Procès Verbal - doc12544

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Procès Verbal - doc12544 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Procès Verbal - doc12544)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu/Procès-verbal : Séance du conseil municipal du 24 avril 2014

Du 17 avril 2014, date de la convocation du conseil municipal, adressée individuellement à chacun des membres pour la réunion ordinaire qui aura lieu le Jeudi 24 avril, à 20h30.

L’an deux mil quatorze, le Jeudi 24 avril à 20h30, le conseil municipal de la Commune de La Gravelle, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la Mairie. L’ordre du jour de la séance est annexé au présent registre.

Présents : Mme BEAUFILS Laurence, M. BODIN Thierry, M. BROSSARD Kévin, M. CHRETIEN Hervé, M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. GEFFRARD Joseph, M. GERAULT Marc, M. LOUVEL Frédéric, Mme MORICE Claire, M. PERCHARD Nicolas, M. PIEAU Christian, Mme SACAZE Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s): M. LEMESLE Matthieu et Mme LOUTELLIER Emilie Secrétaire de séance : a été élu Monsieur FOUCHER Emilien

Pouvoir de vote :

Approbation du compte-rendu de la séance du 4 avril 2014

Partie 1 : sujets soumis à délibération

2014-04-15 Vote taux d’imposition 2014

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les taux d’imposition 2013 et le produit fiscal obtenu, à savoir :

Taxes Bases imposition 2013 Taux proposé 2013 Produit 2013

Taxe d'habitation 316 500 21,52% 68 111

Foncier bâti 366 900 15,68% 57 530

Foncier non bâti 36 600 24,30% 8 894

CFE 279 300 25,63% 71 585

206 120,00 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2014, et de les fixer comme suit :

Taxes Bases imposition 2014 Taux proposé 2014 Produit 2014

Taxe d'habitation 318 300 21,52% 68 498

Foncier bâti 370 000 15,68% 58 016

Foncier non bâti 36 900 24,30% 8 967

CFE 281 300 25,63% 72 097

207 578 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » à voté pour 2014 les taux d’imposition ci-dessous énumérés : • Taxe habitation : ……………… 21,52 %

• Taxe foncière (bâti) : ………… 15,68 %

• Taxe foncière (non bâti) : ……… 24,30 %

• CFE : …………………………… 25,63 %

2014-04-16 : Crédit « fournitures scolaires 2014 »Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le crédit « fournitures scolaires » voté auparavant, à savoir : en 2010 : 69 €/élève, en 2011 : 72 €/élève, en 2012 : 72 €/élève, et en 2013 : 72€/élève. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » vote le crédit « fournitures scolaires 2014 » s’élevant à 72 €/élève.

2014-04-17 : Délibération d’affectation des résultats constatés au Compte Administratif 2013 Commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a décidé d’affecter le résultat constaté au compte administratif 2013 de la manière suivante : Considérant que le compte administratif 2013 voté préalablement par l’assemblée fait apparaître : un excédent de fonctionnement de 310 387,76 €

un déficit de la section d’investissement, hors restes à réaliser Dépenses/Recettes, de 19 135,96 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : 1° Détermination du résultat d’exploitation 2013 à affecter :

Excédent antérieur reporté (compte 110 Report à nouveau créditeur) : 282 813,27 € Déficit antérieur reporté (Compte 119 Report à nouveau débiteur) : - 0 € Résultat de l’exercice (Compte 121 Résultat) .......................... + 27 574,49 €

Résultat de fonctionnement 2013 à affecter : 310 387,76 €

2° Affectation du résultat d’exploitation :

Le résultat de fonctionnement obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante : couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2013 (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) ………………………… 19 135,96 € couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2014 (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : …………………………… 7 427,44 € affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................. 100 000,60 €

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 126 564 €

3° Report du solde disponible :

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2013, soit 183 823,76 € sera repris au compte 002 report du solde d’exécution, en recettes de fonctionnement au budget primitif 2014.

