Déliberation - Delib n° 44 CM 30 mars 2022 Modification du reglement interieur de lespace Pierre Soismier de Cabourg CL

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Déliberation - Delib n° 44 CM 30 mars 2022 Modification du reglement interieur de lespace Pierre Soismier de Cabourg CL Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 44 CM 30 mars 2022 Modification du reglement interieur de lespace Pierre Soismier de Cabourg CL)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, DATE DE CONVOCATION

24/03/2022

AFFICHEE LE :

24/03/2022

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 24

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

13 avril 2022

L’an deux mil vingt deux, le 30 mars, à 20 h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nico- las BOHERE, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.

ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Véronique VASTEL, Chantal HENRY.

PROCURATIONS : Laurence FILOCHE-GARNIER à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Christophe LEGENDRE à Maryline LELEGARD- ESCOLIVET, Véronique VASTEL à Joël JEANNE.

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ESPACE PIERRE

SOISMIER DE CABOURG

DELIBERATION N° DELIB-2022-044

RAPPORTEE PAR : Madame Maryline LELEGARD-ESCOLIVET

Délib n°DELIB-2022-044 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG Page 1 / 2Afin de préparer l’ouverture prochaine de l’espace P. Soismier et pour répondre aux différentes remarques de l’agent en poste la saison dernière, il est proposé des modifications et compléments au règlement intérieur de l’espace camping Pierre Soismier situé à Cabourg. Cette relecture du règlement intérieur vient encadrer certains points non précisés jusqu’alors et permettant au gardien du site de s’y appuyer.

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l’espace Pierre Soismier.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

Délib n°DELIB-2022-044 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG Page 2 / 2

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 01

REGLEMENT INTERIEUR

DU TERRAIN DE LOISIRS DE CABOURG « ESPACE PIERRE SOISMIER »

Titre 1 - REGLES GENERALES :

Article 1 :

Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit à toute personne admise dans l’enceinte du terrain de loisirs. Le fait de camper sur ledit terrain implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 2 :

Bureau d’accueil et permanences - On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles. Une personne du camping est disponible tous les jours par téléphone en saison.

Article 2 :

Le terrain de loisirs est principalement réservé aux habitants de MONDEVILLE. Une ouverture aux personnes extérieures est autorisée si les emplacements sont disponibles et dans une quotité de 30 emplacements maximum pour une durée n’excédant pas 8 jours (7 nuits).

Toute personne souhaitant séjourner doit se présenter au gardien dans les conditions ci-après indiquées à l’Article 5. Avec l’accord du Maire, certaines associations peuvent bénéficier des installations pour une durée déterminée.

Les demandes émanant des villes jumelées doivent être adressées au Comité de Jumelage qui transmet à la Mairie.

Article 3 :

- Des containers pour les emballages plastiques et papiers sont installés dans l’enceinte de l’espace Pierre Soismier. Un container à verre est présent à l’entrée avenue de la Cigogne.

- Un défibrillateur est disponible en accès libre à l’accueil.

TITRE 2 – REDEVANCES :

Article 4 :

Le montant des redevances et des services est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal. Pour l’ensemble des usagers, le règlement est dû à l’arrivée.

La tarification est basée sur 2 périodes : saison et hors saison.

Les Mondevillais venant pique-niquer et profiter de l’espace loisirs à la journée ne sont pas sujet à redevance (gratuit). Ils doivent occuper l’espace prévu à cet effet.

TITRE 3 - ADMISSIONS – CONTRÔLE :

Article 5 :

Les usagers souhaitant camper doivent s’inscrire auprès de l’accueil et compléter la fiche d’inscription ainsi que fournir l’ensemble des pièces nécessaires.

Les mineurs à partir de 16 ans, peuvent séjourner seuls sur l’espace Pierre SOISMIER à condition au préalable d’avoir fait compléter la fiche d’autorisation par un représentant légal. Ils seront tenus de transmettre les coordonnées du représentant et de respecter le présent règlement.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois, une photocopie d’une pièce d’identité du représentant légal, une attestation d’assurance Responsabilité Civile ainsi que le ou les derniers avis d’imposition/non imposition (ou attestation CAF/MSA) du foyer sont demandés pour les Mondevillais souhaitant séjourner afin de bénéficier de la tarification adaptée. Aux extérieurs, il est demandé lors de leur inscription de présenter une attestation d’assurance Responsabilité Civile et d’une pièce d’identité.

Les campeurs sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ la veille. Ceux ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent s’assurer d’effectuer le paiement de leur séjour, la veille du départ.

Les personnes venant pique-niquer et profiter de l’espace loisirs à la journée doivent pouvoir présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois au gardien à l’accueil en cas de contrôle. Ce service est réservé aux Mondevillais et accompagnants.2

Article 6 :

Un emplacement numéroté est attribué dès l’arrivée et pour toute la durée du séjour, par le gardien. Les emplacements sont limités à l’installation d’une tente, caravane ou camping-car (+1 véhicule). Afin de pallier le manque éventuel de places pendant les mois de juillet et août, aucune tente ou caravane vide n’est tolérée sur le terrain pendant ces deux mois.

