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Compte-Rendu - compte renducm4avril 6817 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renducm4avril 6817)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Séance du Lundi 4 avril 2022 à 20h45 :

Convocation du 28/03/2022, (affichée le 28/03/2022).

Ordre du jour :

• Vote subvention association Pass’Sport Ecole (60€) ;

• Vote taux imposition 2022 (en annexe) ;

• Affectation des résultats 2021 de la Commune et des Lotissements (en annexe) ; • Avant vote du BP 2022 présentation aux élus de l’état annuel des indemnités 2021 des élus ; • Vote du Budget 2022 (Commune et Lotissements) en annexe ;

• Lancement consultation des entreprises pour travaux de voirie 2022 ;

• Vente lot n° 9 et 17 lot La Maison-Neuve et lot n° 6 lot La Cassée ;

• RIFSEEP : régime indemnitaire des agents, nouvelle délibération remplaçant celle de 2017 (article 5 : modification) suite à demande du CDG 53 ;

• Avis sur PLU de la Commune du Pertre ;

• Autorisation au Maire pour mandater au 6574 la somme de 1 767 € envers M. BODIN/Mme BRUNEAU (compteur électrique maison au 10 lot La Maison-Neuve );

• Compte-rendu conseil école du 8/03/2022 ;

• Pour information des élus : 2 déclarations d’intention d’aliéner un bien (2022-01 : vente du 4 lot du Clos des Barres et 2022-02 : vente du 2 rue Marie Moreau) renonciation à exercer le droit de préemption ; • Devenir ancienne école primaire ;

• Divers

Présents : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilie, Mme SACAZE Catherine, M. BROSSARD Kévin, M. FERRE Jacky (arrivé à 21h15), M. PERCHARD Nicolas, M. POUPIN Thierry, M. BODIN Thierry, Mme CHRÉTIEN Séverine, M. HAQUE Michel, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s) : M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, Mme LOUTELLIER Emilie, M. GÉRAULT Marc

Secrétaire de séance : a été élu Monsieur PERCHARD Nicolas

Pouvoir de vote : M. GÉRAULT Marc a donné pouvoir de vote à Mme CHRÉTIEN Séverine Approbation du compte-rendu de la séance du : 7 Mars 2022

____________________________________________________________________________________________

Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Subvention Pass Sport’Ecole

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention s’élevant à 60 € à l’association Pass’Sport Ecoles pour l’année scolaire 2021/2022. Les objectifs de l’association sont de développer la pratique de sports traditionnels et également innovants à l’école et de promouvoir des rencontres sportives entre écoles. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de voter une subvention s’élevant à 60€ à l’association Pass’Sport Ecoles.

Vote des taux imposition 2022

Le conseil municipal de La Gravelle,

Considérant qu'il convient de fixer pour 2022 les taux d'imposition pour

- la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

DELIBERE :

Les taux d'imposition pour l'année 2022 seront les suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,23 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,36 %

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 10 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Affectation des résultats 2021 :

Budget Commune :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2021, soit 197 066,49 €, de la manière suivante :

* affectation en investissement au 1068 (financement d’opérations en 2022) pour 30 000 € ; * report du solde soit 167 066,49 € en fonctionnement au compte 002 (résultat antérieur reporté) ;Budget lotissements :

Lot La Cassée : il n’y a pas d’affectation du résultat de fonctionnement (75 773,32 €) report de ce résultat au 002 en fonctionnement recettes.

Lot La Maison-Neuve : aucun résultat à reporter.

