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Arrêté - Arrete de delegation C COLLIN
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation C COLLIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
ID : 056-215600263-20260324-A1999-AI
N°1999
ARRETE DE DELEGATION A UN ADJOINT
Le Maire de la Commune de BUBRY ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 5 le nombre d’adjoints ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Catherine COLLIN en qualité de 5°" adjointe au Maire, en date du 20 mars 2026 ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Mme Catherine COLLIN ;:
ARRETE
Article 1er : En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Catherine COLLIN, 5°" adjointe au Maire, est déléguée aux finances et aux ressources humaines.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Catherine COLLIN, 5°" adjointe au Maire à l'effet de signer tous les documents, et courriers, y compris comptables, relatifs à sa délégation mentionnée à l’art. 1. Concernant les finances communales à Mme Catherine COLLIN, 5" adjointe au Maire, reçoit délégation pour signer les titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation à Mme Catherine COLLIN, 5" adjointe au Maire pourra d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.
La signature par Mme Catherine COLLIN des pièces et actes susmentionnés devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Ces fonctions seront comme celles prévues à l’art. 1er ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Cet arrêté prend effet au 25 mars 2026.
Article 4 : Le Maire de la commune de BUBRY, la Directrice générale des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bubry, le 24/03/2026,
Le Maire,
Roger THOMAZO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens
» accessible par le site internet
wwww.telerecours.fr
Notifié à l’intéressé(e)
Le
Signature