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Arrêté - Arrete de delegation jy le Stunff
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation jy le Stunff)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
N°1998 Publié le
ID : 056-215600263-20260324-A1198-AI
ARRETE DE DELEGATION A UN ADJOINT
Le Maire de la Commune de BUBRY ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 5 le nombre d'adjoints ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Jean-Yves LE STUNFF en qualité de 4°" adjoint au Maire, en date du 20 mars 2026 ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de M. Jean-Yves LE STUNFF :
ARRETE
Article 1er : En application de l’art. L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean- Yves LE STUNFF, 4° adjoint au Maire, est délégué à l'urbanisme et à l'aménagement.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à M. Jean-Yves LE STUNFF, 4" adjoint au Maire à l'effet de signer tous les documents, et courriers, y compris comptables, relatifs à sa délégation mentionnée à l'art. 1.
La signature par M. Jean-Yves LE STUNFF des pièces et actes susmentionnés devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Ces fonctions seront comme celles prévues à l’art. 1er ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Cet arrêté prend effet au 25 mars 2026.
Article 4 : Le Maire de la commune de BUBRY, la Directrice générale des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bubry, le 24/03/2026,
Le Maire,
Roger THOMAZO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens
» accessible par le site internet
wwww.telerecours.fr
Notifié à l’intéressé(e)
Le
Signature