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Déliberation - deliberations cm 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune d'Hauville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Département de l'Eure Reçu en préfecture le’ 19/01/2024 _
Arrondissement de BERNAY Publié le 19/01/2024 S'L Gr
Canton de BOURG-ACHARD ID : 027-212703169-20240118-20240107-DE
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d’affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZI a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération modification des heures d’un agent
Le Maire propose à l'assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi de l’adjointe technique qui travaille à l'entretien des locaux à temps non complet créé initialement pour une durée de 20 heures par semaine par délibération du 19 décembre 2001, à
22 heures par semaine à compter du 1° février 2024,
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n'a pas ———— pour-effet-de faire perdre Faffiliation à la-ENRACE du fonctionnaire concerné. —
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
s D'adopter la proposition du Maire,
° De modifier ainsi le tableau des emplois
° D'inscrire au budget les crédits correspondants. Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Département de l'Eure Publiètle 19/01/2024 SO
Arrondissement de BERNAY ID : 027-212703169-20240118-20240106-DE Canton de BOURG-ACHARD
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d’affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZI a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Création de 3 emplois d’agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre
V;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de créer 3 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024, LL Le EL a : LL _ a
Madame DUPERRON MIGNOT ne prend pas part au vote du fait de son statut de coordonnateur communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide à 9 voix POUR, 0 voix CONTRE,
1 ABSTENTION :
La création de 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024.
Chaque agent recenseur percevra la somme de 1200 € brut pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024. Le coordonnateur communal percevra une rémunération de 200 € brut.
La rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal sera versée au terme des
opérations de recensement.
insi délibéré les jgufl mois et an susdits
Poù ie certifie conforme au Registre Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Département de l'Eure Reçu en préfecture le 19/01/2024 _
Arrondissement de BERNAY PUBS le 18012024 SL
Canton de BOURG-ACHARD 1D :027-212703169-20240118-20240105-DE
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d'affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZI a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération approbation travaux de la salle des fêtes
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux urgents sont à effectuer sur la salle des fêtes. Lorsqu'il pleut abondamment de l’eau s’infiltre dans la petite salle. A la longue, les dalles du faux plafond sont abîmées.
Des devis ont été demandés pour la réfection de la toiture de la petite salle et le remplacement des dalles faux plafond.
L'entreprise Alain GALLOIS nous propose un devis de 15 377,50 € HT soit 16 915,25 € TTC pour la réfection de la toiture.
La SARL JLA BATIMENT nous propose un devis de 3 574,79 € HT soit 3 932,27 € TTC pour le remplacement des dalles faux plafond. L
Ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
e Accepte les travaux sur la salle des fêtes,
e Accepte les devis de la SARL JLA BATIMENT et de l’entreprise Alain GALLOIS.
e Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
jour, mois et an susdits Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Département de l’Eure Reçu en préfecture le 19/01/2024
Arrondissement de BERNAY PUB Je 0012086 SL
Canton de BOURG-ACHARD ID : 027-212703169-20240118-20240104-DE
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d’affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZIT a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 janvier 2024,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur publie au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024 S L Gr
ID : 027-212703169-202401 18-20240104-DE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’attribuer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Montant maximum de la Rémunération brute perçue au titre de la période ; ë
prime de pouvoir courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € .- 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
- L'attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
- L'attribution de la prime se fera en une fois.
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copi Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Département de l'Eure Reçu en préfeétureile 19/0172D24 :
Arrondissement de BERNAY Buélete 10102054 S'LGF
Canton de BOURG-ACHARD ID : 027-212703169-20240118-20240103-DE
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d’affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZI a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération adoption rapport CLECT
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies € IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.
C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 04 décembre 2023, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.
Ce rapport a été notifié aux communes membres par la Présidente de la CLECT en date du 6 décembre 2023.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport. Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport de la CLECT du 04 décembre 2023
Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
À 10 voix Pour 0 voix Contre et 0 Abstentions
> DECIDE,
- d’adopter le rapport de la CLECT ci-joint.
Ainsf délibéré les'jour.
Pour copie conforme
ois etan susdits Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Département de l'Eure Reçu en préfectirele 19/01/2024 S LOF
Arrondissement de BERNAY Publié le 19/01/2024 ”
Canton de BOURG-ACHARD ID : 027-212703169-20240118-20240102-DE
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d'affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZI a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération fongibilité des crédits à 7,5 % - M57
La mise en place du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 permet à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L'assemblée délibérante autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe (avec un
maximum de 7.5 %), les taux choisis pouvant être différents selon les sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces mouvements de crédits par fongibilité sont soumis aux règles suivantes :
- Obligation de transmission au représentant de l’Etat chargé de contrôle de légalité.
- En informer l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
- Transmission au comptable public, pour contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.
Il est proposé au conseil municipal,
D'approuver la fongibilité des crédits au taux de 7.5 % en fonctionnement et en investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve la fongibilité des crédits et autorise le Maire à procéder aux virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % pour chacune des deux sections, de fonctionnement et d’investissement.
jour;\mois et an susdits
rd
Ainsi délibéré lé Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Département de l'Eure Reçu en préfecture le 19/0172024 L
Arrondissement de BERNAY Publié le 19/01/2024 S LOF
Canton de BOURG-ACHARD D : 027-212703169-202401 18-20240101-DE
Commune de HAUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
12/01/2024 Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Date d’affichage : Présents : 9
12/01/2024 Votants : 10
Séance du 18 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre le dix-huit janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIGNOT William, Maire
Présents : M. MIGNOT, M. DAMM, Mme LUST, Mme DUPERRON MIGNOT, M. FAUCON, Mme VERDUN, M. CROGUENNEC, M. DELANOS, M. LE GUEN
Absents excusés : Mme COUZI, Mme GAILLARD
Mme COUZI a donné pouvoir à M. LE GUEN.
Absents : M. TALEB, M. LEFEBVRE
Mme DUPERRON MIGNOT a été nommée secrétaire de séance.
Objet :
Délibération autorisation d’engament des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2024
Selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au conseil municipal :
-__ de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2024, étant entendu
que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits. Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024 .
Publié le19/01/2024
ID : 027-212703169-202401 18-20240101-DE
Chapitre Crédits votés au | Crédits ouverts | Montant total à Crédits pouvant
BP 2023 au titre des | prendre en | être ouverts par
décisions compte l'assemblée
modificatives délibérante au
votées en 2023 titre de l’article
L.1612-1 du
CGCT | Chapitre 20
600 € 0€ 150 € 150€ |
Chapitre 21 455 026,00 € 0€ 113 756,50 € 113 756,50 € |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte l’autorisation
d'engagement des dé
et 21 en attente du BP 2024,
penses d’investissement aux chapitres 20
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits
Petir copie conforme
LG