Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 270520 Election Maire
Déliberation - DCM 270520 Delegation Conseil Maire demandes autor
Arrêté - DCM 270520 Delegation Conseil Maire documents arpe
Déliberation - DCM 300119 Decisions Maire par delegation
Déliberation - DCM 101220 Decisions Maire par delegation
Déliberation - DCM 051218 Decisions Maire par delegation
Déliberation - DCM 270520 Election adjoints
Déliberation - DCM 020720 Decisions Maire par delegation CM
Déliberation - DCM 100621 Decisions Maire par delegation CM
Déliberation - DCM 141021 Decisions Maire par delegation CM
Conseil Municipal - DCM 270520 Delegations attributions du CM au Maire
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 270520 Delegations attributions du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 27 mai 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 18 mai 2020, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Marianne ROBERT et Christophe SALLABERRY.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUSSIRON.
Objet : Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture.
Il précise que l’article L.2122-23 du même Code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.
Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Ilinvite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;
Considérant que le Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal ;
DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :
“décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
“ passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
= créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
“prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
" accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
" décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
" fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
sédiss COMMUNE
DE
GUICHE
Suite de la délibération du Conseil Municipal
du 27 mai 2020
fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code ;
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €;
donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article
L. 214-1 du même code ;
exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune ;
autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.
Fait et délibéré à GUICHE, le 27 mai 2020
Le Maire, AT