Procès Verbal - 2024 10 29 PV

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Procès Verbal - 2024 10 29 PV Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 29 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, P.1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU MARDI 29 OCTOBRE 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le VINGT-NEUF OCTOBRE à DIX NEUF HEURES,

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 17

Qui ont pris part à la délibération : 17

PRESENTS :

M. PASTOR Fabrice, Maire

Mme VIALE Véronique, M. IMBERT Maurice, M. ZENTZ Cédric, Mme PANDIN Catherine, Mme BURON Françoise, M. NOTARI Philippe, Mme CERVEL Sabine, Mme TIRIMAGNI Bettina, Mme CROCHEZ Véronique, M. MANGONI Thierry, M. MARCHAL Pascal, M. JOURNOUD David, M. GONIN Christophe, Mme HOCHEL Sophie, Mme TRUCHI Emilie, M. GAUTIER Kevin

ABSENTS EXCUSES : /

ABSENTS : /

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme HOCHEL Sophie

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil

Municipal du 26 SEPTEMBRE 2024, qui est approuvé à l’UNANIMITE.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé :P.2

2- ELECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-2,

Vu la délibération n°2024-10-02 du Conseil Municipal du 11 octobre 2024 fixant le nombre

d’adjoints au Maire à cinq (5)

Vu la délibération n°2024-10-03 du Conseil Municipal du 11 octobre 2024 relative à l’élection

des adjoints du maire

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Considérant la communication par le tribunal administratif d’une protestation électorale sur

l’ordonnancement de la liste des adjoints, relative au non-respect des conditions de l’article

L.2122-7 du CGCT en matière de stricte de la parité et de l’alternance d’un candidat de

chaque sexe

Il est dès lors nécessaire de procéder à nouveau aux opérations de vote dans les conditions

réglementaires, après un appel de candidature.

Une seule liste de candidats menée par Madame Véronique VIALE est déposée :

Madame Véronique VIALE : 1ère adjointe

Monsieur Maurice IMBERT : 2ème adjoint

Madame Catherine PANDIN : 3ème adjointe

Monsieur Cédric ZENTZ : 4ème adjoint

Madame Françoise BURON : 5ème adjointe

Après avoir délibéré, le conseil municipal procède

- A L’ELECTION de la liste des adjoints au scrutin de liste

1er tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, dans l'urne, son bulletin

de vote ;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 17

- bulletins blancs ou nuls : 2

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 15

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8P.3

Ont obtenu :

- liste 1 présentée par Mme Véronique VIALE : 15 voix

- SONT ELUS ADJOINTS AU MAIRE A LA MAJORITE

Madame Véronique VIALE : 1ère adjointe

Monsieur Maurice IMBERT : 2ème adjoint

Madame Catherine PANDIN : 3ème adjointe

Monsieur Cédric ZENTZ : 4ème adjoint

Madame Françoise BURON : 5ème adjointe

3- DELEGATION GENERALE DE DEBUT DE MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune». C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, le conseil municipal n'est tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre. Aussi, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs dans les matières définies par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation donneront lieu à un compte- rendu à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, sans se dessaisir de sa délégation du conseil municipal et donc de sa responsabilité, peut néanmoins subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises par l'article1.2122-23 du CGCT au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs, si elles ont un caractère réglementaire ; transcription dans le registre des délibérations, et non dans celui des arrêtés du maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DELEGUE à Monsieur le Maire pour la durée du présent mandat dans les conditions précitées les attributions suivantes :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscalP.4

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

▪ Le budget et les décisions modificatives préciseront la limite des emprunts susceptibles d'être contractés notamment :

▪ Les emprunts pourront être :

•à court, moyen ou long terme

•libellés en euros ou en devise

•avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts

•au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière

▪ En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après:

•des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation avec mise en place de tranches d'amortissement,

•la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts,

•la faculté de modifier la devise,

•la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,

•la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant, destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret à 100 euros (décret n° 2023- 523 du 29 juin 2023, lequel a créé un article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales) ;

5° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

7° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

9° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;P.5

12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;

17° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives, civiles et judiciaires tant en première instance, en appel qu'en cassation et de former tout recours dont opposition, appel, pourvoi en cassation, se constituer partie civile, déposer plainte avec constitution de partie civile et se désister de toute instance devant toute juridiction

