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Arrêté - 2ebd709b8e60ff02d0b789bcfc74f360
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Dierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2ebd709b8e60ff02d0b789bcfc74f360)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
RF
LOCHES
Contrôle de légalité
| Date de réception de l'AR: 28/03/2024
| 037-213700966-20240327-2024 11-AU
y
Liberté+ Égalité* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE DIERRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024 11
Portant réglementation des horaires d'éclairage public
sur le territoire de la commune
LE MAIRE de la commune de Dierre
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de
l'Environnement :
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 :
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;
VU les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue :
ARRÊTE
Article 1 : pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :
— Sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris de 22h à 6h30
Article 2 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché. Il est également chargé d’en adresser une copie pour information et pour suite à donner à :
— Monsieur le Sous-préfet de Loches,
- Monsieur le Directeur Départemental du Territoire d’Indre-et-Loire,
FE F—
Publié le : 28/03/2024 14:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Dierre
https://www.intramuros.org/dierre/documents_administratifs/8348 RF
LOCHES to)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/03/2024
037-213700966-20240327-2024 11t-AU
— Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des infrastructures, — Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher, — Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bléré,
—- Monsieur le Président du S.D.LS. d’Indre-et-Loire,
— Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Energie d’Indre-et-Loire
À DIÈRRE, le 28 mars 2024
Publié le : 28/03/2024 14:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Dierre
https://www.intramuros.org/dierre/documents_administratifs/8348