Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2053

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2053 Document publié le Lundi 7 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2053)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Consommateurs, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 84 - AVRIL 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014097-0001 - Arrêté du 07 avril 2014 portant avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit des Saintes Maries de la Mer .................................... 1

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014093-0012 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire, du 03/04/2014 .................................... 4A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014097-0001

signé par

Le Préfet

le 07 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de la Mer et du Littoral

Arrêté du 07 avril 2014 portant avenant à la

concession d'utilisation du domaine public

maritime au profit des Saintes Maries de la

Mer

Arrêté N°2014097-0O001 - 06/04/2014 Page 1x | | AN

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

domaine public maritime

au profit des Saintes Maries de la Mer

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles pour cause d’utilité publique ;

VU le décret n°2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant concession à la commune des Saintes Maries de la Mer ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 03 février 2014 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Page 2 Arrêté N°2014097-0001 - 08/04/2014ARRETE

ARTICLE 1° Les dispositions de l’article 4,1 du cahier des charges de la concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 27 avril 1984, sont modifiées comme suit :

La date d’échéance de la concession est fixée au 27 avril 2015.

ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de la concession du 27 avril 1984 demeurent

inchangées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces

légales dans le département des Bouches du Rhône, par les soins du Préfet et à la charge de la Mairie des Saintes Maries de la Mer.

Il sera également affiché en Mairie des Saintes Maries de la Mer pendant une durée de 15

Jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le Maire.

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Le Maire des Saintes Maries de la Mer,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches

du Rhône,

La Directrice Régionale et Départementale des finances publiques de la Région Provence Alpes Cote d’Azur et du Département des Bouches du Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Mayseille, le Q 7 AVR, 2014

EP

Michel GADOT

Arrêté N°2014097-O001I - 08/04/2014 Page 5Page 4

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014093-0012

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 03 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté modificatif portant habilitation de la

société dénommée « POMPES FUNEBRES

ALPILLES » sous le nom commercial «

POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à

EYRAGUES (13630) dans le domaine

funéraire, du 03/04/2014

Arrêté N°2014095-0012 - 06/04/2014EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014-

Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sous le nom commercial « POMPES FUÜUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire, du 03/04/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et

L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $

IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2010 interministériel fixant la liste des candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2008 portant habilitation sous le n° 08/13/3055 de l’entreprise dénommée « POMPES FÜUNEBRES ALPILLES » exploitée en nom personnel par Mme Nathalie ZINGRAFF (née DURUPT) sise à Eyragues (13630) dans le domaine funéraire, jusqu’au 16 juillet 2014 ;

Vu la demande reçue 19 mars 2014 de Mme Nathalie ZINGRAFF (née DURUPT) sollicitant l’extension de l’habilitation funéraire susvisée à la prestation de soins de conservation ;

Considérant que Madame Nathalie ZINGRAFE, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :

Arrêté N°2014095-0012 - 06/04/2014 Page 5Considérant que la demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1”: L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit: « La société dénommée « POMPES FÜNEBRES ALPILLES » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 4 rue du Docteur Fouquet à EYRAGUES (13630) représentée par Mme Nathalie ZINGRAFF (née DURUPT), gérante est habilitée sous le n°08/13/305 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> jusqu au 16 juillet 2014:

organisation des obsèques

-_ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

-__ transport de corps avant mise en bière

-__ transport de corps après mise en bière

- Soins de conservation

-_ fourniture de corbillards

-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 03/04/2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 6 Arrêté N°2014095-0012 - 08/04/2014