Procès Verbal - 2022 10 03 PV

Documents similaires

Déliberation - 2022 10 06 REVISION PLU 1

Procès Verbal - 2023 10 10 PV

Procès Verbal - 2022 03 31 1

Procès Verbal - 2024 03 25 PV

Procès Verbal - 2024 10 29 PV

Procès Verbal - 2022 06 27 PV

Procès Verbal - 2023 07 10 PV

Procès Verbal - 2023 11 03 PV

Procès Verbal - 2022 12 14 PV

Arrêté - AP du 31 mars 2022

Procès Verbal - 2022 10 03 PV Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 03 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU LUNDI 3 OCTOBRE 2022

L’An deux mille vingt-deux, le TROIS OCTOBRE à DIX NEUF HEURES,

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 17

PRESENTS :

M. COUFFET, Maire,

Mme MAURY, M. MASSA, M. LANTERI, M. DENTAL, Adjoints au Maire,

M. AMORETTI, M. GAUTIER, M. ANGLADE, Mme SARDA, M. LURON, Mme BURATTINI, M.

TALIERCIO, M. PASTOR, Mme VIALE, Mme CERVEL Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES :

Mme THIBAULT qui a donné procuration à M.MASSA

Mme BASIN qui a donné procuration à Mme VIALE

ABSENTS :

Mme CATENA

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GAUTIER.

Madame Viale donne lecture d’un texte en réponse à l’intervention de Mme Auriane

MAURY lors de la séance du 27 juin 2022 après autorisation du Maire.

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,

A la fin du dernier conseil municipal en date du 27 juin 2022, le groupe « Gorbio notre Commune » a été interpelé, pris à parti, fustigé serait la formule la plus juste par Madame Auriane Maury Proust de la Gironière, deuxième adjointe. Une « lettre de mécontentement », comme cela a été présentée, au contenu accusateur et outrageant.

Cette diatribe, bien que semble-t-il n’étant pas approuvé par tous les élus de la Majorité, nécessite je pense une réponse.

Madame l’Adjointe, si je peux éventuellement comprendre votre agacement face à nos différentes interventions - la critique n’est jamais facile à accepter- il n’en demeure pas moins que des accusations ont été écrites et prononcées, tels que : « Mauvaises informations, écrits douteux, méchanceté gratuite »

Ces mots-là sachez que je ne les accepte pas et les condamne fermement. Les Gorbarins sont-ils informés, via le site de la municipalité, des interventions des conseillers municipaux ? NON !2

Les comptes rendus des Conseils Municipaux mis en ligne sur le site de la commune se bornent au strict minimum. Ils ne relatent pas la réalité des débats qui s’y déroulent. Les différentes interventions ne sont jamais retranscrites.

Avec internet tout un chacun est en droit d’avoir le plus d’informations possibles et les plus complètes.

Et même, si vous pouviez vous arguer que l’ensemble des interventions soient visibles sur le cahier des délibérations, aujourd’hui rares voire inexistants sont les administrés, qui se déplacent en Mairie pour consulter ce registre. Voilà bien un jeu de dupes ! Et c’est bien ce constat qui nous a conduit à nous exprimer via les réseaux sociaux sans qu’aucune insulte ni mensonge ne soient diffusés et notez-le sans bloquer qui que ce soit ! Madame l’adjointe, vous nous accusez d’émettre des messages de désinformation. Vous n’en citez aucun.

Vous nous accusez d’être gratuitement méchants. Madame, nous ne relayons que strictement les faits. Ne soyez pas naïve et sachez que nous ne vivons pas dans un monde de bisounours !

Vous nous accusez de critiquer tels ou tels conseillers municipaux. Solliciter le suffrage des électeurs, être élus cela conduit à s’exposer, assurément, à la critique. Si on n’intègre pas cette donnée il faut alors rester chez soi.

Vous nous accusez je cite : « d’être absents lorsqu’il faut faire une garderie dans les écoles, remplacer un agent manquant, être là pour rassurer les Gorbarins lorsqu’il a y le feu dans nos vallées (sic), aider les bénévoles lors des fêtes gorbarines..... ». Madame l’adjointe, sachez qu’il n’appartient pas aux 4 élus de Gorbio notre Commune de se substituer à votre majorité de 14 élus pour pallier à certaines carences. Vous parlez de feu dans nos vallées ! Peut-être pourriez-vous commencer par vous préoccuper de notre vallée et la préserver de son bétonnage, ce qui au regard du PADD présenté ce soir, semble bien compromis.

