Procès Verbal - PV 07 04 22

Documents similaires

Procès Verbal - pv 13 07 2023

Procès Verbal - PV 08 04 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 06 22

Procès Verbal - pv 22 06 2023

Procès Verbal - pv 8 04 2025

Procès Verbal - PV 13 04 2023b

Procès Verbal - pv cm 03 07 2025

Procès Verbal - PV CM 11 04 19

Procès Verbal - pv 22 05 2025

Procès Verbal - PV CM 17 10 19

Procès Verbal - PV 07 04 22 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 avril 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de : M. Christophe AGARD à Mme Chantal GARCIA

Mme Carine WECKERLIN à Mme Silvia BARATA

M. Michel MORGANTE à M. Patrice MARTIN

M. Eric SPINELLY à Mme Marie-Aude MESTRE

M. Charly BARBAROUX à M. Joël YERPEZ

Mme Christine VALLET à Mme Noura MERZOUGUI

Mme Maryse LUROL à M. Gérard CRUZ

Nous avons une lettre de démission de M. MAUZET, on la joint au procès-verbal. Nous avons contacté la personne suivante sur la liste, c’est Mme LUROL qui ce soir s’excuse, n’est pas là mais qui en principe, il n’y a pas de certitude ne devrait pas rester. Vous savez que chaque fois nous devons faire appel au suivant sur la liste, le questionner, attendre qu’il nous réponde officiellement.

M. le Maire propose de nommer Mme Chantal GARCIA comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

M. CRUZ : Bonsoir tout le monde. C’est par rapport aux pigeons, c’est la troisième campagne que l’on mène contre les pigeons, il y a eu les chasseurs

M. le Maire : Oui il y a eu les chasseurs puis la société que l’on a pris et là

M. CRUZ : Chaque année on va refaire ça, on n’arrive pas

M. le Maire : Tant qu’on n’arrive pas à les éradiquer. L’an dernier on en a éradiqué plus de cent. Je n’ai pas le chiffre exact mais c’est autour de cent-vingt je crois. Mais on savait qu’il fallait faire une campagne supplémentaire.

M. CRUZ : Mais il y en aura chaque année.

M. le Maire : Quand on aura plus qu’une dizaine de pigeons sur le village on arrêtera mais pour l’instant tant qu’on a des pigeons surtout dans le centre-ville et autour du centre Jean Bernard on continuera, les gens nous le demande.

M. CRUZ : Oui oui bien sûr.

M. le Maire : Et en fait dans une campagne on n’arrive pas à éradiquer tous les pigeons. Parce qu’il y a des règles.

Mme GARCIA : Et en démocratie de proximité nous sommes souvent sollicités pour ces problèmes de pigeons. Le problème que nous rencontrons c’est que souvent les pigeons viennent nicher dans des propriétés privées et la commune ne peut pas intervenir pour les éradiquer donc même si on arrive effectivement par le biais de ces campagnes à en enlever quelques-uns tant que les propriétaires concernés à qui nous écrivons d’ailleurs pour leur dire de boucher leurs ouvertures, de faire le nécessaire mais tant que tout ça ne sera pas mis en place complètement on ne pourra pas se débarrasser des pigeons. Il ne faut pas se leurrer. On sera obligé de faire des campagnes chaque année.

M. CRUZ : Oui je pense qu’il y en aura chaque année. Ok merci.

Le procès-verbal de la séance du 17 mars 2022 ne fait l’objet d’aucune observation.

M. CRUZ : Le deuxième procès-verbal me convient mieux que le premier.

M. le Maire : Oui par rapport à ce mot que vous m’avez fait passer, Mme DAHMAN, je n’ai pas de reproche à vous faire mais vous me l’avez donné au dernier moment, au moment où je préparais ma 2

séance c’était le rapport d’orientation budgétaire donc effectivement j’en ai lu des extraits mais j’ai pas tout lu. Donc on l’a joint au procès-verbal comme la lettre de M. MAUZET ce soir qu’on joint au procès- verbal.

1 - Compte de Gestion 2021 de la commune

Mme GARCIA : Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public doit établir un compte de gestion.

Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Je vous propose donc l’adoption du compte de gestion du comptable public, qui est bien entendu conforme au compte administratif de la commune comme vous avez pu le constater au travers des documents qui vous ont été adressés.

UNANIMITE

2 - Compte administratif 2021 de la commune

Monsieur le Maire sort

Mme GARCIA : Comme vous le savez maintenant Monsieur le Maire doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier, il établit le compte administratif. Ce document

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

• présente les résultats comptables de l’exercice

Vous avez tous reçu le rapport de présentation du compte administratif, ce document retrace de façon synthétique mais néanmoins complète, les principaux enjeux financiers du bilan 2021. Ainsi, vous avez pu constater au travers des documents qui vous ont été adressés que le résultat de clôture cumulé pour l’exercice 2021 s’établit à 4 373 109,64 €, dont 1 403 772,66 € d’excédent en section de fonctionnement et 2 969 336,98 € d’excédent pour la section d’investissement. Toutefois la section d’investissement constitue une prévision pluriannuelle, nous devons donc tenir compte des dépenses et recettes inscrites au budget, non encore réalisées, qui s’élèvent à 4 940 174,47 € en dépenses et 2 396 230,93 € en recettes dégageant un solde négatif de 2 543 943,54 €. Ainsi le résultat définitif en investissement, après reprise des restes à réaliser s’établit à 425 393,44 € portant le résultat définitif cumulé des 2 sections à 1 829 166,10 €.

