tel
projet,
il conviendrait
d'apprécier
le
besoin
en
zones
d'activités
supplémentaires
au
niveau
de
l'aire
urbaine.
Dans
une
logique
se
voulant
globale,
des
projets
qui
n'étaient pas
portés
par
la
CAN
ont
été
inscrits
au
SDEC,
à
l'instar
de
la
ZAC
pôle
sports
(50
hectares
sur
une
surface
globale
de
1095
ha
de
zones
d'activités
recensées,
et
29
ha
de
surface
consommée
sur
un
total
de
895
ha
pour
l'ensemble
desdites
zones).
Alors
que
la
concession
d'aménagement
a
été
prorogée
pour
une
durée
de
6
ans
par
une
délibération
du
conseil
municipal
de
Niort
du
20
décembre
2013,
la
ZAC
n'a
toujours
pas
été
déclarée
d'intérêt
communautaire.
Début
2014,
la
CAN
envisageait
d'y
implanter,
à
l'horizon
de
2018,
une
piscine
sur
les
terrains
n'ayant
pas
trouvé
preneur.
Le
constat
est
analogue
pour
la
zone
de
Saint-Florent
à
Niort,
répertoriée
dans
la
liste
du
SDEC
mais
aménagée
par
le
syndicat
mixte
ouvert
de
Niort
Terminal.
Des
zones
de
moindre
taille
mais
non
négligeables
sont
portées
par
les
communes
sans
véritable
logique
par
rapport
aux
principes
énoncés
dans
le
SDEC.
C'est
le
cas
de
la
ZAC
des
chaumes
aux
bêtes
à Magné
dont
le
lancement
a été
officialisé
fin
2013
et
qui
devrait
accueillir
des
lotissements
d'activités
et
d'habitations.
8
Parmi
les
autres
opérations
d'envergure
en
cours,
il convient
de
signaler
la
ZAC
du
Luc
et
des
carreaux
à
Echiré
(13
ha
de
terrains
en
cours
de
viabilisation,
en
régie,
pour
4,3
ME
environ),
concurrencée
par
la
zone
d'Atlansèvre
à
la
Crèchie
située
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
val
de
Sèvre
à
15
km
environ,
au
carrefour
des
autoroutes
À
10
et
À
83.
Enfin,
diverses
zones
d'origine
ancienne
dont
l'aménagement
avait
été
confié
à la
société
d'économie
mixte
immobilière
et
économique
(SEMIE),
dont
la
ville
de
Niort
détient
58,8
%
du
capital
mais
dont
la
CAN
n'est
pas
actionnaire,
n'ont
été
achevées
que
récemment.
Au
sein
du
parc
d'affaires
des
portes
du
marais
situé
à
Bessines
et
à
Niort,
l'espace
de
la
Garenne
(74
ha),
dont
la
CAN
est
propriétaire,
a été
aménagé
par
la
SEMIE
dans
le
cadre
d'une.convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
signée
conformément
à une délibération
du
23
janvier
2006.
La
durée
de
cette
opération
a été
longue
puisque
la
reddition
des
comptes
auprès
du
conseil
communautaire
devait
intervenir
à
la
mi-2014,
soit
un
an
après
le
dernier appel
de
fonds,
du
21
mars
2013,
d’un
montant
de
1 357,96
€,
les
deux
précédents
appels
de
fonds
datant
du
30
décembre
2011
et
du
26
mars
2012.
En
outre,
une
opération
d'aménagement
de
lotissements
économiques
au
niveau
de
la
zone
Mendès
France
à
Niort,
dénommés
« Gutenberg
», remontant
à 2000,
n'est toujours
pas
close.
Rapport d'observations
définitives
“ Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du
30 janvier
2015
14/50 Sur
le
territoire
de
la
C.C.P.C.
plusieurs
zones
d'importance
inégale
ont
été
créées,
notamment
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
du
parc
d'activités
économiques
de
plaine
de
Courance,
relancée
en
2005
après
diverses
vicissitudes,
et
développée
autour
de
l'usine
Poujoulat
installée
sur
le
site
depuis
1974.
En
outre,
diverses zones
connaissent
un développement
limité ou
inexistant,
comme
celle de Fors.
Au
total,
de
2009
à
2013,
selon
les
données
communiquées,
15,5
hectares
de
surfaces
ont
été
commercialisés.
Par
extrapolation,
il faudrait
entre
13
et
14
ans
pour
commercialiser
les
42
ha
de
stocks
disponibles
en
mai
2014.
L'augmentation
du
stock
en
2014
est
imputable
pour
moitié
à la livraison
récente
de
la ère tranche
du
parc d'activités du
Luc
Les
Carreaux
(14
ha de surface
cessible)
et de la ZAC
Bätipolis
pour
6
ha.
Avec
1 194
255
m2?
de
réserve
foncière
au
24
mai
2014,
dont
310
000
m2
pour
la
seule
ZAC
des
Pierrailleuses
aménagées
par
la
C.C.P.C.
l'offre
foncière
est
suffisante
qualitativement
et
quantitativement
pour
répondre
à des
projets
d'implantation
exogène
ou
de
relocalisation
d'entreprises
du
Niortais.
Cette
offre
est
amenée
à
s'étoffer
avec
la
perspective
d'une
éventuelle
déciaration
d'intérêt
communautaire
de
la
ZAC
« pôle
sports
».
Définis
pour
certains
par
une
délibération
du
12
novembre
2007,
les
prix
de
cession
des
terrains sont très variables,
entre
15 € le m2 et 35 € le m? selon
les zones.
2.1.1.3.
Zone
d’aménagement
concerté
Bâtipolis
à Aïffres
Par
délibération
du
30
mai
2005
a été
créée
une
ZAC
ayant
pour
objet
l'aménagement
et l'équipement
des
terrains
en
vue
principalement
de
la construction
de
bâtiments
à usage
d'activités,
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
d'Aiffres
et
dénommée
ZAC
de
Bâtipolis.
Suite
à une
délibération
du
19
septembre
2006,
et
après
diffusion
d'un
avis
de
consultation
dans
la
presse,
une
convention
publique
d'aménagement
a
été
signée
le 3 octobre
2005
avec
la société
d'économie
mixte
locale
Deux-Sèvres
aménagement
pour
une
durée
de
6
ans.
Dédiée à
l'origine à
l'activité
liée
aux
bâtiments
et travaux
publics,
la zone
devait
s'étendre
sur
des
terrains
achetés
à des
particuliers,
d'une
surface
totale
de 38
ha
dont
près
de
30
ha de
terrains
cessibles.
En
2008,
après
la
mise
à
jour
d'un
site
archéologique
de
15
ha
par
suite
de
fouilles
menées
par
l'institut
national
de
recherche
archéologique
préventive,
l'aménagement
des
terrains
concernés
a été
bloqué.
Ayant
demandé
différents
scénarii
au
concessionnaire,
y compris
celui
de
l'arrêt
définitif
du
projet,
la
CAN
a
opté
pour
la poursuite
de
l'opération
avec
une
réduction
de
la surface
commercialisable
à 16
ha.
Une
augmentation
du
prix de
cession,
de
15€
initialement
prévus
à 25.16€
HT
du
m,
n'a pas
permis
d'assurer
l'équilibre financier
de
l'opération,
ce
qui
a conduit
la CAN
à verser
une
participation
d'équilibre
de
304
K€
et une
participation
au
titre
du
financement
des
équipements
publics
de
757
K€
(contre
40
k€
prévus
initialement).
L'équilibre
suppose
également
que
soient
vendus
les
terrains
neutralisés
non
viabilisés
(15
ha)
à
3,16
€
le
m2,
ce
qui
n'est
pas
évident.
Eu
égard
à
la
politique
d'équilibre
des
coûts
de
revient
et
des
prix
de
vente,
la zone
pätit
d’un
manque
de
compétitivité
et d'attractivité
par
rapport à des
zones
proches,
situées
hors
de
la CAN.
Pour
y
remédier,
une
reconversion
de
la
ZAC
a
été
envisagée.
En
2013,
il était
prévu
que
l'ensemble
des
terrains
dans
le périmètre
de
prescription
de
fouilles
archéologiques
(soit
15
ha)
fasse
l'objet d'une
promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la société
Solaire
Direct
afin
qu'elle
y aménage
un
parc
photovoltaïque.
Mais,
en
2014,
eu
égard
à sa
situation,
la société
s'est désistée.
Au
fil du
temps,
la
participation
de
la CAN
au
programme
a augmenté,
de
40
K€
au
bilan
originel
de
2005
à
757
K€
en
septembre
2012.
Compte
tenu
des
difficultés
rencontrées
en
matière
de
commercialisation,
elle
a
été
conduite
à
ajouter
une
participation
d'équilibre
de
543
K€.
La
participation
globale
de
la CAN
s'élève
en
2012
à 1,3 ME,
sur un total de bilan de 6,1
M€.
La CAN
est donc engagée
depuis
2005
dans
une opération
qui
peine
à
se
concrétiser.
En
2013,
soit
8
ans
après
le
commencement
de
cette
zone,
seulement
6,5
ha
de
terrains
seraient
susceptibles
d'être
vendus.
L'augmentation
significative
du
prix
de
cession
fait craindre
une
difficulté
supplémentaire
quant
à
la
réussite
de’la
commercialisation
de
l'opération.
D'après
le
dernier
bilan
prévisionnel
établi
par
DSA,
seulement
40%
des
recettes
liées
aux
cessions
de
terrains
seraient
encaissées
d'ici
la
fin
2016.
Après
diverses
déconvenues,
indépendantes
de
la volonté
de
la CAN
et de
l'aménageur,
le
dossier
pourrait trouver,
de façon
fortuite,
une
issue
heureuse
avec
une
vocation
tournée
autour des
énergies
renouvelables.
L'attention
de
la
CAN
est
appelée
sur
la
nécessité
de
s'assurer
de
la viabilité
des
projets
envisagés
et de leur portage
financier.
Rapport d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
16/50 2.1.1.4.
Projet
de
plateforme
terminale
embranchée
de
Niort
terminal
Prévue
au
contrat
de
plan
Etat-Région
Poitou-Charentes
pour
la
période
2007-2013,
une
plateforme
multimodale
route-rail
doit
être
aménagée
sur
l'ancien
site
ferroviaire
de
Saint-Florent
à
Niort,
propriété
de
la
CAN.
Elle
devrait
constituer
une
base
arrière
pour
le
fret
des
marchandises
en
provenance
du
Grand
port
maritime
de
la
Rochelle,
par
des
chargements
et
déchargements
de
conteneurs.
Le
projet
a
été
conçu
à
l'instigation
conjointe
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
(C.C.I.T.)
des
Deux-Sèvres
et
de
la
C.C.P.C.,
propriétaires
de
deux
installations
terminales
embranchées,
respectivement
« Aflansèvre
»,
à
La
Crèche
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
val
de
Sèvre,
et
la
« Fiée
des
Lois
» à
Prahecq.
À
ce
titre,
la
C.C.P.C.
avait
mis
à
disposition
du
syndicat
mixte
pour
la
promotion
et
le
développement
de
la
plateforme
« Niort
Terminal
»,
les
voies
de
cette
installation
terminale
embranchée.
Les
travaux
devaient
commencer
en
juillet
2014
et
s'achever
en
mai
2015.
Le
projet
est
porté
par
un
syndicat
mixte
ouvert,
« Niort
Terminal
»,
qui
a été
créé
par arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2009,
et
auquel
ont
adhéré
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
des
Deux-Sèvres,
la
CAN,
la
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance,
celle
d'Arc
en
Sèvre,
le
conseil
général
et
réseau
ferré
de
France.
La
CAN
contribue
au
budget
de
fonctionnement
à concurrence
de
120
KE,
2.1.1.5.
Maison
expérimentale
des
risques
dans
l’habitat
« Calyxis
»
Membre
du
conseil
d'administration
de
l'association
Calyxis,
la
CAN
a succédé
en
2000
à la
ville
de
Niort,
qui
l'avait
fondée
en
1997,
par
suite
du
transfert
de
compétence.
Une
délibération
du
25
février
2000
a déclaré
d'intérêt
communautaire
ce
soutien
à Calyxis,
qui
se
traduit
par
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
de
280
KE
depuis
2010.
Cette
subvention
devrait
être
réduite
progressivement
par
suite
de
l'ouverture
en
février
2014
d'un
nouveau
bâtiment
que
la
CAN
a
spécialement
fait
construire
à
proximité
du
pôle
universitaire
de
Noron
pour
2,4
ME,
dont
1,3
ME
restant
à la
charge
du
budget
communautaire,
et
qu'elle
a mise
à disposition
de
l'association
pour
lui
permettre
de
déployer
son
activité
lucrative,
au
travers
notamment
de
tests
grandeur
nature
et de
certifications.
Le
risque
de
ce
montage
est
de
contribuer,
par
la
mise
à disposition
d'un
équipement
public,
à des
activités
économiques
ou
lucratives.
En
conséquence,
il conviendrait
que
la
CAN,
en
sa
qualité
de
financeur,
s'assure
de
l'individualisation,
au
sein
d'un
compte
d'emploi
spécifique,
des
missions
sans
caractère
lucratif
pouvant
être
éligibles
à
un
subventionnement.
Il est
à
noter
que
le
bail
commercial
prévoit
un
loyer
de
70
KE,
certes
supérieur
au
montant
de
l'évaluation
de
la
valeur
locative
faite
par
les
domaines,
mais
dont
le
montant
est
nettement
inférieur
au
niveau
de
l'amortissement
annuel
du
bâtiment,
celui-ci
ayant
coûté
2,4
ME.
La
politique
de
développement
économique
de
la
CAN
apparaît
aujourd’hui
plus
cohérente
qu'en
2006.
De
réels
efforts
d'harmonisation
ont
été
entrepris
en
matière
d'aménagement
des
zones
d'activité,
par
le
biais
du
SCoT
et
du
schéma
de
développement
économique
et
commercial
(SDEC).
Témoignant
d'un
effort
de
structuration
et
de
planification,
ce
dernier
pâtit
néanmoins
de
l'absence
de
prise
en
compte
du
rayonnement
économique
de
la
zone
d'Atlansèvre
à
La
Crèche,
située
hors
de
la
CAN,
et
de
la
persistance
de
projets
directement
portés
par
les
communes
membres,
notamment
la
ZAC
« pôle
sports
» et
la
redynamisation
du
centre-ville
de
Niort.
La
fusion
avec
la
C.C.P.C.
doit
amener
à
revoir
la
stratégie
d'aménagement
économique
dans
une
logique
sur
l'ensemble
du
territoire
du
nouvel
groupement
tout
en
tenant
compte
des
activités
limitrophes.
Dans
ce
contexte,
une
refonte
du
SDEC
est
nécessaire.
Les
dispositifs
institués
par
la
CAN
1 ne
lui
ont
pas
permis
de
s'affirmer
comme
chef
de
file
sur
son
territoire,
et
a
fortiori
à
l'échelle
de
l'aire
urbaine.
A
titre
d'exemple,
le
rôle
de
la
CAN
dans
le
projet
de
Niort
terminal
apparaît
plus
important
depuis
janvier
2014,
par
suite
de
la
fusion
avec
la
C.C.P.C.
qui
était
très
engagée
dans
le
projet.
En
outre,
même
si
les
axes
de
circulation
la
traversant
ne
sont
pas
négligeables,
ils
n'ont
pas
la
même
importance
que
le
croisement
routier
de
la
zone
d'Atlansèvre.
De
fait,
des
zones
d'activités,
situées
au
sud-ouest
de
Niort,
sont
moins
attrayantes
que
celle-ci.
Cela
n'a
pu
qu'engendrer,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
des
problèmes
de
commercialisation
pour
diverses
zones,
telles
que
les
ZAC
Bätipolis
et
des
Pierrailleuses,
où
encore
celle
de
la
route
de
Parthenay
à Niort
abandonnée
avant
son
lancement,
En
outre,
le
pari
a été
pris
d'étendre
la
zone
du
Luc
et
des
carreaux
à
Echiré
afin
d'attirer
des
entreprises
sans
tenir
véritablement
compte
du
rayonnement d'Atlansèvre. Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
16/50 L'effort
important
de
remise
à
plat
des
zones
d'activités
mené
depuis
2011
témoigne
de
la
nécessité
qu'il
y:
avait
de
clôturer plusieurs
d'entre
elles.
La
création
de
zones
d'activités
ne
peut
être
guidée
uniquement
par
le
souci
d'aménager
un
certain
nombre
de terrains
pour
pouvoir
répondre
à temps
à des
demandes
éventuelles.
Elle
suppose
également
une
stratégie
commerciale,
laquelle
fait
encore
défaut
au
niveau
de
la
CAN.
Une
véritable
démarche
commerciale,
avec
des
modalités
de
détermination
des
prix
de
cession
clarifiées,
et
une
offre
globale
attractive,
prenant
en
compte
des
services
connexes
pourrait
être
envisagée.
En
outre,
sans
attendre
un
élargissement
éventuel
du
périmètre
administratif,
la
CAN
gagnerait
à
procéder
à
une
action
concertée
sur
les
prix
de
cession
en
lien
avec
les
communautés
de
communes
limitrophes.
Cela
rend
indispensable
une
stratégie
de
développement
économique
à
l'échelle
de
l'aire
urbaine
qui
ne
soit
pas
cantonnée
à l'intérieur du
périmètre
actuel
de
la CAN.
Enfin,
bien
que
davantage
structuré
qu'au
début
de
la
période
examinée,
le
pôle
économique
n'a
pas
les
moyens
de
porter
la commercialisation
des
zones
d'activité
économique,
ce
qui
a amené,
en
2013,
la CAN
à
confier
par
avenant
à la société
d'économie
mixte
Deux-Sèvres
aménagement
le soin
de
commercialiser
les
terrains
de
la
ZAC
Bâtipolis
à
Aïffres.
Ce
changement
dans
la
répartition
des
rôles
des
contractants
est
intervenu
tardivement
après
que
la CAN
ait recherché
en
vain
d'éventuels
preneurs
par ses
propres
moyens.
2.1.2.
Aménagement
de
l’espace
communautaire
2.1.2.1.
Plan
de
déplacements
urbains
Elaboré
en
lien
avec
le
département
des
Deux-Sèvres,
l'Etat,
la région
Poitou-Charentes
et
l'agence
pour
le
développement
et
la maîtrise
de
l'énergie,
le plan
de
déplacements
urbains
(P.D.U.)a
été
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le 12 avril 2010
pour la période
2010-2019.
Un
premier
point d'étape
a été présenté
au
conseil
communautaire
en
2013.
Il fixe
4 objectifs
spécifiques
: réduire
le trafic
automobile
dans
le centre
de
l'agglomération,
développer
l'attractivité
des
transports
collectifs
à
destination
de
celui-ci,
renforcer
l'inter-
modalité
entre
les différents
modes
de
transports
alternatifs
et entre
la voiture
et les autres
modes,
définir un
réseau
de voirie d'agglomération,
Prévoyant
une
inversion
des tendances
de déplacement
avec
une
baisse
de
la part
des
véhicules
particuliers
et
une
augmentation
de
la part
des
transports
collectifs
urbains,
il a proposé
la
création
d'un
transport
en
commun
en
site
propre
et
le
développement
des
transports
collectifs
sur
le
territoire
communautaire.
|! est
à noter
que,
bien
avant
l'adoption
du
P.D.U.
la ville de
Niort
avait
déjà
lancé
des
aménagements
urbains
en
ce
sens,
au
travers
de
la piétonisation
du
centre-ville
et
de
l'opération
de
la
place
de
la Brèche.
Le
transport
en
commun
en
site
propre
(T.C.S.P),
dont
le
principe
avait
été
validé
par
le
conseil
communautaire
dans
sa séance
du
27 mai
2013
après
que
le projet ait été
présenté
en
2010
au titre de l'appel
à
projet
Grenelle
2
du
ministère
de
l'équipement,
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire,
a
été
abandonné
par
une
délibération
du
28
avril
2014
suite
aux
élections
municipales.
|! concernait
la réalisation
d'ici à 2019
d'une
ligne
exclusivement
dédiée
à la circulation
des
bus
de
la communauté
d'agglomération
entre
Bessines
et Chauray
en
passant
par le sud
de
Niort,
soit
15,3
km
de
voies.
Une
délibération
du
27
septembre
2010
autorisait
le
président
à
présenter
un
dossier.
|} représentait
une
dépense
estimée,
fin
2013,
à
107
ME,
dont
13
ME
de
financement
de
l'Etat.
Pour
assurer
l'équilibre
budgétaire,
le taux du
« versement
transport », taxe
sur la masse
salariale
acquittée
par les entreprise
de plus
de
10
salariés,
avait
été
porté
de
1,05
%
au
maximum
légal
de
1,8
%
à
compter
du
1
janvier
2014
par
délibération
du
27
mai
2013,
ce
qui
devait
rapporter
une
recette
supplémentaire
de
10
M€.
En
décembre
2013,
la
contestation
suscitée
par
le
projet
au
sein
du
monde
économique
conduisait
le
conseil
communautaire
à
ramener
ce
taux
à
1,05
%
au
1e janvier
2014.
Une
hausse
progressive
était
prévue
sur
5 ans
jusqu’à
1,8
%,
avec
un
passage
à 1,2
%
prévu
pour
le
1er juillet 2014.
Au
début
de
2014,
le montage
était
loin
d'être
stabilisé,
d'autant
que
le
projet
d'écotaxe
était
abandonné,
entraînant
la
suspension
des
subventions
prévues
au
titre du
Grenelle
II. Par suite de l'abandon
du
projet décidé
le 28
avril 2014,
le budget
annexe
des
transports
urbains
n'aura
pas
à prendre
en
charge
un
coût
d'exploitation
qui
était estimé
par
le
P.D.U.
à
20
ME
par
an.
En
revanche,
l'assemblée
délibérante
n'a
pas
pris
de
décision
sur
le
projet
de
construction
de
nouveau
dépôt
de
bus,
qui
avait été
validé
par
une
délibération
de juin
2013
et dont
le coût
des
lots des
marchés
de travaux était estimé
à environ
5 M€.
Pour
2015,
la CAN
envisagerait de metire
à jour
les études
pour rénover et étendre
le dépôt actuel, ce qui contribuerait à une
clarification de la situation.
Rapport d'observations définitives « Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
»« Délibération
du
30 janvier 2015
17/50 Le P.DU.
est composé
de 34
actions
dont la maîtrise d'ouvrage
ne relève pas
systématiquement
de la CAN,
à
l'instar
de
l'action
2.1
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
politique
du
stationnement,
assurée
par
la ville
de
Niort.
La
prise
de
la
compétence
optionnelle
« création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et gestion
de parcs
de
stationnement
d'intérêt communautaire
»
contribuerait
à
une
harmonisation
des
mesures
concourant
à
cette
action
à
l'échelle
du
territoire
communautaire
et permettrait
de
disposer
d'un
service
dédié
unifié.
Cela
est d'autant
plus
souhaitable
que
le
comité
de
pilotage
du
P.D.U.
préconisait
«
d'adopter
une
gestion
appropriée
du
stationnement
avec
une
redistribution
vers
la périphérie,
nécessaire
pour
une
cohérence
tarifaire pour
un
fonctionnement
optimum
du
stationnement
de
courte
durée
».
Or,
avant
l'adoption
du
P.D.U,
la
ville
de
Niort
avait
lancé
un
projet
d'aménagement
de
parking
souterrain
sous
la
place
de
la
Brèche,
qui
allait
bouleverser
la
logique
du
stationnement,
ce qui
révèle
une
absence
de
prise
en
compte
globale
des
enjeux
des
déplacements
au
niveau
de
l'agglomération.
Le
redimensionnement
du
projet
de
parking
souterrain
de
la Brèche
devait
s'accompagner
d'un
report
de
places
vers
des
parkings
relais
aux
extrémités
du
réseau
du
T.C.S.P.,
mais
rien
n'indique
qu'il
était
envisagé
de
déclarer
ces
équipements
d'intérêt
communautaire.
En
définitive,
malgré
son
imbrication
avec
le T.C.S.P,
le stationnement
est demeuré
hors
du
champ
communautaire.
Le
plan
de
déplacement
urbain
a
ainsi
été
conçu
sans
vision
d'ensemble,
alors
que
d'importants
projets
d'aménagements
urbains
étaient
en
cours
de
réalisation
au
niveau
de
la
ville
de
Niort.
Intrinsèque
à
toute
construction
planificatrice
faisant
participer
plusieurs
acteurs,
cette
situation
bancale
a
été
renforcée
par
l'absence
de
prise
de
la
compétence
optionnelle
prévue
à
l'article
L.
5216-5
du
C.G.C.T.
de
« création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
».
En
matière
de
stationnement,
alors
que
le
P.D.U.
préconise
un
relèvement
des
tarifs
dans
le
centre
de
Niort,
avec
la création
de
places
gratuites
en
périphérie,
les
tarifs
de
stationnement
dans
le centre
de
cette
ville
sont
restés
stables,
voire
en
diminution
avec
l'octroi
de
la gratuité
de
la
première
demi-heure
au
niveau
du
parking
souterrain
de
la
place
de
la
Brèche.
Dans
ce
contexte,
l'élaboration
du
projet
de
T.C.S.P.
a
pu
paraître
précipitée
et déconnectée
des
autres
aspects
du
P.D.U.
tels
que
le stationnement.