Pour revenir plus précisément sur les risques d’incendie, je fais confiance aux retraités soldats du feu qui siègent parmi nous pour donner en la matière leurs meilleurs conseils ! Quant à aider les bénévoles lors des fêtes gorbarines, tout comme M. Le Maire dans sa déclaration faite à Nice-Matin de cet été, je salue les cinquante précieux bénévoles qui ont contribué à l’organisation et la bonne marche des soirées Flamenco et estivales. Vous nous accusez aussi de ne pas nous intéresser aux Gorbarins au motif que nous attendons de poser nos questions le jour du conseil municipal.

Madame l’adjointe, nous n’avons pas attendu votre élection pour nous préoccuper des Gorbarins. Certains dans cette assemblée peuvent le certifier !

En tant qu’élue vous devriez savoir que l’assemblée du Conseil Municipal est justement un espace légal et public d’expression, de réflexion et de confrontation d’idées et de débats. Peut-être que si les commissions que la Majorité a mises en place en début de mandat étaient régulièrement réunies cela se passerait autrement. Et faudrait-il encore que lorsqu’elles le sont, elles fonctionnent comme de véritables réunions de travail et de concertation. A ce jour les faits nous ont démontré le contraire !

Vous déclarez également que « vous n’arrivez pas à nous comprendre ». J’en suis désolée. Que dire de plus, sinon à vous inviter à persévérer.

A votre injonction de nous taire, je cite vos mots : « Alors je vous serai gré de ne plus parler de moi, de nous, sur vos réseaux, surtout si c’est pour dire des sottises ». Que faut-il en penser ?

En vérité, pas grand-chose.

Que cela vous plaise ou non, bien entendu je continuerai à m’exprimer. Que cela vous plaise ou non je continuerai à relater vos actions, les décisions que vous prendrez. Je les commenterai, les critiquerai. Voire même pourquoi pas arrivera-t-il un jour que je vous félicite. Il est un fait qu’à ce jour vous ne m’en avez pas donné l’occasion !

Quant à « dire des sottises », je vous renvoie, Madame l’adjointe à l’expression « Bien faire et laisser dire » prononcé par Monsieur le Maire lors de sa présentation des vœux de la nouvelle année.3

« Bien faire». Je ne prendrai pas le temps ici d’énumérer tous vos ratés : ruines du village, parking, bétonnage désastreux du chemin n°1 pour ne citer que ceux-là et la liste n’est pas close.

« Laisser dire». Apparemment, Monsieur le Maire votre message n’a pas été entendu par vos élus.

Pour conclure, Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les Elus, en vous présentant

devant la population gorbarine, en étant élus de la République vos actions et vos mots

vous engagent.

La présence d’une opposition au sein d’un Conseil Municipal devrait obliger la majorité à amorcer des dialogues, faire des compromis, voire des renoncements. Or depuis le début de votre mandat vous en avez décidé autrement malgré tout ce que vous laissez entendre. La responsabilité des élus de l’opposition lors des conseils municipaux est de faire entre

autre remonter la voix des gorbarins mécontents et déçus que nous rencontrons tous les

jours.

Ma responsabilité d’élue du groupe Gorbio Notre Commune est d’informer le plus

honnêtement possible les gorbarins sur la manière dont se déroulent les séances du

conseil Municipal à savoir les débats et les décisions prises.

Et Madame comme les réseaux sociaux semblent vous poser problème, je propose que nous

les utilisions intelligemment en diffusant en direct ou différé les séances des conseils

municipaux (comme le font déjà d’ailleurs de nombreuses communes)... laissant ainsi nos

administrés seuls juges de nos interventions !

Merci à vous tous de votre attention. »

Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil

Municipal du 27 juin 2022, qui est approuvé à l’UNANIMITE.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé :

2. CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES LOCAUX

Rapporteur Paul COUFFET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

En conséquence, l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales.