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € par sinistre; que le conducteur soit ou ne soit pas l’auteur du dommage, étant entendu que le risque « Responsabilité Civile » a été couvert par la voie de l’assurance

19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€

22° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme ;

24° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

25° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,P.6

4- INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 11 octobre fixant le nombre d’adjoints, vu la délibération du 29 octobre relative à l’élection et la désignation des adjoints du maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, et aux conseillers délégués

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Vu le budget communal,

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et conseillers délégués dans la limite des taux maxima pour chaque catégorie d’élus et étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant les nouveaux barèmes indemnitaires tenant compte de l’augmentation du point d’indice prévue par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

Ainsi, il est rappelé que le montant des indemnités dépend de la population et qu’un taux maximal en % de l’indice brut de la fonction publique (1027 soit 4110.52€) est fixé, pour les communes de moins de 3500 habitants, à 51.60% pour l’indemnité de Maire (2121.03€) et 19.80% pour les adjoints et conseillers délégués (813.88€) avec une enveloppe globale mensuelle pour la commune de Gorbio de 6190.43€.

Pour les indemnités des élus de Gorbio, il a été acté un taux de 24.328% pour l’indemnité de Maire et de 14.597% pour les adjoints et conseillers délégués.

Enfin, il est à noter enfin qu’à chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux seront automatiquement augmentées.

Considérant les délégations, et la nomination de 2 conseillers municipaux délégués, il convient de lui attribuer une indemnité et ainsi compléter le tableau des indemnités de fonction en annexe.P.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE, avec effet immédiat à la date d’entrée en fonction, le montant des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions de Maire comme précisé dans le tableau des indemnités ci-

annexé et suivant l’évolution du point d’indice,

- FIXE, avec effet immédiat à la date d’entrée en fonction, le montant des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, comme précisé dans le tableau des

indemnités ci-annexé et suivant l’évolution du point d’indice,

- ALLOUE, avec effet immédiat à la date de l’arrêté de délégation, une indemnité de fonction

au(x) conseiller(s) municipal(aux) délégué(s) comme précisé dans le tableau des indemnités

ci-annexé et suivant l’évolution du point d’indice,

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

5- EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS

RAPPORTEUR : RAPPORTEUR : VERONIQUE VIALE

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Ainsi, renforcé par la loi Engagement et proximité, les élus bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national (art. L 2123- 12-1 du CGCT).

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 20% des indemnités de fonction (6190.43€) soit consacrée chaque année à la formation des élus, soit 1238€/an.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

La mise en œuvre de ce droit relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat lorsqu’elles sont susceptibles de contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Les frais de formation constituent ainsi une dépense obligatoire pour la collectivité locale

concernée. Les frais de déplacement, d'enseignement et, le cas échéant, de séjour

donnent droit à remboursement.P.8

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-

- ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 20% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

6- CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DESIGNATION DES MEMBRES

RAPPORTEUR : CATHERINE PANDIN

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif

communal géré par un Conseil d'administration. Chaque élection municipale s’accompagne du

renouvellement du Conseil d’administration du CCAS. Présidé de droit par le Maire, ce conseil

est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une

proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.

Il est précisé que les missions du Centre Communal d’Action Sociale sont triples : − Assurer une participation à l’instruction des dossiers d’Aide Sociale Légale, dans les conditions fixées par voie réglementaire et transmettre les demandes aux autorités auxquelles elles incombent,

− Animer et promouvoir une action sociale de prévention et de développement social local, s’appuyant sur le diagnostic, l’analyse des besoins, les moyens et les structures de concertation, de coordination, avec les partenariats nécessaires,

− Créer et gérer tout établissement à vocation sociale ou médico-sociale.

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Ainsi, il est proposé de désigner 5 représentants du Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS portant son nombre de membres total à 10 membres.