C'est pourquoi
la CAN
a fait
connaître
à la chambre
son
intention
de procéder
en
2015
à
une
évaluation
à
mi-parcours
du
P.D.U.,
comme
cela
était
prévu
initialement,
ce
qui
devrait
permettre
de
remettre
à plat
l'ensemble
des
dossiers.
La
CAN
était
pilote
en
matière
de
transports
collectifs.
Avec
l'abandon
du
T.C.S.P.,
son
rôle
de
pilotage
est
fortement
remis
en
cause
car elle n'a pas
de levier d'action
globale sur les déplacements.
2.1.2.2.
Schéma
de
cohérence
territoriale
Obligatoire
dans
les
agglomérations
de
plus
de
50
000
habitants,
le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale (SCoT)
de
la CAN
a été fixé par un
arrêté préfectoral du 5 février 2002.
En juin 2006,
à l'issue d'une
période
de
concertation,
associant
élus,
membres
du
conseil
de développement,
et partenaires
institutionnels
de
la CAN,
le conseil communautaire
en adoptait les grandes
orientations.
Un
plan
d'aménagement
et de
développement
durable
(P.A.D.D.),
dont
le principe
avait
été
validé
par
une
délibération
du
27 juin
2007,
a été soumis
à l'approbation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
au cours
de
l'année
2013.
En
raison
de l'abandon,
partiel ou total, de certains dossiers
par la nouvelle
majorité
issue
des
élections
municipales
de
mars
2014,
ce
plan
devra
nécessairement
être
révisé.
Posant
le principe
d'un
travail
en
lien
avec
La
Rochelle,
Poitiers
et
Angoulême,
«
pour
exister
face
aux
grandes
métropoles
françaises
et européennes
de
la façade
atlantique
»
(les
quatre
communautés
d'agglomération
sont
réunies
dans
une
association
«
198
»),
le P.A.D.D.
envisageait
de
valoriser
le centre-ville
de
Niort,
de
réaliser
d'ici
2018
une
ZAC
de
50
hectares
abritant
1 200
logements
pour
2 800
habitants,
la « vallée
Guyot
», de
mieux
rattacher
le
pôle
commercial
Mendès-France
au
tissu
urbain
par
le
biais
du
T.C.S.P.
et
de
poursuivre
le
développement
de
la ZAC
Terre
de
sports.
indépendamment
des
changements
de
programme
décidés
par la
nouvelle
majorité
au
printemps
de
2014,
la
mise
en
œuvre
de
ces
orientations
aurait
pâti
du
mode
de
répartition
des
compétences
avec
la ville-centre.
N'ayant
pas
été déclarées
d'intérêt communautaire,
les deux
ZAC
précitées
ont
été
portées
par
celle-ci
et non
par
la CAN.
En
tout état de
cause,
l'abandon
du
projet
de
T.C.S.P.
par
délibération
du
28
avril
2014
et de
celui
de
la vallée
Guyot
décidé
par
le conseil
municipal
de
Niort
en
avril
2014
amènera
à
redéfinir
ces
lignes
directrices.
A
cette
occasion,
la
déclaration
de
l'intérêt
communautaire
la ZAC
pôle sports se posera
nécessairement.
Rapport d'observations
définitives
- Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
= Délibération
du 30 janvier 2015
18/50 Etroitement
imbriqué
avec
le
SCoT
et
au
P.A.D.D,,
un
plan
climat
énergie
territorial
(P.C.E.T.)
a été
élaboré
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
Grenelle
1! du
12
juillet
2010.
En
2012,
la
CAN
a
engagé
avec
l'agence
régionale
évaluation
environnement-climat
de
Poitou-Charentes,
des
travaux
pour
un
diagnostic
« énergie
et
gaz
à effet
de
serre
».
Le
P.C.E.T.
de
la
CAN
est piloté
par
une
association
constituée
spécialement
à cet
effet
avec
la
ville
de
Niort,
le
département
des
Deux-Sèvres
et
les
collectivités
territoriales
des
Deux-Sèvres
engagées
dans
les
démarches
énergie-climat,
«
Réseau
Climat
79
».
A
ce
jour,
la
CAN
ne
dispose
pas
de
données
relatives
au
volume
annuel
d'émissions
de
gaz
à effet
de
serre
au
niveau
de
l'aire
urbaine,
de
sa
périphérie
et
du
territoire
communautaire.
Cette
carence
limite
la
portée
des
travaux
engagés
dans
le
domaine
des
transports
urbains.
Une
délibération
du
27
juin
2011
adoptait
le
document
d'orientations
générales,
devenu
«
document
d'orientations
et
d'objectifs
»
(D.0.0.)
par
suite
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
« loi
Grenelle
If
»,
en
intégrant
les
objectifs
de
production
de
logements
du
programme
local
de
l'habitat.
Par
ailleurs,
des
réflexions
inter-SCoT
engagées
avec
la
C.C.P.C.
dans
le
cadre
de
l'association
du
bassin
de
vie
niortais
sont
demeurées
sans
lendemain
en
raison
de
désaccords
entre
les
deux
E.P.C.I.
En
février
2012,
après
plusieurs
réunions
communales,
une
réunion
publique
était
organisée
pour
parfaire
la
concertation
globale
sur
le
projet,
menée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
300-2
du
code
de
l'urbanisme.
Après
une
enquête
publique,
le
SCoT
a
été
adopté
par
délibération
du
14
janvier
2013.
Envisagée
au
{er
semestre
de
2013
afin
de
suivre
le
dossier,
la
création
d'une
commission
de
l'aménagement
du
territoire
au
sein
du
conseil
communautaire
est
demeurée
sans
suite.
|! est
regrettable
que
les
travaux
inter-SCoT
n'aient
pas
été
menés
en
lien
avec
les
anciennes
communautés
de
communes
d'Arc-en-Sèvre
et
du
pays
de
Saint-Maixent,
parties
intégrantes
du
bassin
de
vie
niortais.
Suite
à la
fusion
avec
la
C.C.P.C.,
une
délibération
du
24
février
2014
a
étendu
le
SCoT
au
territoire
de
celle-ci.
Cette
extension
était
indispensable
car
l'absence
d'un
SCoT
dans
un
rayon
de
15
km
autour
des
parties
agglomérées
des
aires
urbaines
de
plus
de
15
O00
habitants
entraîne
l'impossibilité
d'ouvrir
à
l'urbanisation
les
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme.
Mais,
pour
le
moment,
le
SCoT
de
la
CAN
1 n'est
pas
opposable
sur
le
territoire
de
la
C.C.P.C.
Même
si
les
bases
d'un
travail
en
commun
en
matière
de
plan
climat
énergie
territorial
ont
été
jetées
avec
des
collectivités
territoriales,
la
CAN
ne
joue
pas
un
véritable
rôle
moteur
dans
le
domaine
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
à
l'échelle
de
l'aire
urbaine.
La
clarification
nécessaire
des
orientations
du
P.A.D.D.
pourrait
constituer
une
opportunité
d'appréhender
le
développement
durable
et
les
questions
environnementales
de
façon
plus
cohérente
avec
les
communes
membres
et
notamment
celle de
Niort.
Les
diverses
révisions
dictées
par
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
et
par
l'élargissement
intervenu
en
2014
impliqueront
la
révision
du
SCoT
adopté
en
2013
par
la
CAN
1 en
y intégrant
pleinement
l'aménagement
commercial.
Cela
constituera
l'occasion
de
développer
une
stratégie
de
développement
économique
plus
cohérente
en
lien
avec
les
enjeux
d'aménagement
du
territoire
à l'échelle
de
l'aire
urbaine.
Une
politique
d'aménagement
du
territoire
cohérente
et
globale
gagnerait
également
à
mettre
en
œuvre
un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
comme
les
dispositions
de
la
loi
ALUR
le
permettent.
Engagé
avant
la
loi
Grenelle
11 du
12
juillet
2010,
le
SCOT
ne
remplit
pas
l'intégralité
des
critères qu'elle
édicte.
Conformément
à la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové,
une
révision
devrait
intervenir avant le 1er janvier 2017. 2.1.3.
Habitat
2.1.3.1.
Programme
local
de
l’habitat
Adopté
pour
la
période
2002-2007,
le
premier
programme
local
de
l'habitat
(P.L.H.)
de
la
CAN
avait
été
conçu
comme
un
outil
de
subventionnement
en
faveur
d'actions
menées
par
les
communes.
A
titre
d'exemple,
il
prévoyait
la
participation
au
financement
de
projets
de
logements
locatifs
sociaux
à l'échelle
des
communes
d'Aiffres,
Chauray
et
Niort.
Cette
dernière
commune
se
voyait
réservés
100
K€
par
an
en
faveur
de
la
production
de
logement
social,
pour
remédier
à un
taux
de
vacance
conséquent
dans
les
quartiers
anciens.
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30
janvier
2015
19/50 Les
deux
principaux
bailleurs
sociaux,
l'office
public
de
l'habitat
« Habitat
sud
Deux-Sèvres
» et la
SA.
HL.M
des
Deux-Sévres
totalisent
92
%
du
parc
social.
La
SEMIE,
société
d'économie
mixte
dont
la ville de
Niort est
actionnaire
principal,
intervient également.
L'élaboration
du
2ère
P.L.H.
a été décidée
par une
délibération
du
7 juillet 2008,
soit 6 mois
après
l'échéance
du
précédent
P.L.H.
Une
version
du
nouveau
P.L.H.
a été approuvée
par le conseil communautaire
le 15 mars
2010,
et transmise
au
préfet
de
région.
La
priorité
était d'accroître
l'attractivité du
territoire
et d'accompagner
son
développement
économique
en
adaptant
l'offre
de
logements
qualitativement
et
quantitativement.
Dans
cette
logique,
une
convention
cadre
a été
signée
le 2 mars
2010
avec
l'établissement
public
foncier de
Poitou-
Charentes
pour
conduire
une
politique
foncière
sur
le territoire
communautaire.
En
effet,
les
communes
n'ont
pas
la
maîtrise
foncière
et
ne
sont
pas
toujours
en
mesure
de
porter
ces
projets
techniquement
et
financièrement.
Outil
d'aménagement
du
territoire,
cette
convention
cadre
prévoit
des
interventions
principalement
dans
les
domaines
de
l'habitat-et
les
réhabilitations
de
friches
industrielles.
Dans
ce
cadre,
environ
5 conventions
spécifiques
ont été
passées
avec
les communes
intéressées.
Le
P.L.H.
a été
adopté
définitivement
le 19
octobre
2010
par
le conseil
communautaire,
en
tenant
compte
des
réserves
formulées
par
le
comité
régional
de
l'habitat,
pointant
des
objectifs
de
réhabilitation
de
logements
sociaux
hors
opération
de
renouvellement
urbain
(ORU)
trop
modestes,
des
objectifs
de
production
de
logements
sociaux
neufs
ambitieux
par
rapport
aux
moyens
alloués
et
la
nécessité
de
préciser
le
mode
de
gouvernance.
Par
suite,
le budget
annuel
dédié
à
la réhabilitation
et la production
de
logements
sociaux
a été
relevé
de
233
KE
à partir de
2011,
soit un
équivalent
de
100
logements
sociaux
réhabilités
par
an
contre
50
en
2010
hors
ORU,
et
100
constructions
neuves
par
an
contre
82
en
2010.
Les
objectifs
de
production
de
logements
sociaux
ont
été
ajustés
et modulés
de
30
%
sur
l'ensemble
des
communes,
à l'exception
de
Niort
qui
fait l'objet d'une
modulation
de
20
%,
dans
le respect
des
contraintes
posées
imposées
par
l’article 55
de
la
loi
du
16
décembre
2000
de
solidarité
et
de
renouvellement
urbains
(S.R.U.).
Le
P.LH.
hiérarchise
les
secteurs
au
sein
de
l'agglomération,
tels qu'identifiés
par
le SCoT,
préconisant
d'améliorer
l'offre de
logements
à proximité
des
pôles
d'emploi
afin de
désengorger
les
axes
routiers.
Avec
7 645
logements
conventionnés
en
2007,
au
sens
de
la
loi S.R.U,
dont
6 495
à
Niort,
le
parc
locatif
social
de
la CAN
représente
45
%
du
parc
des
Deux-Sêvres
et
16,8
%
des
résidences
principales
de
la CAN.
Peu
développé
et fortement
concentré
sur
Niort,
il traduit
un
déséquilibre
de
l'offre sur
le territoire
communautaire.
Lancé
tardivement,
le
P.LH,
2010-2015
a
repris
dans
ses
objectifs
l'opération
de
rénovation
urbaine
ou
programme
de
rénovation
urbaine
et sociale
(PRUS)
des
quartiers
du
Clou
Bouchet,
la
Tour
Chabot
et
la
Gavacherie
à
Niort
(6
900
habitants),
qui
avait
donné
lieu
à
une
convention
avec
l'agence
nationale
de
rénovation
urbaine
du
10
mai
2007
(323
logements
sociaux)
ainsi
que
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat et de
rénovation
urbaine
(OPAH-R.U.)
du
centre-ville
de
Niort,
engagée
par cette
commune
pour
2007-2012.
Les
subventions
de
la CAN
à
Habitat
sud
Deux-Sèvres
devaient
s'élever
à 1
562,7
K€
sur 5
ans.
Les
actions
de
l'ORU
bénéficiant
pour
la plupart
de
financements
croisés
ville
de
Niort/conseil
général
des
Deux-Sèvres/CAN,
ces
organismes
ont
arrêté,
en
2007,
une
procédure
de
programmation
annuelle
des
réservations
de’ crédits
et
des
appels
de
fonds,
qui
présente
une
lourdeur
certaine.
L'office
« Habitat
sud
Deux-Sèvres
»
propose,
à la fin de
chaque
année,
pour
l'exercice
suivant,
une
liste de
chantiers
accompagné
d'un
tableau
retraçant
les
lignes
de
crédits
prévisionnels.
Puis,
les
demandes
de
subventions,
chantier
par
chantier,
sont
adressées
au
service
de
la ville
de
Niort
responsable
de
l'ORU
qui,
après
validation
technique,
les
transmet
à la CAN,
en
vue
du
règlement
de
la partie
à sa
charge.
Au
fur et à mesure
de
l'avancée
des
travaux et des
financements,
ce service fait parvenir à la CAN
un tableau
de bord de suivi financier.
Au
cours
du
1e trimestre de 2013,
conformément
à l'obligation
imposée
par la loi, le bureau
d'études
Square
a
réalisé
une
évaluation
du
P.LH,
Corroborant
les
constats
précédents,
l'évaluation
rédigée
par
un
cabinet
extérieur
relève
que
la CAN
n'est
pas
le maître
d'ouvrage
de
toutes
les
actions
de
ce
document.
Le
P.LH.
coordonne
une
politique
d'ensemble
à
laquelle
chacun
contribue
à
sa
manière,
ce
qui
ne
rend
pas
indispensable
le soutien
de
la CAN.
De
cette
évaluation
présentée
au
conseil
communautaire
le 21
octobre
2013,
il ressort
la nécessité
pour
la CAN
de
s'affirmer
comme
le chef de
file en
matière
d'habitat
au
niveau
de
son
territoire.
De
fait,
l'accélération
du
rythme
de
productions
en
fin
de
P.L.H.
surtout
en
2014
{accession
sociale
à la propriété,
par exemple
action
sur
Niort,
Chauray,
Aïffres
secteur
B2)
ne
résulte
pas véritablement
d'une
initiative de
la CAN.
En
2011,
le relèvement
du
rythme
des
réhabilitations
de
logements
a été décidé
à
Rapport d'observations
définitives
- Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du 30 janvier 2015
20/50 la
demande
des
bailleurs
sociaux
du
19°
trimestre
de
2013.
De
fait,
l'accélération
du
rythme
de
productions
en
:
fin
de
P.LH,
surtout
en
2014
{accession
sociale
à la
propriété,
par
exemple
action
sur
Niort,
Chauray,
Aïffres
secteur
B2)
ne
résulte
pas
véritablement
d'une
initiative
de
la
CAN.
En
2011,
le
relèvement
du
rythme
des
réhabilitations
de
logements
a
été
décidé
à la
demande
des
bailleurs
sociaux.
Pour
la
production
nouvelle
de
logements
sociaux,
l'aide
de
la
CAN,
en
moyenne
10K€
par
logement
depuis
2010,
se
révèle
insuffisante
puisque
les
communes
sont
sollicitées,
à
la
fois
pour
des
aides
directes,
des
apports
fonciers
et
les
frais
de
viabilisation.
De
fait,
celles-ci
restent
probablement
les
principales
contributrices
externes
au
financement
du
logement
social,
ce
qui
n'est
pas
cohérent
avec
le
cadre
des
compétences
de
la
CAN.
A
l'occasion
d'une
présentation
de
l'évaluation
externe
et
après
avis
favorable
du
C.RH,
le
conseil
communautaire
a
décidé,
le
21
octobre
2013,
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et
de
soutien
en
matière
de
parc
locatif
public
social
et
d'accession
sociale
à
la
propriété.
En
mars
2013,
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
a
été
élargi
à
toute
la
CAN.
Deux
décisions
tendant
à
l'affirmation
du
rôle
de
pilotage
de
l'habitat
par
la
CAN
ont
été
prises,
la
création
d'un
ntitn
observatoire
annuel
de
l'habitat
et
le
rattachement
de
l'O.P.H.
Habitat
sud
Deux-Sèvres
à
la
CAN
en
tant
qu'office
communautaire
et
la
définition
d'un
dispositif
foncier
pour
le
logement
locatif
public
social.
Au
1e
janvier
2014,
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'habitat
sur
le
nouveau
territoire
de
la
CAN
2
représentait
un
budget
de
9,7
M€
contre
7,8
ME
de
crédits
alloués
au
P.LH.
lors
de
son
approbation
en
octobre
2010.
Le
supplément
de
crédits
de
1,9
ME
se
répartit
entre
1,7
M€
en
investissement
dont
0,7
M€
pour
2014
et
1 M€
environ
pour
2015,
et
0,2
ME
en
fonctionnement.
L'extension
du
périmètre
de
la
CAN
n'a
pas
entraîné
d'augmentation
significative
du
budget
du
P.L.H.
Un
écart
de
près
de
trois
ans
sépare
l'échéance
du
1er
P.L.H.
2002-2007
et
la
mise
en
place,
en
octobre
2010,
du
P.L.H.
2010-2015.
De
fait,
plusieurs
actions
qui
avaient
été
déclarées
d'intérêt
communautaire
en
2006
concernant
le
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
la
politique
du
logement
communautaire
ne
sont
devenues
effectives
qu'en
2011.
Le
programme
d'intérêt
général
communautaire
qui
porte
sur
toutes
les
communes,
y compris
Niort,
fait
doublon
avec
l'OPAH-R.U.
de
Niort.
Cela
nuance
fortement
le
rôle
de
la
CAN
en
tant
que
pilote
de
la
politique
de
l'habitat
sur
son
territoire.
Les
mesures
prises
par
le
conseil
communautaire
le
21
octobre
2013
et
tendant
à
affirmer
la
CAN
comme
un
pilote
de
la
politique
de
l'habitat
sur
son
territoire
demeurent
incomplètes.
Certes,
le
rattachement
de
l'office
Habitat
sud
Deux-Sèvres
à
la
CAN
devrait
donner
à celle-ci
les
moyens
de
piloter
la
politique
de
l'habitat.
Cependant,
la
situation
mériterait
d'être
appréhendée
de
façon
plus
globale,
en
prenant
en
compte
la
SEMIE
dont
l'actionnaire
principal
demeure
la ville
de
Niort.
Bien
que
le
P.L.H.
contienne
des
fiches
actions
pour
poursuivre
les
réhabilitations
au
niveau
des
quartiers
faisant
l'objet
de
l'opération
de
rénovation
urbaine
à Niort
après
l'expiration
de
celle-ci
au
31
décembre
2014
leur
financement
pour
2015
et
2016
reste
à définir.
Alors
que
le
P.L.H.
2010
prévoyait
1 ME
annuels
de
budget
habitat,
le
budget
primitif
pour
2014
de
la
CAN
a fixé
un
budget
habitat
de
1,7
ME,
en
lien
avec
les
résultats
de
l'évaluation
à mi-parcours
du
P.LH.
L'affirmation
de
la
CAN
comme
pilote
de
la
politique
de
l'habitat
répond
à une
nécessité
dans
un
contexte
de
révision
à
la
baisse
de
la
production
de
logements
neufs
pour
les
deux
dernières
années
du
P.L.H.
(2014
et
2015)
avec
un
développement
de
l'aide
à
la
reconstruction.
Mais,
comme
l'ORU
de
Niort
s'arrête
fin
2014,
il
est
important
de
prendre
le
relais
sur
la
production
de
logements
neufs
en
lien
avec
l'Etat.
La
CAN
pourrait
envisager
de
décliner
les
principales
actions
du
prochain
P.L.H.
en
autorisations
de
programme
/ crédits
de
paiement,
de
concevoir
une
politique
de
l'habitat
de
façon
plus
globale,
imbriquée
avec
les
logiques
des
autres
schémas
(SCoT,
éventuel
programme
local
d'urbanisme
intercommunal}et
declarifier
le
rôle
de
chacun
des
opérateurs
sur
le
bassin
niortais
afin
de
permettre
à la
CAN
de
disposer
d'un
bras
armé
unifié en
matière
de
politique du logement.
Rapport
d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30
janvier
2015
21/50 2.1.4.
Politique
de
la
ville
Le
partage
des
rôles
entre
la
CAN
et
la
ville
a été
défini
autour
du
principe
selon
lequel
la
CAN
définirait
la
politique
de
la
ville
dans
ses
grandes
lignes
et
la
ville-centre
en
assurerait
la
gestion
de
proximité.
Cependant,
l'ORU,
qui
emporte
de
nombreuses
implications
en
matière
de
politique
de
la
ville,
a
été
signée
par
la
commune
de
Niort
en
2007,
sans
lien
avec
la
préparation
du
contrat
urbain
de
cohésion
sociale
(CUCS).
Une
délibération
du
26
juin
2006
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale,
principalement
le
CUCS
à
partir
de
2007
« en
soutien
et
cohérence
avec
l'opération
de
renouvellement
urbain
»
(ORU)
de
Niort.
Au
cours
de
la
période
examinée,
deux
CUCS
se
sont
succédé,
le
premier
couvrant
les
années
2007
à 2009,
le
second,
2010
à
2014.
Ces
contrats
doivent
définir
un
projet
urbain
et
social
pour
réduire
les
écarts
de
développement
entre
des
territoires
prioritaires
sensibles
et
leur
environnement,
intégrer
ces
territoires
dans
la
ville
et
l'agglomération,
et
améliorer
la
vie
quotidienne
des
habitants.
Outre
la
CAN,
les
signataires
du
CUCS
iunmatinne
ln
naioon
rl'allsantisss
dIUCaliUTIS
sont
l'Etat,
le
conseil
général,
la
ville
de
Niort,
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
caisse
à
familiales
Habitat
Sud
Deux-Sèvres,
l'agence
régionale
de
santé
de
Poitou-Charentes.
Le
périmètre
du
CUCS
coïncide
avec
le
périmètre
de
l'ORU
de
Niort.
L'action
de
la
CAN
a contribué
à faire
comprendre
la
politique
de
la
ville
auprès
des
associations.
Cependant,
la
dichotomie
entre
l'ORU
du
quartier
du
Clou
Bouchet
à
Niort
et
le
portage
du
CUCS
par
la
CAN,
qui
n'ont
pas
été
élaborés
en
même
temps,
est
une
source
d'enchevêtrements
d'actions
entre
celle-ci
et
la ville-centre.
Malgré
les
actions
engagées,
et
malgré
l'unité
fonctionnelle
résultant
de
la
délégation
consentie
au
maire
de
la
ville-centre
en
matière
de
politique
de
la
ville
au
sein
du
conseil
communautaire,
ces
deux
interventions
ont
pu
générer
des
redondances.
Avec
le
transfert
de
la
politique
de
la
ville
aux
communautés
d'agglomération,
prévu
par
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
de
cohésion
urbaine,
un
regroupement
des
actions
menées
par
la
ville
de
Niort
et
la
CAN
s'imposera
d'autant
plus
que
l'ORU
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2014.
L'article
6 de
la
loi
du
21
février
2014
prévoit
la
signature
de
contrats
de
ville
conclus
à
l'échelle
intercommunale
entre,
d'une
part,
l'Etat
et
ses
établissements
publics
et,
d'auire
part,
les
communes
et
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
concernés,
dans
l'année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Ils
entreront
en
vigueur
le
ter
janvier
2015
pour
6 ans.
2.2.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Le
1 de
l'article
L.
5216-5
du
C.G.C.T.
prévoit
que
la
communauté
d'agglomération
exerce
au
moins
trois
compétences
parmi
les
suivantes
:
1°
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
:
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
2°assainissement
des
eaux
usées
et,
si
nécessaire,
collecte
et
stockage
des
eaux
pluviales
;
3°
eau;
4protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
cadre
de
vie
:lutte
contre
la
pollution,
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores
;5°
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;6°
action
sociale
d'intérêt
communautaire.
La.
CAN
1 a
retenu
trois
compétences
optionnelles
:l'assainissement
des
eaux
usées
et
la
collecte
des
eaux
pluviales
;les
équipements
culturels
et
sportifs d'intérêt
communautaire
;la
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie.
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
figure
parmi
les
compétences
facultatives.
