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Arrêté - Préfecture - Eure - EARL BIDAULT
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - EARL BIDAULT)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Bois et produits du bois,
Liberté Liber» Égalé » Frerrulié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le £
des territoires et de la mer Î 3 AVR. 2015 EARL BIDAULT Monsieur BIDAULT François Xavier Monsieur BIDAULT Olivier Service économie agricole, territoires ruraux
Unité structures, installations
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT
1 RUE DU BUISSON
27930 LE TILLEUL LAMBERT
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
12ha 02a 31ca situés sur les communes de (27) STE COLOMBE LA COMMANDERIE et LE TILLEUL
LAMBERT, en plus des 222,46ha déjà exploités.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 19 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de Particle R.331-6 du code
rural. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
où si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous.devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité .
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et 0 s exploitations agricoles,
pa
Direction départementale des territoires et de ta mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et vellle de jours fériés fermeture à 16h00