Le résultat définitif cumulé 2021 reste honorable mais ne doit pas masquer la baisse inexorable de notre épargne brute induite par la diminution de nos recettes comme les dotations de l’état depuis 2014 et depuis 2018 l’attribution de compensation de la Métropole suite aux transferts de compétences. Dans le même temps, nos dépenses sont augmentées par la provision de 130 295 € mobilisée pour le contentieux de la taxe déchet, par le prélèvement de l’Etat au titre de la loi SRU sur les logements sociaux. Comme vous avez pu le constater nos dépenses de gestion ont été contenues par rapport aux prévisions budgétaires en raison de la baisse d’activité de certains de nos services en raison du COVID mais également grâce aux efforts des services dans la maîtrise de leurs dépenses. Quant à nos recettes de fonctionnement, elles sont supérieures à nos prévisions sur certains chapitres car nous avons notamment perçu la dotation de solidarité de 84 000 € en raison de la perte de recettes tarifaires en 2020 suite à la fermeture de nos services pendant le confinement, davantage de taxes foncières suite à la revalorisation de nos bases fiscales générant un produit supplémentaire de 170 614 €. Notre programme d’investissement reste conséquent en 2021. Plus de 900 000 € ont été investi dans nos bâtiments, sur nos espaces verts et notre voirie. La rénovation de l’Ecole Paul Doumer s’est poursuivie, la rénovation de la chapelle Sainte-Rosalie est aujourd’hui achevée. 3

Y a-t-‘l des questions ?

Je vous propose de passer au vote par chapitre comme le veut la réglementation, sauf si vous souhaitez émettre un vote uniforme sur la totalité des chapitres du compte administratif.

M. CRUZ : J’avais deux questions, je n’ai pas réussi à suivre tout ce que vous avez dit mais ça ne fait rien c’est juste deux petites questions.

Sur M14 il y a un tableau en page 2 ou on a des comparaisons avec les communes de mêmes strates. On est largement au-dessus bien souvent, vous pouvez, c’est normal ?

Mme GARCIA : Alors c’est normal oui et non, quand ils comparent les communes de mêmes strates, ils ne comparent pas les communes qui ont le même fonctionnement que nous c’est-à-dire que pour certaines communes, il y en a qui externalisent beaucoup, nous on a tout en municipal donc les frais sont différents. Ce sont tous ces éléments qu’il faut regarder moi je l’ai souvent regardé ce tableau même dans les précédents mandats, il est intéressant pour avoir une idée globale mais il n’est pas alarmant dans le sens ou on n’est pas très nettement au-dessus ou en tout cas on est au-dessus sur certains points et en dessous sous d’autres donc c’est un global qu’il faut regarder enfin à mon sens maintenant vous avez le droit d’en faire une analyse différente.

M. CRUZ : Non, moi je veux bien. C’est compliqué finalement, on a des dépenses de fonctionnement à 70% alors que les autres communes sont à 56% après effectivement si on compare à des communes qui externalisent tout mais à mon avis ils n’ont pas pris les plus basses c’est une moyenne je pense.

Mme GARCIA : Oui c’est une moyenne je pense.

M. CRUZ : Donc on est largement au-dessus quand même.

Mme GARCIA : Sur certains points peut être oui. Je n’ai plus en tête là

M. CRUZ : C’est sur la deuxième page M14, on est toujours au-dessus au niveau des dépenses.

M. YERPEZ : Ok.

M. CRUZ : Et puis ensuite sur le rapport de présentation il y a un camembert ou on est à 67% chapitre 012, c’est beaucoup.

Mme GARCIA : Oui c’est beaucoup mais parce que tout est municipalisé. Si vous voulez, on pourrait très bien fonctionner autrement et avoir moins de charge de personnels mais on les retrouverait ces dépenses dans le chapitre 011, et à ce moment-là il y aurait un équilibre sur le camembert mais qui ne représenterait pas grand-chose. Après c’est parce la politique qui est mise en place depuis déjà plusieurs décennies maintenant c’est de municipaliser les services donc le 012 est impacté forcement.

M. CRUZ : Oui bien sûr plus le 011. D’accord merci.

Retrait de M. le Maire

Pour l’ensemble des sections et des chapitres :

24 voix POUR – 4 ABSTENTIONS de M. CRUZ – Mmes DAHMAN – LUROL et Mme DORELON- TRANCHARD

3 - Exercice 2021 – Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Mme GARCIA : Comme vous avez pu le lire dans la note de synthèse, nos résultats 2021 de fonctionnement et d’investissement ont été abondés par la quote-part revenant à la commune des résultats de clôture du syndicat intercommunal d’Aménagement de la Touloubre suite à sa dissolution : 1 007,63 € en fonctionnement et 2 620,79 € en investissement.

Ainsi, notre résultat de clôture pour la section de fonctionnement s’établit à 1 404 780,29 € et à 428 014,23 € pour la section d’investissement, après prise en compte des restes à réaliser. 4

Je vous rappelle que l’affectation du résultat de la section de fonctionnement est destinée à couvrir le déficit éventuel de la section d’investissement.

Or, la section d'investissement fait apparaître un excédent de financement. Le conseil municipal a donc le choix d’affecter ce résultat en fonctionnement ou en investissement. Je vous propose de conserver la totalité du résultat de 1 404 780,29 € en section de fonctionnement.

UNANIMITE

4 - Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Mme GARCIA : Je vous rappelle que les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Les seules ressources fiscales désormais perçues par les communes sont la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis 2021, l’Etat compense la perte de la taxe d’habitation par le transfert à la commune de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, le taux communal de 27,82 % a été additionné au taux départemental de 15.05 %.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est donc passé en 2021 à 42,87%. Toutefois le produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne compense pas totalement la perte du produit de la taxe d’habitation pour notre commune. En conséquence un coefficient correcteur de 1,251365 est appliqué sur notre produit fiscal et l’Etat verse le différentiel à la commune.

Aucune modification n’a été apportée au niveau de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour les taux 2022, je vous propose de conserver les mêmes taux que 2021 : ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2022

Foncier bâti 42,87 %

Foncier non bâti 60,26 %

Je voudrais juste rajouter à ça avant d’en terminer, j’ai entendu très récemment que l’Etat allait encore revaloriser les bases des habitations donc nos concitoyens vont tous se voir, nous compris d’ailleurs, les taxes foncières probablement fortement augmenter mais non pas par l’augmentation des taux communaux et c’est ça qui est difficile à leurs faire comprendre quand ils regardent leur fiche d’impôts mais par l’augmentation des bases. On va tous avoir à mon avis de quoi rembourser le covid.