En cas de non respect de cette règle, les sanctions prévues à l’article 23 seront appliquées.

Article 7 :

Un seul véhicule est autorisé par emplacement. Ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant, les véhicules de services et les utilisateurs de la salle municipale en période d’ouverture. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants. En pleine saison, les véhicules devront obligatoirement stationner sur les parcelles de leurs utilisateurs ou sur le parking situé à l’entrée. Les visiteurs doivent obligatoirement garer leur véhicule à l’extérieur du camping et signaler leur arrivée au bureau d’accueil. Les personnes handicapées peuvent accéder à l’espace P. Soismier afin de limiter les déplacements.

Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent dans le cadre du respect du présent règlement. Le campeur peut recevoir un ou des visiteurs. Les visiteurs en présence d’animaux sont tenus aux obligations de l’article 20.

TITRE 4 – ANIMATIONS :

Article 8 :

Un programme d’animations est proposé par la ville sur la période juillet-aout. Toute participation à ces animations implique le respect des consignes données par l’animateur. L’animateur est seul garant du bon déroulement de son animation. En cas de non respect et d’attitude troublant du bon déroulement, l’animateur peut prendre toute disposition allant jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive de l’animation.

Une salle d’animation avec jeux est à disposition des campeurs. Le plus grand respect des lieux est demandé.

Une salle annexe peut être mise à la disposition des usagers dans la journée à leur demande, à condition toutefois qu’elle ne soit pas utilisée par les activités du Centre d’Accueil et de Loisirs Municipal. Toute animation devra recevoir l’accord du gardien au préalable, sous l’égide de l’animateur de la ville et en tout cas, elle ne doit pas s’achever après minuit.

Les enfants utilisant les structures de jeux doivent toujours être sous la surveillance d’un adulte. Prévenir immédiatement le gardien si vous constatez une défaillance sur les jeux susceptibles d’être dangereux.

L'ensemble des activités exercées par les usagers de l’espace P. Soismier restent sous la responsabilité exclusive de chacun. Il ne pourra être exercé aucun recours contre la ville en cas d’accident à l’origine de l’usager.

TITRE 5 - SERVICES :

Article 9 :

Une salle de détente avec une télévision et un coin bibliothèque est à disposition des campeurs de 9h00 à 22h30. Les utilisateurs doivent respecter le matériel et la tranquillité du lieu. Il est interdit de manger dans cette salle. A défaut, son accès peut être interdit temporairement ou définitivement.

Article 10 :

Les campeurs peuvent bénéficier d’un accès WIFI gratuit aux abords de l’accueil et dans la salle de détente après s’être identifiés.

Article 11 :

Un lave-linge payant est à disposition des campeurs. Les utilisateurs doivent veiller à vider son contenu dès le cycle terminé pour laisser la place aux autres usagers.

Article 12 :

Des dispositifs sanitaires sont installés spécifiquement pour les camping-cars et caravanes dans les 2 blocs sanitaires. Aussi, les utilisateurs concernés doivent obligatoirement vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet.

Article 13 :3

Deux barbecues à charbon de bois (non fourni) sont à disposition des campeurs et des personnes venues pique- niquer. Ils doivent être nettoyés après utilisation et les cendres chaudes doivent être déposées dans la poubelle métallique prévue à cet effet.

Article 14 :

Un congélateur est à disposition gratuitement des campeurs à l’accueil pour y déposer leur(s) pain(s) de glace.

Article 15 :

Des tentes de camping équipées peuvent être louées, dont le tarif est défini selon le quotient familial, en semaine ou court séjour de juillet à septembre (de 13h00 le jour d’arrivée à 10h00 le jour du départ).Un état des lieux contradictoire est réalisé en présence du locataire à l’arrivée et en fin de location.

Les réservations devront être faites directement auprès de l’accueil de l’espace Pierre Soismier. Pour les locations, un acompte vous sera demandé à la réservation.

L’acompte ne pourra être remboursé que si l’annulation parvient 15 jours au moins avant le premier jour de location prévue. Dans le cas contraire l’acompte sera encaissé.

Article 16 :

« L’hivernage » des caravanes et camping-cars est possible pour les habitants de Mondeville uniquement. Les usagers ont la possibilité de stationner leurs caravanes et camping-cars lors de la fermeture du site. Ce stationnement de longue durée est fixé annuellement du 1er octobre et jusqu’à l’ouverture du site (1er mai). Un règlement spécifique est associé à ce service. Le paiement ayant lieu lors du 1er jour du stationnement de la caravane ou du camping-car.