Budgets 2022 :

Budget Commune :

Le budget Commune 2022 a été voté à l’unanimité des membres présents et se présente comme suit : • Fonctionnement

Dépenses :

- 011 Charges à caractère général ……………… 187 174,00 €

- 012 Charges de personnel ……………………. 248 800,00 €

- 014 Atténuation de produits ………………….. 6 856,00 €

- 023 Virement section d’investissement ………. 48 820,00 €

- 65 Autres charges de gestion courante ……….. 86 257,81 €

- 66 Intérêts de la dette …………………………. 8 652,00 €

- 042/68 Dotation aux provisions …………………… 32 986,19 €

TOTAL 619 546,00 €

Recettes :

- 70 Vente de produits ………………………….. 39 131,51€

- 73/731 Impôts directs …………………………. 307 617,00 €

- 013 Atténuation de charges …………………… 17 221,00 €

- 74 Dotations, participations …………………… 88 510,00 €

- 002 Résultat antérieur reporté ………………… 167 066,49 €

TOTAL 619 546,00 €

Investissement

Dépenses :

- 204 Subvention équipement ………………. 45 000,00 €

- 16 Remboursement capital des prêts …………… 56 259,64 €

- 20 Immobilisations incorporelles ………………. 12 000,00 €

- 21 Immobilisations corporelles ………………… 397 200,36 €

TOTAL 510 460,00 €

Recettes :

- Excédent investissement reporté ……………….. 186 031,58 €

- 10 Taxe aménagement, FCTVA……………….. 51 759,23 €

- 13 Subventions, DETR ……………………….. 4 500,00 €

- 021 Virement section de fonctionnement ……… 48 820,00 €

- 040/28 opér. d’ordre entre sections …………… 32 986,19 €

- 27 Autres immobilisations ……………………… 18 535,00 €

- 16 Emprunts et dette ……………………………. 167 828,00 €

TOTAL 510 460,00 €

Budget lot La Cassée :

Le budget 2022 du Lot La Cassée a été voté à l’unanimité des membres présents et se présente comme suit : * Fonctionnement :

Dépenses :

* 011 Charges à caractère général ……….. 5 421,34 €

* 65 Autres charges de gestion courante … 5,00 €

* 023 Virement section investissement …. 70 591,98 €

* 042 Opération d’ordre de transfert entre section 81 348,08 €

TOTAL 157 366,40 €

Recettes :

* 70 Produit des services…………………. 240,00 €

* 042 Transferts entre section …………….. 81 348,08 €

* 002 Excédent antérieur reporté ………… 75 773,32 €

* 75 Autres produits ……………………… 5,00 €

TOTAL 157 366,40 €

* Investissement :Dépenses :

* 16 Emprunt et dettes …………………… 0,00 €

* 001 déficit antérieur reporté …………… 70 591,98 €

* 040 Transferts entre section/stock …….. 81 348,08 €

TOTAL 151 940,06 €

Recettes :

* 021 virement section fonctionnement ………. 70 591,98 €

* 040 Transferts entre section/stock ………….. 81 348,08 €

TOTAL 151 940,06 €

Budget Lot La Maison-Neuve :

Le budget 2022 du lotissement La Maison-Neuve a été voté à l’unanimité des membres présents et se présente comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses :

- 011 Charges à caractère général ……………….. 50 000,00 €

- 66 Charge financières ………………………….. 0,00 €

- 65 Autres Charges de gestion …………………. 5,00 €

- 023 Virement section investissement ………….. 0,00 €

- 042/7133 Transfert entre section/stocks ………. 169 397,00 €

TOTAL 219 402,00 €

Recettes :

- 042/7133 Transfert entre section/stocks ……. 150 862,00 €

- 70 Produit des service, ventes diverses …… 33 460,00 €

- 002 Résultant antérieur reporté ……………….. 0,00 €

- 75 Autres produits de gestion …………………. 35 080,00 €

TOTAL 219 402,00 €

Investissement :

Dépenses :

- 16 Emprunt, remboursement capital ……….. 18 535,00 €

- 040/3355 transfert entre section/stock ……… 150 862,00 €

TOTAL 169 397,00€

Recettes :

