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Arrêté - PPRN St Jean le Vieux arrete prefectoral
Document publié le Mardi 13 juillet 1982 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - PPRN St Jean le Vieux arrete prefectoral)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
r • E3 I
Liberté • Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AIN
direction
départementale
de l'Équipement ARRETE
Ain
F 1 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de l'Ain de la commune de St-Jean-le-Vieux service Le préfet de l'Ain ingénierie Chevalier de la Légion d'Honneur environnement
cellule
envfronnornent
et paysage Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, et notamment l'article 7,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2000 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques inondation de l'Ain pour la commune de St-Jean-le-Vieux,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques inondation de l'Ain de la commune de St-Jean-le- Vieux,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 février 2002 au 15 mars 2002 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2002,
Vu l'avis en date du 19 février 2002 de la chambre d'agriculture,
Sur proposition de la directrice départementale de l'équipement,
ARRETE
Article 1
23 rue Bourgmayer
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le plan de prévention des risques 01012 Bourg en Bresse cedex inondation de l'Ain de la commune de St-Jean-le-Vieux.
téléphone:
0474456237 Ce plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte des
télécopie:
aléas, un plan de zonage réglementaire à l'échelle 115000 et un règlement. 0474452448
mél. service-ingenierie-
environnement.dde-ain .. .
@equipement.gouv.fr J'
2/2
Article 2
Il est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure:
à la mairie de St-Jean-le-Vieux,
dans les locaux de la préfecture de l'Ain (SID-PC) aux horaires suivants : de 9h30 à 11h45 et de 14h à 16h du lundi au vendredi.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés "Le Progrès" et "Voix de l'Ain".
Cet avis sera affiché notamment en mairie de St-Jean-le-Vieux pendant un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune de St-Jean-le-Vieux. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire des journaux sera annexé à la copie du présent arrêté affiché en mairie.
Article 4
Des ampliations du présent arrêté seront adressées
au:
- maire de la commune de St-Jean-le-Vieux,
- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- délégué militaire départemental,
- délégué aux risques majeurs,
- directeur régional de l'environnement,
- directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
- directeur du centre régional de la propriété forestière,
- président de la chambre d'agriculture,
- sous-préfet de Nantua,
à la:
- directrice départementale de l'équipement de l'Ain.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A BOURG-en-BRESSE, 2, Q JIUN 2002
Le Préfet,
PerreEt CH