2014-04-18 : Délibération d’affectation des résultats constatés au Compte Administratif 2013 Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a décidé d’affecter le résultat constaté au compte administratif 2013 de la manière suivante : Considérant que le compte administratif 2013 voté préalablement par l’assemblée fait apparaître : * un excédent d’exploitation de 19 058,31 €

* un excédent de financement de la section d’investissement, hors restes à réaliser Dépenses/Recettes, de 20 117,84 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : 1° Détermination du résultat d’exploitation 2013 à affecter :

* Excédent antérieur reporté (compte 110 Report à nouveau créditeur) : + 16 425,54 € * Déficit antérieur reporté (Compte 119 Report à nouveau débiteur) 0 * Résultat de l’exercice (Compte 121 Résultat) .......................... + 2 632,77 €

Résultat d’exploitation 2013 à affecter : 19 058,31 €

2° Affectation du résultat d’exploitation :

Le résultat de fonctionnement obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante :* couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2013 (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) 0 € * couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2014 ( compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................ 0 € * affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................. 0 €

Montant du titre de recettes au compte 1068 : €

3° Report du solde disponible :

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2013, soit 19 058,31 €, sera repris au compte 002 report du solde d’exécution, en recettes d’exploitation au budget primitif 2014.

2014-04-19 : Délibération d’affectation des résultats constatés au Compte Administratif 2013 du budget annexe « Lotissement La Cassée »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a décidé d’affecter le résultat constaté au compte administratif 2013 de la manière suivante : Considérant que le compte administratif 2013 voté préalablement par l’assemblée fait apparaître : * un excédent de fonctionnement de 19 823,81 €

* un excédent de financement de la section d’investissement, hors restes à réaliser Dépenses/Recettes, de 12 116,29 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : 1° Détermination du résultat d’exploitation 2013 à affecter :

• Excédent antérieur reporté (compte 110 Report à nouveau créditeur) : 484,28 € * Déficit antérieur reporté (Compte 119 Report à nouveau débiteur) : - ------ * Résultat de l’exercice (Compte 121 Résultat) .......................... + 19 339,53 €

Résultat de fonctionnement 2013 à affecter : 19 823,81 €

2° Affectation du résultat d’exploitation :

Le résultat de fonctionnement obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante : * couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2013 (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) (excédent d’investissement) 0 € * couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2014 ( compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................ 0 € * affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................. --------

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 0 €

3° Report du solde disponible :

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2013, soit 19 823,81 € sera repris au compte 002 « résultat antérieur reporté » au budget primitif 2014.

2014-04-20 : Délibération d’affectation des résultats constatés au Compte Administratif 2013 du budget annexe « Lotissement La Maison Neuve »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a décidé d’affecter le résultat constaté au compte administratif 2013 de la manière suivante : Considérant que le compte administratif 2013 voté préalablement par l’assemblée fait apparaître : * un excédent de fonctionnement de 4 236,82 €

* un déficit de la section de fonctionnement de 0 € ;

* un excédent de financement de la section d’investissement, hors restes à réaliser Dépenses/Recettes, de 137 241,67 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :1° Détermination du résultat d’exploitation 2013 à affecter :

• Excédent antérieur reporté (compte 110 Report à nouveau créditeur) : 0 € * Déficit antérieur reporté (Compte 119 Report à nouveau débiteur) : - 0,36 * Résultat de l’exercice (Compte 121 Résultat) .......................... + 4 237,18 €

Résultat de fonctionnement 2013 à affecter : 4 236,82 €

2° Affectation du résultat d’exploitation :

Le résultat de fonctionnement obtenu ci-dessus est affecté de la manière suivante : * couverture du besoin de financement de la section d’investissement arrêtée au 31 décembre 2013 (compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) (excédent d’investissement) 0 € * couverture du financement des restes à réaliser Dépenses/Recettes repris en début d’année 2014 ( compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................ 0 € * affectation complémentaire en réserves pour le financement de nouvelles opérations d’investissement (compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisé) : ................................. --------

Montant du titre de recettes au compte 1068 : 0 €

3° Report du solde disponible :

L’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2013, soit 4 236,82 € sera repris au compte 002 « résultat antérieur reporté » au budget primitif 2014

Subvention du budget Commune au Budget Assainissement 2014-04-21 Monsieur le Maire propose au conseil municipal qu’une subvention de 60 000 € du budget Commune soit votée au budget Assainissement en 2014, en investissement et une subvention de 7 022 € en exploitation. En effet dans le cadre du projet d’extension des lagunes il sera nécessaire de réaliser un curage des lagunes qui sera réglé en exploitation. Un premier avant-projet des travaux d’extension de la capacité des lagunes, réalisé par le cabinet NTE, fait apparaître un coût prévisionnel des travaux estimé à 265 000 € HT. Or il se trouve que le budget Assainissement ne dispose pas de recettes suffisantes pour financer les travaux de curage des lagunes et le projet d’extension et la seule recette de ce budget est la redevance assainissement.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 2224-2, 2°, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents, décide de voter une subvention de 60 000 € du budget Commune vers le budget Assainissement en investissement et une subvention de 7 022 € du budget Commune vers le budget Assainissement en exploitation, pour 2014.