UNANIMITE

5 - Budget primitif 2022 de la commune

Mme GARCIA : Comme pour le Compte administratif, vous avez pu prendre connaissance du rapport de présentation du budget primitif, occasion par laquelle je remercie Mme DERIVAZ d’avoir fait ce travail qui est énorme et qui nous permet d’avoir une vision très claire sur ce que représente le budget de la commune, il nous éclaire sur les principaux enjeux financiers de ce nouvel exercice budgétaire. En préambule, je tiens à préciser qu’il faut manier avec prudence la comparaison entre le budget primitif et le compte administratif.

Le budget primitif est un document prévisionnel qui a l’obligation d’être voté en équilibre, alors que le Compte administratif retrace la réalité de l’exercice précédent et dégage des excédents. Le budget 2022 s’élève, toutes sections confondues, à 20 254 334,70 € réparti en dépenses et en recettes, pour la section de fonctionnement à 12 617 673,26 € et pour la section d’investissement à 7 636 661,44 €.

Ceci étant précisé, le budget 2022 présente, en fonctionnement, une augmentation par rapport au budget 2021 de 4,41%.

Comme annoncé dans le rapport d’orientation budgétaire, nos recettes de fonctionnement ne connaissent pas une envolée, bien au contraire. Seule la dynamique des bases génère une augmentation du produit de la fiscalité directe et les produits des services seront en légère hausse suite à la revalorisation des tarifs de la restauration scolaire.

Au moment de l’élaboration du budget, nous n’avions pas connaissance du montant de nos dotations. Ces dernières nous ont été communiquées depuis. Elles s’élèvent à 745 503 € contre 770 283 € en 2021, soit une baisse de 3.32 %. Notre prévision 2022 était de 748 970 €. Le réajustement sera fait lors de la prochaine décision modificative.

Pour les dépenses de fonctionnement, le budget est impacté par la flambée des prix de l’électricité, du carburant et des matières premières. Malgré cela, les charges à caractère général augmentent que de 5

2.91% par rapport à 2021. Cela a été possible grâce aux efforts des services et des adjoints concernés qui ont travaillés leur budget le plus finement possible et je tiens à les remercier.

L’augmentation du chapitre 012 frais de personnel reste modérée par rapport à 2021, + 1.33 %. Elle est le fait du Glissement Vieillesse Technicité, du reclassement des agents de la catégorie C, de la prévision d’une enveloppe pour la prime précarité pour les CDD et pour les heures supplémentaires pour les élections présidentielles et législatives. Des recrutements sont également envisagés pour renforcer les services notamment pour les espaces verts, les ressources humaines et la comptabilité.

Le chapitre 65, autres charges de gestion courante, augmente légèrement en raison de l’accroissement de la subvention au CCAS et à l’Office Municipal de la Culture, compensé en partie par la diminution de la participation au SIVOM de l’Arc à l’Etang.

Les charges financières, intérêts des emprunts, poursuit sa baisse : - 6,65% par rapport à 2021.

Nos dépenses sont également impactées par l’étalement de la charge COVID, par le prélèvement SRU de 185 346 €, par la contribution au FPIC qui devrait passer de 18 438 € à 32 664 €, par deux provisions d’un montant total de 216 341 €, l’une pour le non encaissement de la taxe déchet et l’autre pour les loyers indus du motocross.

Après prise en compte de toutes nos dépenses et recettes de fonctionnement, il ressort un excédent de 706 664 €. Ce dernier a été réparti d’une part en dépenses imprévues pour 350 000 €, ces crédits seront mobilisés uniquement en cas de besoin et leurs affectations seront soumises au conseil municipal. Et d’autre part au virement de la section d’investissement pour 356 664 €.

Après intégration des amortissements et du virement indiqué précédemment, l’autofinancement prévisionnel global dégagé au profit de la section d’investissement s’élève 716 146,77 €. En 2022, nos investissements sont financés par l’autofinancement, par le FCTVA, les produits des cessions, la taxe d’aménagement et les subventions.

Les dépenses nouvelles d’investissement s’élèvent à 2 696 486,97 € et vous ont été détaillées dans le rapport de présentation.

Avez-vous des questions ?

Souhaitez-vous voter le budget par chapitre ou, si vous avez un vote identique pour chaque chapitre, voulez-vous voter les chapitres dans leur ensemble ?

26 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de M. CRUZ – Mmes DAHMAN – LUROL

6 - Participations versées aux organismes de regroupement et autres organismes pour 2022

Mme GARCIA : Il s’agit comme chaque année d’adopter nos participations aux syndicats intercommunaux et autres organismes dont nous sommes membres :

Le SIVOM de l’arc à l’étang pour 34 474,56 €

Le SIVU pour l’hôpital de Salon pour 11 600 €

La MISSION LOCALE pour 10 249 € et l’ASA du canal des arrosants pour 6 500 € Le montant total de nos participations s’établit à 62 823,56 €.

Il est à noter que notre participation au SIVOM pour un montant de 34 474,56 € est atténuée par un reversement de 12 000 € du SIVOM à la Commune au titre d’une prestation de gestion et de direction que nous assurons pour le syndicat.

UNANIMITE

7 - Constitution d’une provision pour risques et charges fonctionnement pour le non recouvrement d’une créance

Mme GARCIA : Comme vous le savez la SMA, titulaire d’une délégation de service public pour l’enfouissement des déchets sur le site de notre commune, conteste devant le tribunal administratif l’instauration de la taxe communale sur les déchets.

L’ordonnance de première instance qui s’est tenue en 2020 nous est défavorable. Comme je vous l’ai expliqué l’année dernière le juge admet que le texte, tel qu’il est formulé, nous fonde à réclamer cette taxe, toutefois il dit aussi qu’il ressort des travaux parlementaires que le législateur avait 6

seulement voulu réparer une omission commise dans la première loi et que ce texte ne concerne que quelques communes rurales du nord de la France.

