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Déliberation - Delib n° 46 CM 30 mars 2022 Subventions aux associations sportives CL
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 46 CM 30 mars 2022 Subventions aux associations sportives CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DATE DE CONVOCATION
24/03/2022
AFFICHEE LE :
24/03/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
13 avril 2022
L’an deux mil vingt deux, le 30 mars, à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nico- las BOHERE, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.
ABSENTS : Laurence FILOCHE-GARNIER, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Véronique VASTEL, Chantal HENRY.
PROCURATIONS : Laurence FILOCHE-GARNIER à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Christophe LEGENDRE à Maryline LELEGARD- ESCOLIVET, Véronique VASTEL à Joël JEANNE.
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
DELIBERATION N° DELIB-2022-046
RAPPORTEE PAR : Madame Emmanuelle LEPETIT
Délib n°DELIB-2022-046 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Page 1 / 5 Chaque année, la ville attribue aux associations une subvention de fonctionnement pour la nouvelle saison sportive, après vérification de leurs bilans d’activités et financiers de la saison sportive 2020-2021, analyse des budgets prévisionnels des saisons 2021-2022 (en cours) et 2022-2023 (à venir), et suite aux rendez-vous réalisés avec les responsables des sections sportives,
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Sections sportives USOM indépendantes Montant subvention 2021-2022 Montant subvention 2022-2023
USOM Athlétisme 120 000 € 115 000 € USOM Basket 416 000 € (-15 000€ du 11ème/12 remboursement de
la subvention équipement)
401 000 € (-15 000€ du
12ème/12 remboursement de la
subvention équipement)
Sections sportives USOM Montant subvention 2021-2022 Montant subvention 2022-2023
USOM Cyclotourisme 1 500 € 1 000 € USOM Gymnastique 2 000 € 1 000 € USOM Judo 18 000 € 18 000 € USOM Karaté 12 600 € 10 000 € USOM Natation 5 000 € 10 000 € USOM Pétanque 3 000 € 3 000 € USOM Plongée 2 000 € 2 000 € USOM Tennis 46 000 € 46 000 € USOM Tennis de table 30 000 € 30 000 € Total versé à l’USOM comité directeur 120 100€ 121 000€
Autres associations sportives Montant subvention 2021-2022 Montant subvention 2022-2023
AOMH meeting de Mondeville 2022 28 500 € 48 000 € Association sportive du lycée Jules Verne 350 € 350 € Association sportive du collège Gisèle Guillemot 900 € 600 € La Gaule des Métallos 1 300 € 1 300 € Mondeville Football Gaélique 0 € 250 €
Par conséquent,
Après consultation de la commission Sport, culture, lecture publique et événementiel du 2 mars 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ATTRIBUER les subventions (présentées ci-dessus) aux associations ;
D’APPROUVER les conventions jointes à la présente délibération conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations mentionnées ci- dessus ainsi que tout acte s’y rapportant.
Pour l’USOM Athlétisme (115.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Délib n°DELIB-2022-046 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Page 2 / 5 Pour l’USOM Basket-ball (401.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
26 Thierry TAVERNEY Gilles SEBIRE
Pour l’USOM Cyclotourisme (1.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Gymnastique (1.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Judo (18.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Karaté (10.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Natation (10.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27 Denis LE THOREL
Délib n°DELIB-2022-046 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Page 3 / 5 Pour l’USOM Pétanque (3.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Plongée (2.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Tennis (46.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Tennis de table (30.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’AOMH meeting de Mondeville (48.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’association sportive du lycée Jules Verne (350 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Délib n°DELIB-2022-046 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Page 4 / 5 Pour l’association sportive du collège Gisèle Guillemot (600 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour la Gaule des Métallos (1.300 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour Mondeville Football Gaélique (250 €)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB-2022-046 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Page 5 / 5
VOTE POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28 0 0 0 CONVENTION
Entre la Ville de Mondeville dont l’organe délibérant est le Conseil Municipal, représenté par son Maire Madame Hélène BURGAT, 5 Rue Chapron - 14120 Mondeville.
Et l’Association « …………………………….. » représentée par son président Monsieur ……………………………, dont le siège est ………………………………… - 14120 Mondeville.
Par délibération N° …. en date du 30 mars 2022, le Conseil Municipal de Mondeville a décidé d’attribuer à l’association ci-dessus déterminée une subvention de …………………. Euros pour la saison sportive 2022-2023.
ci-après dénommé LE BENEFICIAIRE
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Mondeville a décidé de contribuer au financement des activités de l’association par le versement d’une subvention de fonctionnement.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Compte tenu du budget prévisionnel fourni par le bénéficiaire, la Ville s’engage à lui verser une subvention d’un montant maximal de ……………………… €.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles 2022-2023 serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle, la participation de la Ville sera réduite au prorata. Dans cette hypothèse, un titre de recettes sera émis à l’encontre du bénéficiaire, sauf lorsque le solde restant dû permet de couvrir la réduction de subvention.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle, la participation de la Ville restera plafonnée au montant précisé dans la présente convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée par la Ville selon les modalités suivantes :
50 % de la subvention, soit ……………………. € en juillet 2022 ;
40 % de la subvention, soit ……………………. € en décembre 2022 ; le solde (10% au plus) au plus tôt en juillet 2022, sur présentation des comptes 2022-2023 en
dépenses et recettes, certifié par une personne habilitée, qui devront être envoyés par le
bénéficiaire à la Ville dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice, sous peine de
forclusion.
La forclusion constitue la déchéance du droit de demander le versement du solde de la subvention, s’il reste un solde à verser. De plus, en cas de forclusion, un titre de recettes pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire pour les sommes qui auraient déjà été versées par la Ville.
La Ville effectuera le(s) versement(s) sur le compte bancaire de l’association.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Payeur Municipal de Mondeville.
ARTICLE 5 : CONTROLE
L’association reste en tout état de cause responsable de ses engagements financiers et assumera les conséquences civiles et pénales de ses actes.
La Ville se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, afin de s’assurer du respect de la convention.
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à se soumettre au contrôle des services de la Ville.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
A compter de sa notification, la convention est conclue pour la saison 2021-2022 et prendra fin à la date de versement du solde.
Elle doit être signée et retournée à la Ville par le bénéficiaire sous peine d’annulation d’office de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à produire les pièces demandées dans le respect des dispositions de la présente convention et, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de dix ans après attribution de la subvention.
La forclusion met fin à l’engagement de paiement de la Ville. ARTICLE 7 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Le non respect par le bénéficiaire des obligations découlant pour lui de la présente convention pourra entraîner la résolution ou la résiliation de cette dernière, sans indemnité.
La Ville peut mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour bénéficier de la subvention, objet de la présente convention.
Le bénéficiaire peut dénoncer la présente convention, sans être tenu au versement d’une quelconque indemnité, moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas la Ville pourra maintenir la partie de la subvention correspondant à l’exécution partielle de l’action.
Dans l’ensemble de ces hypothèses, la Ville se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention et avant son expiration.
En cas de forclusion, la conclusion d’un avenant à la présente convention n’est plus possible.
Fait en deux exemplaires originaux
A Mondeville, le A Mondeville, le
Le Président Le Maire