Cela
a évité
d'inscrire
en
optionnel,
comme
l'imposait
l'article
L.
5216-I!
précité,
la
création
ou
l'aménagement
et
la
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
Ainsi,
une
délibération
du
13
décembre
2004
déclarait
l'absence
d'intérêt
communautaire
de
l'ensemble
des
parcs
de
stationnement
existant
à cette
date
en
projet,
soit
trois
mois
avant
la
signature,
par
la
commune
de
Niort,
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
en
vue
notamment
de
la
conception
d'un
parking
souterrain
sous
la
place
de
la
Brèche
qui
répondait
à
des
besoins
de
circulation
dépassant
le
cadre
communal,
comme
c'était
également
le
cas
auparavant
avec
le
parking
en
surface
de
cette
place.
Cela
est
contradictoire
avec
la
logique
du
plan
de
déplacements
urbains
qui
a été
adopté
par
le conseil
communautaire
le
12
avril
2010
(cf.
supra
2,221}
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30
janvier
2015
22/50 En
2006,
concomitamment
aux
travaux
d'aménagement
de
la place
de
la Brèche
engagés
par
la ville de
Niort,:
la CAN
confiait à celle-ci,
par une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
la réalisation
du génie civil d'un
bassin
d'orage
conformément
à
un
avant-projet
détaillé
établi
par
un
bureau
d'études,
ceci
pour
un
coût
prévisionnel
de
3,95
ME
T.T.C.
Il était entendu
que
la CAN
réaliserait le bassin
proprement
dit. Tel
était l'objet
d'une
convention
passée
en
vertu
de
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
du
conseil
communautaire
respectivement
des
15
et
14
mai
2007.
La
convention
n'a
jamais
été
signée.
En
2007,
la
mission
a été suspendue
à la fin de
l'avant-projet
sommaire.
De
fait, le défaut d'accord
entre
la CAN
et la ville
de
Niort
a
empêché
d'aménager
un
bassin
d'orage
indispensable
à
la
prévention
des
risques
d'inondation
dans
le
centre
de
Niort,
alors
que
les
chantiers
concomitants
de
voirie
et
de
réseaux
constituaient
une
opportunité
économique.
Aujourd'hui,
la réalisation
d'un
tel équipement
coûterait
deux
fois
plus
cher.
En
maïère
d'assainissement,
depuis
le
précédent
examen
de
gestion,
les
investissements
se
sont
développés,
avec
l'ouverture
de
4 stations
de
traitement
des
eaux
usées.
Quant
à la C.C.P.C.
elle
assurait
la
compétence
d'assainissement
de
façon
partielle,
alors
que
pour
une
communauté
d'agglomération
cette
compétence
op tionnelle
est
obligatoirement
assurée
de
façon
globale.
La
difficulté
résulte
du
fait
que
la
consommation
d'eau
est en
diminution.
2.3.
COMPETENCES
FACULTATIVES
2.3.1.
Présentation
générale
La
CAN
1 exerce
de
nombreuses
compétences
facultatives,
culturelle,
touristique
(depuis
le
1er janvier
2010),
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(depuis
2005)
et
pôle
universitaire.
En
accompagnement
de
cette
compétence
universitaire,
en
2012,
la
CAN
a
décidé
de
réaliser
sur
le
site
universitaire
de
Noron
une
résidence
pour
étudiants
de
90
logements.
Sans
être
maître
d'ouvrage
de
ce
projet,
qui
figure
au
contrat
de
plan
Etat
région
2007-2013,
elle
apporte
un
terrain
de
3 204
m°
à l'euro
symbolique
à
la
SEMIE
qui
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
L'opération
représente
un
coût
total
de
4,4
MET.T.C,
financé
par
un
prêt
locatif social
(P.L.S.)
de
2,2
ME,
un
autre
emprunt
auprès
de
la caisse
des
dépôts
et consignations,
et environ
1,5
M€
de
subventions
inscrites
au
C.P.ER.,
dont
169
KE
de
la CAN.
Ce
montage
présente
la
singularité
de
faire
intervenir
une
société
d'économie
mixte
locale
détenue
majoritairement
par
la ville de
Niort
et dans
laquelle
la CAN
n'a
aucune
participation.
Cela
ne
contribue
pas
à
la lisibilité du
portage
du
projet.
2.3.2.
Création,
aménagement
et gestion
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
Classés
comme
compétence
facultative,
et
non
optionnelle,
la
création,
l'aménagement
et
la
gestion
de
la
voirie
ont
fait
l'objet
de
déclarations
d'intérêt
communautaire.
En
principe,
la
loi
ne
soumet
pas
les
compétences
facultatives
à
la
détermination
de
l'intérêt
communautaire
qui
est
réservée
aux
compétences
obligatoires
et
optionnelles.
Mais,
comme
la
voirie
figure
dans
les
groupes
de
compétences
pouvant
être
exercées
à
litre
optionnel,
le
conseil
communautaire
a
déclaré
un
nombre
limité
de
voies
d'intérêt
communautaire.
Au
fil du
temps,
le réseau
communautaire
a été
restreint,
des
délibérations
remontant
à 2004
et
2005
ayant
mis
fin
à
la
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire
de
certaines
portions
de
voirie
comme
par exemple
au
niveau
d'Echiré.
Le champ
d'intervention
de la CAN
a été principalement
circonscrit aux voies
desservant
les zones
d'activités
d'intérêt communautaire.
Ainsi, 400
km
de
voirie de
la ville de
Niort n'ont pas
été
déclarés
d'intérêt
communautaire.
:
En
outre,
un
syndicat
intercommunal
à
la
carte
(SIC)
regroupant
les
communes
d'Echiré,
Saint-Gelais
et
Sainte-Maxire
et
dédié
à
l'entretien
des
voiries
et
espaces
verts
sur
les
territoires
de
celles-ci
intervient
également
pour
l'entretien
de
quelques
kilomètres
de
voirie
d'intérêt
communautaire
au
niveau
d'Echiré
dans
le
cadre
d'une
convention
remontant
à
2004.
Ce
type
de
montage
juridique
engendre
des
surcoûts
de
personnels
non
négligeables
à l'échelle du territoire de la CAN.
Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
23/50 L'exercice
à
titre
facultatif
et
sur
un
périmètre
limité
de
la
compétence
de
voirie
engendre
des
situations
complexes
et
des
doublons
entre
services
administratifs
et
communautaires.
Ainsi,
des
communes
membres
effectuent,
dans
le
cadre
de
conventions
de
mise
à disposition,
l'entretien
courant
des
voiries
et
des
espaces
verts
des
équipements
à caractère
communautaire
ainsi
que
des
voiries,
réseaux
et
espaces
verts
des
zones
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire.
Tel
est
le
cas
d'une
convention
passée
en
2012
avec
la
commune
d'Echiré,
valable
jusqu'au
31
décembre
2014,
concernant
l'entretien
des
voiries
et
réseaux
de
la
ZAC
du
Luc
et
des
carreaux
pour
un
montant
annuel
de
10,7
K€
T.T.C.
environ,
et
d'une
convention
du
même
type
signée
en
février
2013
avec
la
ville
de
Niort
pour
un
coût
global
annuel
de
360
KE,
et
une
durée
de
4
ans.
Parmi
les
travaux
effectués,
figurent
des
dépenses
de
gros
entretien,
ce
qui
amène
la
ville
de
Niort
à procéder
à des
investissements
et
à faire
office
de
maître
d'ouvrage
délégué
sans
convention
de
mandat.
Il en
était
de
même
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mandat
passée
en
2010
entre
la
CAN
et
la
commune
de
Niort,
confiant
à celle-ci
une
maîtrise
d'ouvrage
unique
pour
l'ensemble
des
travaux
d'aménagement
de
la
rue
des
Ors.
Contrairement
aux
autres
conventions,
la
réalisation
de
cet
aménagement
ne
relève
pas
de
la
compétence
conjointe
de
la
commune
et
de
la
CAN
puisque,
comme
l'indique
le
préambule
de
la
convention,
la
voirie
à
caractère
économique
est
d'intérêt
communautaire.
Cela
aurait
dû
conduire
logiquement
la
CAN
à
en
assurer
directement
l'entretien.
2.3.3.
Voirie
du
transport
en
commun
en
site propre
L'absence
de
déclaration
d'intérêt
communautaire
de
l'essentiel
de
la voirie
niortaise
ne
correspond
pas
à
la
logique
du
plan
de
déplacements
urbains
adopté
le
12
avril
2010
par
le conseil
communautaire,
Ainsi,
cette
situation
a-t-elle
pu
engendrer
des
complications
dans
les
aménagements
de
couloirs
bus
sur
le territoire
de
la
commune
de
Niort.
La
seule
qualité
d'autorité
organisatrice
des
transports
qui
lui est conférée
sur son
territoire
ne
permet
pas
à l'E.P.C.I.
d'envisager
des
aménagements
de
réseau
de
transports
sur son
domaine
public
où
sur
celui
d'une
commune
membre.
En
effet,
avant
l'approbation
du
projet
de
T.C.S.P.
par
une
délibération
du
27
mai
2013,
la
CAN
a délégué
à
la
ville
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
relatifs
aux
couloirs
bus
sur
son
territoire
dans
les
conditions
par
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
« MOP
».
Autorité
organisatrice
des
transports
sur
son
territoire,
la
CAN
et
la
ville
de
Niort
souhaitaient
anticiper
l'installation
du
transport
en
commun
en
site
propre
(T.C.S.P.)
à l'occasion
de
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
urbain
au
niveau
de
la
place
de
la
Brèche
et
du
quartier
sensible
du
Clou
Bouchet
à Niort.
A
cet
effet,
les
conventions
de
mandat
correspondantes,
datant
de
septembre
2010
et
juin
2011,
ont
été
passées
sur
le
fondement
du
I! de
l'article
2 de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée,
qui
dispose
:«
Lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le
terme
».
Mais,
lorsque
ces conventions
ont été signées,
la CAN
ne pouvait
pas
être regardée
comme
maître d'ouvrage.
En
effet,
le
1°
du
II de
l'article
L.
5216-5
du
C.G.C.T.
prévoit
que
lorsque
la communauté
d'agglomération
exerce
la compétence
de
création
où
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
et que
son
territoire
est
couvert
par
un
plan
de
déplacement
urbain,
la
circulation
d'un
transport
en
commun
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
comportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents.
Avant
le 27
mai
2013,
les dispositions
du
1°
du
I! de
l’article
L. 5216-5
du
C.G.C.T.
n'étaient
pas
encore
applicables
puisque
le projet de T.C.S.P.
n'avait pas été approuvé.
Rapport d'observations
définitives
Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
* Délibération
du
30 janvier 2015
24/50 Synthèse
sur les conditions
d'exercice
des
compétences
À
défaut
d'avoir
exercé
dans
leur
plénitude
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles,
la
CAN
1 s'est
investie
dans
de
nombreuses
compétences
facultatives.
Cela
ne
doit
pas
masquer
sa
difficulté
à
s'affirmer
comme
pilote
des
politiques
publiques
dont
elle
doit
assurer
la
mise
en
œuvre
sur
son
territoire,
telles
que
l'habitat et le développement
économique,
L'élaboration
de
plusieurs
documents
stratégiques,
menée
grâce
à
un
important
travail
collectif,
ne
témoigne
pas
obligatoirement
d'une
véritable
intégration
communautaire,
ces
documents
prenant
acte
de
dispositifs
déjà
mise
en
œuvre
à l'échelon.
La
CAN
estime
d'ailleurs
que
l'exercice
de
compétences
qui
lui sont
dévolues
en
matière
économique
ou
d'aménagement
du
territoire
ne
peut
priver
les
communes
de
la
possibilité
de
réaliser
des
projets
qui
s'inscrivent
dans
des
documents
de
planification
intercommunaux
(ZAC
Terre
de
sports,
Z.A.
de
Magné,
place
de
la
Brèche).
Ainsi,
Malgré
un
effort
de
planification,
certaines
zones
d'activités
continuent
d'être
portées
directement
par
les
communes,
d'autres
ont
été
développées
sans
véritablé
logique
territoriale.
Or,
l'ancienne
C.C.P.C.
avait
développé
une
vocation
économique
comparativement
plus
marquée,
sur
un
territoire
plus
petit
et
avec
une
population
5 fois
moins
importante. Dans
de
nombreux
domaines,
l'intérêt
communautaire
a
été
déterminé
par
référence
à
une
énumération
limitative
de
zones
d'activités,
d'équipements
sportifs
ou
culturels,
avec
des
revirements
au
fil du
temps
en
fonction
de
l'évolution
des
clivages
entre
élus.
|| en
est
résulté
un
enchevêtrement
d'interventions
avec
les
communes.
Cette
approche
ne
correspond
pas
aux
préconisations
des
ministères
de
l'intérieur
et
de
l'économie
et
des
finances,
formulées
dans
le
Guide
pratique
de
l'intercommunalité
: « L'intérêt
communautaire
paraît plutôt
devoir
être
défini
au
moyen
de
critères
objectifs permettant
de
fixer une
ligne
de
partage
stable,
au
sein
de
la
compétence
concernée,
entre
les
domaines
de
l'action
communautaire
et ceux
qui
demeurent
au
niveau
communal.
qu'il
s'agisse
d'opérations,
de
zones
ou
d'équipements,
existants
ou
futurs
». L'établissement
de
listes fait figure
d'exception
car « une
liste,
qui aurait nécessairement
un
caractère
limitatif,
subordonneraït
toute
nouvelle
intervention
de
l'E.P.C.I.
à
une
modification
statutaire
(...)
Toutefois,
lorsque
l'emploi
de
critères
objectifs
ne
permet
pas,
à lui seul,
de
délimiter
avec
suffisamment
de précision
la
frontière
entre
les
compétences
des
communes
et
celles
de
l'E.P.C.I.,
le
recours
à
une
liste
est
toujours
possible
»5.
De
surcroît,
pour
les
compétences
facultatives,
la notion
d'intérêt communautaire
est utilisée
alors
que
l'usage
de
cette
notion
est
réservé
par le législateur aux
compétences
obligatoires
et optionnelles.
La
définition
de
l'intérêt
communautaire
permet
l'exercice
effectif
par
la
communauté
d'agglomération
des
attributions
dévolues
initialement
aux
communes.
Une
définition
imprécise
est
source
d'insécurités
juridiques
et peut
ainsi remettre
en
cause
les principes
de spécialité
et d'exclusivité
qui gouvernent
le fonctionnement
du
groupement
E.P.CI.
De
plus,
la
moindre
évolution
de
l'intérêt
communautaire
implique
de
modifier
les
documents
annexés
aux
statuts
selon
la procédure
assez
lourde,
prévue
à l'article L. 5214-16-IV
du
C.G.CT.
L'exercice
de
la compétence
de
voirie,
à titre facultatif et sur
un
périmètre
restreint,
engendre
quant
à elle
une
situation.complexe
et
des
surcoûts
non
négligeables
à
l'échelle
du
groupe
intercommunal.
Avec
la
ville
de
Niort,
cela a entraîné
des
montages
juridico-financiers
complexes
et peu
respectueux
des
dispositions
de la loi
MOP
de
1985
notamment
pour
la mise
en
œuvre
des
chantiers
d'infrastructures
de
transports
en
commun.
L'inscription
de
la voirie
au
sein
des
compétences
facultatives
et non
optionnelles
a évité
à la CAN
de
prendre
la création
et la gestion
des
parcs
de stationnement
d'intérêt
communautaire,
la ville de
Niort portant seule
le
projet
de
parking
souterrain
de
la place
de
la Brèche
et les aménagements
d’autres
parkings
sur son
territoire,
Cela
ne
s'inscrit
pas
dans
la
logique
du
plan
de
déplacements
urbains
adopté
le
12
avril
2010.
La
loi
du
16 décembre
2010
prévoit
que
la voirie
deviendra
communautaire
de
plein
droit à la fin
de
2015,
ce
qui
est
souhaitable
en
termes
de
rationalité
économique.
Il appartient
donc
à
la CAN
de
s'y
préparer dans
le
cadre
de
la refonte des
statuts
rendue
nécessaire
par la fusion
extension
du
1er janvier 2014.
5 Ces
préconisations
figuraient déjà dans
la version
du
12 septembre
2006,
fiche n°3.
Rapport d'observations
définitives
- Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du 30 janvier 2015
25/50 Enfin,
un
pilotage
renforcé
dans
la
conduite
des
compétences
dévolues
à la
CAN
supposerait
d'inscrire
dans
un
nouveau
pacte
financier
communautaire
un
examen
annuel
de
la
prospective
financière
de
la
communauté
d'agglomération
et
de
chacune
des
communes
membres
faisant
apparaître
leurs
besoins
de
financement
prévisionnels
en
lien
avec
leurs
politiques
publiques
respectives
(aménagement
de
zones,
lotissements
d'habitation,
famille, action
sociale).
La
chambre
recommande
à la CAN
de :
-
inscrire,
parmi
les
compétences
optionnelles,
la
compétence
de
gestion,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
;gestion,
aménagement
et
entretien
des
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
-_
élaborer
un
nouveau
schéma
de
développement
économique
et
commercial
(SDEC)
avant
son
échéance
prévue
en
2016
;
-_
développer
des
partenariats
en
vue
d'assurer
la
commercialisation
des
terrains
aménagés
sur
les
zones
TR
.
aptiuif
APONOMIQUE
‘
d'activités
économiques
;
-_
procéder
à l'évaluation
du
plan
de
déplacements
urbains
à mi-parcours
de
son
exécution
conformément
à
l'obligation
légale
;
-
revoir
la
configuration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
en
articulation
avec
les
EPCI
de
l'aire
urbaine
;
3.
GESTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
3.1.
PROCEDURES
BUDGETAIRES
ET
COMPTABLES
3.1.1.
Absence
de
règlement
budgétaire
et
financier
et
de
rapport
de
synthèse
relatif
aux
orientations
budgétaires
La
CAN
ne
dispose
pas
d’un
règlement
financier
alors
qu'elle
envisageait
son
élaboration
en
2010
pour cadrer
les
procédures
budgétaires.
De
même,
si
les
informations
relatives
aux
orientations
budgétaires
de
l'exercice
sont
mentionnées
dans
le
corps
des
projets
de
délibérations
adressés
aux
élus
avant
la
réunion
du
conseil
communautaire,
le
rapport
d'orientations
budgétaires
présenté
annuellement
à l'assemblée
délibérante
n'est
pas
accompagné
quant
à lui
de
la
note
explicative
de
synthèse
prévue
à l'article
L.
2121-12
du
C.G.C.T.
C'est
pourquoi
l'ordonnateur
a indiqué
à la
chambre
son
intention
de
remettre
l'établissement
de
ces
documents
utiles à l'ordre du jour. 3.1.2.
Comptes
certifiés
du
délégataire
de
service public
et des
associations
subventionnées
Contrairement
aux
dispositions
combinées
des
articles
L.
2313-1-1
et
R.
1411-8
du
C.G.C.T..
les
comptes
du
délégataire
de
service
public
pour
l'exploitation
du
réseau
de
transports
en
commun,
la
société
d'économie
mixte
des
transports
de
l'agglomération
niortaise
(SEMTAN),
ne
figurent
pas
en
annexe
des
comptes
administratifs.
L'ordonnateur
a indiqué
à
la
chambre
qu'ils
sont
à la
disposition
des
élus
qui
en
feraient
la
demande.
.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2313-1
2°
du
C.G.C.T,
au
cours
de
la
période
examinée,
les
comptes
administratifs
sont
accompagnés
de
la
liste
des
concours
attribués
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions.
En
revanche,
l'exemplaire
du
compte
administratif
destiné
au
comptable
ne
comprend
pas
les
comptes
certifiés
des
organismes
bénéficiaires
de
concours
supérieurs
à
75
KE, ou
à 23KE
et
représentant
plus de
50
%
de
leurs
produits,
comme
le
prévoit
l'article
L.
2313-1-1,
4°
du
C.G.C.T.
Cette
carence
concerne
également
l'office
de
tourisme
intercommunal,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
financé
par
la
CAN.
C'est
pourquoi
l'ordonnateur
s'est
engagé
à remédier
à
cette
carence
lors
de
la
prochaine
décision
budgétaire.
La
chambre
en
prend
acte.
Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2018
26/50 3.1.3.
Participations
: rapports
présentés
par
les
élus
représentant
la
collectivité
aux
conseils.
d'administration
de
sociétés
d'économie
mixte
locales
Au
cours
de
la
période
examinée,
l'assemblée
délibérante
n'a
pas
été
destinataire
du
rapport
prévu
à l'article
L.
1524-5
du
C.G.C.T,
4ème
alinéa,
qui doit être établi
par
ses
représentants
aux
conseils
d'administration
des
sociétés
d'économie
mixte
dont
la
communauté
d'agglomération
est
actionnaire.
Cela
concerne
deux
sociétés
d'économie
mixtes
locales
:la
SEMTAN
et
Deux-Sèvres
aménagement.
L'ordonnateur
a indiqué
à la
chambre
son
intention
de
remédier
à cette
carence
pour
ces
deux
sociétés,
ainsi
que
pour
la
société
publique
locale
Auto-partage
dont
la
CAN
est
actionnaire.
La
chambre
en
prend
acte.
3.2.
DE
FAIBLES
TAUX
DE
REALISATION,
UN
NOMBRE
LIMITE
D’OPERATIONS
INDIVIDUALISEES
3.2.1.
Constats
An
DONQ
&
9049
se
Liidasie
nonfnndiie
ae
faux
da
réalicntinne
doc
A4
ï
j
De
2006
à
2072,
tous
budgets
confondus,
les
taux
de
réaisations
des
dépenses
réeies
d'investissement
et
des
dépenses
d'équipement
se
situent
en
moyenne
aux
alentours
de
50,5
%.
Les
taux
d'annulation
de
crédits
sont
plus
élevés
pour
l'ensemble
des
investissements,
à 24,7
%
en
moyenne
sur
la
période,
contre
9,2
%
en
moyenne
pour
les
seules
dépenses
d'équipement.
Globalement,
les
dépenses
d'investissement
font
l'objet
d'annulations
de
crédits
à
hauteur
de
25
%
en
moyenne
annuelle,
soit
20
M€
environ,
contre
9
%
pour
les
seules
dépenses
d'équipement.
Les
restes
à
réaliser
des
dépenses
d'équipement
représentent
en
moyenne
40
%
des
crédits
ouverts,
soit
plus
de
16
ME
à la
fin
de
chaque
année.
Cela
traduit
l'ouverture
à une
période
avancée
de
l'année
d'engagements
d'opérations,
de
sorte
que
celles-ci
restent
pendantes
au
31
décembre.
Tel
est
le
cas,
au
sein
du
budget
annexe
des
opérations
assujetties
à T.V.A.,
des
marchés
de
travaux
pour
la
construction
de
la
maison
de
l'expérimentation
du
risque
dans
l'habitat
qui
ont
été
notifiés
en
décembre
2011
(dépense
globale
:2,4
MET.T.C.).
Les
écritures
relatives
à la
plupart
des
travaux
sont
regroupées
au
sein
des
chapitres
23
ou,
selon
les
cas,
21.
En
conséquence,
la
lecture
des
documents
budgétaires
et
de
leurs
annexes
ne
permet
pas
d'analyser
les
niveaux
de
réalisation
des
investissements.
Au
sein
du
seul
budget
principal,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'ériger
seulement
deux
opérations
individualisées
d'équipement
au
sens
de
l'article
D.
2311-4
du
C.G.C.T.
concernant
les
travaux
de
contournement
nord
de
Niort
et
de
liaison
entre
la
RDS
et
la
RNÂ1,
et
clôturées
en
2012.
Ces
opérations
ne
représentant
que
8%
des
crédits
d'investissements
et
16%
des
crédits
d'équipements,
ce
qui
donne
une
vision
parcellaire
des
programmes
d'investissements.
instituée
en
2009,
la
procédure
d'A.P./
C.P.
a été
mise
en
œuvre
uniquement
pour
l'opération
d'aménagement
du
nouveau
siège
administratif. Cette
pratique
s'explique
par
une
volonté
politique
de
faire
apparaître
dans
chaque
budget
le
total
des
crédits
affectés
aux
projets
plutôt
que
d'indiquer
uniquement
la
part
engagée
sur
l'exercice.
|| en
résulte
naturellement
de
faibles
taux
de
réalisations
ainsi
que
des
annulations
liées
en
grande
partie
à des
annulations
d'emprunt
(9,8
ME
en
2012,
8,5
ME
en
2011
par
exemple).
En
interne,
l'ordonnateur
tient
à jour
des
fiches
retraçant,
de
façon
exhaustive
et
par
budgets,
les
opérations
en
cours.
Certaines
opérations
ont
des
taux
singulièrement
bas,
à peine
20%,
en
raison
de
l'inscription
de
la
totalité
du
coût
dès
l'année
de
notification
des
marchés
de
travaux
alors
que
seule
une
partie
est
effectivement
engagé
au
cours
de
cet
exercice.
3.2.2.
Préconisations
Un
suivi
plus
systématique
des
équipements
les
plus
importants
par
opérations
individualisées
ou
par
A.P./ C.P.
contribuerait
à
une
meilleure
lisibilité.
Sous
réserve
de
diverses
précautions
(éviter
de
gonfler
artificiellement
le
montant
des
engagements,
limiter
les
inscriptions
de
crédits
de
l'année
à un
niveau
réaliste
pour
éviter
l'accumulation
de
restes
à réaliser,
ne
pas
lancer
les
opérations
trop
tôt
ou
en
retard
pour
éviter
une
mobilisation
prématurée
des
crédits,
procéder
à
une
révision
régulière
des
plans),
cette
procédure
ne
peut
que
présenter
des
avantages
dans
la
gestion
des
investissements.
L'inscription
chaque
année
des
seuls
crédits
de
paiement
nécessaires
à l'acquittement
de
la
tranche
annuelle
de
l'opération
permettrait
de
lisser
l'effort
financier
dans
le
temps
et
d'évitera
des
reports
de crédits
importants
d'une
année
sur
l'autre.
En
déterminant
tout
d'abord
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
= Délibération
du 30 janvier 2015
|
27150 de
manière
pluriannuelle,
l'assemblée
délibérante
marquerait
sa
décision
de
mettre
en
réserve
un
montant
de
crédits
destiné
à
la
réalisation
d'une
opération
d'investissement
identifiée
et
financièrement
évaluée
(autorisation
de
programme).
Elle
évaluerait
ensuite
les
crédits
constituant
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
de
ces
autorisations
(crédits
de
paiement).
L'instauration
de
cette
procédure
serait
d'autant
plus
aisée
que
les
services
gestionnaires
effectuent
un
travail
de
prévision
et
de
définition
des
projets
d'investissement.
Une
évaluation
cohérente
et
sincère
des
crédits
à
engager
sur
l'exercice
permettrait
d'obtenir
des
taux
de
réalisation
plus
élevés
et
tendre
vers
la
disparition
des
annulations.
La
mise
en
œuvre
de
ce
type
de
procédure
suppose
la
restitution
d'une
information
fiable
au
sein
des
documents
budgétaires,
ce
qui
nécessite
en
amont
une
estimation
sincère
des
besoins
a priori
et
un
suivi
des
engagements
pluriannuels.
C'est
pourquoi
depuis
2012,
le
plan
pluriannuel
d'investissement
(P.P.I.)
est
élaboré
à
partir
de
plans
de
financement
renseignés
par
les
gestionnaires
sur
une
plateforme
informatique
dédiée,
puis
diffusé
au
mois
de
septembre
à
l'intention
des
élus.
Mais
il conviendrait
d'appréhender
de
façon
minbats
la
paltis.s.
Ai
.sotoonmant
nor
|
i
!
ï
i
$
plus
globale
la
politique
d'investissement
par
une
plus
grande
implication
des
services
en
vue
d'une
transmission
à la
direction
des
finances
d'une
information
complète
relative
à l'estimation
des
opérations
dont
ils
ont
la
responsabilité
et
leur
suivi,
voire
une
projection
des-investissements
envisagés.
Cela
requiert
une
communication
entre
services,
l'utilisation
d'un
même
support
logiciel
et
la
rédaction
d'un
règlement
.
budgétaire
et
financier
arrêtant
les
procédures
à suivre.
L'ordonnateur
a
indiqué
à
la
chambre
qu'un
travail
d'amélioration
de
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
est
en
cours
au
sein
des
services
des
finances,
avec
notamment
une
réflexion
sur
une
éventuelle
extension
de
la
procédure
des
A.P./
C.P.
à des
investissements
signifiants,
le
suivi
budgétaire
et
le
processus
de
décision
relatif au
P.P.].
3.3.
TENUE
DE
L'ETAT
DE
L’ACTIF
3.3.1.
Biens
mis
à disposition
par
les
communes
membres
Pour
de
nombreux
biens
mis
à disposition
par
les
communes
membres,
l'état
de
l'actif
mentionne
au
compte
217
uniquement
les
travaux
ou
aménagements
qui
ont
été
apportés
par
la
CAN.
Seuls
les
coûts
de
ces
dépenses
d'investissement
ont
été
inventoriés,
alors
qu'il
aurait
été
plus
sincère
de
les
ajouter
aux
valeurs
historiques
des
biens
concemés.
À
quelques
exceptions
près
comme
pour
le
réseau
d'eaux
pluviales
pour
lequel
il a
été
établi
un
procès-verbal
de
transfert,
aucun
inventaire
contradictoire
des
immobilisations
mises
à
disposition
de
la
CAN
et
de
leur
valeur
netie
comptable
n'a
été
contradictoirement
dressé.
L'ordonnateur
a
indiqué
à la
chambre
que
des
régularisations
sont
en
cours
en
lien
avec
les
services
de
la
ville
de
Niort.
Pour
les
voiries
des
zones
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire,
seules
figurent
à l'état
de
l'actif
les
voies
créées
par
la
CAN
et
les
aménagements
qu'elle
a
effectuées.
Pour
les
zones
qui
préexistaient
à
la
déclaration
d'intérêt
communautaire,
les
voies
qui
avaient
déjà
été
créées
par
les
communes
n'ont
pas
été
inscrites
à l'actif de
la CAN.
3.3.2.
Biens
mis
à disposition
ou
en
affermage
par
la
CAN
Au
budget
principal,
le
chapitre
24
n'est
pas
mouvementé.
Plusieurs
éléments
qui
devraient
y être
imputés
par
suite
de
leur
mise
à disposition
auprès
d’autres
organismes
sont
restés
inscrits
à tort
au
chapitre
21.
Tel
est
le
cas,
par
exemple,
d'un
certain
nombre
d'actifs
fonciers
mis
à
disposition
du
syndicat
mixte
ouvert
de
Niort
terminal.
À
ce
titre,
des
délibérations
des
17
mai
2010,
17
octobre
2011,
12
mars
2012
et
26
novembre
2012
ont
autorisé
l'acquisition,
par
le
biais
de
l'établissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
de
l'ancien
site
ferroviaire
de
Saint-Florent
à Niort
pour
un
coût global
de
3,2
ME
et
sa
mise
à disposition
auprès
du
syndicat
mixte
ouvert
de
Niort
terminal.
Ces
terrains
ne
figurent
pas
encore
au
chapitre
24
car,
selon
les
renseignements
communiqués,
la
mise
à disposition
auprès
du
syndicat
mixte
ouvert
est
devenue
effective
seulement
depuis
une
délibération
du
15
décembre
2014,
alors
que
les
travaux
d'aménagement
ont
débuté
à
l'été
2014.
Par
ailleurs,
suite
à une
délibération
du
17
juin
2013
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance,
un
avenant
a été
apporté
à cette
convention
afin
de
redéfinir
le
périmètre
de
l'I.T.E.
mise
à
disposition
du
syndicat
mixte
ouvert.
En
plus
des
trains
arrivant
de
la
Z.A.
de
Prahecq,
un
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30
janvier
2015
28/50 acheminement
de
convois
de
ciment
venant
de
Marseille
a été
mis
en
place,
ce
qui
a entraîné
l'extension
de
la mise
à disposition
au
terrain
nécessaire
à la réalisation
des
équipements.
Mais,
tant que
l'aménagement
du
site de
Saint-Florent
à Niort n'est pas
achevé,
cette
mise
à disposition
n'a eu
aucune
traduction
comptable,
ce
qui
n'est
pas
normal.
L'ordonnateur
a
indiqué
qu'il
prendra
l'attache
du
comptable
pour
régulariser
cette
situation.
La
chambre
en
prend
acte.
3.3.3,
Valeur
unitaire
des
biens
inscrits
à l'actif
L'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2001
relatif à l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
a fixé
la liste
des
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature
quelle
que
soit
leur valeur
unitaire.
A compter
du
1
janvier
2002,
les biens
meubles
qui
n'y figurent
pas
sont
comptabilisés
en
fonctionnement
lorsque
leur
montant
unitaire
est
inférieur
à 500
€.
La
liste
peut
être
complétée
par
délibération
cadre
annuelle
du
conseil
municipal,
et par
délibération
expresse,
Aux
termes
de
la circulaire
INT
B0200069C
du
26
février 2002
: « sont
visés
les biens
ne
figurant pas
dans
la nomenclature
et ne pouvant
pas
être
assimilés
par analogie
à un bien y
stocks
et
revétant
un
caractère
de
durabilité
».
Or,
plusieurs
biens
d'une
valeur
d'acquisition
de
moins
de
500
€
et
inscrits
à
l'inventaire
postérieurement
au
19
janvier
2002
ont
été
comptabilisés
à
l'actif.
C'est
pourquoi
l'ordonnateur
a
indiqué
à la chambre
qu'il
procèdera
à un
inventaire
des
biens
mis
à disposition
par
les
communes
membres,
3.4.
TRAITEMENT
COMPTABLE
DES
OPERATIONS
RELATIVES
AUX
ZONES
D’AMENAGEMENT
CONCERTE
3.4.1.
Suivi
budgétaire
L'instruction
M14
indique,
en
son
tome
Il, titre
1e,
chapitre
1, paragraphe
2211,
que
les
services
publics
suivis
obligatoirement
sous
forme
de
budgets
distincts
du
budget
principal
comprennent
les
SPIC,
les
services
relevant
du
secteur
social
et
médico
—
social
et
les
opérations
d'aménagement
(lotissements,
ZAC).
Si
la
collectivité
peut
regrouper
l'ensemble
des
opérations
au
sein
d'un
seul
budget
annexe,
il
«
est
foutefois
recommandé
de
créer
un
budget par opération
{...) ou par type
d'opération
(lotissement,
ZAC).
Dans
ce cas,
le
suivi
dans
le
cadre
d'un
seul
budget
annexe
implique
un
suivi
extra
comptable
sous
forme
de
registres
annexes
; (..)
compte
tenu
de
ces
contraintes,
il est recommandé
de
créer un
budget
annexe
par opération
».
Pour
le suivi
des
zones
d'activités
économiques,
la CAN
1 et
la C.C.P.C.
avaient
des
pratiques
budgétaires
différentes.
La
CAN
Î regroupait
toutes
les zones
d'activité
sous
un
même
budget
annexe.
La
C.C.P.C.
avait
ouvert
un
budget
annexe
pour chaque
zone
d'activité économique.
Toutefois,
le budget
ännexe
de la ZAC
des
Pierrailleuses
ou
parc
d'activités
économiques
de
plaine
de
Courance,
qui
a été
repris
par
la CAN
2, englobe
deux
opérations,
l'aménagement
d'un
lotissement
ou
« forum
»,
et
la ZAC
proprement
dite.
Cette
confusion
dans
un
même
budget
annexe
pose
des
problèmes
de
comptabilisation.
Les
services
travaillent
à
la
reconstitution
de
l'historique pour
identifier les coûts de revient des terrains.
La
logique
retenue
par
la
CAN
1
peut
être
admise
à
condition
qu'un
suivi
extra
comptable
sous
forme
de
registres
annexes
soit
assuré
pour
chaque
zone
à
l'intérieur
du
budget
annexe
des
zones
d'activités
économiques,
ce
qui
n'est
pas
le cas.
De
fait,
la lecture
des
documents
budgétaires
de
ce
budget
annexe
ne
permet
pas
d'identifier
les
résultats
de chacune
des
zones.
À
sa
création,
la
CAN
a
repris
une
trentaine
de
zones
héritées
en
partie
de
l’ancienne
communauté
de
communes
de
Niort,
En
2011,
il a été procédé
à un
assainissement
de
la situation
en
lien-avec
le comptable.
Des
écritures
de
régularisation
ont
été
effectuées
afin
de
prendre
en
compte
les
coûts
de
production
des
terrains.
Jusqu'alors,
les cessions
ne prenaient pas
en compte
ce coût de
production.
À cette occasion,
il a été
procédé
à
un
bilan
des
cessions,
plus-values
et
moins-values.
Des
zones
ont
également
été
clôturées,
donnant
lieu
à
la
constatation,
par
une
délibération
du
22
octobre
2012,
d'un
déficit
global
de
502,2
KE,
imputable
à un
déficit
de
515,7
K€
environ
au
niveau
de
deux
zones
importantes
du
parc
d'activités
Pierre
Mendès
France,
créé
en
1993.
Cela
s'explique
par
le fait
que
plusieurs
zones
n'étaient
que
partiellement
commercialisées
au
moment
de leur transfert à la CAN.
Afin d'attirer des
entreprises,
les prix de cession
n'ont
pas
toujours
permis
d’équilibrer
les
opérations.
En
outre,
certaines
zones
n'avaient
fait
l'objet
d'aucun
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
- Délibération
du
30 janvier
2015
29/50 aménagement,
même
de
voirie,
par
les
communes.
Les
dépenses
réalisées
aux
frais
de
la
CAN
ont
pesé
d'autant
sur
les
résultats
des
opérations.
3.4.2.
Comptabilisation
de
stocks
de
terrains
En
principe,
le
budget
annexe
des
zones
d'activité
économique
doit
distinguer,
parmi
les
stocks,
les
terrains
à
aménager
(compte
315),
les
terrains
en
cours
d'aménagement
(compte
335)
et
les
terrains
aménagés
(comptes
355).
Or,
seul
le
compte
« 3565
-
produits
en
cours,
ferrains
aménagés
»
est
servi
et
en
fonctionnement
seuls
les
stocks
d'en-cours
ont
été
identifiés
alors
que
des
achats
de
terrains
à
aménager
(compte
6015)
et
des
ventes
de
terrains
aménagés
(compte
7015)
ont
été
effectués
au
cours
de
la
période
examinée. Au
budget
primitif
pour
2014
voté
le
24
février
2014,
les
budgets
annexes
des
ZAC
de
l'ancienne
C.C.P.C.
distinguent
bien
les
différents
comptes
précités
de
stocks
de
terrains,
contrairement
au
budget
annexe
des
Z.A.E.
de
la
CAN
1 dont
seul
le
compte
3555
est
mouvementé.
Si
l'instruction
comptable
M
14
n'impose
pas
la
tenue
d'un
budget
annexe
par
opération,
mais
par
catégorie
d'opération,
une
présentation
individualisée
contribuerait
néanmoins
à
une
meilleure
lisibilité
des
comptes
du
budget
annexe.
La
retranscription
dans
les
comptes
du
suivi,
assuré
a posteriori
par
les
services,
faciliterait
par
ailleurs
la-compréhension
du
mode
de
détermination
des
coûts
de
revient et des
prix de
cession
des
terrains.
3.4.3.
Absence
d'identification
comptable
des
avances
consenties
aux
aménageurs
L'instruction
comptable
M
14
prévoit
que
le
compte
« 274
- prêts
» enregistre
les
prêts,
c'est-à-dire
les
fonds
versés
à des
tiers
(...)
alors
que
le
compte
276
« retrace
les
créances
entre
collectivités
» et
plus
précisément
au
compte
2763,
en
application
des
écritures
de
transfert
entre
budget
principal
et
budget
annexe
(tome
Il,
titre
3,
chapitre
32),
« les
avances
éventuelles
du
budget
principal
au
budget
annexe
»,
dont
la
contrepartie
figure
au
compte
1687
audit
budget
annexe.
Cette
règle
d'imputation
comptable
est
sous-tendue
par
une
logique
financière
ayant
pour
finalité
de
distinguer
les
simples
jeux
d'écritures
(avances
au
budget
annexe),
sans
mouvement
de
fonds,
des
véritables
sorties
de
caisse
(avances
aux
organismes
concessionnaires).
Au
budget
principal,
seul
le
compte
27638
est
servi,
alors
que
la
CAN
a consenti
des
avances
de
trésorerie
à
la
SEML
Deux-Sèvres
aménagement
dans
le
cadre
d'une
convention
publique
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Bâtipolis
à Aïffres.
Au
budget
annexe
des
zones
d'activité,
le
compte
274
de
prêts
n'est
pas
non
plus
mouvementé.
Par
suite,
les
sorties
de
caisse
en
faveur
de
Deux-Sèvres
aménagement
sont
confondues
avec
les
écritures
d'ordre
retraçant
les
avances
du
budget
principal
en
faveur
du
budget
annexe
des
zones
d'activité
au
titre
des
aménagements
réalisés
par
la
CAN
en
régie.
L'ordonnateur
souligne
qu'un
suivi
très
précis
des
avances
et
de
leurs
remboursements
par
zones
d'activités
économiques
est
effectué
de
manière
extrabudgétaire.
Toutefois,
cette
confusion
fausse
la
lecture
des
comptes
et
empêche
d'identifier
les
versements
en
faveur
de
Deux-Sèvres
aménagement.
La
CAN
est
donc
appelée
à régulariser
la
situation
au
plan
comptable.
En
outre,
certaines
avances
consenties
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1526-2,
4°
du
C.G.C.T.
en
faveur
de
la
SEML
Deux-Sèvres
aménagement
au
titre
de
la
réalisation
de
la
ZAC
Bâtipolis
à Aiffres
ont
été
déterminées
en
fonction
des
acquisitions
foncières
en
vue
de
donner
au
concessionnaire
une
trésorerie
suffisante. L'ordonnateur
a
indiqué
à
la
chambres
son
intention
de
revoir
la
présentation
budgétaire
des
opérations
d'aménagement.
de
zones
d'activité
dans
le
sens
d’une
identification
de
chacune
d'elles,
de
distinguer
les
avances
consenties
à
un
aménageur
(compte
274
—
prêts)
des
avances
du
budget
principal
en
faveur
du
budget
annexe
des
zones
d'activités
qui
ne
donnent
pas
lieu
à une
sortie
de
caisse
(compte
2763)
et
de
faire
preuve
de
vigilance
dans
l'octroi
d'avances
de
trésorerie
jusqu'à
la
fin
de
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Bâtipolis,
en
évitant
de
se
substituer
à un
établissement
de
crédit.
Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du
Niorfais
CRC
d'Acuitaine,
Poitou-Charentes
- Délibération
du
30
janvier
2015
30/50 3.5.
BUDGETS
ANNEXES
HORS
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
3.5.1.
Présentation
générale
Au
31
décembre
2013,
la
CAN
comptait
5
budgets
annexes,
deux
à
caractère
industriel
et
commercial,
transports
urbains
et
assainissement,
et
3
à
caractère
administratif,
zones
d'activités
économiques,
accueil
des
entreprises,
activités
assujetties
à T.V.A.
Le
budget
primitif pour
2014
voté
le 24
février 2014
comprend
17
budgets
annexes.
Conformément
à
la
réglementation,
et
en
l'absence
d'installation
anticipée
du
nouvel
E.P.C.I.
avant
le 31
décembre
2013,
le choix
a été
fait de juxtaposer,
au
moins
pour
cet exercice,
les
budgets
annexes
de
chacun
des
deux
E.P.C.I.
fusionnés.
À
compter
du
{ef avril
2014,
devaient
s'ajouter
les
budgets
annexes
d'assainissement
collectif
de
5
communes
de
l'ancienne
C.C.P.C.
qui
avait
conservé
cette
compétence
au
plan
communal.
Il existe
deux
régies
dotées
de
la seule
autonomie
financière
et créées
par
la CAN
1,
l'une
pour
les
déchets
ménagers,
le
27
juin
2002,
l'autre
pour
les
énergies
renouvelables,
de
création
plus
récente
(délibération
du
4 juin
2012).
La
régie
des
déchets
ménagers
a fait
l'objet d'un
examen
de
gestion
en
2007.
Les
intitulés
sommaires
des
budgets
ne
permettent
pas
toujours
d'identifier
la nature
des
activités
exercées.
Le
budget
des
activités
assujetties
à
la
T.V.A.
regroupe
des
opérations
aussi
diverses
que
le
pôle
expertise
des
risques
dans
l'habitat
(Calyxis),
le commerce
multi-service
La
Rochénard,
la maison
d'économie
sociale
et
solidaire,
l'atelier
de
restauration
et
un
bar
situé
à
Saint-Georges-de-Rex.
Selon
les
informations
communiquées,
en
2015,
le nombre
de
budgets
annexes
devait être
ramené
de
17 à 8 en
2015,
avec
un
seul
budget
annexe
d'assainissement,
un
budget
d'immobiliers
d'entreprises
et un
budget
annexe
unique
pour
les
zones
d'activité
économique.
Par
ailleurs,
en
vertu
des
articles
L.
1412-1
et
L.
2221-4
du
C.G.C.T.
et
de
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M
4
applicable
à
l'ensemble
des
services
publics
à caractère
industriel
et commercial
(SPIC),
les
budgets
annexes
retraçant
leur
activité
doivent
disposer
d'un
compte
au
Trésor
(515),
distinct
de
celui
du
budget
principal,
dès
lors
que
leur
exploitation
est
assurée
directement
par
la
collectivité.
Pour
le
budget
annexe
de
l'assainissement
de
la
CAN
1
qui
est
géré
en
régie,
ces
dispositions
s'appliquent.
Or,
il
est
dépourvu
d'un
compte
515.
Le transfert à la CAN
1 de
la compétence
d'assainissement
sur l'ensemble
de son
territoire
emportait
création
d'une
nouvelle
régie
directe
qu'il
fallait doter
d'un
compte
au
Trésor.
En
revanche,
pour
les
budgets
annexes
d'assainissement
collectif
de
la C.C.P.C,
et de
certaines
communes
membres
de
celle-ci,
ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
puisque
l'exploitation
du
service
est déléguée.
3.5.2.
Organisation
des
budgets
annexes
de
la nouvelle
CAN
à compter
de
2014
Le
budget
primitif
voté
le
24
février
2014
intègre
les
budgets
annexes
de
l'ancienne
C.C.P.C,
à
savoir
4 budgets
annexes
(BA)
concernant
des
ZAC,
un
pour
le service
public
de
l'assainissement
non
collectif,
un
pour
le
service
de
l'assainissement
collectif,
un
BA
«
bâtiments
»,
un
B.A.
camping,
un
B.A.
pour
le
multi-
accueil
de
la
petite
enfance
et
un
B.A.
de
portage
de
repas
à domicile.
En
2015,
le
nombre
de
budgets
annexes
devrait
être
ramené
à 8.
En
matière
d'assainissement,
après
une
année
2014
de
transition
marquée
par
une
complexité
certaine,
un
regroupement
des
différents
budgets
communaux
qui
avaient
été
maintenus
au
niveau
de
diverses
communes
de
l’ancienne
C.C.P.C.
a
été
engagé,
de
sorte
que
l'E.P.C.I.
comptera
en
2015
un
seul
budget
annexe
d'assainissement.
| Synthèse
sur la gestion
budgétaire
et comptable
La chambre
invite la CAN
à :
-_
remettre
à l'ordre du jour l'élaboration
d'un
règlement financier envisagée
en 2010 ;
-
améliorer
la programmation
budgétaire
au
travers
d'une
programmation
pluriannuelle
des
investissements
réaliste
avec
la mise
en
place
d'un
dispositif interdisant
d'inscrire
en
autorisation
de
paiement
pluriannuel
des
investissements
qui ne pourraient
pas être solvabilisés en crédits de
paiements
annuels ;
-
veiller
à
la
qualité
de
l'information
communiquée
à
l'assemblée
délibérante
et
fournie
en
annexe
aux
comptes
administratifs
: Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
31/50 - -
être
plus
vigilant
sur
les
conditions
d'octroi
d'avances
de
trésorerie
jusqu'à
la
fin
de
l'exécution
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
Bâtipolis,
en
évitant
de
se
substituer
à un
établissement
de
crédit.
4.
SITUATION
FINANCIERE
L'analyse
financière
porte
sur
les
données
consolidées
diffusées
sur
le
site
Internet
du
ministère
de
l'économie
et
des
finances,
jusqu'à
l'exercice
2013.
Elles
englobent
tous
les
budgets
de
la
CAN
1 plus
la
régie
des
déchets
ménagers
et
celle
des
énergies
renouvelables,
érigée
courant
2012.
En
tant
que
de
besoin,
les
données
les
plus
significatives
du
budget
principal
et
de
certains
budgets
annexes
sont
évoquées,
à
l'exception
des
deux
régies
précitées
dont
la
gestion
n'a
pas
été
examinée.
4.1.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
4.1.1.
Présentation
des
charges
et produits
consolidés
par
grandes
masses
Entre
2007
et
2013,
les
charges
consolidées
de
fonctionnement
sont
passées
de
54,8
M€
à
71,9
ME
pour
l'ensemble
des
budgets,
soit
une
hausse
de
31,1
%,
tandis
que
les
produits
consolidés
ont
crû
de
36,1%,
de
63,6
ME
à
85,9
ME.
Pour
les
charges
comme
pour
les
produits,
l'exercice
2011
a
marqué
une
étape,
sous
l'effet
d'une
mesure
exogène
importante,
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle.
Du
fait
des
transferts
de
certaines
impositions
de
l'Etat
et
de
la
taxe
d'habitation,
les
produits
fiscaux
perçus
par
la
CAN
se
sont
élevés
cette
année-là
à 53,5
ME
contre
48,1
ME
en
2010.
Ils
sont
passés
à 58,1
ME
en
2012
et
64,2
ME
en
2013.
La
progression
des
charges
a été
marquée
en
2011
à 61,6
M€.
En
2012
et
2013,
elle
s'est
poursuivie
en
raison
d'une
hausse
des
achats
et
charges
externes
ainsi
que
des
frais
de
personnel.
La
capacité
d'autofinancement
brute
consolidée
a
progressé
de
façon
continue,
de
14,2
M€
en
2007
à
19,9
ME
en
2011
avant
de
diminuer
à
19,7
M€
en
2012
et
de
remonter
à 22
M€
en
2013.
Dans
le
même
temps,
la
CAF
nette
des
remboursements
d'emprunts
a augmenté,
de
9,2
ME
à
13,6
M€
en
2012
et
17,1
M€
en
2013.