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 1999 a considéré qu’il n’y a pas lieu de se référer aux travaux parlementaires pour donner leur portée à des dispositions législatives claires. Ce qui est le cas en l’espèce.

Nous avons donc fait appel de cette décision.

Dans l’attente des conclusions de ce contentieux, nous continuons à émettre des titres annuels pour le recouvrement de cette taxe et SMA les conteste systématiquement il est donc prudent de provisionner cette somme jusqu’à son recouvrement effectif. Pour la taxe 2021, le montant s’élève à 131 890,50 €.

M. CRUZ : Donc on ne sait pas si on encaissera cette somme.

M. le Maire : Non, tant que le procès n’a pas eu lieu, le procès en appel n’a pas eu lieu.

M. CRUZ : Donc si en appel « on gagne » on aura chaque année cette somme là

M. le Maire : Ils peuvent faire appel

Mme DERIVAZ : On aura déjà toutes les sommes, tous les titres que l’on a émis ils devront nous les payer.

M. CRUZ : Il y en a beaucoup de titres ?

M. le Maire : Ils peuvent faire appel encore.

Mme GARCIA : Oui ça peut durer...

Mme DERIVAZ : Ça date de 2015 ou 2016, on les a tous provisionné

M. le Maire : Ça fera une belle somme si on gagne

M. CRUZ : Si on gagne ça fera un beau cadeau

Mme DERIVAZ : Ah oui !

Mme GARCIA : On l’espère.

M. le Maire : On fera la fête, on fera un beau carnaval.

UNANIMITE

8 - Constitution d’une provision pour créances douteuses

Mme GARCIA : Dans le cadre du bail emphytéotique pour le site du motocross, il été convenu que l’association RC CONCEPT verse à la commune une redevance de 1 500 €/mois, actualisable chaque année.

Depuis juillet 2014, les titres de recettes ont été émis à l’encontre de RC CONCEPT. Mais à compter du mois de mai 2015, l’association a cessé le versement de la redevance mensuelle en dépit des lettres de relance et de mise en demeure de paiement. A ce jour, le montant des restes à recouvrer s’élève à 84 450,28 €.

Cette créance est considérée comme douteuse par le comptable public car, malgré les diligences faites par ses services, le recouvrement des restes à recouvrer reste compromis. Par mesure de prudence, je vous propose de constituer une provision du montant total des titres non recouvrés par RC CONCEPT.

M. CRUZ : Dans le tableau que vous nous fournissez, il manque 6 mois, donc 6 mois qui auraient été payé ?

Mme DERIVAZ : Oui

M. CRUZ : Ok, et pourquoi avoir laissé courir tant d’années, donc plus de 4 ans ce loyer impayé ne pas l’avoir 7

M. le Maire : C’est le trésorier, après nous ce n’est plus notre rôle de récupérer la créance.

M. CRUZ : Quand il ne paie pas, quand vous avez un appartement on ne vous paie pas à un moment donné vous pouvez expulsez les gens

Mme DERIVAZ : RC Concept était lié à la commune par un bail emphytéotique, seul le tribunal administratif pouvait le dénoncer, ce qui a été fait.

M. le Maire : On a attaqué en justice ou on a gagné, il n’est plus au motocross mais malgré tout il nous doit toujours ces sommes, je n’ai pas trop d’espoir de les récupérer en tout cas il les doit. Nous avons demandé au trésorier de les récupérer de faire tout ce qui était en son pouvoir pour les récupérer.

M. CRUZ : Et que devient le motocross alors puisque l’on parle du motocross.

M. le Maire : Alors, on a eu une période où on l’a fermé pour voir un peu les travaux qu’il y avait à réaliser pour une mise aux normes et puis finalement on a eu une réflexion sur le fait, de soit le fermer définitivement soit puisque c’est un élément qui est intéressant, qui a été fait par les anciens de la commune, de le garder et effectivement il y a eu une association « le moto club de sainte Rosalie » avec laquelle nous avons eu beaucoup de discussions surtout M. AGOSTINI et je le remercie pour cette intervention dans ce dossier et qui gère actuellement le site comme c’était avant RC CONCEPT, c’est-à- dire avec une association. La différence étant qu’à l’époque nous donnions une subvention à l’association qui gérait le motocross, maintenant, cette année vous allez pouvoir le constater on n’en donne pas. On n’a pas de subvention à donner.

M. CRUZ : Et eux ils n’ont pas de bail à payer, ils n’ont rien.

M. le Maire : Non ils ont une convention avec nous pour pouvoir occuper le site comme une association.

M. CRUZ : Voilà, ils l’entretiennent, ils gèrent c’est bien.

Mme DERIVAZ : Ils prennent en charge les frais d’électricité, l’entretien du terrain et le débroussaillement.

M. CRUZ : Voilà, au moins le terrain n’est pas abandonné.

M. le Maire : Comme j’ai dit au départ qu’il y avait des endroits qui n’étaient pas aux normes, la partie des bâtiments qui n’est pas aux normes, ils ne l’utilisent pas, notamment la salle de réception, la grande salle. Et on s’est mis d’accord comme ça. Du coup le motocross est toujours utilisé ça nous permet également quand on a des problèmes avec des quads ou des motocross en colline de leur dire vous avez un circuit à côté et allez plutôt vous entrainer sur le circuit que dans la colline.

UNANIMITE

9 - Travaux de proximité 2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

M. le Maire : Comme chaque année, je vous propose de solliciter l’aide du département dans le cadre des travaux de proximité dont le montant maximum subventionné s’élève à 70% de 85 000€ HT pour des projets n’excédant pas 100 000 € HT.