TITRE 6 - RACCORDEMENT AUX BORNES ELECTRIQUES :

Article 17 :

Les câbles de raccordement utilisés par les campeurs pour le branchement électrique des caravanes doivent être des câbles souples répondant à la norme NF-C 15-100 chapitre 708 (installations de loisirs).

Article 18 :

Il n’est autorisé qu’un seul branchement par installation. Les câbles de raccordement utilisés, doivent être installés de manière à ne pas traverser les voies intérieures.

TITRE 7 – REGLES DE BONNE CONDUITE :

Article 19 :

Le gardien assermenté de l’espace Pierre Soismier représente le Maire en permanence. Il prend toutes mesures utiles pour l’application du présent règlement, le maintien de l’ordre, la propreté et la bonne tenue du terrain de loisirs.

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des règles d’hygiène et de sécurité dans les locaux mis à sa disposition et s’engage à les appliquer. Le personnel municipal est chargé de veiller au respect des conditions d’hygiène, des consignes de sécurité, du règlement intérieur. D’une manière générale, en cas de non-respect des dispositions, la ville pourra interdire l’accès au site. La procédure est la suivante :

- Premier et second avertissement du gardien de l’espace P. Soismier, - Rappel au règlement par écrit par la ville de Mondeville,

- Courrier du Maire ou de son représentant pouvant aller jusqu’à l’exclusion pour une durée variable.

Le respect du gardien et la relation de confiance établie est nécessaire au bon fonctionnement de l’espace Pierre Soismier.

Article 20 :

Une tenue correcte et décente est exigée sur l’ensemble du terrain de loisirs, le monokini est interdit.

Les usagers du terrain de l’espace Pierre Soismier sont tenus de respecter la tranquillité de leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence.

Pour le repos de chacun, le calme et le silence doivent être respectés de 22h30 à 07h00 du matin.

Les jeux de pétanque et de ballons doivent être pratiqués aux endroits prévus. Les jeux violents sont interdits. Une prudence est demandée dans la pratique du vélo afin de limiter les accidents.

Article 21 :

La circulation et le stationnement des véhicules doivent s’effectuer en respectant la signalisation.

A partir de 22h30, la circulation de tout véhicule à moteur est interdite. Les véhicules partant avant 7h00 du matin et ceux rentrant après 22h30, doivent êtres garés à l’entrée du terrain dans le sas prévu.4

Ne peuvent circuler dans l’espace de campement que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. En tout état de cause, la vitesse maximum autorisée sur site est de 10km/h.

Les commerçants ambulants désirant faire des offres commerciales, ne peuvent pénétrer dans le camp qu’après avoir obtenu l’accord du Maire.

Article 22 :

Seuls les chiens et chats sont acceptés (2 maximum par emplacement). Ils ne doivent en aucun cas être laissés seuls (ou enfermés) et doivent être tenus en laisse à l'intérieur de l’espace Pierre Soismier. Les déjections doivent être ramassées (des sacs sont à disposition près des poubelles).

Le carnet de santé doit être présenté lors de votre enregistrement d'arrivée.

Les chiens de 1ère catégorie (d’attaque dits pitbulls : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier) et de 2ème catégorie (de garde et de défense : de races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa), ne sont pas admis dans l’enceinte de l’espace Pierre Soismier. Les animaux sont interdits dans les douches.

Article 23 :

Les feux ouverts, et notamment les barbecues, (bois, charbon, etc...) doivent rester sous la vigilance des utilisateurs en permanence. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Les extincteurs sont à la disposition de tous ; en cas d'incendie, aviser immédiatement la Direction. Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil, ainsi que les numéros d'appel de divers services.

Les fumeurs sont invités à rester très vigilants quand ils fument et il est strictement interdit de laisser tomber des mégots au sol, l’usage de cendrier est obligatoire.

Signaler tout de suite au responsable la présence dans le camping de toute personne suspecte. Les usagers sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel entreposé sur le camping. La

Direction n'étant pas le dépositaire et le gardien des objets et matériels.

Article 24 :

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit au campeur de planter des clous dans les arbres, de couper des branches et de faire des plantations. Il n’est pas permis non plus de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain, est à la charge de son auteur.

Article 25 :

L’emplacement utilisé durant le séjour doit être maintenu dans l’état dans lequel les campeurs l’ont trouvé à leur arrivée.

Au moment de leur départ, les campeurs s’engagent à remettre leur emplacement en état de propreté et à se soumettre à un état des lieux.

Article 26 :

Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

Les contraventions au présent règlement font l’objet de procès verbaux et poursuites conformément à la loi. Outre les sanctions prévues par le Code Pénal, toute infraction peut entraîner les sanctions suivantes : - avertissement,

- expulsion temporaire du terrain,

- expulsion définitive du terrain.

Article 27 :

Le Maire, La Directrice des services, Le Gardien du terrain de loisirs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché.