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Déliberation - DCM 270520 Delegation Conseil Maire ester en justice
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 270520 Delegation Conseil Maire ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 27 mai 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 18 mai 2020, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Marianne ROBERT et Christophe SALLABERRY.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUSSIRON.
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice
Le Maire expose qu'il peut être amené à ester en justice, tant pour défendre la Commune dans les actions intentées contre elle que pour intenter des actions en son nom.
Il précise que, pour éviter de convoquer le Conseil Municipal à chaque fois qu'une affaire se présentera, celui-ci peut lui donner délégation en la matière au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune à
donner au Maire cette délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance,
Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,
DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer partie civile devant ces dernières.
- qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente
délégation.
Fait et délibéré à GUICHE, le 27 mai 2020
Le Maire,
7 Jean Yves BUSSIRON