2014-04-22 :Amortissement subvention

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que le receveur municipal a souhaité que la subvention de 10 000 € versé en 2013 par le budget Commune au budget Assainissement soit amortie, sur le budget Commune.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la durée d’amortissement est fixée par délibération du conseil municipal, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Monsieur le Maire propose de fixer la durée d’amortissement suivante :

• Subvention du budget commune au budget Assainissement en investissement ……….. 15 ans Le conseil municipal,

Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour », adopte la durée d’amortissement telle que indiquée ci-dessus.

2014-04-23 : Budget primitif 2014 : Commune

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2014 ci-dessous détaillée :• Fonctionnement

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………… 145 678,00 €

012 Charges de personnel ……………………. 200 860,00 €

014 Atténuation de produits ………………….. 6 356,00 €

022 Dépenses imprévues ……………………... 18 295,93 €

023 Virement section d’investissement ………. 112 341,33 €

65 Autres charges de gestion courante ……….. 75 453,00 €

66 Intérêts de la dette …………………………. 16 700,00 €

67 Charges exceptionnelles …………………… 5 000,00 €

042 Opé. d’ordre transfert entre sections …….. 7 812,74 €

TOTAL 588 497,00€

Recettes :

70 Vente de produits ………………………….. 23 950,00 €

73 Impôts directs ……………………………… 245 513,00 €

013 Atténuation de charges …………………… 1 500,24 €

74 Dotations, participations …………………… 130 605,00 €

75 Autres produits de gestion courante ………. 3 105,00 €

002 Résultat antérieur reporté ………………… 183 823,76 €

TOTAL 588 497,00 €

• Investissement

Dépenses :

20 Immobilisation incorporelles…………………. 6 500,00 €

204 Subvention équipement …………………….. 60 000,00 €

16 Remboursement capital des prêts ………… 30 050,60 €

020 Dépenses imprévues ……………………….. 10 616,00 €

21 Immobilisations corporelles ………………… 125 666,44 €

001 Déficit antérieur reporté …………………… 19 135,96 €

TOTAL 251 969,00 €

Recettes :

10 Taxe aménagement, FCTVA……………….. 3 300,93 €

1068 excédent fonct capitalisé ………………… 126 564,00 €

165 dépôt et cautionnement ……………………. 350,00 €

024 Produit des cessions ……………………….. 1 600,00 €

021 Virement section de fonctionnement ……… 112 341,33 €

040 opér. d’ordre entre sections ………………....... 7 812,74 €

TOTAL 251 969,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », a voté le budget primitif 2014 de la Commune, qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 588 497 € et en investissement à 251 969 €.

2014-04- 24 : Budget Primitif 2014 Assainissement

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2014 du Service Assainissement, ci-dessous détaillée :

• • • • Exploitation :

Dépenses :

011 Charges à caractère général …………………. 28 500,00 €

66 Charges financières (intérêts) ……………….. 0,00 €

022 Dépenses imprévues ………………………… 1 000,60 €

042 Opération d’ordre de transfert ………………. 8 597,40 €

TOTAL 38 098,00 €Recettes :

70 Produit des services (redevance) …………….. 9 100,89 €

74 Subvention d’exploitation ……………………. 7 022,00 €

042 Opération d’ordre transfert ………………….. 2 916,80 €

002 Résultat antérieur reporté …………………… 19 058,31 €

TOTAL 38 098,00 €

• • • • Investissement :

Dépenses :

16 Remboursement capital des prêts ………….. 0,00 €

20 Immob. Incorporelles …………………… 18 500,00 €

21 Immob. corporelles……………………….. 10 000,00 €

23 Immob en cours …………………………… 287 964,20 €

040 Opération d’ordre de transfert ………… 2 916,80 €

041 Opération patrimoniale …………………… 1 699,80 €

TOTAL 321 080,80 €

Recettes :

13 Subventions pour étude …………………… 207 275,00 €

16 emprunt …………………………………… 83 390,76 €

040 Opération d’ordre transfert ………………. 8 597,40 €

041 opérations patrimoniales ………………… 1 699,80 €

001 Excédent antérieur reporté ………………. 20 117,84 €

TOTAL 321 080,80 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a voté le budget primitif 2014 du Service Assainissement, qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes d’exploitation à 38 098 € et en investissement à 321 080,80 €.

2014-04- 25 : Budget primitif 2014 du Lot La Cassée

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2014 du Lotissement de « La Cassée », ci-dessous détaillée :

* Fonctionnement :

Dépenses :

> 011 Charges à caractère général ……….. 32 185,10 €

- 65 Autres charges de gestion ………….. 5,00 €

- 023 Virement section investissement …… 7 088,37 €

> 042 Opération d’ordre entre section …… 106 541,64 €

TOTAL 145 820,11 €

Recettes :

> 70 Produit des services…………………. 250,00 €

> 042 Opération d’ordre entre section …… 125 746,30 €

> 002 excédent antérieure reporté ……….. 19 823,81

TOTAL 145 820,11 €

* Investissement :

Dépenses :

> 040 Opération d’ordre entre section …… 125 746,30 €

TOTAL 125 746,30 €

Recettes :

> 021 virement section de fonctionnement … 7 088,37 €

> 001 Excédent antérieur reporté ………… 12 116,29 €

> 040 Opération d’ordre entre section …… 106 541,64 €

TOTAL 125 746,30 €Le conseil municipal après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a voté le budget primitif 2014 du Lotissement « La Cassée », qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 145 820,14 € et en investissement à 125 746,30 €.

2014-04-26 : Budget primitif 2014 du Lot la Maison Neuve

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget primitif 2014 du Lotissement de « La Maison Neuve », ci-dessous détaillée :

• • • • Fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général ……………….. 82 528,67 € 65 Autre charges de gestion courante ………….. 5,00 € 66 Charge financières ………………………….. 5 000,00 € 042 Opération d’ordre transfert. section ……….. 219 606,33 € TOTAL 307 140,00 €

Recettes :

042 Opération d’ordre entre section ………. 282 498,00 €

70 Produit des service, ventes diverses …… 15 405,18 €

74 Dotations et participations …………….. 5 000,00 €

002 excédent antérieur reporté ……………. 4 236,82 €

TOTAL 307 140,00 €

• • • • Investissement :

Dépenses :

16 Emprunt, remboursement capital ……….. 74 350,00 €

040 transfert entre section ………………….. 282 498,00 €

TOTAL 356 848,00 €

Recettes :

3355 /040 Opér. d’ordre entre sections ……... 219 606,33 €

001 excédent antérieur reporté ………………. 137 241,67 €

TOTAL 356 848,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, a voté le budget primitif 2014 du Lotissement « La Maison Neuve », qui s’équilibre tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement à 307 140 € et en investissement à 356 848 €.

2014-04-27 : Délégations du conseil municipal au Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité des membres présents,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Donne délégation à M. le Maire pour :

• Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; • Acquérir tout bien ou matériel jusqu’à concurrence de la somme de 4 000 €.

2014-04-28 : Tarif de vente des terrains du lot La Cassée

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur le tarif de vente des terrains du lot La Cassée, le taux de TVA ayant changé au 1/01/2014 et est désormais à 20 %. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, fixe comme suit le tarif de vente des terrains du lotissement « La Cassée » :n° lot/superficie montant HT

Nouvelle TVA

à la marge nouveau montant TTC

2 (1 162m2) 29 050,03 € 5 210,97 € 34 367,34 €

5 (1 286 m2) 34 149,97 € 5 767,03 € 38 034,69 €

6 (1 455 m2) 36 375,07 € 6 524,93 € 43 033,16 €

7 (1383 m2) 34 574,97 € 6 202,03 € 40 903,57 €

2013-04-29 : Tarif de vente des terrains du lot La Maison Neuve

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur le tarif de vente des terrains du lot La Maison Neuve, le taux de TVA ayant changé au 1/01/2014 et est désormais à 20 %. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, fixe comme suit le tarif de vente des terrains du lotissement « La Maison Neuve » :