Ainsi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées peuvent décider de modifier le mode de publicité qui par défaut depuis le 1er juillet 2022 est le mode sous forme électronique.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

- CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

3. PROCES VERBAL DE LA COMMISSION BRUN DOMENEGO DU 14 SEPTEMBRE 2022 RAPPORTEUR : AURIANE MAURY

Conformément à la convention définissant la gestion de la fondation « Brun Domenego »,

le Conseil Municipal doit acter les décisions prises lors de la Commission Brun Domenego.

Ainsi, le rapporteur donne lecture du procès-verbal annexé de la réunion qui s’est tenue le

14 septembre 2022, sous la présidence de Mme Auriane Maury.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du Procès-Verbal ci-joint de la commission Brun Domenego du 14 Septembre 2022

- APPROUVE les décisions de la commission Brun Domenego du 14 Septembre 2022

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

4. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER / CARF – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE MULTI-SITES N°3

Rapporteur : Cyril DENTAL

L’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-D’azur (EPF PACA) apporte son

concours à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) dans la

réalisation d’opérations de création de logements sociaux, en construction ou en

acquisition/amélioration. Selon les opportunités, l’intervention de l’EPF peut se faire par

la mise en œuvre de la convention habitat à caractère multi-sites n°3 approuvée en

conseil communautaire du 7 avril 2022.

Au titre de cette convention, la CARF et l’EPF s’associent pour une mission d’acquisition

foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes

d’habitat prioritairement sur le court terme. Sur chacun des sites repérés, en tant que de

besoin, des études pré opérationnelles seront réalisées afin de déterminer les composantes

essentielles du projet.

Pour rendre le dispositif efficient, sa mise en œuvre nécessite un partenariat fort avec les

Communes concernées.5

Au vu de l’intérêt de bénéficier d’un outil d’action foncière, il est proposé de signer la

convention ci-annexée. Cette présente convention conclue entre la CARF et les communes

souhaitant bénéficier de cet outil, organise les modalités de mise en œuvre et

d’intervention de la convention habitat à caractère multi-sites n°3 passée entre la CARF et

l’EPF.

M. PASTOR, demande si la CARF pourrait acquérir sans avis de la commune. Monsieur le Maire répond que non puisque c’est la commune qui soumet les projets pouvant intégrer leur intervention foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la

CARF ci annexée et ses éventuels avenants.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

des présents et des pouvoirs,

par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

VOIX POUR : M. COUFFET, Mme MAURY, M. MASSA, M. LANTERI, M.DENTAL, M. AMORETTI, M. GAUTIER, M. ANGLADE, Mme SARDA, M.LURON, Mme BURATTINI, M. TALIERCIO, M. PASTOR, Mme THIBAULT qui a donné procuration à M.MASSA, Mme BASIN qui a donné procuration à Mme VIALE

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : Mme VIALE, Mme BASIN

5. CARF - RAPPORT 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Rapporteur : : Gilles LANTERI

Conformément aux dispositions définies à l’article L 5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales, tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal doit

établir annuellement un rapport retraçant l’activité de l’établissement afin d’améliorer la

transparence du fonctionnement des EPCI.

Le conseil de la communauté d’agglomération de la riviera française (CARF) a ainsi adopté

lors du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 le rapport sur le prix et la qualité

du service public d’élimination des déchets.

Ce rapport doit être présenté en Conseil municipal, mis à la disposition des élus et de la

population pour information.

Concernant GORBIO, 4 collectes (lundi, mercredi, vendredi, samedi + jeudi en été) sont

représentées en 2021 :

- 410.25 tonnes d’ordures ménagères collectées (+3.95%) soit un ratio de 262.98

kg/hab/an

- 29.14 tonnes d’emballages ménagers recyclables et journaux-magazines (-3.88%) soit

un ratio de 18.68 kg/hab/an

- 38.11 tonnes de verre (+10.14%) soit un ratio de 24.43 kg/hab/an6

- 29.33 tonnes d’encombrants ménagers (-1.36 %)

M.Pastor sollicite un passage supplémentaire du ramassage des ordures ménagères au niveau du chemin St Sauveur.