L’élection doit avoir lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Les sièges sont attribués

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu

les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attributionP.9

des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce

nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges

restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Ainsi, conformément au CGCT, la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ainsi, la répartition des sièges est la suivante :

− Liste « Gorbio Notre Commune » : 4 membres

− Liste « Une équipe pour Gorbio 2024» : 1 membre

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R123-9, l’article L123-6, alinéas 5 et 6 concernant la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et portant sur les élections et la nomination des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu le décret du 4 janvier 2000 modifiant la composition du conseil d’administration,

Considérant que chaque Président de groupe a été sollicité pour transmettre une liste de candidats pour siéger au sein du conseil d’administration du CCAS, les candidats sont :

- Liste « Gorbio Notre Commune » :

CATHERINE PANDIN (Vice-Présidente)

SABINE CERVEL

VERONIQUE CROCHEZ

SOPHIE HOCHEL

- Liste « Une équipe pour Gorbio 2024 » :

Kevin GAUTIER

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- DE FIXER à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS

. 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

. 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de

l’Action Sociale et des Familles.

- DE PROCEDER A L’ELECTION DE la liste des membres du conseil d’administration du

Centre Communal d’Action Sociale au scrutin de liste

1er tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, dans l'urne, son bulletin

de vote ;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 17

- bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 17P.10

Majorité absolue des suffrages exprimés : 8

Ont obtenu :

- liste des 5 membres élus au sein du Conseil Municipal : 17 voix

SONT ELUS MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE D’ACTION SOCIALE DE GORBIO A L’UNANIMITE les 5 élus ci-après

TYPE LISTE Gorbio Notre Commune

LISTE

Une Equipe pour Gorbio

2024

5 Elus

CATHERINE PANDIN KEVIN GAUTIER

SABINE CERVEL

VERONIQUE CROCHEZ

SOPHIE HOCHEL

7- DETERMINATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES : COMPOSITION ET ELECTION

DES MEMBRES

RAPPORTEUR : CEDRIC ZENTZ

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil

municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil

soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale. La jurisprudence du conseil d'État est venue compléter cette notion de

représentation proportionnelle : «les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des

collectivités territoriales imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal [...]

que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une

pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à

chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant

dans chaque commission, sans que les différentes tendance ne bénéficient nécessairement

toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers

municipaux qui les composent ».

Le Maire est président de droit de chacune des commissions. Les commissions désignent lors

de leur première réunion un vice-président.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art 2121-21 du CGCT). Toutefois, le

conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations.P.11

Aussi, il est proposé de créer 3 commissions chargées d’examiner les projets de délibérations

qui seront soumis au conseil :

LA COMMISSION 1 - ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES se chargera des affaires en lien

avec :

• Finances

• Services Généraux

• Personnel Communal

LA COMMISSION 2 – URBANISME – TRAVAUX - AMENAGEMENTS se chargera des affaires en lien

avec :

• La révision du PLU et l’application des règles d’urbanisme

• Les différents bâtiments communaux ou propriétés de la Commune,

• La voirie relevant des compétences de la Commune et les projets d’aménagement paysager, espaces verts…

• Les travaux et projets divers

• La prévention des risques majeurs et la sécurité civile

LA COMMISSION 3 – ENFANCE ET JEUNESSE – CULTURE SPORT ASSOCIATIONS se chargera des

affaires en lien avec :

• Les projets au sein des écoles de la Commune

• Les projets au sein de la MAM

• Les activités culturels et l’animation du territoire (programmation et lien avec les associations)

Il est proposé que les commissions comportent chacune 4 membres titulaires et 3 membres suppléants avec une représentation au plus proche du pourcentage de sièges attribués à chaque liste du conseil municipal soit l'attribution du nombre de sièges déterminé comme suit :

- Liste « Gorbio Notre Commune : 3 titulaires / 2 suppléants

- Liste « Une équipe pour Gorbio 2024 » : 1 titulaire / 1 suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la liste des commissions municipales détaillées dans le tableau ci-dessous

- DECIDE que ces commissions comportent au maximum 4 membres titulaires et 3 suppléants

- DECIDE qu’au titre de l’article 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,P.12

8- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) RAPPORTEUR : MAURICE IMBERT

La durée de l’élection d’une CAO est calée sur celle du mandat de ses membres. Le renouvellement général des conseils municipaux (et communautaires) impose donc son renouvellement.

Comme toute personne publique, la commune de Gorbio est amenée à recourir aux services d’entreprises ou d’associations pour la réalisation de différents travaux, l’achat de fournitures et matériels, la prestation de divers services ou encore la délégation de l’exécution d’un service public.

Pour ce faire, elle doit respecter des procédures spécifiques principalement édictées par le code des marchés publics afin de garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de ses achats.

Dans ce cadre, des commissions spécialisées sont instituées par les textes : une commission d’appel d’offre et un jury de concours pour les marchés publics. Pour les marchés à procédure adaptée, l’intervention de la CAO n’est pas obligatoire, la CAO si elle est saisie ne donnera donc qu’un simple avis et ne doit pas attribuer le marché.

Le jury de concours, dont le rôle est similaire, peut être réuni au regard de la spécificité (architecturale, artistique...) de certains marchés.

La composition de ces différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L.2121-22 alinéa 2 CGCT).

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal

Les membres titulaires de la CAO sont élus au sein de la collectivité à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

L’élection de membres de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21)

Les candidatures sont les suivantes :

o Pour la liste « Gorbio Notre Commune » :

• 2 Titulaires : Maurice IMBERT et David JOURNOUD

• 2 Suppléants : Cédric ZENTZ et Philippe NOTARI

o Pour la liste « Une équipe pour Gorbio 2024» :P.13

• 1 Titulaire : Kevin GAUTIER

• 1 Suppléant : Emilie TRUCHI

En conséquence,

VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que

les articles L.2121-21, L.2121-22 et L.2122-10

VU le code des marchés publics et notamment son article 22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE qu’au titre de l’article 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

- DESIGNE les représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appels d’Offres, suivant :

Type TYPE

LISTE

Gorbio Notre

Commune

LISTE

Une Equipe pour Gorbio

2024

COMMISSION

D'APPEL

D'OFFRES

(CAO)

Titulaires MAURICE IMBERT KEVIN GAUTIER

DAVID JOURNOUD

Suppléants CEDRIC ZENTZ EMILIE TRUCHI

PHILIPPE NOTARI

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

9- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXTRA MUNICIPALE RAZA

RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR

Par délibération du 18 décembre 2008, la commission extra-municipale RAZA était créée et

conformément à la convention de la donation RAZA, elle est composée de 8 membres :

4 nommés par l’artiste RAZA et 4 par la Commune au sein du conseil municipal, plus le

président RAZA ou quelqu’un d’autre de son choix.

Aussi, ce collège de 4 membres choisi par les élus doit « se renouveler en même temps que

le renouvellement du mandat municipal ».Il convient donc, suite à l’installation du nouveau

Conseil Municipal en date du 11 octobre 2024 de désigner les membres représentant celui-ci

au sein de la Commission extra-communale RAZA.

Les candidatures sont les suivantes :

Pour la liste « Gorbio Notre Commune » (3 membres) : Véronique VIALE, Françoise BURON, Philippe NOTARI

Pour la liste « Une équipe pour Gorbio 2024 » (1 membre) : Kevin GAUTIERP.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations

- DESIGNE les 4 membres élus pour siéger à la Commission extra-municipale RAZA,

dont la composition est donc la suivante :

Type TYPE LISTE Gorbio Notre Commune

LISTE

Une Equipe pour

Gorbio 2024

COMMISSION

RAZA

4 Elus VERONIQUE VIALE KEVIN GAUTIER

FRANCOISE BURON

PHILIPPE NOTARI

4 Externes M.IMBERT

M.KOPAJ

J. TRICOTTI

R. LAURENTI

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

10- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION BRUN DOMENEGO

RAPPORTEUR : VERONIQUE VIALE

Considérant que la convention passée entre la FONDATION DE FRANCE et Monsieur Gabriel BRUN le 26 mars 1972 créant une fondation sous le nom de Fondation BRUN DOMENEGO stipule au chapitre II-FONCTIONNEMENT, que "le Conseil Municipal désignera au nombre des commissions diverses une commission spéciale dite Commission FONDATION BRUN DOMENEGO composée de trois conseillers municipaux et de deux autres membres choisis hors de son sein."

Il apparaît donc qu'après l’installation du nouveau Conseil Municipal élu le 6 octobre 2024 et installés le 11 octobre 2024, il convient d’élire de nouveaux membres.

Le rapporteur invite donc les conseillers intéressés à présenter leur candidature et précise que Monsieur le Maire assure une simple présidence honoraire de la commission Fondation Brun Domenego.

Sont candidats :

- Véronique VIALE

- Véronique CROCHEZ

- Françoise BURON

Par ailleurs, il est proposé les candidatures suivantes pour les membres choisis hors conseil : - Mélissa GAUTIER

- Gabriel AMORETTI

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,P.15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE qu’au titre de l’article 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

- DESIGNE les 5 membres suivants (3 conseillers municipaux ainsi que les 2 membres exterieurs) pour siéger à la Commission Brun Domenego

Type TYPE LISTE Une Equipe pour Gorbio 2024

COMMISSION

BRUN

DOMENEGO

3 Elus

VERONIQUE VIALE

VERONIQUE CROCHEZ

FRANCOISE BURON

2 Extérieurs

MELISSA GAUTIER

GABRIEL AMORETTI

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

11- DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

RAPPORTEUR : FRANCOISE BURON

La Commune de Gorbio est adhérente au sein de différents syndicats, groupements,

organismes, et doit participer à ce titre au suivi des actions de ces organismes extérieurs qui

accompagnent l’action territoriale.

Ainsi, conformément à leurs statuts, elle doit désigner des délégués titulaires et suppléants

pour la représenter en leur sein.

Il convient donc de désigner les représentants de la Commune dans les instances suivantes :

- SICTIAM (électricité, gaz et au sein du syndicat même)

- CNAS (Comité National d’actions sociales pour le personnel des collectivités territoriales adhérentes)

- L’Agence départementale d’Ingénierie territoriale (Agence 06)

Par ailleurs, la commune doit également désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant

pour siéger au sein du Conseil administration du Centre Cardio Val de Gorbio.

Conformément à l’article 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin

secret. Toutefois le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au

scrutin secret aux nominations.P.16

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE qu’au titre de l’article 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

- DESIGNE les membres ci-dessous comme représentant la Commune aux organismes extérieurs suivants :

✓ Pour représenter la Commune au sein du SICTIAM :

M. Christophe GONIN comme déléguée titulaire

M. David JOURNOUD comme délégué suppléant

✓ Pour représenter la Commune pour siéger au sein d’un collège spécifique du Comité syndical du SICTIAM suivants :

• Collège Distribution publique d'électricité et pour le collège « Eclairage public »:

M. David JOURNOUD comme déléguée titulaire

M. Philippe NOTARI comme délégué suppléant

• Collège Distribution publique de Gaz :

M. David JOURNOUD comme délégué titulaire

M. Philippe NOTARI comme délégué suppléant

✓ Pour représenter la Commune à l’assemblée départementale annuelle du CNAS (Comité National d’actions sociales pour le personnel des collectivités territoriales adhérentes)

M. Fabrice PASTOR comme délégué titulaire

✓ Pour représenter la Commune au Conseil d’Administration de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale :

M. David JOURNOUD comme délégué titulaire

MME Véronique VIALE comme déléguée suppléante

✓ Pour représenter la Commune au Conseil d’Administration du Centre Cardio Val de Gorbio :

M. Fabrice PASTOR comme délégué titulaire

MME Sophie HOCHEL comme déléguée suppléante

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

12- DESIGNATION DE REPRESENTANTS COMMUNAUX AU SEIN DE LA COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux, laP.17

CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Ce mécanisme est prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Il revient ainsi à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération créant cette commission. Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

Ainsi une CLECT a été créée par délibération n°135/2020 du 20 octobre 2020 au sein de la CARF, elle est composée de deux représentants par commune.

La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.

L’article L 2121-33 du CGCT prévoit en effet que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »

En conséquence, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux représentants pour siéger au sein de la CLECT de la CARF.

Conformément à l’article 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Vu les IV ET V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

Vu la délibération 13/2020 du 20 octobre 2020 de la CARF créant la CLECT

Vu l’article L 2121-33 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE qu’au titre de l’article 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

- DESIGNE M Fabrice PASTOR et Mme Françoise BURON, représentants de la commune de Gorbio au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la CARF

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,P.18

13- DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR

Le ministre de la Défense souhaite poursuivre la mise en place d’un réseau de correspondants Défense, dans la perspective de la poursuite des relations entre les services du ministère de la défense, les forces armées, les élus et les concitoyens.

Aussi à l’occasion de l’installation du conseil municipal, issu du nouveau scrutin organisé le 6 octobre 2024, il est demandé de désigner par voie délibérative, un correspondant défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DESIGNE M. Philippe NOTARI en qualité de correspondant Défense

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

14- DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

RAPPORTEUR : FABRICE PASTOR

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et notamment son article 13 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 oblige les communes à nommer un correspondant Incendie et Secours.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégie du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), informera, sensibilisera le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation. Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;

A l’occasion de l’installation du conseil municipal, issu du nouveau scrutin organisé le 6 octobre 2024, il est demandé de désigner le correspondant Incendie et Secours de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE M. David JOURNOUD en qualité de correspondant Incendie et Secours

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

15- PROGRAMMATION DES ANIMATIONS CULTURELLES ET FESTIVITES 2025–

DEMANDES DE SUBVENTION

RAPPORTEUR : VERONIQUE VIALE

Afin de poursuivre la dynamique du village de Gorbio et participer à la vie économique de ses acteurs locaux, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans l’organisation des animations festives et culturelles tout en veillant à contraindre les dépenses afférentes.P.19

En conséquence, il est opportun de prévoir un programme des festivités 2025 avec un budget prévisionnel volontairement stable et contenu.

Aussi, dans un souci d’équilibre budgétaire, il convient de solliciter des subventions auprès des partenaires publics afin de diminuer la part des dépenses communales.

➢ « FETES TRADITIONNELLES ET ANIMATIONS»

FETE DES MAI Dimanche 11 mai

FETES DES LIMACES Jeudi 26 juin

FETE NATIONALE Lundi 14 juillet

FESTIVAL FLAMENCO Les 15-16 et 17 août

FETE PATRONALE Samedi 23 et dimanche 24 août

FETE DU FOUR COMMUNAL Dimanche 14 septembre

FETE DE LA BRANDA Dimanche 5 octobre

Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction des nécessités d’organisation et pourront être complétées par d’autres animations, notamment à l’occasion des soirées estivales du Département, ainsi que suite à l’éventuel création d’un comité des fêtes.

Le coût prévisionnel des fêtes traditionnelles et animations hors Flamenco est estimé à 20 000€ HT (24 000€ TTC).

➢ FESTIVAL FLAMENCO

Fort des éditions précédentes et d’un public toujours très nombreux : le programme du XXIVème festival de Flamenco accueillera 3 spectacles de danse flamenco les : vendredi 15 août , samedi 16 août et dimanche 17 août 2025 ainsi que la traditionnelle messe flamenca, et une initiation à la danse flamenco.

La programmation et l’organisation des spectacles seront assurés par l’Association LOS FLAMENCOS représentée par Madame Isabel CORTES.

Le coût prévisionnel de la programmation 2025 est estimé à 38 300€ HT (46 000€ TTC).

➢ « EXPOSITIONS 2025 » - CHATEAU LASCARIS

Fonds de la donation RAZA et exposition d’art contemporain – Du 5 juillet 2025 au 26 octobre 2025

➢ « EXPOSITION PERMANENTE »

L’exposition estivale de juillet à octobre permettra d’exposer l’intégralité des œuvres de la collection RAZA-MONGILLAT -Antiquités indiennes

➢ « EXPOSITIONS EPHEMERES »

En complément des œuvres de Raza et Mongillat, le château accueille chaque année des expositions éphémères :

Ainsi le château Lascaris ouvrira ses portes durant 4 semaines durant les vacances scolaires d’hiver et à l’occasion de la fête des citrons et permettra à des artistes locaux d’exposer leurs œuvres du 8 février au 9 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE la programmation prévisionnelle des fêtes 2025P.20

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès du Département et de la Région

- INSCRIT les dépenses correspondantes au budget ville

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

INFORMATIONS DIVERSES :

-Liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la dernière séance du Conseil Municipal

N° PERMIS DATE NOM TRAVAUX DECISION

PC 00606724H0008 03/10/2024 JV PASTOR SCI VARAVILLA ENSEMBLE 30 LOGTS

PC 00606724H0009 17/10/2024 CIUMACENCO RADU MAISON 2 NIVEAUX + GARAGES

N° DP DATE NOM TRAVAUX

00606724H0024 19/09/2024 STASIO GILBERT

REPRISE ET RAVALEMENT DE

FACADE

00606724H0025 23/09/2024 LAURO PLAS REGINE ABRI DE JARDIN

00606724H0026 04/10/2024 MARIETTE DOMINIQUE REFECTION PIGNON

00606724H0027 14/10/2024 BOSIO André CREATION ABRI DE JARDIN

La séance est levée à 20h14

Gorbio, le 30 octobre 2024