Lot n° Superficie Montant HT TVA à la marge Montant TTC

1 625 21 875,00 € 4 088,75 € 25 936,75 €

2 603 21 105,00 € 3 944,83 € 25 049,83 €

3 631 22 085,00 € 4 128,00 € 26 213,00 €

4 479 16 675,00 € vendu en 2013

5 588 20 580,00 € 3 846,69 € 24 426,69 €

6 476 16 660,00 € 3 113,99 € 19 773,99 €

7 444 15 540,00 € 2 904,65 € 18 444,65 €

8 365 12 775,00 € 2 387,83 € 15 162,83 €

9 368 12 880,00 € 2 407,46 € 15 287,46 €

10 685 23 975,00 € 4 481,26 € 28 456,26 €

11 503 17 605,00 € 3 290,62 € 20 895,62 €

12 512 17 920,00 € 3 349,50 € 21 269,50 €

13 685 23 975,00 € 4 481,26 € 28 456,26 €

14 497 17 395,00 € 3 251,38 € 20 646,38 €

15 440 15 400,00 € compromis signé en 2013

16 417 14 595,00 € 2 728,01 € 17 323,01 €

17 458 16 030,00 € 2 996,23 € 19 026,23 €2014-04-30 : Droit de préemption urbain/Déclaration intention aliéner un bien n° 1/2014 Le conseil municipal de La Gravelle,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2012 approuvant le PLU ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2012 instituant le droit de préemption urbain sur la Commune de La Gravelle (zones « U » et « AU ») ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien reçue le 28 mars 2014 présentée par Maître GUILLERON, notaire à Loiron (53220) relative au bien cadastré section AB n° 34 sis au 33 rue Madame de Sévigné à La Gravelle et appartenant au Cts FAUCHARD ;

Considérant que le bien cadastré AB n° 34 est situé dans la zone « Ua » du PLU de la Commune de La Gravelle ;

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 pour, 0 voix contre et 0 abstention » DECIDE :

Article 1 :

La Commune de La Gravelle renonce à exercer son droit de préemption sur la propriété cadastrée section AB n° 34 sise au 33 rue Madame de Sévigné, appartenant au Cts FAUCHARD.

Article 2 :

M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3 :

Ampliation sera adressée à M. le Préfet de la Mayenne.

2014-04-31 : Titre de recette encaissement fermage

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un titre de recettes d’un montant de 127,76 € correspondant à l’encaissement du fermage du terrain communal à « La Cassée » à La Gravelle, pour un semestre.

Titre de recette émis envers l’EARL de La Grande Roche à St Pierre la Cour. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, donne délégation de signature à M. le Maire pour le titre de recettes à émettre envers l’EARL de La Grande Roche d’un montant de 127,76 €.

2014-04-32 : Désignation délégués au Syndicat d’Initiative

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, a désigné Monsieur DEULOFEU Nicolas, délégué titulaire et Monsieur FOUCHER Emilien, délégué suppléant, pour représenter la Commune de La Gravelle au Syndicat d’Initiative du Pays de Loiron.

2014-04-33 : Suppression/création de poste

Monsieur le Maire expose aux élus que l’agent communal occupant le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, va partir en retraite au 1/07/2014.

M. le Maire propose au conseil municipal de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe, à compter du 1er juillet 2014, à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de solliciter l’avis du Comité technique, près du CDG 53, pour la suppression du poste d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet, suivie de la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, au 1/07/2014.

Délégation de signature recrutement agent en contrat emploi d’avenir (2014-04-34) Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’effectuer des démarches auprès de la Mission Locale de la Mayenne pour le recrutement éventuel d’une personne en contrat emploi d’avenir, au 1er juillet 2014, à temps complet, qui remplacerait l’adjoint technique principal de 2ème classe partant en retraite. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.Concours du receveur municipal/attribution d’indemnités (2014-04-35) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention »

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et l’arrêté interministériel du 12 juillet 1990 relatifs aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Décide :

• De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

• Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. JOUSSE David,

• De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Partie 2 : sujets sans délibération

• Cérémonie du 8 mai : M. le Maire informe les élus que la cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai, dépôt d’une gerbe à 11h au monument aux morts et ensuite un vin d’honneur sera offert à la salle de réunion-cantine. M FOUCHER demande si le dépôt de gerbe pourrait être effectué par des enfants, à voir avec les représentants de l’association des anciens combattants.

• Date prochaine séance : le prochain conseil municipal a été fixé au vendredi 6 juin à 20h30. M. le Maire indique au conseil qu’une réunion organisée par la cabinet NTE de présentation de l’avant projet des lagunes aura lieu le 28/05 à 9h30 en Maire, avec des représentants de l’Agence de l’Eau Loire/Bretagne, du Conseil Général et des services de la Direction des Territoires. • Elections européennes : M. le Maire réalise avec les élus le tableau des permanences au bureau de vote du dimanche 25 mai 2014.