Monsieur le Maire précise que cette demande a déjà été faite à la CARF et le coût est exorbitant pour une extension du ramassage en dehors du point de collecte. Un aménagement a été demandé et la mise en place de la vidéoprotection devrait améliorer significativement l’abus de dépôt sauvages. Il demandera à la CARF une nouvelle étude POUR la mise en place d’un point de collecte sur St Sauveur et 2 bacs particuliers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel d’activités de la CARF de l’exercice 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

- DIT que ce rapport est disponible et consultable en mairie et sur le site internet de la Commune.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

6.CARF-TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : CONSTATATION COMPTABLE DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS ET DE LEURS FINANCEMENTS : CORRECTION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION. Rapporteur Gilles LANTERI

La Communauté d’agglomération de la Riviera Française (CARF) exerce depuis le 1er janvier

2018 les compétences « eau » et « assainissement » pour le compte de ses communes

membres.

En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, le transfert des compétences « eau » et

« assainissement » par les Communes à la CARF entraîne de plein droit la mise à disposition

gratuite de la CARF de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice

desdites compétences, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont

attachés. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement

la transmission des obligations et droits du propriétaire, hormis celui d’aliéner.

Par délibération du 19 juin 2018, le Conseil Municipal de Gorbio a approuvé la mise à

disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences

transférées, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés.

Par délibération n° 62-2018 du 19 avril 2018, la CARF a approuvé la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés.

Le contenu et les conditions de cette mise à disposition ont été définis dans un procès- verbal établi contradictoirement, le 16 juillet 2018, entre la Commune de Gorbio et la CARF.

Ce procès-verbal devait comporter les éléments suivants :

• La compétence au titre de laquelle le bien est mis à disposition ; • La liste des biens précisant leur consistance, leur situation juridique, ainsi que leur état général et, le cas échéant, l’évaluation de leur remise en état ;7

• La liste des subventions transférées ;

• La liste des emprunts transférés ;

• La liste des contrats transférés.

Ce procès-verbal devait permettre au Comptable public de constater comptablement la

mise à disposition des biens, subventions et emprunts transférés, dans les écritures de la

Commune et de la CARF. Or, ces écritures n’ont pas été comptabilisées au motif que le

recensement des biens, subventions et emprunts transférés était incomplet et/ou inexact.

Afin de régulariser cette situation, dégradant la qualité comptable et faussant la sincérité

des bilans, il est proposé de corriger en fonction des besoins, ce procès-verbal par

avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE la correction du procès-verbal de mise à disposition établi le 16 juillet 2018 entre la Commune de Gorbio et la CARF, dans le cadre du transfert des compétences « eau »et « assainissement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant nécessaire à sa correction

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

7. REVISION PLU : DEBAT DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Rapporteur : Fernand MASSA

Vu :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L. 103-2 et suivants, L.151-1, L.153-32, L.153-33 et L.153-11 et suivants ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;

- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ; - La délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 novembre 2010 ;

- La délibération d’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 4 juin 2013 ;

- La délibération d’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme en date du 12 décembre 2013 ;

- La délibération de prescription de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 10 décembre 2015.

- La délibération complémentaire à la prescription de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 27 juin 2022.

Monsieur le Maire précise que l’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU

comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon

l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit pour l'ensemble de la commune les

orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou8

de remise en bon état des continuités écologiques ainsi que les orientations générales

concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs. Il fixe également des objectifs chiffrés de

modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant

l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà débattu de son PADD le 23 juin

2016. Toutefois, les objectifs du PLU et le projet communal ont évolué depuis.

La loi dite « Climat et Résilience » demande également à ce que le PADD intègre de

nouveaux éléments quant à la consommation foncière 2011-2021 et aux objectifs du Zéro

Artificialisation Nette (ZAN). Il apparait dès lors nécessaire de procéder à un nouveau

débat du document.

Monsieur le Maire expose alors les orientations générales du projet de PADD tant en

matière d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme qu’en matière de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et de préservation ou remise en état

des continuités écologiques. Ces grandes orientations, accompagnées d’objectifs, sont les

suivantes :

 L’orientation « Un urbanisme au service de l’identité du village » vise à consolider le rôle de centralité du village de Gorbio ; à encadrer l’urbanisation des quartiers de la vallée en fixant des limites franches aux zones constructibles et en stoppant l’urbanisation de la Sigua en raison des risques ; et à solutionner le stationnement tout en favorisant les pratiques cyclables.

 L’orientation « le choix d'une croissance modérée, socle d’un développement économique et social maitrisé « doit permettre, au travers d’une croissance démographique raisonnable, d’initier la sobriété foncière au travers de formes urbaines plus actuelles. Le PLU soutient également le rôle de l’EHPAD Gastaldy et s’engage activement pour l’agriculture.

 Enfin, la troisième orientation « La protection de l'environnement, socle de la qualité de vie «, imprègne pleinement le PLU des valeurs environnementales, de la préservation du patrimoine dans toutes ses composantes, prône la préservation de la ressource énergétique et s’engage dans la prise en compte des risques et des nuisances.

Pour conclure, Monsieur le Maire expose les objectifs chiffres de modération de la

consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, en accord avec l’objectif

fixé par la loi Climat & Résilience, d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette en 2050.

Ainsi, l’objectif global de 6.37 hectares maximum en extension sur 15 ans (3.98 hectares à

l’horizon 2031, puis 2.78 hectares) basée sur une évolution de la population à l’horizon

2035 de 1669 habitants soit + 176 résidents supplémentaires basée sur les éléments du Scot

soit +0.7% de croissance démographique par an.

L’ensemble de ces éléments ont été préalablement présentés à l’ensemble des élus lors

d’une commission générale organisée le mardi 27 septembre en amont du Conseil

Municipal.

Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme après cet exposé, Monsieur le

Maire déclare le débat ouvert, il est précisé que la délibération sera transmise au préfet et

fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. 9

Tous les sujets couverts par le PADD ont été exposés, et quelques réflexions majeures se

sont tenues autour des thématiques suivantes :

 L’orientation n°1 : Les objectifs et actions viennent bien consolider le rôle de

centralité du village et encadrer l’urbanisation en dehors du village en limitant

l’étalement des quartiers et stoppant l’urbanisation du quartier de la SIGUA pour des

raisons géologiques et géomorphologique.

Cependant il est demandé de compléter dans l’objectif 1 « consolider le rôle de centralité

du village de Gorbio », l’action « renouer avec les liaisons piétonnes » avec l’inscription

du chemin de Doyen Rochard, qui s’il est actuellement fermé pourrait être réouvert grâce

à des futurs aménagements et sécurisation.

 L’orientation n°2 : Le reclassement de 15 hectares de zones constructibles dans le

PLU actuel en zones naturelles ou agricole implique que de nombreux propriétaires vont

perdre leur patrimoine. Le scenario retenu à 0.7% par an de croissance de développement

démographique permettrait de programmer un développement urbain durable et solidaire

sous la forme d’une sobriété foncière et la promotion de formes urbaines mixtes or seuls

deux sites sont retenus et ce dans la vallée (La Condamine et le Val de Capus). Il faut que

le village se développe également pour ne pas devenir un village dortoir. Les élus se

questionnent sur la possibilité de défendre l’urbanisation au sein du village pour le

maintien des services de proximité.

• L’orientation 3 relative à la protection de l’environnement présentée est

cohérente avec la volonté de protection de notre patrimoine, la préservation des

ressources énergétiques et la prévention des pollutions nuisances et risques naturels de

notre patrimoine.

En complément de cette synthèse, texte lu par Mme VIALE :

« Tout d’abord, je remercie Monsieur PERONNE du bureau d’Etude CITADIA de nous avoir fait un exposé plutôt clair sur le rôle d’un PLU et sur la méthodologie lors de la réunion de la commission générale réunie mardi 27 septembre pour l’ensemble des élus. Petite remarque, il est dommage que tous ne fussent pas présents ! Même s’il existe des points de vue intéressants dans le document proposé, d’autres méritent que l’on s’y attarde et questionnent !