Les travaux proposés cette année sont :

Travaux de voirie et d’aménagement d’espaces verts : 87 234.94 €HT Réalisation trottoir côté sud et rampe pour cheminement piétons (chemin du grand Jas), remise en état de la voirie en enrobé (lot les Amandiers), aménagement du massif entre le rond-point super U et rond-point RN113, mise à la côte de 3 grilles pluviales (lot le haut village), réalisation d’un îlot directionnel (route de l’Amelau) et matérialisation d’un îlot en bordure franchissable (croisement cassin/moulin). Travaux d’amélioration des bâtiments communaux : 91 742.88 €HT Centre culturel Jean Bernard : réfection de la toiture

Groupe scolaire Pomme de Pin : mise en place d’un système de contrôle d’accès sur le portillon d’entrée, d’un système d’alerte intrusion différente de l’alerte confinement (badges) et changement platine défectueuse accès de service.

Travaux de voirie : 49 620.38 €HT

Matérialisation rond-point Saint Exupéry par des bordures, remplacement caniveau grille (chemin de la Bergerie), plots solaires à led clignotant bleu pour 7 passages piétons au centre-ville, création d’une place 8

PMR à la buvette du jeu de boules, réalisation d’un enrobé sur la 2ème partie du parking Pasteur et d’un bicouche chemin Sainte Rosalie.

Le montant total des travaux s’élève 228 598,20 € HT et je vous propose de solliciter une subvention d’un montant de 153 734,27 €

Je vous rappelle aussi que si nous n’avons pas la subvention correspondant aux travaux, nous ne faisons pas les travaux ou nous les mettons sur un autre dispositif.

M. CRUZ : Pas de questions mais une petite remarque, et je vous joindrais une feuille avec parce que c’est un peu long comme ça pour Virginie ça sera plus facile et il n’y aura pas de trous.

M. le Maire : D’accord

M. CRUZ : Nous aurions aimé avoir un chiffrage correspondant à chacun des travaux énumérés.

- Pour le 3, les bordures du rond-point de St Exupéry ont été cassées par les camions qui se rendaient sur le chantier de l’éco quartier. Nous ne trouvons pas normal que ces réparations soient à notre charge. Peut-être pourrions en profiter pour aménager ce rond-point et le verdir ?

M. le Maire : C’est un peu l’objectif là et les bordures ont été cassé avant, l’éco quartier a amplifié le phénomène, les camions livrant l’éco quartier. On savait qu’il faudrait les changer, on a attendu la fin des travaux pour le faire

M. CRUZ : Nous sommes satisfaits de l’aménagement du chemin du grand jas, c’était un projet que j’avais suggéré aux riverains suite à leur pétition et qui était dans notre programme.

- Idem pour l’ilot au croisement Cassin/ Jean Moulin. J’avais demandé la mise en place de bornes blanches en attendant, mais elles ne sont pas restées longtemps en place. Ce croisement est dangereux.

- Et enfin je me réjouis que l’on installe des leds sur les passages piétons du centre-ville. Je l’avais demandé lors de l’étude de rénovation mais le bureau d’études n’en n’a fait qu’à sa tête. Le seul regret est que ça ne se soit pas fait avant, ça aurait évité les clous mis en guise de passage piétons qui n’ont pas tenu longtemps et qui vont laisser des traces impérissables sur les pavés.

M. le Maire : On prend compte de vos remarques.

UNANIMITE

10 - Travaux d’amélioration de la forêt communale 2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

M. MARCILIAC : Comme chaque année, je vous propose de solliciter l’aide du département dans le cadre des travaux d’amélioration de la forêt communale.

Il s’agit :

- de l’entretien des pistes PF 3, 4, 5 et 6 sur 8 tronçons

- de l’élagage PF 3, 4, 5 et 6 sur 8 tronçons

- de la réfection généralisée de pistes et sommières PF1, 2 et 3

- du débroussaillement DFCI mécanique de repasse PF4 (pinède Crémade), PF 5 (pinède Castellas)

- des travaux préalables à la régénération PF4 (pinède Crémade), PF 5 (pinède Castellas)

Le montant total des travaux s’élève à 30 780 € HT, et le montant de la subvention sollicitée s’élève à 18 522 €.

UNANIMITE

11 - Fonds Départemental d’Aide au Développement Local 2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de défibrillateurs

M. le Maire : Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public. 9

Nous avons aujourd’hui équipé sept de nos bâtiments et nous envisageons, cette année, l’acquisition de 2 nouveaux défibrillateurs pour équiper le Centre Technique Municipal et la Mairie annexe. Tous nos défibrillateurs ne sont accessibles au public qu’à la condition que nos bâtiments soient ouverts. Par mesure de précaution, il est envisagé de placer un défibrillateur en extérieur dans le centre du village, le lieu n’a pas encore été définit.

Je vous propose de solliciter l’aide du département à hauteur de 2 257.50 € pour ces acquisitions dont le montant s’élève à 3 762.50 € HT.

UNANIMITE

12 - Fonds Départemental d’Aide au Développement Local 2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation d’un programme d’études pour la réalisation de travaux sur la voirie et d’une blanchisserie

M. le Maire : Il s’agit pour cette délibération de solliciter l’aide du département pour la réalisation d’un programme d’études.

Il s’agit :

D’une part, des études nécessaires à la réalisation de travaux de voirie : - voirie contournement sud,

- Chemin des Emeries - montée du petit mas à avenue de la Sigoise - Chemin du Grand Jas – avenue Seyssaud à avenue Jean Moulin

- RD 10 – rond-point pomme de pin à la coopérative

- Route des oliviers

- Création voie PLU – avenue Forbin à route des Perussiers

- Avenue René Cassin – réfection voirie et piste cyclable

- Création voie gueirarde.

D’autre part, des études nécessaires à la création d’une blanchisserie à la maison des jeunes. Le montant total des études s’élève 129 680 € HT et je vous propose de solliciter une subvention d’un montant total de 77 808 €

Mme DAHMAN : Au sujet de la blanchisserie, est ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce projet de création de blanchisserie ?