• Le conseil municipal est informé que la journée « plantations » du Comité de Fleurissement aura lieu le samedi 17 mai à partir de 8h.

• Demandes de l’Amicale de Parents d’Elèves : M. PERCHARD a présenté diverses demandes de l’Amicale, à savoir :

- Mauvais état du terrain de football pour la fête des écoles : M FOUCHER a contacté un agriculteur qui viendra remettre en l’état ce terrain ;

- Murs du local buvette : M. le Maire indique qu’il a sollicité 2 artisans pour qu’un mur de parpaings soit réalisé, en attente des devis.

- Sanitaires : L’entreprise WTP s’est engagée à installer des sanitaires pour la fête de l’école. - Fauchage du terrain : M. le Maire va contacter Messieurs BOULET et DALIGAUD afin que l’un d’entre eux réalise ce travail.

- Tables et chaises du Mille-Club : accord est donné pour utiliser ce matériel, il sera récupéré aussi les tables et chaises de l’ancienne école primaire qui servent aux TAP.

- Remorque et barrières de sécurité : accord est donné pour l’utilisation des barrières de sécurité. - Electricité au local buvette : M. FOUCHER indique qu’il a sollicité un devis pour la remise en état de l’électricité et de l’eau au local.

- Prêt du percolateur : accord est donné pour utiliser le percolateur de la Commune ; - Il est demandé que des représentants de l’Amicale et du Conseil Municipal puissent se réunir au terrain ;• M. LOUVEL demande si le terrain de bi-cross pourrait être aménagé afin qu’il puisse service aux élèves de l’école, la Commission « Voirie/bâtiments/Urbanisme » se rendra sur place. • Réunions commissions :

- « Voirie/bâtiments/urbanisme » le mardi 5/05 à 19h30, rendez-vous à l’école ; - « Vie locale » le vendredi 9/05 à 20h30 à la Mairie ;

- M. le Maire propose aux élus de réaliser un tour de la commune et une visite des bâtiments communaux le jeudi 8/05 à partir de 14h30, rendez-vous à la mairie.

- Une randonnée pédestre, à La Gravelle, organisée par le Syndicat d’Initiative aura lieu le 23/05, rendez-vous à 20h parking de l’église.

- 22h : arrivée de M. LEMESLE Matthieu.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h.

Rappel des délibérations :

2014-04-15 : vote taux imposition 2014

2014-04-16 : crédit « fournitures scolaires 2014 »

2014-04-17 : affectation des résultats du compte administratif 2013 de la Commune 2014-04-18 : affectation des résultats du compte administratif 2013 du Service Assainissement 2014-04-19 : affectation des résultats du compte administratif 2013 du lot La Cassée 2014-04-20 : affectation des résultats du compte administratif 2013 La Maison Neuve 2014-04-21 : subvention du budget Commune au budget Assainissement 2014-04-22 : amortissement subvention (budget Commune)

2014-04-23 : Budget primitif 2014 : Commune

2014-04-24 : Budget primitif 2014 : Assainissement

2014-04-25 : Budget primitif 2014 : Lot La Cassée

2014-04-26 : Budget primitif 2014 : Lot La Maison Neuve

2014-04-27 : Délégations du conseil municipal au Maire

2014-04-28 : Tarif vente des terrains du lot La Cassée

2014-04-29 : Tarif vente des terrains du lot La Maison Neuve

2014-04-30 : Droit de préemption urbain/Déclaration intention aliéner un bien n° 1/2014 2014-04-31 : Titre de recette encaissement fermage

2014-04-32 : Désignation délégués au Syndicat d’Initiative

2014-04-32 : Suppression/création de poste

2014-04-34 : Délégation de signature recrutement agent en contrat emploi d’avenir 2014-04-35 : Concours du receveur municipal/attribution d’indemnitésSignatures :

DEULOFEU Nicolas FOUCHER Emilien GEFFRARD Joseph

MORICE Claire LOUVEL Frédéric BODIN Thierry

LEMESLE Matthieu

ABSENT BROSSARD Kévin GERAULT Marc

PERCHARD Nicolas SACAZE Catherine

LOUTELLIER Emilie

ABSENTE

BEAUFILS Laurence CHRETIEN Hervé PIEAU Christian