Ce
solde
est
à relativiser
par
le
niveau
limité
des
emprunts,
lié
à un
niveau
d'investissement
reflétant
un
exercice
discontinu
des
compétences
communautaires.
4.1.2.
Contributions
directes
4.1.2.1.
Répartition
des
produits
de
la fiscalité
directe
La
suppression
de
la
taxe
professionnelle
(T.P.)
par
la
loi
de
finances
pour
2010
constitue
l'événement
majeur
de
la
période.
Après
un
exercice
2010
de
transition,
la T.P.
a été
remplacée,
à partir
de
2011,
par
de
nouvelles
taxes,
à savoir
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
la
cotisation
à la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
et
les
impôts
d'Etat
transférés,
à savoir
l'imposition
forfaitaire sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
et
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales.
Ont
également
été
transférées
à
la
communauté
d'agglomération
la
taxe
d'habitation,
les
taxes
foncières,
la
taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
et
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales.
La
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
fiscalité
a reposé
sur
le
principe
de
garantie
des
ressources
des
collectivités,
par
le
biais
de
deux
mécanismes
complémentaires
:
l'attribution
d'une
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et,
pour
les
collectivités
gagnantes,
ce
qui
est
le
cas
de
la
CAN,
un
reversement
au
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(F.N.GIR).
Chaque
année,
la
CAN
1 reversait
3,6
ME
environ
au
F.N.GIR.
En
2013,
les
ressources
procurées
par
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(9,8
ME,
autant
qu'en
2012,
contre
8,9
ME
en
2011),
la
cotisation
à la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(11,7
ME
contre
8,4
M€
en
2012
et
8 ME
en
2011),
de
l'IFER
(0,5
ME
environ,
soit
autant qu'en
2012)
et
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(1,6
ME,
autant qu'en
2012)
représentent
globalement
23,6
M€.
En
2008,
le
produit
de
T.P.
unique
s'élevait
à
26,6
ME.
La
CAN
1
a
donc
perdu
3
M€
de
produits
de
fiscalité
professionnelle.
Les
produits
de
la
taxe
d'habitation
(14,8
M€
contre
14,4
M€
en
2012
et
13,9
M€
en
2011)
et
des
taxes
foncières
(0,2
M€
environ)
s'élèvent
à
15
ME,
ce
qui
traduit
une
augmentation
de
la
part
des
impositions
ménages
dans
l'ensemble
des
recettes
fiscales
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2015
32/50 Au
total,
exception
faite
du
versement
transport
et
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
affectés
respectivement
au
budget
annexe
des
transports
et
à
la
régie
autonome
des
déchets
ménagers,
les
produits
de
fiscalité
s'établissent
à 38,6
ME
à fin
2013.
En
retranchant
le
prélèvement
au
titre
du
F.N.GIR,
le
total
net
des
produits
de
fiscalité
s'élève
à 35
ME.
4,1.2.2.
Des
marges
de
manœuvre
fiscales
plus
restreintes
La
réforme
de
la
T.P.
a
restreint
le
pouvoir
de
détermination
des
taux
de
fiscalité
des
entreprises,
puisque
le
taux
de
contribution
foncière
des
entreprises
ne
peut
être
augmenté
que
si
les
taux
moyens
pondérés
des
taxes
ménages
progressent.
Ainsi,
une
délibération
du
5
avril
2012
fixant
le
taux
de
C.F.E.
2012
avec
une
mise
en
réserve
d'un
taux
de
6,61
%
pour
la
C.F.E.
des
exercices
2012,
2013
et
2014
(correspondant
à
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
C.F.E
2012
calculé
par
la
CAN
et
le
taux
d'imposition
2012
arrêté
par
ladite
délibération)
a-t-elle
été
déférée
au
tribunal
administratif
devant
le
Poitiers.
Selon
le
préfet,
cette
délibération
omettait
de
reporter
les
produits
2010
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
foncière
non
bâtie
pour
la
détermination
du
taux
maximum
de
C.F.E.
pour
2012.
S'agissant
des
bases
de
C.F.E.,
la
communauté
dispose
d'un
levier
d'action
qui
est
néanmoins
plus
limité
que
sous
l'empire
de
la
T.P.
En
effet,
le
législateur
a
institué
un
montant
minimum
de
base,
qui,
au
départ,
ne
devait
pas
dépasser
2 000
€.
En
2011,
comme
de
nombreuses
communautés,
la
CAN
a
retenu
un
niveau
de
base
unique
à 2
000
€,
qu'elle
a modulé
en
2012
en
fonction
du
chiffre
d'affaires
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
de
finances
pour
2011.
Les
bases
de
C.F.E.
ont
connu
une
hausse,
de
31,4
ME
en
2010
à 37,1
ME
en
2012,
du
fait
d'un
plus
grand
nombre
de
redevables
à
la
C.F.E.
ayant
leur
principal
établissement
sur
le
territoire
de
la
CAN
(3
256
en
2011,
3 807
en
2012).
En
matière
de
taxe
d'habitation,
les
bases
sont
passées
de
131,5
M€
en
2011
à 136,7
M€
en
2012.
Toutefois,
les
taux
sont
demeurés
identiques
depuis
la
prise
de
ces
impositions,
soit
10,53
%
pour
la
T.H.,
0
%
pour
le
foncier
bâti
et
3,37
%
pour
le
foncier
non
bâti.
Le
versement
transports
a constitué
l’autre
dossier
important
dans
le
domaine
de
la
fiscalité
des
entreprises.
Affecté
au
budget
annexe
des
transports
urbains,
le
produit
de cette
imposition
représente
14,1
M€
environ
en
2013.
Avec
l'abandon
du
projet
de
transports
en
commun
en
site
propre
décidé
par
la
nouvelle
majorité,
une
délibération
du
28
avril
2014
en
a
ramené
le
taux
à
1,05
%
à
compter
du
1er
juillet
2014,
au
lieu
de
1,8
%
prévu
en
décembre
2013
(cf.
supra
examen
de
la
compétence
de
transports
urbains).
4.1.2.3.
Eléments
de
prospective
:répercussions
de
la
fusion
extension
de
2014
Contribution
foncière
des
entreprises
Pour
2013,
la
CAN
a
adopté
un
taux
de
C.F.E.
de
26,37%
contre
25,42%
pour
la
C.C.P.C.
et
21,63
%
pour
la
communauté
de
communes
de
Val
d'Egray,
dont
la
commune
de
Germond
Rouvre
était
membre.
Pour
2014,
le
taux
initial
de
C.F.E
a été
déterminé
en
application
des
règles
en
vigueur
en
cours
d'existence
d'un
E.P.C.
à fiscalité
professionnelle
unique,
le
taux
moyen
pondéré
de
C.F.E
des
communes
et
de
l'E.P.C.I,
soit
26,26%,
se
substituant
au
taux
2013.
Le
taux
de
C.F.E.
ne
pouvait
être
augmenté
par
rapport
à
2013
dans
une
proportion
supérieure
à
l'augmentation
du
taux
de
la
T.H.
ou,
si
elle
est
moins
élevée,
à celle
du
taux
moyen
pondéré
de
la
T.H
et
des
Taxes
Foncières
(T.F).
Compte
tenu
du
coefficient
de
variation
de
la
T.H,
de
1.000672
et
de
celui
du
taux
moyen
T.H/T.F
de
1,
le
taux
maximum
de
C.F.E.
qui
pouvait
être
voté
au
titre
de
2014
par
le
nouvel
E.P.C.I
s'élève
à 26,26%.
Une
délibération
du
28
avril
2014
a
fixé
les
taux
2014
de
la
C.F.E.
à 26,26
%,
avec
une
durée
d'unification
des
taux
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
de
deux
ans,
conformément
aux
dispositions
du
point
IT
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Cette
durée
de
convergence
pouvait
être
modulée
jusqu'à
12
ans
sur
délibération
adoptée
à la
majorité
simple
des
membres
du
futur
E.P.C.I
fusionné
prise
avant
le
45
avril
de
l'année,
ce
qui
n'a
pas
été
le
choix
du
conseil
de
la
CAN
2 qui,
en
tout
état
de
cause,
s'est
réuni
après
cette
date.
La
différence
de
taux
de
C.F.E.
entre
l'ancienne
C.C.P.C.
en
2013,
à savoir
25,42%,
et
le
taux
qui
sera
pratiqué
en
2014
de
la
CAN
2, à
savoir
26,26%
au
maximum,
sera
donc
répartie
sur
deux
ans
soit
0,42
points
d'augmentation
par
an.
Par
comparaison
entre
2011
et
2012,
la
C.C.P.C
a
voté
une
augmentation
de
son
taux
C.F.E
de
1,1
point
(24,32
points
en
2011
et
25,42
en
2012).
Pour
la
commune
de
Germond
Rouvre,
il n'a
pas
été
décidé
de
moduler
de
façon
différenciée
la
durée
d’unification
du
taux
sur
une
Rapport d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
33/50 plus
longue
durée.
Partant
de
21,23
%,
les
entreprises
situées
sur
son
territoire
subissent
donc
une
augmentation
plus
forte.
Versement
transports
Le
taux
de
versement
transports
arrêté
par
délibération
du
28
avril
2014
(cf.
supra),
il
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la CAN
2 avec
un
lissage
sur trois
ans,
c'est-à-dire
0,31
%
la
1èe
année,
0,62
%
la
2ème
et 1,05
%
la 3ère,
Cela
représente
un gain
supplémentaire
de 250
KE pour
la 1#®
année
pleine.
L'impact
de
la fusion
sur le versement
transport
ne
sera
donc
pas
significatif pour
les entreprises
situées
sur le territoire
de
la C.C.P.C.
Taxe
sur les surfaces
commerciales
(FTASCOWM)
En
matière
de
TASCOM,
seule
la
CAN
1 a
adopté
un
coefficient
de
majoration
de
1,10.
Dans
sa
requête
à
l'encontre
de
l'arrêté
préfectoral
de
fusion,
la C.C.P.C
faisait valoir que
l'application
de
celui-ci
entraînerait
une
augmentation
de
10%
du
produit
perçu
actuellement
par
la
C.C.P.C
en
cas
d'extension
de
ce
taux
sur
délibération
du
nouvel
E.P.C.I,
ce
qui
emporterait
des
répercussions
défavorables
pour
les
entreprises.
Toutefois,
en
2014,
les
délibérations
en
vigueur
sur
le
territoire
de
chaque
commune
ou
de
chaque
E.P.C.
préexistant
sont
maintenues.
Cette
majoration
ne
s’appliquera
donc
pas
en
2014
sur
le
territoire
de
la
C.C.P.C.
Le conseil
de
la CAN
2 a jusqu'au
1er octobre
2014
pour arrêter les règles
applicables
à compter
de
2015.
Si au
moins
l'un des
E.P.C.I
fusionnant avait adopté
un coefficient multiplicateur
(ce qui est le cas),
et si
le
groupement
issu
de
la fusion
ne
délibère
pas
sur
un
coefficient
multiplicateur
{applicable
à
compter
de
la
2ème
année),
le plus faible
des
coefficients
observés
avant
la fusion
sera
généralisé
sur
le territoire
de
l'E.P.C.I,
issu
de
la fusion
soit le coefficient
1 actuellement
en
vigueur
sur le territoire
de
la C.C.P.C.
À ce jour,
aucune
délibération
n'a été
prise.
Impositions
ménages
Depuis
2001,
la C.C.P.C
avait
une
fiscalité mixte
avec
un
taux additionnel
sur la taxe
d'habitation
(T.H)
et les
taxes
foncières
alors
que
la CAN
1 n'en
avait
pas
avant
la réforme
de
la taxe
professionnelle.
Fin 2013,
la part
sur la fiscalité
ménage
de
la CAN
1 correspondait
uniquement
au transfert de
ressources
dans
le cadre
de
la
réforme
de
la taxe
professionnelle.
Les
taux
intercommunaux
2013
de
la fiscalité
ménage
étaient
plus
élevés
au
sein
de
la C.C.P.C
que
de
la CAN.
Le
conseil
communautaire
a
décidé,
le
28
avril
2014,
un
passage
immédiat,
sans
période
de
convergence,
des
taux
des
trois
taxes
ménages
votés
en
2013
par
les
trois
communautés,
CAN
1,
C.C.P.C.
et,
pour
la
commune
de Germond
Rouvre,
Val
d'Egray.
Il n'a pas
eu
recours
à la possibilité
offerte
par la loi de finances
rectificative
du
29
décembre
2011
aux
E.P.CI.
à fiscalité
professionnelle
unique
issus
de
fusion
d'E.P.C.I.
de
moduler
les taux des
taxes
ménages
lors de la première
année
suivant la fusion.
Le
nouveau
groupement
pouvait
voter des
taux
de taxes
ménages
à partir des
taux
moyens
pondérés
calculés
sur
le territoire
des
communes
membres,
c'est-à-dire
en
divisant
les produits
communautaires
par
les bases
imposables
(calcul
1),
ou
bien
voter
des
taux
à
partir des
taux
additionnels
(calcul
2),
c'est-à-dire
diviser
la
somme
des
produits
communautaires
et des
produits
communaux
par les
bases
imposables.
L'option
2 a été
préférée
à l'option
1 car
cette
dernière
revenait
à
transférer
la chärge
de
la T.H.
sur
le foncier
bâti,
ce
qui
paraissait
inopportun
compte
tenu
de
la proportion
importante
de
propriétaires
et de
l'évolution
des
taux
de
foncier
bâti
pour
la
part
revenant
au
département.
En
outre,
au
niveau
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti,
les
abattements
n'étant
pas
les
mêmes
que
pour
la
T.H.,
l'option
À
aurait
entraîné
un
bouleversement
total.
La mise
en
œuvre
de
l'option
2
se
traduira
par une
baisse
du
taux
de
T.H.
pour
la
C.C.P.C.
et
Germond
Rouvre,
tandis
qu'elle
engendrera
une
augmentation
pour
la CAN
1 et singulièrement
la ville
de
Niort.
Une
délibération
du
28
avril 2014
a fixé
à 0,055
8 %
le taux
du foncier
bâti.
Un
taux
moyen
de T.H.
a été
retenu,
entraînant
une
diminution
légère
pour
plaine
de
Courance.
Ce
taux
a été
indolore
pour
les
habitants
de
la
CAN
f.
S'agissant
des
abattements,
pour
2014,
conformément
à l'article
1639
A
ter du
C.G.I.
les délibérations
prises
par chaque
E.P.C.!
préexistant
ont été
maintenues
sur
leurs
territoires
respectifs.
Pour
2015,
il a été
décidé,
par
une
délibération
du
22
septembre
2014
de
reprendre
les
taux
d'abattement
en
vigueur
au
niveau
de
la CAN
1,
lesquels
correspondent
aux
minima
fixés
par
la
loi (10
%
pour
les
deux
premières
personnes
à
Rapport d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
34/50 charge,
15 %
à partir de la 3ème personne
à charge).
De
plus, comme
l'article
1411-3bis
du C.G.f
en
donnait
la’
faculté
et
comme
cela
avait
déjà
été
institué
par
la
CAN
1,
la
délibération
précitée
a
prévu
un
taux
d'abattement
de
10%
pour
les
personnes
handicapées
etou
celles
vivant
sous
le
même
toit
avec
un
personne
reconnue
handicapée.
4.1.3.
Dotations
et participations
de
l’Etat
4,1.3.1.
Dotation
globale
de
fonctionnement
et
dotations
de
compensations
Depuis
2004,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(D.GF)
des
E.P.CI.
comprend
la
dotation
d'intercommunalité,
composée
d'une
dotation
de
base
et
d'une
dotation
de
péréquation,
et
une
dotation
de
compensation,
Malgré
le
niveau
élevé
de
reversements
de
fiscalité
aux
communes
(21
M€
d'attribution
de
compensation,
cf.
infra),
le coefficient
d'intégration
fiscale
a progressé,
aussi
bien
pour
la CAN
1 que
pour
la
C.C.P.C.
En
2013,
pour
chacun
des
deux
E.P.C.I.
il était supérieur
à la moyenne
de
leur catégorie
respective
: 0,39567
pour
la
CAN
1 et
0,408277
pour
la
C.C.P.C.,
soit
des
niveaux
supérieurs
aux
moyennes
de
leurs
catégories
respectives,
à savoir 0,336536
et 0,347270
en
moyenne.
Ce
degré
relativement
élevé
d'intégration
a favorisé
l'octroi, par l'Etat, de dotations
importantes.
Ainsi,
pour
la CAN
f, la
D.G.F.
a évolué
entre
19,2
ME
et
19,6
M€
au
cours
de
la période
2006-2010.
Sa
part
dans
le total
des
produits
de
fonctionnement
consolidés
est
passée
de
30
%
à 23,9
%.
En
2011,
la
D.GF.
a
été
ramenée
à
18,8
M€
par
suite
d'un
mécanisme
décidé
par
le
législateur
afin
d'assurer
la neutralité
du
transfert
aux
E.P.C.I.,
en
vertu
de
la
loi
de
finances
pour
2010
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM),
qui
était jusqu'alors
perçue
par
l'Etat.
La
D.G.F.
a donc
été
minorée
du
montant
de
la
TASCOM
attribuée
à la CAN.
Stable
en
2012,
la D.G.F.
a diminué
à 18,7
ME
en
2013.
La
CAN
a
également
perçu
d'autres
recettes
en
provenance
de
l'Etat,
correspondant
à
des
compensations
fiscales,
à hauteur
de
950,9
K€
en
2012
et 903,4
K€
en
2013,
principalement
liées
à la T.P.
Ce
niveau
de
compensation
est en
nette
hausse
par rapport
au début
de
la période
examinée,
du fait de l'incorporation
des
impositions
ménages
dans
les
ressources
fiscales
de
la
CAN
et
de
la
compensation,
par
l'Etat,
des
exonérations
de
taxe
d'habitation.
En
2014,
la dotation
forfaitaire
a fait l’objet
d'une
minoration
au
titre de
la contribution
au
redressement
des
finances
publiques.
Par
suite,
la D.G.F.
a été fixée
à
19,2
M€
dont
5,5
ME
pour
la dotation
d'intercommunalité
et
13,9
ME
environ
pour
la dotation
de
compensation.
Ainsi,
avec
un
périmètre
élargi
à une
communauté
de
communes
de
13 000
habitants
et à une
commune,
le niveau
de
D.G.F.
a progressé
de
0,7
ME
par
rapport
au
montant
attribué
à la CAN
1 au
titre
de
2013.
4.1.3.2.
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
Créé
par
l'article
144
de
la
loi de
finances
initiale
pour
2012,
le fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
instaure
un
prélèvement
d'une
fraction
des
ressources
fiscales
de
certaines
collectivités
pour
les
reverser
à des
collectivités
moins
favorisées.
L'article
L. 2336-3
du
C.G.C.T.
a
prévu
que
les
ensembles
intercommunaux
dont
le
potentiel
financier
agrégé
(P.F.LA.)
par
habitant
était
supérieur
à 0,9
fois
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national
devraient
contribuer
au
fonds.
En
2013,
avec
un
P.F.LA.
de
606,35
€ par
habitant
légèrement
supérieur
à ce
seuil
de
déclenchement,
la
CAN
1
a
été
contributrice
de
39
205
€,
tandis
que
la
C.C.P.C.
n'était
ni
contributrice
ni
bénéficiaire.
Après
fusion,
au
vu
des
données
2013,
il était
prévisible
que
le nouvel
ensemble
présenterait
un
P.F.I.A.
de
576,77
€
par
habitant,
inférieur
au
seuil
de
déclenchement
de
la contribution,
et que,
de
ce
fait,
il
ne
serait pas
contributeur.
Finalement,
pour
2014,
la CAN
2
bénéficie
du
FPIC
pour
1,9
ME.
Si
l'obtention
de
cette
ressource
s'explique
par
le
relèvement,
par
la
loi
de
finances
pour
2014,
du
seuil
minimal
de
l'effort fiscal
pour
bénéficier
d'une
attribution,
elle traduit
également
la présence
au
sein
de
la CAN
2 de
territoires
moins
riches
que
la CAN
1.
Même
avec
un relèvement
du seuil
minimal
de l'effort fiscal,
une somme
conséquente
est reversée.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
35/50 Er
application
des
articles
L.
2336-3
et
L.
2336-5
du
C.G.C.T,,
le
conseil
communautaire
avait
la
possibilité
de
procéder,
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
avant
le
30
juin
2014,
à
une
réparlition
entre
communes,
dérogatoire
du
reversement
de
droit
commun.
Aucune
délibération
n'a
été
prise
en
ce
sens.
Le
reversement
a
été
réparti
selon
les
règles
de
droit
commun,
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
entre
la
CAN
et
les
communes,
puis
en
fonction
de
l'insuffisance
des
potentiels
fiscaux
par
habitants
et
des
populations
communales
entre
les
communes.
Sur
un
FPIC
de
1,9
ME,
l'E.P.C.I
conserve
0,7
ME
environ.
La
ville
de
Niort
se
voit
attribuer
0,4
ME
environ,
ce
qui
lui
permet
de
compenser
la
baisse
de
ses
dotations.
Par
comparaison,
l'option
dérogatoire
ne
pouvait
pas
avoir
pour
effet
de
minorer
de
plus
de
20
%
l'attribution
d'une
commune
par
rapport
à celle
calculée
selon
le
droit
commun,
ce
qui
aurait
empêché
l'attribution
de
ce
niveau
à la
ville
de
Niort.
Une
autre
répartition
dite
« libre
»,
prévue
par
les
textes,
aurait
consisté
à distribuer,
sur
le
fondement
d'une
délibération
prise
à
l'unanimité
avant
le
30
juin
2014,
la
somme
de
1,9
ME
entre
l'E.P.CI.
et
les
communes,
puis
entre
les
communes.
Les
circonstances
de
la
constitution
de
la
CAN
2 ne
permettaient
pas
d'envisager
une
telle
solution.
4.1.4.
Charges
4,1.4.1.
Fiscalité
reversée
Au
début
de
la
période
examinée,
les
relations
financières
entre
les
communes
et
la
CAN
étaient
régies
par
un
pacte
communautaire
adopté
le
13
décembre
2004,
remplacé,
à compter
du
1e
janvier
2011,
par
un
nouveau
pacte
adopté
fin
2010
à la
faveur
d'un
dispositif
introduit
à
titre
transitoire
et
dérogatoire
par
l'article
77
de
la
loi
de
finances
pour
2010.
Contrairement
au
mécanisme
de
droit
commun
qui
imposait
l'accord
unanime
des
communes
membres
pour
réviser
le
niveau
de
l'attribution
de
l'attribution
de
compensation
(A.C.),
une
majorité
qualifiée
suffisait
(à
savoir
les
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
De
fait,
il a
été
possible
de
regrouper
l'A.C.
et
la
D.S.C.
sans
l'accord
de
la
commune
de
Chauray,
siège
de
l’ancienne
CAMIF,
et
qui
ne
souhaitait
pas
subir
une
baisse
de
reversements
de
fiscalité
professionnelle.
Cette
commune
a
subi
une
perte
de
0,5
ME,
ramenant
son
A.C.
à 4
ME,
ce
qui
représente
un
effort
relativement
plus
important
que
celui
consenti
par
la
ville
de
Niort,
dont
le
niveau
de
reversements
est
passé
de
16
ME
à 14,8
ME.
Avant
2010,
le
niveau
et
la
répartition
des
reversements
ont
connu
des
modifications
liées
à
des
« dé-
transferts
»
de
compétences,
notamment
par
suite
de
la
reprise,
par
la
ville
de
Niort,
du
centre
culturel
du
Guesclin,
soit
une
attribution
négative
de
1,2
M€
pour
celle-ci.
En
2010,
concomitamment
à
l'adoption
du
nouveau
pacte
financier,
la
prise
de
la
compétence
du
tourisme
a donné
lieu
à la
constatation
de
254,3
K€
de
charges
transférées
concernant
la
ville
de
Niort.
Par
ailleurs,
au
31
décembre
2010,
il a
été
procédé
à une
constatation
des
charges
afférentes
aux
réseaux
d'eaux
pluviales
qui
avaient
été
transférées
à
la
CAN
le
20
février
2008
sans
faire
l'objet
d'évaluation.
Jusqu'alors,
le
budget
principal
versait
au
budget
annexe
de
l'assainissement
une
contribution
de
3€/habitant
pour
l'entretien
du
pluvial
de
Niort,
dont
le
montant
était
défalqué
de
l’A.C.
revenant
à
cette
commune.
Ce
mécanisme
était
peu
lisible
en
raison
de
l'absence
d'identification
au
sein
du
budget
annexe
d'assainissement
des
interventions
liées
aux
eaux
usées
ou
eaux
pluviales,
ni de suivi
par commune.
De
2011
à 2013,
le
montant
global
de
l'A.C.
est
demeuré
inchangé,
à 21,6
ME,
tout
comme
la
répartition
entre
communes.
En
2014,
il s'établit
à 21,5
ME,
les
deux
tiers
revenant
à la
commune
de
Niort
(14,8
M€)
suivie
de
Chauray
(4
M€)
et
Mauzé-sur-le-Mignon
(0,5
M€),
chacune
des
26
autres
communes
membres
de
la
CAN
1
ayant
une
A.C.
inférieure
à
0,3
ME.
En
tout
état
de
cause,
la
pérennisation
du
reversement
de
fiscalité
ne
correspond
pas
à l'intention
initiale
du
législateur
qui
tendait
à en
réduire
le
niveau
au
fil
du
temps.
