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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 72 d1331302745356
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 72 d1331302745356)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2012-CP-4006.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 01/02/12
CONSEIL GENERAL DES YVELINES
AR n° : A078-227806460-20120127-59596-DE-1-1_0
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 janvier 2012
CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS 1, RUE DUGAY TROUIN À MANTES LA JOLIE AU PROFIT DE LA COORDINATION HANDICAP LOCALE ET DE LA COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE LOCALE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JEANINE MARY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 (article 160) portant délégation d'attributions à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 13 mars 2009 relative à la convention de sous-location pour des locaux situés rue René Duguay Trouin à Mantes La Jolie pour les services sociaux,
Vu la convention de sous-location sus visée, en date du 3 avril 2009,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 17 septembre 2010 relative à l'avenant n°1 à la convention de sous-location susvisée,
Vu l'avenant n°1 sus visé, en date du 15 novembre 2010,
Vu les statuts de la Coordination Gérontologique du Mantois,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Autorise M. le Président du Conseil Général à signer les conventions annexées à la présente délibération concernant la mise à disposition de locaux pris en sous-location par le Département à la société "centre médico social du Lac" et situés 1 rue Duguay Trouin à Mantes La Jolie, au profit de la Coordination Gérontologique Locale et de la Coordination Handicap Locale du secteur du Mantois.
Prend acte que la Coordination Gérontologique Locale occupera des locaux à usage exclusif de 212 m² ainsi que des locaux en usage partagé avec les autres utilisateurs et six places de parking matérialisées pour les véhicules de service. Elle pourra disposer de la salle de restauration. Prend acte que la Coordination Handicap Locale occupera des locaux à usage exclusif de 376 m² ainsi que des locaux en usage partagé avec les autres utilisateurs et cinq places de parking matérialisées pour les véhicules de service. Elle pourra aussi disposer de la salle de restauration.
Prend acte que ces conventions prennent effet à la date de leur signature jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, date d'expiration de la première période triennale de la convention conclue entre le Département et son bailleur. A l'issue de cette période, elle se renouvellera par tacite reconduction par période de trois ans, sans toutefois pouvoir excéder le 31 décembre 2020, date de fin du bail conclu entre le Département et son bailleur.
Dit qu'en cas de renouvellement du bail susvisé, les conventions pourront faire l'objet d'un renouvellement après accord entre les deux parties, pour 9 ans.
Prend acte que compte tenu de la mission de service public exercée par ces deux structures et de leur financement sur des fonds départementaux, ces mises à disposition de locaux sont consenties à titre gratuit en ce qui concerne le loyer et les charges.
Prend acte que les locaux sont livrés non meublés. Les preneurs devront y apporter leur mobilier de bureau et leurs postes informatiques. Ils devront en assurer la maintenance et le remplacement en tant que de besoin.
Prend acte que le Département prend en charge la partie réseau des installations informatiques ainsi que la fourniture, la maintenance et le remplacement des postes téléphoniques.
Prend acte que le Département assurera les réparations de toutes sortes ainsi que l'entretien des locaux.
Dit que ces mises à disposition sont sans incidence budgétaire.