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Déliberation - dm 103 infirmieres avenant 2 0 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - dm 103 infirmieres avenant 2 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, DM-2020-103

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

__________

__________

DECISION MUNICIPALE

Le Maire de la Ville de MERIGNAC,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2018 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

D E C I D E :

ARTICLE 1 :

- De signer avec Madame Amélie P. Cabinet Infirmier,

représentante des infirmières libérales de Mérignac domiciliées à Mérignac un avenant n° 2 de prolongation de la convention initiale de mise à disposition de l’espace traiteur de la Maison des Associations jusqu’au 31 mai 2020, à titre gratuit, pour du stockage et un accès aux sanitaires (douche + wc) dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

ARTICLE 2 :

- de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions

ARTICLE 3 :

- d'adresser à Madame la Préfète de la Gironde, la présente décision.

Fait à MERIGNAC, le 06 MAI 2020

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Fin du document