4.1.4.2.
Frais
de
personnel
Stables
aux
alentours
de
19
ME
jusqu'en
2009,
les
frais
de
personnel
de
l'ensemble
des
budgets
sont
passés
à 20,5
ME
en
2010,
22
ME
en
2012
et
23
M€
en
2013.
Entre
2006
et
2010,
la
somme
des
rémunérations
de
titulaires
(compte
6411)
et
de
non
titulaires
(compte
6413)
du
budget
principal
a
augmenté
de
25
%,
de
7,5
ME
à
10
ME,
et
celle
du
budget
annexe
de
l'assainissement
de
1,2
ME
à
1,5
ME
environ.
Après
une
hausse
conséquente
à
8,1
M€
en
2007
due
à
l'augmentation
du
régime
indemnitaire
des
titulaires
(application
des
taux
maxima
de
l'indemnité
forfaitaire
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30
janvier
2015
36/50 pour
travaux
supplémentaires,
indemnité
d'administration
et
de
technicité
et
indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures,
prévus
par
une
délibération
du
7
mars
2004),
cette
somme
a
connu
un
tassement,
uniquement
pour
les
titulaires,
en
2008
et
2009,
lié
au
dé-transfert
du
centre
culturel
du
Guesclin
de
Niort.
En
2010,
une
deuxième
augmentation
importante
a eu
lieu
en
2010
à 10
ME.
Après
une
baisse
à 9,6
M€
en
2011,
le
niveau
de
2010
a été
retrouvé
en
2012.
La
progression
a
été
la
plus-
forte
pour
la
masse
salariale
des
non
titulaires,
du
fait
de
la
présence
de
contractuels
non
permanents,
en
poste
depuis
un
an
et
un
jour,
une
délibération
du
3
novembre
2003
leur
accordant
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
dès
lors
qu'ils
ont
atteint
ce
niveau
d'ancienneté
à
la
CAN.
Toutefois,
la
pérennisation
de
17
emplois
décidée
à compter
de
2013
dans
le
cadre
du
plan
de
résorption
de
l'emploi
précaire
présenté
au
comité
technique
paritaire
cette
année-là
conformément
à
la
réglementation
devrait
atténuer
cette
proportion,
sans
avoir
d'impact
significatif
à terme
sur
les
finances
de
la
CAN.
La
masse
salariale
des
titulaires
(rémunérations
imputées
au
compte
6411)
a crû
de
23
%,
de
7 M€
environ
2006
à
8,6
ME
en
2012.
I convient
de
noter
la
progression
globale
des
indemnités
au
compte
64118
du
budget
principal,
1,8
M€
en
2012
contre
1,3
ME
en
2008
et
2009,
en
partie
imputable
aux
indemnisations
en
faveur
des
titulaires
de
compte
épargne
temps
depuis
deux
ans,
ce
qui
à permis
de
limiter
le
recours
aux
personnels
occasionnels.
En
outre,
la
CAN
a
dû
assumer
des
missions
nouvelles
transférées
par
l'Etat
(instruction
des
permis
de
construire,
entraînant
le
recrutement
de
3
personnes
en
avril
2013,
soit
un
coût
annuel
supplémentaire
de
130
KE
environ)
et
des
compétences
déclarées
d'intérêt
communautaire,
notamment
dans
les
domaines
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
du
tourisme.
Cependant,
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales,
le
supplément
de
personnel
(200
K€
en
2013)
est
financé
par
des
recettes
correspondant
à cette
mission,
imputées
au
budget
principal
2013.
Le
glissement
vieillissement
technicité
(G.V.T.)
représente
1
%
en
2013,
dont
0,4
points
au
titre
des
avancements
de
grades
et
0,6
points
pour
les
avancements
d'échelôn.
Au
cours
des
exercices,
le
G.V.T.
était
légèrement
inférieur
à ce
niveau.
Selon
les
estimations
de
la
direction
des
ressources
humaines,
en
2014,
le
GV.T.
devait
s'établir
à
0,87
%
pour
les
seuls
effectifs
de
la
CAN
1.
La
pratique
quasi
systématique
de
l'avancement
d'échelon
à
la
durée
minimale
a
des
effets
non
négligeables
sur
le
G.V.T.,
puisque
cela
représente
100
K£
par
an
pour
le
seul
budget
principal
et
157
K€
tous
budgets
confondus.
L'augmentation
de
la
masse
salariale
résultant
des
avancements
de
grade
et
échelons
représente
seulement
1 511,98
€
sur
4 ans,
entre 2010
et 2014.
4.1.4.3.
Charges
du
budget
annexe
des
transports
urbains
Déjà
déficitaire
en
2004
et
2005,
le
budget
annexe
des
transports
l'est
également
en
2012
et
2013.
En
2006,
le
taux
du
versement
transport
a été
porté
de
0,7
%
à 1,05
%
et
le
budget
annexe
transports
a bénéficié
d'une
subvention
d'exploitation
de
l'Etat
de
112
K€,
ce
qui
a permis
de
couvrir
la
rémunération
du
délégataire
de
l'époque,
la
SOPAC,
société
d'économie
mixte
locale
dont
le
capital
est
détenu
majoritairement
par
la
ville
de
Niort,
laquelle
avait
doublé
entre
2002
et
2006.
Lors
du
précédent
examen
de
gestion,
il était
envisagé
d'inscrire
dans
le
plan
de
déplacement
urbain
qui
allait
être
adopté
en
avril
2010
(cf.
supra
2.2.2.1)
un
objectif
de
hausse
de
18.%
du
nombre
de
passagers
et
une
politique
de
renouvellement
des
bus
pour
que
l'ensemble
du
parc
soit
aux
normes
européennes
en
2012.
De
2006
à 2011,
le
résultat
d'exploitation
annuel
est
demeuré
excédentaire.
Dans
un
contexte
de
progression
des
investissements
en
2012
financés
en
partie
par
l'autofinancement
et
une
augmentation
des
charges
du
fait
d'un
relèvement,
en
2013,
de
la
contribution
forfaitaire
du
nouveau
délégataire,
la
société
d'économie
mixte
des
transports
de
l'agglomération
niortaise
(cf.
infra
paragraphe
5.1),
l'exploitation
a été
déficitaire
de
126,2
KE
en
2012
et
171,3K€
en
2013.
Cependant,
pour
ces
exercices,
le
résultat
cumulé
est
resté
excédentaire.
Rapport
d'observations
définitives
+ Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
37/50 4.2.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
4.2.1.
Investissements
Les
investissements
sont
disséminés
entre
les
différents
budgets.
A titre d'exemple,
en
2013,
les
dépenses
d'investissement
consolidées
s'établissent
55,7
M£€
dont
la
moitié
environ
est
imputée
au
budget
principal.
Il
convient
de
signaler
l'incidence
des
budgets
annexes
de
l’assainissement
et
des
transports
urbains
sur
la
situation
financière
globale.
Pour
l'assainissement,
les
équipements
lourds
récemment
réalisés
et
incontoumables
dans
les
années
à venir
(raccordement
au
réseau
d'assainissement
des
communes
de
la
C.C.P.C.
qui ne
l'étaient
pas,
construction
d'un
bassin
d'orage
place
de
la Brèche
à Niort dont
le coût
pourrait
s'élever approximativement
à 8 ME,
soit le double
de ce qui aurait pu être
payé
si ces
travaux
avaient été faits
en
2007
pendant
les
opérations
d'aménagement
de
ce
secteur).
Pour
le
budget
annexe
des
transports,
les
dépenses
d'équipement
de
2012
et
2013
ont
obéré
la
situation
financière,
même
si
par
suite
du
report
du
projet
e
transports
en
commun
en
site
ere
leur
montant
s'est
limité
en
2013
à
1,5
M€
contre
5,9
M€
\LZA
mai
d'inyncticcnman
t
da
9012
at
anicocon
+
Ars
hiidaat
anna
la
s
A'i
Vus
10
niveau
ü
investissement
UC
LU
EU
CL
Aa
da
sit
prévus.
S SJ
‘agissant
au
HUUUYCE
Gi
exe
ües
activités
assujetties
à
de
restes
à réaliserà
la clôture
de
cet
exercice
(0,9
ME)
s'explique
de
façon
conjonciturelle
par
les
travaux
de
construction
du
nouveau
pôle
d'expertise
du
risque
mis
à
disposition
de
l'association
Calyxis
depuis
mars
2014
et,
dans
une
moindre
mesure,
par
le
lancement
des
travaux
de
la
maison
de
l'économie
sociale
et
solidaire.
La
réalisation
de
cet
équipement,
dont
la première
a
été
posée
en
avril
2013,
devrait
peser
sur
le
budget
d'investissement
de
2014.
Enfin,
au
budget
annexe
des
zones
d'activité,
les
dépenses
d'investissements
évoluent
de
façon
irrégulière
en
fonction
du
lancement
et
de
l'avancée
de
projets
d'aménagements
de
terrains
à vocation
économique.
4.2.2.
Endettement
4.2.2.1.
Données
générales
Entre
2007
et
2013,
l'encouûrs
de
la dette
au
31
décembre
oscille
entre
78
ME
en
86,4
ME
(niveau
atteint
fin
2013).
Ayant
contracté
au
cours
du
précédent
cycle
en
examen
de
gestion
des
emprunts
structurés,
la CAN
a
été
amenée
à
verser
des
soultes
importantes.
Cela
a
pu
obérer
les
capacités
d'investissement.
Mais,
aujourd'hui,
la situation
n'est
pas
catastrophique.
Cela
résulte,
comme
l'indique
l'ordonnateur,
d'un
réel
« effort
de
désensibilisation
de
la
dette
de
2010
à
2013
».
L'encours
de
la
dette
est
réparti
à
parts
sensiblement
égales
entre
le budget
principal
et les budgets
annexes
possédant
des
emprunts,
à savoir
l'assainissement,
la
pépinière
d'entreprises
et les
activités
assujetties
à la T.V.A.
Les
investissements
ainsi
financés
sont
ensuite
mis
à la disposition
de
la SEMTAN.
Les
montants
inscrits
ne
tiennent
pas
compte
des
emprunts
transférés,
que
la
CAN
récupère
auprès
de
prestataires
après
avoir
accompli
pour
eux
des
travaux
ou
pour
des
travaux
intervenus
avant
le dé-transfert
de
limmobilisation
vers
sa
collectivité
d'origine
(ville
de
Niort).
Ils s'élèvent
en
moyenne
à 5 M€
par an
et sont
retranscrits
au compte
16876,
principalement du
B.A. des
zones
d'activité économiques.
Les
évolutions
sont
minimes,
traduisant
une
stabilité
certaine.
En
2009,
aucun
nouvel
emprunt
n'a été
souscrit
au
budget
principal.
Seul
un
emprunt
de
3
M€
a
été
contracté
pour
l'assainissement.
En
2011
et
2012,
l'encours consolidé
a connu
une
inflexion.
Même
dans
une
année
de
plus forte mobilisation,
comme
l'exercice
2010
pour
un
montant
de
près
de
10
ME,
l'encours
total
a
progressé
de
7
%,
ce
qui
n'est
pas
significatif.
Toutefois
au
31
décembre
2012,
la moyenne
des
durées
résiduelles
de
l’encours
consolidé,
reste
de
moins
de
15
ans,
avec
une
plus
longue
période
pour
le budget
annexe
de
l'assainissement
(17,5),
ce
qui est logique
au
vu des
travaux
spécifiques
qui y sont
menés.
4.2.2.2.
Structure
et
gestion
de
la
dette
L'encours
consolidé
de
la dette
au
31
décembre
2013
est
composé
à
67%
de
taux
fixes
qui
s'établissent
autour
des
4%.
15%
sont
des
taux
variables
classiques,
basés
sur un
index
usuel
(EURIBOR
6 ou
12
mois
ou
TAG
3 ou
6 mois)
plus
marge.
Certains
niveau
de
taux de
cette
catégorie,
sont actuellement
très
bas
(moins
de
1%).
Quant
aux
plus
élevés
ils s'établissent
tout juste
autour
des
2%.
Les
presque
20%
restants
sont
des
taux
structurés.
Les
contrats
des
emprunts
structurés
ont été
signés
pour
des
durées
allant jusqu'à
40
ans,
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du 30 janvier 2015
38/50 assortis
de
coûts
de
sortie
prohibitifs
pouvant
excéder
le
capital
restant
dû.
Produits
à barrière
avec
ou
sans
coefficient
multiplicateur,
la
dangerosité
de
ces
produits
a
déjà
été
soulignée
dans
le
précédent
rapport
et
aucun
nouveau
produit
de
ce
type
n'a
été
souscrit
depuis.
Aujourd'hui
leurs
taux
s'établissent
à des
niveaux
comparables
à
ceux
des
taux
fixes
classiques,
entre
4%
et
4,5%.
Pour
se
prémunir
d'un
risque,
la
CAN
possède
des
instruments
de
couverture,
non
activés
actuellement.
Tous
les
emprunts
structurés
sont
en
phases
de
taux
fixe.
En
2012,
la
CAN
a renégocié
deux
de
ces
emprunts
pour
les
passer
sur
un
taux
fixe
pour
la
durée
restante.
Un
premier
contrat
de
2,88
M€
pour
18
années
de
durée
résiduelle
dont
le
taux
a
été
fixé
définitivement
à
44%
et
en
2013
un
second
contrat
de
2,6M€
pour
24
années
de
durée
résiduelle
et
dont
le
taux
a été
fixé
à
3,84%.
Compte
tenu
des
frais
de
sortie,
la
simple
renégociation
d'un
taux
fixe
est
positive
en
ce
qu'elle
permet
de
prévenir
les
aléas
des
marchés.
La
CAN
a rejeté
d'autres
propositions
de
rachat
que
lui
avaient
adressées
les
prêteurs,
jugeant
leurs
conditions
insuffisantes.
I! reste
encore
6 contrats
(4
au
budget
principal
et
deux
au
B.A.
assainissement).
Les
deux
contrats
potentiellement
les
plus
dangereux,
pouvant
avoir
des
effets
multiplicateurs
importants
en
application
d'une
formule
du
type
taux
(6,08%
et
6,73%).
— (CMS30A-CMSO2A),
sont
sous
surveillance.
À
ces
fins,
la
CAN
se
fait
aider
par
un
conseil
(Finance
Active
puis
Orféor).
Les
quatre
autres
emprunts
structurés
sont
assortis
de
taux
fixes
à
barrière,
ce
qui,
en
l'absence
de
taux
multiplicateur,
ne
constitue
pas
un
risque
important.
Même
avec
un
montant
résiduel
faible
(4,714
M€
sur
un
encours
total
de
86,763
ME
soit
5,43
%),
ces
emprunts
classés
3.E.
selon
la
classification
de
GISSLER
présentent
une
dangerosité
certaine.
Si
les
taux
offerts
à la
signature
des
contrats
sont
très
attractifs,
s'engager
dans
des
montages.éloignés
voire
étrangers
à
ses
compétences
demeure
hasardeux
pour
un
établissement
public.
Tabler
sur
la
stabilité
de
la
parité
de
deux
monnaies
dont
l'une,
le
franc
suisse,
est
une
valeur
refuge,
devient
une
manœuvre
spéculative.
À
cet
effet,
l'ordonnateur
souligne
avoir
provisionné
globalement
1,1
M€
(1
M€
au
budget
principal
et
0,1
M€
au
budget
assainissement)
et
avoir
racheté
en
2014
le
dernier
emprunt
indexé
sur
le
franc
suisse.
Les
seuls
emprunis
en
devises
figurent
au
budget
annexe
de
l'assainissement.
De
2008
à
2012,
les
frais
de
perte
au
change
ont
progressé
de
façon
continue
et
sensible,
atteignant
25
420
€
en
2012.
Sur
la
période
2009/2012,
l'emprunt
a
généré
2,5
fois
plus
de
frais
de
perte
au
change
que
d'intérêts,
ce
qui
relativise
l'intérêt
initial
de
ce
type
de
produit
et
met
en
évidence
que
tous
les
produits
spéculatifs
nuisent
à la
bonne
anticipation
budgétaire,
comme
la
prévision
de
l'annuité
de
la
dette
En
2013,
a été
renégocié
un
emprunt
de
12,6
M€
auprès
de
DEXIA
Crédit
Local
qui
présentait
un
solde
de
5894
KE
au
31
décembre
2012.
Les
annexes
du
budget
prévisionnel
2014
ne
font
état
d'aucune
renégociation
en
cours
d'année
et
l'emprunt
a disparu
des
annexes
relatives
à la
répartition
de
la dette.
Synthèse
sur
la situation
financière
Le
bon
niveau
d’autofinancement
dégagé
par
la
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
a priori
une
situation
financière
saine
mais
qui,
en
réalité,
reflète
un
exercice
a
minima
des
compétences
dévolues
à
la
CAN.
La
portée
de
plusieurs
indicateurs
en
est
relativisée.
Ainsi,
fin
2012,
le
ratio
de
rigidité
des
charges
structurelles,
qui
mesure
le
poids
des
frais
financiers
et
de
personnel
dans
les
recettes
réelles
de
fonctionnement,
est-il
nettement
inférieur
au
seuil
d'alerte
de
55
%,
à
44
%,
contre
57
%
pour
la
C.C.P.C.
Cette
différence
apparemment
à
l'avantage
de
la
CAN
1
résulte
d'une
moindre
intégration
communautaire
au
niveau
de
la
CAN
1 comme
en
témoigne
l'écart
entre
les
coefficients
d'intégration
fiscale
des
deux
E.P.C.I.
La
CAN
recourt
de
façon
mesurée
à
l'emprunt,
ce
qui
est
a priori
un
signe
de
bonne
gestion.
En
réalité,
cela
résulte
d'un
besoin
très faible
en
financement
complémentaire.
Avec
un
ratio
de
désendettement
qui
est
passé
de
7 ans
en
2008
à moins
de
4 en
2012,
à rapprocher
d'une
CAF
brute
et
nette
en
constante
augmentation,
les
équipements
nouveaux
peuvent
largement
être
financés
par
des
ressources
propres
disponibles,
d'autant
que,
depuis
2009,
le
montant
des
chantiers
est
en
baisse.
Cette
situation
favorable
permet
à
la
CAN
d'envisager
l'octroi
d'emprunts
nouveaux
dans
de
bonnes
conditions.
En
conséquence,
la
baisse
du
niveau
des
investissements
ne
peut
être
imputée
à
des
marges
de
manœuvres
étroites
mais
davantage
à
une
absence
de projet.
Rapport d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du 30 janvier 2015
39/50 Malgré
la
modification
votée
en
2010
et
entrée
en
vigueur
le
1°
janvier
2011,
le
pacte
financier
repose
toujours
sur
des
paramètres
datant
de
la
création
de
la
CAN,
en
2000,
à
une
époque
où
la commune
de
Chauray
percevait
le
produit
de
la
taxe
professionnelle
acquittée
par
l'ancienne
CAMIF.
Les
évolutions
du
tissu
économique
de
l’agglomération
intervenues
depuis
mériteraient
d'être
prises
en
compte.
La
dernière
présidente
de
la
CAN
1 précise
que
le
pacte
financier
devait
être
revu
lors
de
l'élargissement,
des
études
ayant
été
réalisées
en
vue
de
mettre
en
adéquation
les
ressources
des
communes
et
les
besoins
des
habitants.
En
effet, elle souligne
que
la dotation
de solidarité
ne remplissait pas
son
rôle de redistribution.
Ces
constats
corroborent
le constat
initial de
la chambre,
selon
lequel
la fusion
avec
la C.C.P.C.
pourrait constituer
une
opportunité
de
réviser en
profondeur
le pacte
financier communautaire.
Ce
pacte
gagnerait
à
prévoir
un
examen
annuel
de
la
prospective
de
la
communauté
et
de
chacune
des
communes
membres
faisant
apparaître
leurs
besoins
de
financement
prévisionnels
et à metire
en
œuvre
une
concertation
en
continu
en
matière
de décisions fiscales
entre
la communauté
et ses communes.
Les
finances
communautaires
ont
subi
deux
chocs
exogènes,
la réforme
de
la fiscalité
en
2010
et la mise
en
œuvre
des
mesures
adoptées
par
la
loi
de
finances
pour
2014.
En
2014,
malgré
la
fusion
avec
une
communauté
de
communes
de
13
000
habitants
et
l'extension
à
une
commune,
la
D.G.F.
a
progressé
de
seulement
3,2
%,
à
19,4
M€.
Contrairement
à
la
CAN
1,
la
CAN
2
bénéficie
en
2014
d'un
reversement
du
FPIC,
mais
elle
n’en
conserve
que
37
%,
soit
0,7
Me
sur
un
total
de
1,9
ME,
le
reste
étant
redistribué
aux
communes
afin
d'atténuer
l'impact
de
la baisse
de
leur dotations
respectives.
Un
renforcement
de
l'intégration
intercommunale,
notamment
au
niveau
de
la
voirie
et
des
parcs
de
stationnement,
ainsi
que
de
l'urbanisme
et du développement
durable,
pourrait atténuer
les effets de
la baisse
des
dotations.
Il apparaît
d'autant
plus
nécessaire
que
l'article
55
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
a
créé
un
coefficient
de
mutualisation
des
services.
Figurant
à
l'article
L.
5211-4-1
du
C.G.C.T.,
ce
mécanisme
mesure
le
degré
de
mutualisation
atteint
par
l'E.P.C.I.
et
les
communes
membres,
grâce
à
la mise
en
commun
d'agents
et/ou
de
services. Le
dispositif
fiscal
institué
depuis
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle
en
2010
pâtit
d'un
moindre
dynamisme
de
recettes,
les
bases
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
étant
plus
réduites
et le pouvoir
de
taux
étant
restreint.
Les
marges
d'évolution
sont
réduites.
Pour
le
moment,
il ne
ressort
pas
des
mesures
adoptées
depuis
janvier
2014
par
le conseil
communautaire
que
la fusion
extension
a eu
une
répercussion
à
la hausse
de la fiscalité ménage.
Mutatis
mutandis
la fusion
extension
de
2014
devait
avoir
des
effets
positifs
sur
les
niveaux
des
dotations
allouées
à la nouvelle
CAN
dont
le coefficient d'intégration
fiscale
(CIF),
déterminant
pour
le calcul des
bases
des
dotations,
devait
rester
stable
par
rapport
au
niveau
enregistré
par
la
CAN
1
en
2013.
Un
moyen
d'atténuer
les
répercussions
de
la diminution
engagée
des
dotations
de
l'Etat serait
d'agir sur l'évolution
du
CIF
en
renforçant
l'intégration
communautaire
par exemple
par le biais d’un
transfert de
l'ensemble
du
réseau
de
voirie et d'une
mutualisation
de
divers
services
tels que
l'urbanisme
et le développement
durable
La chambre
invite
la CAN
à revoir le pacte
financier communautaire
dans
le sens
d'une
prospective
financière
développée
et d'une
concertation
accrue
et continue
avec
les communes
membres
en
matière
de fiscalité.
5.
COMMANDE
PUBLIQUE
5.1.
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DES
TRANSPORTS
COLLECTIFS
5.1.1.
Présentation
générale
du
contrat
en
cours
d’exécution
En
sa qualité
d'autorité
organisatrice
des
transports
urbains
sur son
territoire,
la CAN
1 assure
cette
mission
par le biais d'une
délégation
de
service
public
(D.S.P.)
en
ce qui concerne
les lignes
régulières,
le transport
à
Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
40/50 la demande
et les
services
spécifiques
de
transport
des
personnes
à mobilité
réduite,
et
à travers
un
marché
composé
de
4
lots
pour
les
transports
scolaires.
À
l'échelle
de
l'ancienne
C.C.P.C.,
le
service
public
du
transport
était
assuré
par
le
département
des
Deux-Sèvres.
Compte-tenu
de
la
complexité
administrative
résultant
de
la fusion
intervenue
le
19° janvier
2014
et
pour
garantir
la continuité
du
service
public,
il a
été
décidé
que
le département
continuerait
d'assumer
cette
mission
à compter
de
cette
date jusqu'au
déploiement
total
du
réseau
de
transports
urbains
de
la
CAN
dans
les
communes
de
la
communauté
de
commune
de
plaine
de Courance
(C.C.P.C).
Signé
le
14
août
2010,
le contrat
de
D.S.P.
en
vigueur
confie
à la société
anonyme
d'économie
mixte
locale
des
transports
de
l’agglomération
niortaise
(SEMTAN),
détenue
à 34,07
%
par Transdev,
50,85
%
par
la CAN,
0,5
%
par
la ville
de
Niort
et
divers
établissements
de
crédit
et sociétés
d'assurance,
l'exploitation
du
service
de
transport
urbain
de
voyageur
sur
son
territoire,
assortie
de
l'entretien
et de
la
maintenance
des
véhicules,
ceci
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
du
1er septembre
2010.
La
SEMTAN
était
titulaire
de
la précédente
délégation
dont
le contrat
expirait
le 31
décembre
2009.
Le
contrat
prévoit des
services
optionnels,
notamment
pour
des
dessertes
supplémentaires,
la
gestion
d'un
système
d'information
des
voyageurs
et
la
billétique.
Certains
circuits
scolaires,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
transport
urbain,
sont
assurés
par
le
département
en
application
d'une
convention
passée
avec
la
CAN
le
26 juin
2006
et
renouvelée
par
avenants
successifs
jusqu'au
31
décembre
2013.
5.1.2.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la D.S.P.
en
2010
En
2009,
lors
du
renouvellement
de
la convention
de
délégation
de
service
public,
la consultation
reposait
sur
le
double
principe
de
la
gestion
par
une
société
d'économie
mixte
locale
et
en
gestion
déléguée.
Une
délibération
du
29
juin
2009
a
confirmé
le
recours
à
une
société
d'économie
mixte,
principe
retenu
depuis
2007
dans
le
cadre
d'un
« partenariat
public
privé
institutionnel »,
ce
qui
a
conduit
à
imposer
aux
soumissionnaires
la création
d'une
société
locale
dédiée
à capital
mixte
dont
les
caractéristiques
devaient
être
similaires
à celles
de
la SEML
titulaire
de
la D.S.P.
arrivant
à échéance,
c'est-à-dire
la SEMTAN.
Deux
soumissionnaires
se
sont
présentés
: KEOLIS
et
la
SEMTAN.
Dans
sa
réponse
à
l'appel
d'offres,
La
SEMTAN
prévoyait
de
faire
appel
à
une
filiale
de
Transdev,
actuellement
dénommée
Transdev
Poitou-
Charentes,
en
tant
que
sous-traitant.
Jusqu'à
l'avenant
n°4
signé
en
juin
2010,
Transdev
national
intervenait
via
sa
filiale
Poitou-Charentes.
Il a
été
décidé
que
la
SEMTAN
passerait
un
contrat
avec
Transdev
national
pour
la
gestion
d'un
directeur
mis
à disposition
et avec
Transdev
Poitou-Charentes
(T.P.C.)
pour
l'exploitation
sur
le
terrain.
Ainsi,
le
directeur
de
la
SEMTAN
est-il
un
agent
de
Transdev
national.
Sous
l'empire
de
la
précédente
D.S.P.
avec
la SEMTAN,
le directeur de
celle-ci
était déjà
mis
à disposition
par Transdev
mais
par
sa
filiale
Poitou-Charentes.
De
fait,
son
directeur
était
issu
du
sous-traitant
d'exploitation
de
la SEMTAN,
ce
qui
pouvait
constituer
une
source
de
confusion
entre
la sous-traitance
proprement
dite
et le partenariat
avec
le
groupe
pendant
l'exécution
du
contrat de
D.S.P.
Selon
la SEMTAN,
ce
dispositif
était expressément
prévu
dans
sa
réponse
à
l'appel
d'offres
et a été
négocié
en
même
temps
que
la
D.S.P,
Toutefois,
il n'apparaît
pas
dans
le rapport
d'analyse
des
offres,
ce
qui
est
peu
clair.
La
SEMTAN
indique
que,
suite
à la fusion
du
groupe
TRANSDEV
avec
VEOLIA
en
2011,
le contrat
de
sous-traitance
qui
la liait à TRANDEV
Poitou-Charentes
a été
révisé
en
vue
d’une
dissociation
des
prestations
de
sous-traitance
et de
partenariat.
Entrée
en
vigueur
le
1e janvier
2014,
une
convention
de
partenariat
a été
passée
avec
TRANSDEV
S.A.
prévoyant
que
les
attributions
et
délégations
de
pouvoirs
des
cadres
mis
à
disposition
« seront
strictement
définies
et
encadrées
afin
de
prévenir
toute
situation
potentielle
de
conflits
d'intérêts,
ce personnel
devant
s'abstenir de
tout acte
et de
toute
intervention
dans
la passation,
l'exécution,
la
liquidation
et
le
paiement
de
conventions
ou
commandes
intéressant
TRANSDEV
et
ses
filiales ».
La
SEMTAN
indique
qu'il
n'a
existé
et il n'existe
aucune
relation
de
dépendance
ou
de
subordination
entre
le
directeur général
de
la SEMTAN
et T.S.O,
puis T.P.C.
Conformément
au dossier de
consultation
des
entreprises,
les candidats
ont formulé
des
propositions
pour un
nouveau
réseau
sur
l'ensemble
du
territoire.
Gestionnaire
du
réseau,
la
SEMTAN
avait
une
meilleure
connaissance
de
l’environnement
qui lui a permis
de
présenter
une
offre jugée
plus
structurée.
La
densité
du
réseau
qu'elle
proposait
et son
adéquation
avec
l'organisation
des
transports
de
la CAN
1 lui ont
procuré
un
avantage
comparatif
substantiel.
Hors
lignes
spéciales
et
transport
scolaires,
elle
proposait
18
lignes
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du 30 janvier 2015
41/50 régulières
contre
12
pour
son
concurrent,
Les
grilles
tarifaires
proposées
étaient
bien
structurées,
celle
de
KEOLIS
étant
plus
claire.
A
la différence
de
celle-ci,
la SEMTAN
ne
prévoyait
pas
d'augmentation,
ce
qui
lui
faisait envisager
un niveau
de
recettes
nettement
supérieur et a rendu
son
offre très attractive.
Tableau
1
: Offres
de
recettes
tarifaires
En
€
Recettes
2010
2016
tarifaires
(4 mois)
2011
2012
2013
2014
2015
{8 mois)
KEOLIS
352
998
991
111
1283
796
1421
057
1 564
133
1 632
309
896
171
SEMTAN
429
328
1 306
214
1 937
104
2418
193
2 779
017
3 193 958
2 841
813
Source
: rapport de présentation
des
offres
des
délégataires
Tableau
2 : Synthèse
des
offres
tarifaires
EnE&%
Moyenne
2011-2015
Evolution
2015/2011
1 378 481
64,7% 144,5%
Total
2010-
2016
8 141
575
SEMTAN
14 405
628
Source
: rapport
de
présentation
des
offres
des
délégataires
Comme
pour
toute
D.S.P.
le délégataire
supporte
les charges
et bénéficie
des
produits
dits d'exploitation.
If
perçoit
toutes
les
recettes
de
trafic,
annexes
et
accessoires,
publicitaires
et
exceptionnelles.
En
contrepartie
d'un
engagement
sur
le
niveau
de
recettes
à
percevoir
auprès
des
usagers,
il bénéficie
d'une
contribution
forfaitaire
financière
que
lui verse
l'autorité
délégante
jusqu'en
2016,
dont
le montant
varie,
selon
les
années,
entre
8,5 ME
(2011
et 2015)
et 9,7 M€
(2012).
KEOLIS
2 326
897
5.1.3.
Exécution
Le
contrat
a connu
4
avenants,
signés
les
27
juin
2011,
5
avril
2012,
27
mai
2013
et 25
novembre
2013.
Plusieurs
clauses
de
ces
avenants
résultent
de
modifications
législatives
ou
réglementaires,
comme
celle
concernant
le remboursement
des
droits
à déduction
de
la T.V.A.,
où
de
modifications
contractuelles
comme
les
modifications
tarifaires,
la
création
de
nouveau
titre
ou
le
changement
de
la
livrée
des
bus.
D'autres
clauses
ont
modifié
le périmètre
de
la D.S.P.
entraînant
des
variations
du
niveau
de
la contribution
forfaitaire.
En
outre,
l'avenant
n°1
a
confié
à
la
SEMTAN,
jusqu'au
31
août
2016,
l'exploitation
de
la
« centrale
de
mobilité
79 »,
pour
laquelle
la
CAN
avait
été
désignée
maître
d'ouvrage
déléguée
par
le département
des
Deux-Sèvres
pour
mettre
en
adéquation
les
différents
réseaux
de
transport
du
département.
Le
site
internet
de
la
centrale
de
mobilité
permet
de
rechercher
des
itinéraires
sur
l'ensemble
des
réseaux
des
différents
prestataires.
La
centrale
intègre
le
kiosque
d'information
de
la
place
de
la
Brèche
à
Niort
qui
fait
office
d'interface
avec
les
usagers
et
d'accueil
téléphonique.
La
mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
mission
a
engendré
un
investissement
de
13
K€
et
porté
la contribution
annuelle
forfaitaire
à 61,6
K€.
Elle
n'est
pas
présentée
comme
telle dans
l'avenant
n°1.
car,
selon
la CAN
et la SEMTAN,
les conditions
d'implantation
de
la centrale
de
mobilité
dans
le nouveau
Kiosque
commercial
de la
CAN,
si elles
étaient
prévues
par le cahier
des
charges
de la D.S.P.
restaient à préciser au moment
de la négociation.
En
juin
2013,
la
CAN
et
le conseil
général
des
Deux
Sèvres
se
sont
également
rapprochés
pour
créer
un
syndicat
mixte
de
transport
qui
a pour objectif de favoriser la cohérence,
la complémentarité
et l'inter-modalité
de
leurs
services
de
transports
et
sur
la
mise
en
place
d'un
système
multimodal
d'information
dont
l'outil
principal
est la centrale
de mobilité 79. La gestion de la centrale est toujours
dévolue
à la SEMTAN.
La CAN
et
la SEMTAN
précisent
que
le changement
de personne
publique
délégante
est en
cours
de
régularisation
par
le
canal
d'un
avenant
en
cours
de
discussion.
Une
convention
entre
la
SEMTAN
et
le
syndicat
mixte
de
transports
des
Deux-Sèvres
pour la gestion
de
la centrale
de
mobilité
est en cours
de signature.
Rapport
d'observations
définitives
- Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du 30 janvier 2015
42/50 L'avenant
n°2
du
5 avril 2012
confie
à la SEMTAN
l'exploitation
du
kiosque
INFOBUS
de
la place
de
la Brèche
à
Niort.
Le
coût
d'adaptation
du
réseau
informatique
du
délégataire
découlant
de
l'exploitation
d'Infobus
à
entraîné
pour
la
CAN
une
charge
supplémentaire
globale
de
22,5
K€.
Rien
n'explique
ce
décalage
entre
la
remise
de
l'exploitation
de
la
centrale
de
mobilité
et
celle
du
Kiosque
alors
même
que
leur
complémentarité
était
évoquée
dans
l'avenant
n°1.
D'autres
compensations
ont été
octroyées
à la SEMTAN
pour
couvrir des
charges
qui
n'étaient
pas
prévues
initialement
au
contrat,
notamment
219,7
KE
au
titre de
la modification
de
la
grille
tarifaire
décidée
par
le délégant,
avec
la création
d'un
nouveau
titre
de
transport
sur
une
nouvelle
partie
du
réseau
(avenant
n°3)
et
une
augmentation
de
la
contribution
forfaitaire
engendrée
par
une
révision
générale
à la baisse
de
l'engagement
de
recettes
de
la SEMTAN
(avenant
n°4).
La
CAN
octroie
plusieurs
versements
à la SEMTAN
:
une
contribution
financière
forfaitaire
couvrant
le
déficit
entre
les
engagements
de
charges
et
les
engagements
de
recettes
du
délégataire ;
d
rampnenestinne
crnnlémantaise
mais
mms
À
sonner
air
raratlée
han
rénaraiiceinn
Aa
la
es
VUTFINCEHIOQUUIIS
DUNUICITICENANCS
HUUS
THIQHUUC
da
'UYAUTICE
OUT
TELCUGOS
(HIUIT
FENRILGUSSIUIT
UC
la
hausse
de
la T.V.A.,
non
actualisation
des
tarifs,
création
de
nouveaux
titres subventionnés)
;
-
des
remboursements
de
charges
assurés
en
mandat
par
la SEMTAN
au
nom
et pour
le compte
de
la
CAN
(découpe
de
véhicules,
équipements
de
billétique,
travaux
informatiques)
;
une
contribution
pour
les
services.hors
D.SP.
liée
à
l'exploitation
des
services
de
rassemblements
pédagogiques
et de
la centrale
de
mobilité
des
Deux-Sèvres.
Les
contributions
complémentaires
sont
destinées
à permettre
au
délégataire
d'assumer
une
charge
nouvelle
à la demande
de la CAN
et octroyées
de façon
non
pérenne.
Selon
les renseignements
émanant
de la CAN
et
de
la SEMTAN,
par
suite
des
4 avenants,
la contribution
financière
forfaitaire
a été
relevée
de
9,4
ME
environ,
ce
qui
l'a
portée
de
52,8
ME,
niveau
fixé
initialement,
à
62,2
ME,
soit
une
hausse
de
17,75
%
résultant
principalement
de
l'avenant
n°4.
5.1.4.
Evolution
de
la tarification
et des prestations
En
2012,
la CAN
a refusé
de
valider
la proposition
de
la SEMTAN
de
relever
de
7 %
en
moyenne
l'ensemble
des
tarifs
au
titre
de
2012,
ce
qui
l'a
amenée
à
lui
verser,
en
compensation,
une
contribution
forfaitaire
supplémentaire
annuelle
de
128,1
K€
de
2013
à 2016
(avenant
n°4).
Si la proposition
de
la SEMTAN
résultait
en
partie
d'éléments
indépendants
de
sa
volonté
(modification,
par
la
CAN,
de
la
grille
tarifaire
prévue
initialement
et
report,
à
son
initiative,
de
l'actualisation
contractuelle
des
tarifs,
augmentations
du
taux
de
TVA.
non
répercutées
d'emblée
sur
les
usagers),
elle
ne
s'inscrivait
pas
dans
le cadre
d'une
revalorisation
liée
à
l'évolution
du
coût
de
la vie
telle
que
prévue
par
la convention
de
D.S.P.
En
tout
état
de
cause,
sans
elle,
la SEMTAN
aurait
eu
du
mal
à atteindre
ses
objectifs
de
recettes,
ce
qui
souligne
le caractère
ambitieux
de
la proposition
qu'elle avait formulée
en réponse
à l'appel d'offres.
La SEMTAN
évalue
à 4,3 M€
(valeur janvier 2010)
l'augmentation
des
charges
prévisionnelles
sur la durée
de
la D.S.P.,
soit 0,6
ME
par an
en
moyenne,
ce
qui,
selon
elle,
ne
modifie
pas
substantiellement
l'économie
du
contrat,
ni ne
remet
en
cause
le partage
des
risques
d'exploitation
avec
le délégataire.
Toutefois,
suite
à une
étude
commandée
par
la CAN
à un
expert
extérieur,
l'avenant
n°4
a remis
à plat l'engagement
de
recettes
et
modifié
substantiellement
la
contribution
forfaitaire,
notamment
« au
niveau
de
l'offre
de
transport
sur
le
réseau
périurbain
à partir de
septembre
2010 jusqu'à
la fin du
contrat
pour
un
montant
de
2,7
ME
environ
et
au
titre de
l'évolution
du
contexte
socio-économique
de
l'agglomération
niortaise
sur les perspectives
de
trafic
du
réseau
entre
2013
et 2016 » pour
4,4
M€.
L'équilibre
financier du
contrat
initial en
a été
affecté.
Or,
selon
une
jurisprudence
constante,
un
contrat
modifié
pour
limiter
le risque
d'exploitation
du
délégataire
ne
peut
:
l'être par voie d'avenant,
mais
doït faire l'objet d'une
mise
en concurrence.
SNotamment
C.A.A.
Paris
n°06PA02278
du
17 avril 2007
- Département
de Paris c/ Société Kéolis.
Rapport d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
= Délibération
du 30 janvier 2015
43/50 A deux
reprises,
la
contribution
forfaitaire
a été
ajustée
car
le
niveau
de
recettes
tel
qu'il
était
présenté
lors
de
la
soumission
de
l'offre
n'était
pas
atteint.
Fin
2012,
la
SEMTAN
étant
en-deçà
de
son
objectif
initial.
Celle-ci
précise
que,
conformément
à l'article
19
du
contrat
de
D.S.P.,
la
modification
de
la
structure
des
tarifs
mise
en
œuvre
par
l'autorité
délégante
et
la
rupture
de
l'équilibre
économique
convenu
entre
les
parties
a
provoqué
une
revoyure
contractuelle.
Si
les
cocontractants
peuvent
retenir
ce
type
de
clause
afin
de
prévenir
l'évolution
du
contrat,
cela
ne
doit
pas
les
soustraire
à l'obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
À
cet
égard,
le
droit
communautaire
rappelle
que,
malgré
une
révision
prévue
contractuellement,
toute
modification
substantielle
ayant
pour
conséquence
une
modification
du
contrat
dans
« des
conditions
qui,
si
elles
avaient
figuré
dans
la
procédure
de
passation
initiale
auraient
permis
l'admission
de
soumissionnaires
autres
que
ceux
initialement
admis
ou
auraient
permis
de
retenir
une
offre
autre
que
celle
initialement
retenue
»
est
prohibée
et
doit
entraîner
la
conclusion
d'un
nouveau
contrat.
C'est
ce
qu'a
jugé
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
le
19
juin
2008,
dans
l'affaire
Pressetext
Nachrichtenagentur
GmBH,
C-454/06.
Compte
tenu
de
désaccords
avec
la
CAN
sur
l'appréciation
de
la
situation,
les
paities
ont
décidé
conjointement
de
recourir
aux
services
d'un
tiers
expert
indépendant
des
compagnies
de
transport
après
agrément
des
deux
parties.
Soumis
au
conseil
d'administration
de
la
SEMTAN
et
au
conseil
communautaire,
l'avis
rendu
par
le
tiers
expert
imputait
au
contexte
économique
le
faible
niveau
de
réalisation
des
recettes
par
rapport
aux
prévisions.
||
proposait
d'en
tenir
compte
dans
la
convention
avec
la
SEMTAN
afin
d'ajuster
le
niveau
de
la contribution
forfaitaire.
La
SEMTAN
indique
qu'il
pointait
d'une
part
les
discordances
entre
la
politique
tarifaire
prévisionnelle
et
celle
mise
en
œuvre
par
la
CAN,
d'autre
part
la
dégradation
du
contexte
démographique
social
et
économique,
par
rapport
aux
hypothèses
ayant
présidé
aux
calculs
des
engagements
initiaux
de
la
SEMTAN,
lors
de
l'appel
d'offres
de
2010.
La
révision
des
engagements
de
recettes
a été
actée
au
travers
de
deux
avenants,
n°3
et n°4.
Au
final,
les
missions
du
délégataire
ont
connu
des
ajouts
non
négligeables,
entraînant
des
modifications
substantielles
du
contrat
initial.
Indépendamment
des
actualisations
prévues
à
l'article
21
du
contrat,
en
fonction
des
variations
des
indices
de
l'INSEE
et
afin
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
prix
unitaires
liés
à
l'inflation,
les
diverses
contributions
versées
à la
SEMTAN
ont
fait
évoluer
la
base
financière
d'origine.
Prévue
par
l'avenant
n°2
de
2012
et
l'avenant
n°4
de
novembre
2013,
la
levée
de
l'option
3
du
contrat
de
D.S.P.
relative
à
l'activation
de
la
ligne
maraîchine
en
parallèle
à
une
restructuration
du
réseau
a
entraîné
des
augmentations
de
charges
pour
le
délégataire
couvertes
par
des
contributions
forfaitaires
supplémentaires,
à
savoir
7 KE
pour
2010,
35,6
KE
pour
2011,
376,3
K€
pour
2012
et
298,5
K€
pour
20137.
5.2.
ORGANISATION
DE
LA
FONCTION
MARCHES
5.2.1.
Vue
d'ensemble
Entre
2009
et
2012,
la
CAN
a lancé
chaque
année
approximativement
une
soixantaine
de
marchés,
pour
des
commandes
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux.
Au
cours
des
deux
dernières
années,
les
dépenses
liées
aux
marchés
de
travaux
ont
nettement
augmenté
en
raison
de
la
construction
du
siège
de
la
CAN
et
de
la
maison
d'expérimentation
des
risques.
En
2013,
une
somme
globale
de
17
ME
a été
mandatée
au
titre
des
marchés,
ce
qui
représente
environ
84%
des
dépenses
entrant
dans
le
champ
concurrentiel,
ce
qui
paraît
relativement
satisfaisant.
Au
sein
de
la
CAN,
un
service
du
pôle
fonctionnel
est
chargé
des
marchés
publics.
Ce
service,
repose
sur
4
personnes
(dont
la
responsable)
aux
profils
variés
(finances,
comptabilité,
développement
économique,
psychologue)
et
dont
les
compétences
marchés
ont
été
acquises
en
formation
continue.
Trois
personnes
rédigent
les
marchés
et
celles-ci
ne
sont
pas
spécialisées
par
type
de
marchés.
? Au
plan
comptable,
celles-ci
n'ont
pas
identifiées
au
compte
657364
dédié
aux
subventions
de
fonctionnement
aux
budgets
annexes
à caractère
industriel
et
commercial.
Au
budget
primitif
pour
2014
voté
le
24
février
2014,
pour
la
première
fois
des
crédits
sont
inscrits
à ce
compte
à hauteur
de
0,8
ME.
Rapport d'observations
définitives
= Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30
janvier
2015
44/50 L'organisation
est
caractérisée
par
une
dichotomie
selon
que
les
montants
des
marchés
dépassent
ou
non
90
KE
hors
taxes.
Pour
les
marchés
dont
le
montant
est
inférieur
à ce
seuil
€ HT,
la
décision
du
choix
du
mode
de
passation
peut
également
revenir
au
chef
de
service,
tandis
que
le
service
des
marchés
publics
a
la
responsabilité
intégrale
des
marchés
au-delà
de
ce
seuil.
Le
service
des
marchés
s'assure
que
les
services
acheteurs
passent
ou
non
des
commandes.
La
décision
de
faire
appel
ou
non
au
service
des
marchés
publics
pour
un
montant
inférieur
à
90
000
€
appartient
au
service
acheteur
ce
qui
n'empêche
pas
une
assistance
pour
les
phases
de
montage
et
de
conception.
La
CAN
n'a
pas
encore
établi
de
nomenclature
d'achats
en
fonction
de
ses
besoins.
Un
guide
de
premier
entretien
avec
le
service
acheteur,
retraçant
les
points
essentiels
d'une
consultation
à
préparer,
a été
rédigé,
mais
il est
peu
utilisé.
La
déperdition
d'information
et
l'absence
de
regroupement
des
achats
par
familles
homogènes
conformément
à l'article
27
du
code
des
marchés
publics
qui
peuvent
en
résulter
constituent
un
risque
juridique
non
négligeable.
|
n
Cr
z
ns
-
:
Sa
Définition
Cyalirafinrn
of
roroncormont
lo
eu
ie
AFCJtILéeU
Its
C
FUÉÉLLELEU
TE
Le
ECLCFEICIIEUIRE
ter
&
A
ce
jour,
aucun
bilan
des
achats
par
familles
ni
une
étude
approfondie
des
besoins
par
exercice
n'ont
été
réalisés,
même
si,
selon
la
responsable
des
marchés,
un
compte
rendu
succinct
des
achats
effectués
dans
l'année
est
présenté
sur
le
site
internet
de
la
CAN.
Les
marchés
déclarés
infructueux
le
sont
majoritairement
en
raison
« d'offres
inacceptables
»,
c'est-à-dire
présentant
une
erreur
d'évaluation
de
l'enveloppe
où
du
budget
alloué
à
l'achat.
La
définition
et
l'évaluation
des
besoins
préalables
à
l'engagement
juridique
restent
donc
perfectibles
nonobstant
une
diminution
significative
du
nombre
de
marchés
infructueux
depuis
quelques
années.
La
chambre
appelle
l'attention
de
la
collectivité
sur
l'importance
du
travail
de
recensement,
d'évaluation
et
d'analyse
des
besoins,
préalable
incontournable
à l'efficacité
économique
de
l'achat
public
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics
telles
que
définies
dans
l'article
1°"
du
code
des
marchés
publics.
5.2.3.
Performance
de
la passation
Les
procédures
d'appel
d'offres
sont
relativement
bien
utilisées.
Alors
qu'en
2010,
la
CAN
devait
faire
face
à
un
relativement
fort
taux
d'infructuosité
(21%
des
marchés
lancés),
elle
arrive
désormais
à
pallier
à
ce
problème
(en
2013,
1%
des
marchés
lancés
étaient
infructueux).
Depuis
2012,
la
fonction
achat
fait
l'objet
d'un
audit
interne.
Par
ailleurs,
un
groupe
de
travail
a été
constitué
en
vue
de
la
mise
en
place
d'un
processus
achats
global.
Les
procédures
de
passation
ont
été
évaluées
à
partir
d'un
échantillon
de
marchés
choisis
en
fonction
de
l'importance
relative
de
leurs
montants.
Plusieurs
marchés
ont
dû
être
relancés
du
fait
d'un
contractani
défaillant
(liquidation
judiciaire...)
parfois
quelques
jours
avant
la
notification,
comme
par
exemple
pour
certains
lots
du
marché
de
construction
du
nouveau
siège
administratif
à
Niort
(ancienne
école
Marcel
Pagnol),
des
commandes
de
livres
pour
la
médiathèque
et
des
marchés
de
gardiennage.
Les
procédures
et
les
délais
d'exécution
peuvent
en
être
affectés.
De
plus,
dans
plusieurs
cas,
il a
été
constaté
une
délivrance
d'exemplaires
uniques
des
marchés.
En
2009,
des
commandes
d'équipements
de
protection
pour
les
agents
de
la
régie
des
déchets
ménagers
ont
été
passées
dans
le
cadre
de
marché
à
procédure
adaptée
(MAPA)
avec
deux
lois
distincts
:
location
d'équipements,
d'une
part,
et
achat
d'équipements,
d'autre
part.
Outre
un
libellé
d'objet
du
marché
peu
adéquat,
il est
noté
que
sur
le
2ère
lot,
un
avenant,
suite
à
erreur
matérielle
dans
l'acte
d'engagement,
a eu
pour
effet
de
porter
le
montant
du
marché
de
1 338,32
€
HT.
à 32
700
€
HT.
De
plus,
force
est
de
constater
que
la
société
choisie
initialement
sur
le
lot
n°2
n'était
pas
la
mieux
notée
(d'après
les
critères
et
les
analyses
des
offres
établis
par
la
CAN).
Cette
société
a également
été
attributaire
du
lot
1 pour
plus
de
130
K€.
Le
service des
marchés
publics
n’a pas été saisi pour faire ce marché.
La
commande
hors
marché
n'est
pas
gérée
par
le
service
des
marchés
publics.
Le
service
ne
sachant
pas
ou
oubliant
l'existence
d'un
marché
pour
ce
type
d'achat,
le
risque
est
de
passer
une
commande
hors
marché.
Il
n'y
a pas
de
validation
de
commandes
par
un
service
centralisateur.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
= Délibération
du
30 janvier 2015
45/50 La
CAN
pourrait
mettre
en
place
une
nomenclature
correspondant
à ses
habitudes
d'achats.
Pour
se
faire,
il
lui
faut
recenser
et
analyser
les
achats
passés.
Elle
pourrait
également
ne
plus
scinder
les
procédures
d'achats
selon
le
montant
du
marché,
car
ce
procédé
fait
encourir
le
risque
d’une
dilution
de
l'information
entre
les
services.
De
plus,
en
regroupant
ses
achats
sur
des
familles
homogènes,
la
CAN
peut
espérer
obtenir
de
meilleures
offres.
Elle
pourrait
aussi
travailler
sur
la
commande
hors
marché.
Cette
dernière
n'entre
pas
dans
le
« giron
» du
service
des
marchés
publics.
Elle
est
laissée
au
contrôle
des
chefs
des
services.
Il n'y
à pas
non
plus
de
validation
aux
finances.
Aucun
service
« spécialisé
et
centralisateur
» ne
maîtrise
donc
le
procédé
du
début
jusqu'à
la
fin
et
il est
difficile
de
s'assurer,
dans
ces
conditions
du
respect
du
libre
accès
à
la
commande
publique,
de
l'égalité
des
traitements
des
candidats
et
de
la
transparence
des
procédures
édiciés
par
l'article
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures.
Ces
principes
permettent
d'assurer
l'efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Synthèse
sur
la commande
publique
Depuis
2012,
la
CAN
a
engagé
des
réflexions
sur
la
fonction
achats,
notamment
en
vue
de
la
mise
en
place
d'un
processus
d'achats
global,
le
risque
étant,
compte
tenu
de
la
proportion
de
marchés
transversaux,
que
les
commandes
ne
soient
pas
toujours
rattachées
à un
marché
ou
à la
famille
de
marchés
qui
lui
correspond.
Etablir
un
guide
d'achats,
travailler
sur
la
commande
hors
marché
et
mettre
en
place
une
nomenclature
d'achats
sont
des
impératifs
incontournables.
S'agissant
de
la
délégation
de
service
public
des
transports
urbains,
les
missions
du
délégataire
ont
connu
des
ajouts
non
négligeables,
entraînant
des
modifications
substantielles
du
contrat
initial.
indépendamment
des
actualisations
prévues
au
contrat,
les
diverses
contributions
versées
à
celui-ci
ont
fait
évoluer
la
base
financière
d'origine.
|! convient
également
de
souligner
le
refus,
par
la
CAN,
de
relever
les
tarifs
au
titre
de
l'exercice
2012
au
niveau
demandé
par
l'exploitant,
ce
qui
l'a
conduit
à verser
une
contribution
forfaitaire
supplémentaire
de compensation.
La
chambre
recommande
à l'ordonnateur
de
:
-
mettre
en
place
une
nomenclature
correspondant
à
l'analyse
des
besoins
de
la
communauté
d'agglomération
;
-
établir
un
guide
d'achats
permettant
à l'ensemble
des
services
de
travailler selon
les
mêmes
procédés ;
-__
suivre
les commandes
hors
marchés
en
lien avec
les marchés
passés.
6.
GESTION
DU
PERSONNEL
:
6.1.
ORGANISATION
6.1.1.
Répercussions
de
la fusion
extension
en
2014
Disposant
d'un
niveau
d'effectifs
supérieur
au
seuil
de
350
agents
prévu
à l'article
15
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
CAN
1 n'avait
pas
choisi
de
s'affilier
au
centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres.
À
titre
facultatif,
elle
fait
appel
uniquement
à son
service
de
missions
temporaires. Bien
que
le
législateur
n'ait
pas
prévu
une
obligation
de
soumettre
le
projet
de
fusion
extension
à
la
consultation
préalable
des
représentants
du
personnel,
il a
été
présenté
au
comité
technique
paritaire
(C.T.P.)
le-13
novembre
2013.
Depuis
le
1
janvier
2014,
le
nouvel
E.P.C.I.
ne
dispose
pas
d'instances
paritaires.
Les
élections
paritaires
liées
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
devant
intervenir
dans
les
8
mois
suivants,
elles
ont
été
programmées
pour
le
mois
de
décembre
2014.
Dans
l'impossibilité
légale
d'organiser
Rapport
d'observations
définitives
» Communauté
d'agglomération
du
Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
* Délibération
du 30
janvier
2015
46/50 des
élections
professionnelles
avant
cette
date,
la CAN
2 a été
décidé
de
maintenir
de
façon
informelle,
ç'est-
à-dire
sans
vote,
les
instances
paritaires
de
la CAN.
Au
plan
formel,
les
commissions
administratives
paritaires
qui,
légalement,
doivent
se
réunir
au
moins
deux
fois
par
an,
ne
siègent
pas,
ce
qui
se
traduit
par
l'impossibilité
de
faire
bénéficier
en
2014
les
agents
de
la
CAN
1
d'éventuels
avancements
de
grade
et
promotions
internes,
contrairement
à
ceux
issus
de
la
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance
{C.C.P.C.)
qui
continuent
de
relever,
jusqu'aux
élections
professionnelles
de
décembre
2014,
du
C.T.P.
du
centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Deux-Sèvres
(la
C.C.P.C.
étant
affiliée
obligatoire
puisque
ses
effectifs
étaient
inférieurs
au
seuil
légal
de
350
agents).
S'appuyant
sur
la
théorie
de
la
« formalité
impossible
»,
la CAN
2
a
retenu
une
solution
visant
à traiter
avec
équité
les
agents
pour
les
avancements
pendant
l'année
2014.
Pour
autant,
malgré
son
caractère
transitoire
et
les
raisons
de
force
majeure
qui
la
sous-tendent,
elle
n'est
pas
pleinement
satisfaisante
sur
ce
point
spécifique,
dans
la mesure
où
les
quotas
d'avancements
de
grade
édictés
par
le centre
de
gestion
des
Deux-
Sèvres
sont
différents
de ceux
de
ia CAN
1.
:
L'article
L. 5211-41-3
du
C.G.C.T.
a posé
le principe
du
maintien
des
agents
des
E.P.C.I.
fusionnés
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
leur
étaient
propres
antérieurement
à la fusion.
Si
cela
ne
pose
aucune
difficulté
pour
les
agents
contribuant
à l'exercice
d'une
compétence
obligatoire
du
nouvel
E.P.C.I.
la situation
des
personnes
affectées
aux
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
est
susceptible
de
changer
dans
un
proche
avenir,
En
effet,
dans
les
deux
ans
suivant
la
fusion,
l'assemblée
délibérante
peut
restituer
aux
communes
ces compétences.
Jusqu'à
l'entrée en
vigueur de
la délibération
prise en ce sens,
elles relèvent de
l'E.P.C.I.
fusionné.
La
CAN
2 n'ayant
pas
délibéré
avant
le
1er
avril
2014,
le choix
a été
fait de
conserver
les
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
de
chacun,
CAN
ft
et
C.C.P.C,,
ce
qui
emporte
des
répercussions
sur
le régime
indemnitaire.
Les
services
sont juxtaposés.
Dans
la
perspective
de
la
fusion
extension,
un
projet
d'organigramme
à
été
soumis
au
comité
technique
paritaire
du
6 novembre
2013,
sous
la forme
d'une
agrégation
d'une
agrégation
des
compétences
des
E.P.C.I.
Un
nouvel
organigramme
devrait
être
élaboré
ultérieurement,
lorsque
les
compétences
seront
définies.
Même
si cette solution
n'était pas
pleinement
satisfaisante
en termes
d'efficacité,
l'objectif était d'assurer la continuité
du
service
à partir du
er
janvier 2014,
et de
sécuriser
les
postes
existants.
Au
31
décembre
2013,
la
C.C.P.C.
comptait
101
agénts
plus
17
mis
à
disposition
par
les
communes
membres.
Par suite de la fusion,
certains
agents
ont pu se trouver en doublon,
dans
les services pour lesquels
la
C.C.P.C.
et
la
CAN
1
intervenaient
toutes
les
deux,
à
savoir
les
ordures
ménagères,
les
transports
scolaires,
les
services
administratifs,
le
développement
économique
et
l'assainissement.
D'autres
agents
étaient
rattachés
à
des
compétences
spécifiques
à
la
C.C.P.C.
non
exercées
par
la
CAN
1,
comme
par
exemple
les écoles
et l'action
sociale
6.1.2.
Organigramme
général
des
services
En
septembre
2008,
l'organigramme
a été reconfiguré
par politiques
publiques,
avec trois pôles
opérationnels,
chacun
dirigé
par
un
directeur
général
adjoint,
technique
(assainissement,
déchets
ménagers,
transports
urbains,
accueil
des
gens
du
voyage,
assainissement),
économie
et animation
du
territoire
(Zones
d'activités
économiques,
pépinière
d'entreprises,
culture,
sports
d'eau,
habitat,
politique
de
la
ville,
enseignement
supérieur)
et
communication
et
cabinet.
Un
«
pôle
fonctionnel
» englobe
les
services
de
ressources
et de
moyens,
avec
un
agent
dédié
au
conseil
en
gestion
et aux
méthodes.
Contrairement
à l'intention
annoncée
à
l'époque
et mentionnée
au
précédent
rapport
de
la chambre,
le pôle
fonctionnel
n'assure
pas
de contrôle
de
gestion
interne.
Concentrant
trois
des
compétences
obligatoires
de
la
communauté
d'agglomération,
et
composé
de
35 collaborateurs
dont
80
%
de
cadres,
le
pôle
économie
et
aménagement
du
territoire
a
pris
une
place
stratégique.
Les
missions
suivantes
lui
ont
été
dévolues
: la
mise
en
œuvre
cohérente
des
politiques
d'aménagement
du
territoire;
l'accompagnement
du
développement
des
entreprises
et
des
filières
économiques,
notamment
à
travers
le
schéma
de
développement
économique
et
commercial
adopté
en
2011
; l'engagementdes
démarches
de
prospective
au
service
du
développement
du
territoire.
Au
cours
de
la
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
47150 période
examinée,
le service
du
développement
économique
a été
structuré
et un
service
de
l'aménagement
du territoire et de l'urbanisme a été créé en 2015. L'équipe
de
direction
générale
est
composée
d'un
directeur
général
en
fonctions
depuis
mai
2008,
et
des
quatre
directeurs
généraux
adjoints
responsables
des
pôles.
Depuis
le
1e
janvier
2014,
le
directeur
de
l'ancienne
C.C.P.C.
occupe
un
poste
de
directeur
en
charge
des
dossiers
liés
à
la
fusion
avec
cet
E.P.C.I.
Jusqu'au
printemps
2014,
la
CAN
ne
comptait
pas
de
collaborateur
de
cabinet.
Une
délibération
du
19
mai
2014
a
créé
un
emploi
de
directeur
de
cabinet.
Au
niveau
juste
en-dessous
des
directeurs
généraux,
le
personnel
encadrant
est
récent,
mais
les
adjoints
sont
en
poste
depuis
longtemps,
parfois
depuis
la création
de
la CAN,
ce
qui
apporte
une
continuité.
Avant
la fusion
extension
du
1er janvier
2014,
les services
administratifs
de
la CAN
comptaient
180 personnes
disséminées
entre
plusieurs
locaux,
à l'arrière
de
l'hôtel
de
ville de
Niort,
au
Clou
Bouchet,
à Noron
et dans
la
zoñe
industrielle
de
Saint-Liguaire
au
sud-ouest
de
Niort.
La
direction
générale
et
le
bureau
du
présidént
étaient
installés
dans
cette
zone,
rue
Blaise
Pascal.
En
2011,
des
travaux
de
construction
d'un
nouveau
siège
ont
été
engagés
au
niveau
de
la rue
des
Equarts,
sur
le site
de
l'ancienne
école
Marcel
Pagnol,
à 500
mètres
environ
de
la rue
Blaise
Pascal.
Achevée
début
avril
2013,
une
première
phase
a
consisté
en
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
de
2 000
m?
qui
fait
la
jonction
entre
l'ancienne
maternelle
et
l'ancienne
école
élémentaire.
Il
héberge
ses
premiers
occupants,
les services
des
sports,
de
l'informatique
et de
l'assainissement.
Démarrée
en
avril 2013,
la seconde
phase
porte
sur
l'aménagement
de
l'ex
école
élémentaire,
principalement
pour
rendre
les
locaux
énergétiquement
performant
par
une
isolation
extérieure
renforcée.
Malgré
sa
taille,
cet
ensemble
n'aura
pas
la capacité
d'accueillir
un
conseil
communautaire.
En
raison
de
retard
dans
l'exécution
de
la seconde
phase,
les
services
de
la
direction
générale
sont
restés
rue
Blaise
Pascal
jusqu’en
juin
2014,
leur
déménagement
initialement
prévu
pour
décembre
2013
ayant
été
reporté.
Une
réserve
foncière
de
1 000
m?
est
disponible
pour
répondre
à d'éventuels
besoins
supplémentaires
à
l'avenir.
Situés
à
Prahecq,
à
15
kilomètres
environ,
les
locaux
de
l'ancienne
communauté
de
communes
de
plaine
de
Courance
sont
toujours
en
service.
Leur
date
de fermeture
n'est
pas
encore
programmée.
6.2.
ABSENCE
DE
MUTUALISATION
DE
SERVICES
6.2.1.
Un
système
reposant principalement
sur
des
conventions
de prestations
de service
En
l'absence
de
mutualisation
de
services,
hormis
quelques
domaines
spécifiques
comme
les
garages
et
l'informatique,
la
CAN
a
passé
des
conventions
de
prestations
de
services
avec
certaines
communes
membres. Après
plusieurs
mois
de
préparation,
le conseil
communautaire
a décidé
le
16
décembre
2013
d'autoriser
la
signature
d'une
convention
avec
la
seule
ville
de
Niort
en
vue
de
la
création
d'un
garage
communautaire
à
compter
du
1er mars
2014.
Pour
la ville de
Niort, 9 agents
sont concernés.
En
vertu
du
| de l'article L. 5211-4-
1 du
C.G.CT,,
« lés
agents
transférés
(...)
conservent,
s'ils y ont intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui leur était applicable
ainsi que,
à titre individuel,
les avantages
acquis
en application
de l'article
111 de la loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
».
Par
ailleurs,
la
dématérialisation
des
pièces
justificatives
prévue
par
le
protocole
d'échanges
standard
version
2
de
la
D.G.F.I.P.
à
compter
du
1®
janvier
2015
a
accéléré
la
mise
en
commun
des
moyens
en
matière
informatique.
Le
conseil
municipal
a ainsi
décidé,
dans
sa
séance
du
18
mars
2013,
le recrutement
pour
deux
ans
d'un
chef de
projet
informatique
à 50 %,
amené
à travailler pour
le reste
de
son
temps
auprès
de
la
CAN.
D'une
manière
plus
générale,
la
définition
d'une
stratégie
informatique
commune
aux
deux
“organismes
a
amené
le
conseil
municipal
à
autoriser,
par
délibération
du
15
octobre
2012,
la
mise
à
disposition
pour
un quart
de
son
temps
du
directeur des
systèmes
d’information
de
la ville auprès
de
la CAN.
Dans
ce cadre,
il doit intervenir en tant que
conseiller et expert sur le développement
de
projets communs
à la
ville et à la communauté.
Rapport
d'observations
définitives
- Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
« Délibération
du 30 janvier 2015
48150 6.2.2.
Urbanisme
Depuis
le
fer
juillet
2013,
suite
à
la
suppression
de
la
mission
d'assistance,
par
l'Etat,
à
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
la CAN a
recruté
3 agents
pour instruire
les dossiers.
Elle a alors
proposé
aux communes
de passer des
conventions
pour
bénéficier de cette mission
d'assistance.
Sont demeurés
sous
la
responsabilité
des
communes
les
instructions
pour
permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
les
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
la
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
d'information,
le
suivi
de
chantier de
récolement,
la transmission
au
contrôle
de légalité et la transmission
du dossier taxes,
classement
et archivage
des
dossiers
et le renseignement
d'un
logiciel
mis
à disposition
par la CAN.
La
CAN
fournit
les
services
afférents
à ce
logiciel
et met
à disposition
des
communes
une
expertise
ponctuelle
pour
les
dossiers
complexes
comme
les
conseils
pour
l'établissement
d'un
P.L.U.
Au
sein
de
la
CAN
1,
Niort
et
Chauray
assuraient
leurs
propres
instructions
et
elles
continuent
au
sein
de
la
CAN
2.
Des
contacts
sont
pris
pour
étendre
éventuellement
le service
à
Germond
Rouvre
et
les
communes
de
C.C.P.C.
car,
à partir
du
1er juillet
2015,
l'Etat se
désengage
de
cette
assistance
pour
les communes
ayant
intégré
un
E.P.C.I.
de
plus
de
10 000
habitants
(en
tout
état
de
cause,
la
C.C.P.C.
faisait
déjà
pius
de
10
OOG
habitants).
La
mise
en
œuvre
de
la
loi
n°2014-356
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
pourrait
entrainer
l'intégration
de
l'ensemble
des
services
communaux
d'urbanisme
dans
le
giron
de
la
CAN.
Ce
point
n'avait
pas
fait l'objet de
débat
pendant
les élections.
En
effet,
la
loi ALUR
du
24
mars
2014
a transféré
aux
communautés
d'agglomération
et de
communes
les
compétences
des
communes
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Pour
les
communautés
d'agglomération,
le
transfert
des
P.L.U,
devra
être
décidé
dans
un
délai
de
6
mois,
une
minorité
de
blocage
à
25
%
des
communes
membres
représentant
20
%
au
moins
de
la population
de
l'ensemble
de
l'E.P.C.I.
étant
prévue.
6.2.3.
Développement
durable
La
mise
en
œuvre
du
plan
climat
énergie
territorial
imposé
aux
collectivités
de
plus
de
50
000
habitants
par
la
loi Grenelle
1l du
2 juillet 2010
est effectuée
par
la CAN
et la ville-centre.
Le
conseil
municipal
de
Niort
a
adopté,
dans
ses
séances
du
16
décembre
2011
et
du
14
mai
2012,
une
stratégie
de
développement
durable
et un
plan
d'actions
Agenda
21,
élaborés
par
une
direction
spécialement
constituée
en
son
sein
en
2009.
Pour
l'élaboration
du
plan
climat
énergie
territorial
(P.C.E.T.),
la ville
et la
CAN
ont
engagé
une
collaboration
pour
mutualiser
leurs
actions
pour
rechercher
des
financements
externes.
À
cet
effet,
en
2013,
une
convention
de
participation
financière
de
la
ville
à
un
marché
passé
par
la
CAN
consistant
en
une
« mission
d'assistance
à
la détection
et la mobilisation
de
fonds
et dispositifs
européens
relevant
de
la
politique
énergie
climat
de
la CAN
» a été
signée.
La
mise
en
œuvre
du
plan
climat
énergie
mobilise
3 agents
à la CAN
et 12 à la ville au sein
d'une
direction
constituée
en 2009
et par un
administrateur
spécialement
recruté
à
cet
effet.
L'exposé
des
motifs
de
la
délibération
du
14
octobre
2013
est
révélateur
d'une
répartition
imprécise
des
rôles
: « Cette participation présente
un intérêt pour la ville dans
la mesure
où
elle
favorise
un
développement
des
actions
menées
en
matière
d'énergie
climat
au
moyen
d'une
diversification
de
l'origine
des
financements
et permet
de
veiller
à
la
cohérence
des
actions
menées
sur
le
ferritoire
en mutualisant les projets ». La poursuite
de la collaboration
de la CAN
et de
la ville de Niort pose
la
question
de
la coexistence
de
deux
directions
dédiées
à l'agenda
21.
6.3.
EVALUATION
ET
REGIME
INDEMNITAIRE
6.3.1.
Evaluation
La
procédure
d'évaluation
en
vigueur
a été
utilisée
pour
la première
fois
pour
la campagne
de
notation
de
2006.
Les
règles d'évaluation
et de notation
reposent
sur la « prise en
compte
de l'importance
de la dimension
humaine,
la capacité
d'innover
et
la fixation
d'objectifs
clairs
à
atteindre
».
La
notation
existe
toujours.
Le
conseil
communautaire
n'a
pas
délibéré
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
l'entretien
professionnel.
L'agent
reçoit sa ou ses
fiches
métiers,
un
guide
de l'évalué et sa nouvelle fiche d'évaluation
e
de notation,
reposant
sur des
critères définis selon
le type d'emplois.
Rapport
d'observations
définitives
« Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier
2015
49/50 Fin
2008,
a
été
instauré
un
organigramme
fonctionnel,
sorte
de
« déroulé
de
métier
»,
utile
pour
évaluer
le
parcours
professionnel
et
l'avancement
de
l'agent.
L'organigramme
fonctionnel
répartit
les
types
d'emplois
entre
5 classes
et par filières.
Chaque
métier,
observé
à partir des
emplois
qui
le constituent,
est associé
à un
grade
d'accès
normal
au
poste
et
à
un
grade
maximum.
Une
fois
ce
grade
maximum
atteint,
seule
une
affectation
sur
un
autre
poste
permet
une
nouvelle
perspective
d'évolution
de
carrière.
L'organigramme
fonctionnel
repose
sur 3 principes
: création
des
emplois
par
l'assemblée
délibérante,
vocation
des
agents
à
terminer
sur
au
moins
un
avancement,
sauf
embauche
directement
sur
le grade
le plus
élevé
du
poste
; non
automaticité
des
avancements
de
grade.
6.3.2.
Régime
indemnitaire
En
2008,
la
précédente
instruction
avait
mis
en
évidence
des
écarts
importants,
pour
certains
cadres
d'emplois,
entre
le
régime
indemnitaire
servi
à
la
CAN
et
les
montants
moyens
du
régime
indemnitaire
des
collectivités
et établissements
publics
comparables
dans
le périmètre
de
la CAN.
Le
régime
indemnitaire
de
la
ville de
Niort était supérieur,
avec
une
prime
de
vacances,
n'existant
pas
dans
les
autres
collectivités.
Certains
montants
ont été
revalorisés,
et à ce jour
le régime
indemnitaire
faisait
alors
l'objet d'une
renégociation.
Dès
les
transferts
de
compétence
entre
la ville de
Niort
et la CAN,
un
complément
de
régime
indemnitaire
a été
servi
aux
agents
transférés.
En
2014,
la
mise
en
œuvre
de
la
fusion
avec
la
C.C.P.C.
a
également
entraîné
des
disparités
de
régime
indemnitaire
Certains
agents
de
la
C.C.P.C.
bénéficiaient,
en
raison
des
spécificités
de
leurs
fonctions,
d'un
régime
indemnitaire
plus
élevé
que
celui
de
la
CAN
f,
mais
dans
un
cadre
individuel
dérogatoire.
|| a
été
décidé
de
soumettre
au
conseil
communautaire
un
projet
tendant
à
retenir
le
régime
indemnitaire
‘le
plus
favorable
aux
agents.
Synthèse
sur
la gestion
des
personnels
Même
si
l'ordonnateur
souligne
l'existence
de
coopérations
qui
ont
été
instituées
au
fil
du
temps
entre
certaines
communes,
aucune
mutualisation
de
services
n'a
été
organisée
avec
une
ou
plusieurs
communes
membres.
Des
moyens
ont été
mis
en
commun
avec
ceux
de
la ville de
Niort
dans
des
domaines
circonscrits,
tels
que
la
médecine
professionnelle
et
préventive,
certains
aspects
de
la
logistique
et
les
systèmes
d'information,
En
l'absence
de
mutualisation,
des
activités
en
doublon
persistent
à la CAN
et à la ville-centre
notamment
en
matière
de
développement
durable
et d'urbanisme.
La
révision
de
certains
projets
rendue
nécessaire
par
les
orientations
de
la
nouvelle
équipe
issue
des
élections
municipales
de
mars
2014,
comme
par
exemple,
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable,
pourra
être
l’occasion
de
rationaliser
les
interventions
de
chacun,
E.P.C.I.
et
communes
membres,
voire
d'envisager
dans
ce
domaine
spécifique
du
développement
durable
et
de
l’environnement,
une
mutualisation
des
services.
La
chambre
recommande
à la CAN
de
produire
avant
le 14
avril 2015
le rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
avec
ceux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-39-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Rapport
d'observations
définitives
* Communauté
d'agglomération
du Niortais
CRC
d'Aquitaine,
Poitou-Charentes
» Délibération
du
30 janvier 2015
50/50