En effet même,

 Si je comprends la complexité de réaliser de tels documents (PLU) du fait notamment de la compilation de textes et lois toujours plus nombreux et toujours plus restrictifs qui les régissent et notamment la loi Montagne et la nouvelle loi Climat et Résilience d’Août 2021 avec l’objectif du Zero Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 ;

 Si je peux appréhender les différentes notions d’urbanisme utilisées pour quantifier les besoins nécessaires en logements (notion d’enveloppe urbaine, de capacité d’accueil et de densifications, extension urbaine, de continuité et discontinuité urbaine, ....) ;

 Si je peux comprendre qu’un PLU doit être le résultat d’un équilibre entre le renouvellement et le développement urbain sous diverses formes induisant une mixité sociale et la préservation de nos espaces naturels paysagers et agricoles Je ne peux que m’étonner de lire certaines orientations retenues qui sont en contradiction les unes avec les autres.

Donc trois orientations principales définissent ce PADD. 10

Je passerai rapidement sur l’orientation n°3 : protection de l’environnement, socle de la qualité de vie.

Nous ne pouvons qu’être tous d’accord :

 sur la protection de notre patrimoine et cadre naturel remarquable qui identifie notre territoire,

 sur la préservation des ressources énergétiques,

 sur la prévention des pollutions, des nuisances et des risques naturels de notre patrimoine !

Cela fait partie du bon sens.

Pour l’orientation n°1: un urbanisme au service de l’Identité du Village. Jusque-là rien à redire.

Les objectifs et les actions inscrites au PADD viennent en effet :

 consolider le rôle de centralité du village (respect de l’urbanisme traditionnel du village, ouverture d’un chemin de ronde sous le village, inscription des chemins n°1 et de Peille. A noter que tout cela est déjà inscrit dans le PLU actuel)  et encadrer l’urbanisation en dehors du village en limitant l’étalement urbain des quartiers et en stoppant l’urbanisation du quartier de la Sigua pour des raisons géologiques et géomorphologiques.

C’est pour l’orientation n°2 que des questions se posent : le choix d’une croissance modérée, socle d’un développement économique et social maîtrisé Vous avez retenu un scenario à 0,7% de développement démographique par an engendrant par de savants calculs 176 nouveaux habitants et donc 134 logements (compris résidences secondaires) nécessaires d’ici 15 ans.

Soit l’équivalent de 10 hectares de terrains constructibles qu’il faudra ramener à moins de 6,37 hectares pour respecter des objectifs du ZAN (Zero Artificialisation Nette). A cela se rajoute, du fait de cette révision générale, le reclassement de près de 15 hectares de zones constructibles dans le PLU actuel en zones naturelles ou agricoles. Pour être plus claire, 15 hectares de terrains constructibles vont devenir inconstructibles. Un bon nombre de gorbarins vont perdre ainsi leur patrimoine qui pour certains étaient leur seul patrimoine pour l’avenir de leur famille !

Mais ce scenario à 07,%/an vous permettrez de programmer un développement urbain durable et solidaire sous la forme d’une « sobriété foncière » (sobriété un terme à la mode et que je peux comprendre!) et la promotion de formes urbaines mixtes. Pour répondre à cet objectif de développement urbain, la Majorité mise sur deux opérations majeures sur le territoire gorbarin :

 une sur le site de la Condamine : opération publique qui serait encadrée par la commune et décrite dans le PADD « relativement proche du Village ». Elle accueillerait a priori un « petit » immeuble

 une sur le site du Val de Capus sous maîtrise privée

Deux sites retenus exclusivement dans la vallée !

Or comment peut-on penser que développer plus densément la vallée participe à la vie économique et sociale du village ? Il s’agit là d’une mauvaise perception de notre commune, d’une mauvaise analyse des données !

Oui notre commune doit se développer raisonnablement mais encore faut-il que cela soit fait uniformément sur l’ensemble de notre territoire.

Les commerces du village n’ont jamais vécu grâce aux gorbarins de la Vallée. Pour que ceux-ci fonctionnent vraiment et qu’ils perdurent il faut que le village se développe également pour ne pas devenir un village dortoir.

Oui notre commune doit se développer raisonnablement mais cela veut dire aussi qu’il faut anticiper cet afflux de futurs nouveaux gorbarins en renforçant et améliorant déjà nos services publics. Je pense notamment aux écoles avec l’école primaire et sa cantine qui sont déjà complètes ! Je pense au stationnement. Je pense au développement de nouvelles activités qui pourraient venir renforcer l’attractivité de notre village. Mesdames et Messieurs les Elus, 15 ans c’est déjà demain ! 11

Il n’y a pas de fatalité. Si la réalisation d’un PLU est un rapport de force et de compromis avec les Services de l’Etat, c’est aussi avant tout un projet de territoire qui doit être fait d’abord par les gens qui vivent ce territoire.