M. le Maire : Oui parce qu’en fait nous transformons des locaux de la maison des jeunes en blanchisserie donc ça demande effectivement de voir comment on peut le faire, il y a des réglementations spéciales également pour les blanchisseries des évacuations et donc il faut demander l’aide d’un bureau d’étude pour que l’on sache exactement comme on va pouvoir installer

Mme DAHMAN : Mais elle va remplacer celle de la cuisine centrale ?

M. le Maire : La blanchisserie, elle est à la Pomme de Pin actuellement, quand les travaux de la Pomme de Pin ont été réalisé

M. AGOSTINI : Bonsoir, nous avons des espaces blanchisserie dans plusieurs équipements municipaux qui sont relativement petits en termes de livraisons, de distributions en termes de confort pour les agents ce n’est pas le top et donc on a un besoin d’agrandissement et de centralisation donc on s’est dit une opportunité, un espace. Ce qui fait gagner de l’espace dans les établissements ou il y du public pour transformer soit en locaux de stockage soit d’accueil, toilettes ... ça dépendra des sites, c’est juste un rassemblement.

M. CRUZ : Cette blanchisserie remplacera toutes les autres alors ?

M. le Maire Voilà.

Mme GARCIA : Et ça permettra également d’économiser les contrats que nous avons pour les vêtements de la cuisine centrale et les choses. On pourra tout faire encore une fois en municipal.

M. CRUZ : Voilà on n’externalise pas c’est un choix.

UNANIMITE 10

13 - Aide du département aux équipements pour la sécurité publique – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de radios portatives pour la police municipale

M. LOMBARDO : Il s’agit pour cette délibération de solliciter l’aide du département pour l’acquisition de matériel radio portatif pour les agents de la police municipale afin de remplacer le matériel actuel devenu obsolète.

Ce nouveau matériel en 5G permettra d’éviter les zones blanches et le traitement des villes avoisinantes. Le montant de l’acquisition s’élève à 3 928 €HT et la subvention est sollicitée à hauteur de 2 357 €.

UNANIMITE

14 - Versement de subventions aux associations pour 2022

Mme MESTRE : Vous avez tous reçu le tableau des subventions proposées en 2022. Le montant total des subventions s’élève à 144 127 € contre 151 262 € en 2021. Je vous rappelle les critères pris en compte pour les attributions : le budget, le nombre d'adhérents farencs, l'investissement de l'association dans la vie communale ou encore les aides indirectes comme la mise à disposition d’équipements sportifs ou salles municipales.

Dans un environnement budgétaire contraint, le montant accordé en 2022 a été diminué, pour la très grande majorité des associations, d’au moins 10% par rapport à celui attribué en 2021. Pour l’Office Municipal de la Culture, la subvention allouée cette année sera de 64 000 € contre 57 568 € en 2021 en raison de sa reprise d’activité. Si le COVID vient de nouveau à remettre en cause la saison culturelle ou la Fête Sainte Rosalie, nous pourrons revoir le montant de la subvention. Je vous fais grâce de la lecture des 60 associations subventionnées mais je peux répondre à vos questions.

M. CRUZ : Sur l’annexe que l’on a il y a 7500€ à la coopérative scolaire Paul Doumer et là dessous on n’a pas la même somme ? On a 2 520€ là, on a un delta de 5 000€

Mme GARCIA : Alors il y a 2520 € parce que ça c’est les attributions classiques des 8€ par enfants que l’on verse à la coopérative scolaire et à ça viennent s’ajouter les 5000€ de subvention que nous donnons à l’école une année sur deux c’est l’année Paul Doumer, c’est 5 000€ pour eux, d’où ce montant de 7 520 €.

M. CRUZ : C’est ce que l’on pensait mais on voulait en avoir la confirmation et le plaisir de vous entendre.

Mme GARCIA : Et parce qu’on en a déjà parlé de cette subvention donc du coup elle n’est pas représentée là, elle a déjà été voté.

M. CRUZ : Je pensais qu’elle serait dans le tableau des subventions.

Mme GARCIA : Là on ne cite que ce que nous allons voter.

M. CRUZ : Merci.

UNANIMITE

15 - Dispositions relatives à la démocratie de proximité concernant le régime indemnitaire des élus – indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux – Délibération modificative

M. le Maire : Suite à la nomination de Carine WECKERLIN au poste de 8e adjointe et à la modification du tableau des adjoints, il convient de modifier le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante.

Aucune modification n’est apportée à l’enveloppe maximale mensuelle. Par rapport au tableau précédemment voté, le montant de l’indemnité alloué à Mme BARATA sera désormais perçu par Mme WECKERLIN et vice-versa.

Je vous propose donc de voter le montant des indemnités tel que fixé dans le tableau que vous avez reçu.

25 voix POUR – 4 ABSTENTIONS de M. CRUZ – Mmes DAHMAN – LUROL et Mme DORELON- TRANCHARD 11

16 - Création de poste

M. le Maire : La collectivité évoluant régulièrement, les besoins des services également, il nous appartient de modifier le tableau des emplois dans le cadre de l’amélioration du service public. Il est donc proposé aujourd’hui d’approuver la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

M. CRUZ : On n’a rien sur cette feuille.

Mme DERIVAZ : Il y a eu une erreur au moment de l’envoi, ça n’a pas été précisé sur le document.

M. CRUZ : On ne sait pas ce que c’est.

M. le Maire : C’est un poste d’adjoint d’animation à temps complet. C’est un besoin pour le périscolaire en fait c’est une stagiairisation. La personne est déjà en poste, comme on la stagiairise on crée le poste

UNANIMITE

17 - Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AX n°3 d’une superficie de 83m² sise avenue du Pavillon à M. CALVIN Yves

M. YERPEZ : La parcelle cadastrée AX n°3 d’une superficie de 83 m² appartenant à M. Yves CALVIN est actuellement assimilée à la voirie de l’avenue du Pavillon et à un stationnement public. Il s’agit par cette délibération de régulariser cette situation de fait, par l’acquisition de la parcelle au prix que nous appliquons usuellement dans ces circonstances soit 80 € le m². Ce prix a été accepté par le propriétaire.

Le montant de l’acquisition s’élève donc à 6 640 €, les frais d’acte étant pris en charge par la commune.

M. CRUZ : Je crois que vous l’avez dit, mais je repose quand même la question, quel projet vous avez pour cette parcelle

M. le Maire : Aucun

M. YERPEZ : Pour le moment rien, les gens s’y garent...On a eu des demandes d’en le cadre de démocratie de proximité de tracer les places, c’est un peu compliqué à cet endroit-là donc on laisse comme ça tant que l’on n’a pas de gros soucis. Par contre ce qui était embêtant c’était que c’était une parcelle privée et en cas d’accident

M. CRUZ : Ça m’aurait intéressé aussi qu’on fasse du stationnement là « inaudible »

UNANIMITE

18 - Classement dans le domaine public communal des parcelles AY n°309, 310, 312, 313

M. YERPEZ : La commune a décidé l’acquisition des parcelles cadastrées section AY n°309, 310, 312, 313 d’une superficie totale de 524 m² représentant les assiettes foncières du cheminement piéton et du réseau pluvial situé au nord et à l’est de la résidence l’Araban.

Toute acquisition immobilière réalisée par la commune intègre le domaine privé. Lorsque le bien acheté est affecté à un service public ou pour une voie à la circulation publique, ce bien a vocation à intégrer le domaine public communal.

C’est pourquoi, nous vous proposons de classer ces parcelles dans le domaine public communal.

UNANIMITE

19 - Avis au projet de modification n°9 du PLU en vue de son approbation en Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence

M. YERPEZ : Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence par délibération du 4 juin 2021, a engagé une procédure de modification n°9 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant à modifier les principes d’aménagement de l’OAP des Trompettes, et de modifier le règlement. Il s’agit plus précisément de permettre les modifications suivantes : Au sein de l’OAP des Trompettes : 12

Autoriser une emprise au sol de 100% des gabarits constructibles pour la création de logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires au lieu de 50%, sans modifier le nombre total de logements autorisés par l'OAP. Cette modification permettra de valoriser des terrains communaux pour la création de logements sociaux, et ainsi réduire le déficit de LLS. En page 21 de l'OAP, il s’agit de remplacer le terme « conserver » par « privilégier » « une exposition au sud pour tous les logements », afin de permettre une plus grande flexibilité de construction, dont de petits collectifs pour des logements sociaux. Pour le règlement, 3 articles sont modifiés :

Article 1 de la zone 1AU du règlement : Il s’agit d’interdire l’ensemble des ICPE dans la zone. En effet, les entrepôts sont déjà interdits. Les zones 1AU sont des zones où seul du logement est présent. De plus, elles sont éloignées du centre-ville et des zones comprenant des activités. Article 6 dans toutes les zones : Il s'agit d’ajouter la partie en gras « Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies publiques ». Sans cette précision, toutes les constructions doivent s'implanter à 4 mètres (ou 3 mètres en zone UB) et ne peuvent s‘implanter plus loin. Or, cette règlementation est trop contraignante. Article 7 dans toutes les zones U : Les piscines doivent s'implanter soit en limite, ce qui est techniquement difficile, soit à 3 mètres. Cette formulation implique que les piscines ne peuvent être implantées à 2 mètres par exemple. De plus, actuellement, l'implantation des piscines est déjà extrêmement restreinte à cause du Plan de Prévention des Risques Retraits et Gonflements des Argiles. Par conséquent, il est demandé de modifier l'article 7 ainsi : « les bassins des piscines doivent être implantés à une distance au moins égale à 1 mètre des limites séparatives »

Le dossier de modification n°9 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Sept personnes publiques associées ont émis un avis sur le projet de modification n°9 du PLU : 2 avis favorables, 3 sans observation, 1 observation. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé que cette modification n’était pas soumise à évaluation environnementale.

Une enquête publique s’est déroulée du lundi 3 janvier 2022 au vendredi 4 février 2022 inclus et le projet de modification, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le registre de consignation des observations étaient disponibles au service urbanisme de la Mairie de La Fare les Oliviers, dans les locaux du Conseil de Territoire du Pays Salonais, sur le site internet de la Commune et du Conseil de Territoire.

7 observations ont été consignées. La plupart ne concerne pas l’objet de la présente procédure. Le 23 février 2022, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°9 du PLU de La Fare les Oliviers. Il a précisé que le projet « est de nature à augmenter le nombre de logements sociaux sur la commune ; propose une urbanisation équilibrée préservant la commune d’une consommation excessive des zones non construites ; et est de nature à améliorer le règlement actuellement en vigueur. »

Suite à l’observation du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, le règlement sera modifié de la manière suivante :

- « Dans les articles 4 « Desserte par les réseaux » propre à chaque zonage, il convient d’ajouter un paragraphe (« 4.5 ») dédié à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) indiquant que « toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur ».

Les autres propositions de modifications seront prises en compte dans le cadre d’une procédure ultérieure car elles ne sont pas l’objet de la présente procédure.

Au regard des différents avis émis par les Personnes Publiques Associées, des observations du public, et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, il vous est proposé aujourd’hui d’approuver le dossier de modification n°9 du PLU de La Fare les Oliviers.

26 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de M. CRUZ – Mmes DAHMAN – LUROL

20 - Inscription de la commune pour l’accueil de personnes condamnées à des Travaux d’Intérêt Général (TIG)

M. LOMBARDO : En février, nous avons été sollicités par l’Agence du Travail d’Intérêt Général et de l’Insertion Professionnelle, mandatée par le Ministère de la Justice, pour la contribution de la commune à l’inscription et à l’habilitation sur la liste des travaux d’intérêt général. Le Travail d’Intérêt Général a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d’emprisonnement. Il consiste en un travail non rémunéré d’une durée comprise entre 20 heures et 280 heures selon la gravité de l’infraction et peut concerner toute personne à partir de 16 ans. La commune reste libre d’accepter ou de refuser les condamnés proposés. Les activités auxquelles ils pourront prétendre sont surtout celles liées aux services techniques ou aux jardins d’ALEXIS. 13

Je pense qu’il est important que la commune s’implique dans ce dispositif de réinsertion sociale des condamnés et si cela permet à un condamné de réparer sa faute tout en participant à une activité au profit de la commune, tout le monde au final peut y trouver un intérêt.

