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Déliberation - DCM 270520 Delegation Conseil Maire demandes autorisations urbanisme
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 270520 Delegation Conseil Maire demandes autorisations urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 27 mai 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué par convocation du 18 mai 2020, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Marianne ROBERT et Christophe SALLABERRY.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUSSIRON.
Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire concernant les demandes d’autorisations d'urbanisme
Le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mars 2014, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal lui a délégué, pour la durée du mandat, certaines attributions énumérées par ce même article.
Il précise que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ajouté à la liste des matières pouvant être déléguées, la possibilité « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».
Il invite l'assemblée à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de
la Commune à donner au Maire délégation,
Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,
DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Fait et délibéré à GUICHE, le 27 mai 2020
Le Maire,
Jean Yves BUSSIRON