Je vous demande donc de prendre la défense de notre village et des gorbarins ! »

Chacun des points abordés dans le PADD ayant été débattus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DEBAT des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) selon les objectifs et les modalités de la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble des documents d'urbanisme précités

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 3 octobre 2022.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

8.CESSION TERRAINS ST SAUVEUR - DIVISION PARCELLAIRE -PARCELLE 1 Rapporteur : Fernand MASSA

Par délibération n°201904 du 02 avril 2019, le Conseil Municipal acceptait la vente de gré à

gré des parcelles situées dans le secteur dit « St Sauveur » en zone Uda N°B456/ B1453 et

B459 d’une superficie totale de 3035m² pour un montant de 450 000€ (estimation des

domaines effectuée à titre indicatif en janvier 2019).

Par délibération n°2022-04 du 31 mars 2022, le Conseil Municipal acceptait la vente de gré

à gré et la division parcellaire des parcelles situées dans le secteur dit « St Sauveur » en

zone Uda N°B456/ B1453 et B459 en 2 parcelles (parcelle 1 disposant d’un accès direct et

VRD numérotée B1835 et B1833 d’une superficie de 1663m² pour un montant de 250 000€

et parcelle 2 nécessitant la création d’un accès carrossable numérotée B459, B1834 et

B1832 pour une superficie de 1372m² pour un montant de 200 000€)

Suite à la procédure de vente de ces biens avec publicité et mise en concurrence, une

proposition d’acquisition de la parcelle 1 a été actée.

Cependant, les acquéreurs étant au nombre de 2, le notaire a demandé une division de ladite parcelle en 2 lots. Un relevé topographique, à la charge financière des acquéreurs a été réalisé.

Au vu de la division parcellaire, il convient d’acter les superficies et les nouveaux numéros de ces parcelles pour procéder aux actes notariés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACTE la vente de gré à gré et la division parcellaire (ci jointe) définit comme suit :  Lot 1 disposant d'un arrêté de délaissé afin de créer un accès carrossable direct depuis la route dit "Chemin Saint Sauveur" d’un accès carrossable direct et VRD numérotée 1861 et 1863 d’une superficie de 861m² pour un montant de 129 435€  Lot 2 disposant d’un accès carrossable direct et VRD numérotée 1862 et 1864 d’une superficie de 802m² pour un montant de 120 565€ 12

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et

signer les actes afférents à la cession onéreuse des parcelles citées ci-dessus,

- INSCRIT la recette correspondante sur le compte 024 du budget Ville

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

9. ACQUISITION PARCELLE A 167 – CHEMIN DU DOYEN ROCHARD

Rapporteur : : Paul COUFFET

Monsieur le maire expose à l’assemblée que la parcelle A167 sis Chemin du Doyen Rochard est à vendre.

Ce terrain d’une superficie de 116 m² est situé à proximité de la chapelle ST Lazare. Dans le cadre du projet de création des réserves foncières et compte tenu des caractéristiques et de la situation de ce terrain il apparait intéressant que la commune se porte acquéreur.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition,

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du projet de création de places de stationnement de proximité.

Mme VIALE demande de combien de places il s’agit.

Il est précisé que le projet prévoir environ 7/8 places.

M. PASTOR demande s’il s’agira bien de stationnement public, et sollicite la création d’une commission d’attribution pour gérer la distribution de ces places. Monsieur le Maire donne son accord de principe, ces places seront bien du stationnement de proximité public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et

signer les actes afférents à l’acquisition onéreuse de la parcelle A 167 citée ci-

dessus, pour un prix maximum de 25 000€ hors frais d’acte

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

10. DON A LA COMMUNE DE 3 OEUVRES PAR LEONARD VICARI

Rapporteur : Cyril DENTAL

Par courrier reçu en juin 2022, Monsieur VICARI a ainsi souhaité faire don à la commune 3

impressions en série limitée format A0 et encadrées dénommés :