- 3355 /040 Transfert entre sections ……........ 169 397,00 €

- 001 Résultat antérieur reporté ………………. 0,00 €

TOTAL 169 397,00 €

21h15 : arrivée de M. FERRE Jacky

Consultation pour travaux voirie 2022 :

M. le Maire propose au conseil municipal de lancer une consultation auprès de plusieurs entreprises pour les travaux de voirie 2022 à réaliser sur la Commune (voirie lot. du Ronceray, CR La Haute-Juberdière et lieu-dit « Maison-Neuve » et Rue Marie Moreau).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de lancer une consultation (demande de devis) pour les travaux de voirie 2022 et donne délégation à M. le Maire pour organiser celle-ci.

Vente terrains lotissements :

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a décidé la vente des lots suivants : * lot n° 9 lot La Maison-Neuve : ZD n° 137, 368 m2, au prix de 12 880 € HT, TVA 20% : 2 576 €, TTC 15 456 €) ;

* lot n° 17 lot La Maison-Neuve : ZD n° 145, 458 m2, au prix de 16 030 € HT, TVA 20% : 3 206 €, TTC : 19 236 €) ;

* lot n° 6 Lot La Cassée : ZA n° ZA n° 127, 1455 m2, au prix de 6 375 € HT, TVA 20% : 7275 €, TTC : 43 650 €).

Délibération régime indemnitaire : RIFSEEP

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’abroger les délibérations du 15/09/2017 (RIFSEEP pour le cadre des adjoints techniques) et du 9/12/2019 (RIFSEEP pour le cadre des attachés/secrétaire de mairie) car une erreur estindiquée à l’article Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP (en cas de congé longue maladie et longue durée) et il y a lieu de prendre une nouvelle délibération instituant ce RIFSEEP, après avis du Comité Technique, à effet du 15/04/2022 ;

A l’unanimité des membres présents, suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 1/04/2022, le conseil municipal a attribué à nouveau, à compter du 15/04/2022, le régime indemnitaire RIFSEEP, avec les mêmes montants qu’auparavant, aux cadres d’emplois des adjoints techniques et attaché/secrétaire de mairie.

Avis révision PLU Le Pertre

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu le 22/02/2022 un dossier de la Mairie du Pertre concernant l’arrêt du projet de révision du plan local d’urbanisme de la Commune du Pertre. Conformément aux dispositions de l’article R 153-4 du code de l’urbanisme ce dossier est soumis à consultation du conseil municipal de La Gravelle qui doit donner son avis dans un délai de 3 mois. Le conseil municipal, après examen du projet, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide qu’il n’a aucune observation sur le projet présenté et émet un avis favorable sur ce dossier.

Remboursement frais alimentation électrique

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les acquéreurs du lot n° 10 du lotissement La Maison-Neuve ont eu des frais complémentaires concernant le raccordement électrique de leur construction sur ce lot n° 10, soit la somme de 1 767 € (pas de présence du coffret pour le raccordement électrique de la construction). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de rembourser la somme de 1 767 € aux acquéreurs de ce lot n° 10. Délégation de signature est donnée à M. le Maire pour le mandat à l’article 6574.

Partie 2 : sujets non soumis à débat ou à délibération :

Indemnités élus 2021 :

M. le Maire a présenté aux élus, avant le vote du budget, l’état des indemnités versées aux élus en 2021.

Divers :

Les élus ont été informé du compte-rendu du conseil d’école du 8/03/2022, une opération « portes ouvertes » à l’école aura lieu le samedi 14/05/2022.

M. le Maire indique au conseil municipal, que dans le cadre de la délégation reçue pour l’exercice du droit de préemption, il a renoncé à exercer ce droit dans le cadre des ventes (4 lot du Clos des Barres et 2 rue Marie Moreau).

Concernant l’ancienne école primaire les élus demandent à M. le Maire de faire estimer ce bien en vue de la vente. La cérémonie du 8 mai devrait avoir lieu le samedi 7 mai.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h15.