Je vous propose donc d’inscrire la commune auprès du Tribunal de Grande Instance dans la liste des établissements d’accueil pour l’accueil de personnes condamnées à un Travail d’Intérêt Général.

Mme DAHMAN : C’est bien que la commune s’investisse aussi pour la réinsertion, juste une question qui encadrera ces personnes ?

M. le Maire : Les agents de maitrise soit des services techniques soit des jardins d’Alexis.

Mme DAHMAN : D’accord, il y aura un coût supplémentaire pour la commune ou pas ?

M. le Maire : Non, il n’y a pas de coût pour la commune, c’est le ministère de la justice qui prend tout en charge.

Mme DAHMAN : D’accord.

M. CRUZ : On va être remboursé par rapport à l’encadrement de ces gens ?

M. le Maire : Nous ne les payons pas.

M. CRUZ : Non mais l’encadrement de ces gens, on ne va pas leur

M. le Maire : A pour l’encadrement non, là on n’est pas remboursé, c’est pris en charge par la commune.

M. CRUZ : Il faut quelqu’un qui les suivent en plus au service technique il faut quand même les équiper, il faut des équipements spécifiques.

M. le Maire : On en a parlé avec les services techniques bien entendu pour avoir leurs accords.

M. CRUZ : Oui mais pas avec nous c’est pour ça que je vous pose la question.

« inaudible »

M. YERPEZ : A une époque on avait effectivement, j’avais reçu la juge d’application des peines, on avait eu quelques expériences.

M. le Maire : On en a eu aux jardins d’Alexis, un peu partout. Je pense que c’est intéressant, c’est du donnant donnant et ils payent leur peine par du travail pour la commune donc pour nous c’est intéressant. Ce qui est intéressant c’est que ça nous fait un travail gratuit en fait, il faut encadrer.

M. LOMBARDO : Il faut l’encadrer et en même temps il y a un suivi, un suivi du sérieux et de l’investissement de la personne qui est condamnée. Bien évidemment s’il n’est pas présent le matin au travail donc il y a un rapport qui est fait et la personne repart en prison.

M. CRUZ : Il peut être présent mais ne pas faire grand-chose, mais ça vous verrez.

M. LOMBARDO : Il y a un suivi, il faut que ce soit fait de façon correcte.

M. CRUZ : Ça dépend qui c’est qui l’encadre, ok ça marche merci.

M. le Maire : En fait ils sont très réactifs dès qu’on leur signe que l’on a un problème ils le retirent du service, ils le reprennent et le remettent en prison ou dans une autre commune.

UNANIMITE

21 - Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 14

M. le Maire : Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir le cadre d’une réponse concertée sur l’ensemble du territoire en matière d’accueil et d’habitat en prenant en compte les différents modes de déplacement et de vie de ces populations. Il a été initié par l’Etat et le Conseil départemental et mené en concertation avec les collectivités, l’ensemble des acteurs et les associations représentatives des gens du voyage. Les axes majeurs de ce schéma sont de finaliser le réseau des aires d’accueils, de prendre en compte le phénomène d’ancrage territorial, de développer une politique d’action sociale et de mieux articuler la gouvernance du schéma.

Il prévoit donc les secteurs géographiques d’implantation et les communes où seront réalisés : • des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;

• des terrains familiaux locatifs aménagés destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles ; • des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.

Pour le secteur Berre l’Étang, Rognac, Velaux et La Fare les Oliviers, un emplacement d’accueil permanent sera créé sur le secteur de Berre l’Étang avec 20 emplacements et 40 caravanes. Ces emplacements regroupent chacun deux places/caravane d’une surface de 75 m² au minimum et disposant de sanitaires et d’accès aux fluides.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la communication du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 et d’émettre un avis sur ce dernier.

On avait grâce à un syndicat que l’on avait créé pour l’occasion avec le Sivom, c’était le Syndicat de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages, on avait acheté le terrain et puis on a donné ça en 2016, avec l’argent à la métropole et depuis il ne s’est rien passé et là ça y est ils se réveillent, on va pouvoir avancer sur cette aire d’accueil.

M. CRUZ : Vous savez ou va se faire ce

M. le Maire : Oui c’est toujours le même terrain à côté de l’école départementale d’incendie et de secours sur la commune de Berre. Quand on arrive à ce rond-point vous avez à gauche l’école départementale, ça sera sur le terrain de droite.

UNANIMITE

22 - Règlement général du Trophée du Castellas

Mme MESTRE : Je suis heureuse de vous annoncer le retour du trophée du Castellas le 21 mai prochain et je tiens à remercier tout particulièrement le service Sport Associations et les élus pour leur investissement dans la nouvelle organisation de cette manifestation. Cette année, le Trophée du Castellas se déroulera sous l’égide de la Fédération Française de Triathlon. Je vous rappelle qu’il consiste en un enchaînement d’épreuves faisant intervenir plusieurs disciplines sportives : Tir, VTT, escalade et orientation.

Le nombre d’équipe est limité à 25 et elles seront constituées de 3 participants, hommes et/ou femmes, à partir de 18 ans.

Les participants devront s’inscrire en ligne et s’acquitter d’un droit d’inscription sur le site www.eventicom.fr. Ces droits seront ensuite reversés à la commune après déduction faite des frais de gestion de 4%.

Je vous propose donc de fixer les droits d’inscription à 15 € par participant et d’approuver le règlement général du Trophée du Castellas fixant les conditions générales de participation ainsi que les droits et obligations de l’organisateur et des participants.

UNANIMITE

La séance est levée