- Bullshit

- Una Barqua

- Oh regarde fiston, ça crame !13

Ce don d’une valeur totale estimée à 1200€ (400€/œuvre) est effectuée sans conditions ni

charges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt pour la commune d’intégrer dans son patrimoine ces œuvres, il est

proposé d’accepter ce don à la Commune de Gorbio.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE ce don d’une valeur totale de 1200€ sans conditions ni charges comme

précisé ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires afférents à ce

don

- INTEGRE ce bien au patrimoine communal pour la valeur de 1 200 Euros incluant les

droits exclusifs de reproduction.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

11. DECISION MODIFICATIVE N°1 -BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Paul COUFFET

Vu l’article 1612.11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022 approuvant le

Budget Primitif 2022,

Considérant la nécessité d’effectuer les opérations d’ordre patrimonial, équilibrées en

dépenses et en recettes pour intégrer les dons divers d’œuvres et objets d’arts acceptés et

intervenus en 2021 et 2022 (écritures comptables sans impact budgétaire) pour un montant

total de 49 550€, il convient donc de modifier les crédits des comptes concernés.

Par ailleurs, il convient de créditer le compte pour régulariser le remboursement d’une

caution encaissée (logement d’urgence) et ainsi procéder aux écritures comptables.

Enfin, compte tenu, de la hausse du point d’indice, ainsi que les évolutions du personnel

liée à l’organisation du centre aéré, il convient d’augmenter le budget afférent aux

charges de personnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la décision modificative N°1 en section d’investissement et

de fonctionnement du budget primitif communal de l’exercice 2022 comme suit : 14

Désignation Dépenses Investissement Recettes Investissement

SECTION

INVESTISSEMEMNT

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

CHAP 21 / OPE 368 /

compte 2128

400

CHAP 16 / compte 165 400

TOTAL 400 400

CHAP 041/ compte 1025 49 550

CHAP 041 /2161 49 550

TOTAL 49 550 49 550

Désignation Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement

SECTION

FONCTIONNEMENT

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

CHAP 011 / compte

615231

5000

CHAP 012 / compte 6413 5000

TOTAL 5000 5000

M.PASTOR demande pourquoi la réintégration de l’agent a un impact budgétaire. Il lui est

répondu que l’agent n’avait pas été remplacé pour les missions de nettoyage qui ont été

externalisées et confiées à une entreprise. Seule les missions liées à la surveillance des

enfants ont été remplacées par un agent.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs,

INFORMATIONS DIVERSES :

- Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations du

Conseil Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, et conformément à

l’article L 2122-23 du CGCT : 15

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE SUIVANTES

DECISIONS DU MAIRE prises par délégation d'attributions

(délibération du conseil municipal n°2020-003. en date du 16 juillet 2020)

ANNEE NUMERO DATE TITRE OBJET

2022 2022-05 28/06/2022

CONVENTION MISE A

DISPOSITION SALLE

EXPOSITION CHÂTEAU

LASCARIS A M REY

Convention de mise à disposition des salles

d’exposition du Château Lascaris à Monsieur Jean

Pierre REY pour l'exposition de photos au château et

de portraits dans les ruelles du village du 9 juillet 2022

au 27 novembre 2022

2022 2022-06 28/06/2022

CONVENTION MISE A

DISPOSITION SALLE

EXPOSITION CHÂTEAU

LASCARIS A MME KLEIJNEN

Convention de mise à disposition des salles

d’exposition du Château Lascaris à Mme Michèle

KLEIJNEN pour l'exposition de sculptures du 9 juillet

2022 au 27 novembre 2022

2022 2022-07 10/08/2022

CONVENTION MISE A

DISPOSITION GRATUITE LOCAL

COMPLEXE SPORTIF

BERTHELOT

Convention de mise à disposition gratuite d'un

bungalow à l'Association des Sapeurs Pompiers pour

l'aide Humanitaire - Section Menton (stockage dons)

pour 1 an renouvelable

2022 2022-08 25/08/2022

CONVENTION MISE A

DISPOSITION LOGEMENT

D’URGENCE CCAS

Convention de mise à disposition gratuite du logement

social du CCAS pour une durée de 2 à 3 mois

- Transmission de la liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis la

dernière séance du Conseil Municipal

La séance est levée à 19h36.

Gorbio, le 4 Octobre 2022.