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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - dm 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DM_2025_089
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20250212-9239-AI-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 17/02/2025
Date de publication : 17/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
de désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur ENCUENTRA devant le Tribunal administratif de Bordeaux, enregistrée sous le n° 2406360.
ARTICLE 2 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal et d’en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 3 :
d’adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde la présente décision.
Fait à Mérignac, le 12 février 2025
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac