Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 JUILLET 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°22 JUILLET 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUILLET 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 JUILLET 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 21 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 JUILLET 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JANVIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 AVRIL 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUILLET 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 – JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
PREFECTURE
SIDPC
DDTM
SAFEB
CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
- Direction
DDFIP SOMMAIRE
PREFECTURE
SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-197 du 11 juillet 2024
autorisant l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur
l’hélistation de Narbonne ……………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-088 du 12 juillet 2024 portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Tour de France) ……………………………………..………………4
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de la sécheresse ……………………………………………………………………………………..7
CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
Direction
Décision n° 56/24 du 21 juin 2024 portant délégation de signature …………22
DDFIP
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude ………………………………………………………...33 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-197
autorisant l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur l’hélistation de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU Plarrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU larrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions généraies d'utilisation des aéronefs
civils ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation
d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien publique ;
VU flarrêté du 23 juillet 2012 relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1° :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 autorisant la mise en service d’une hélistation de
Narbonne ;
VU la demande présentée par la mairie de Narbonne ;
VU le rapport d'audit de mise en service de la direction de la sécurité de l’aviation civile en date du
27 mai 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
l QI
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le centre hospitalier de Narbonne, désigné exploitant, est autorisé à procéder à l’avitaillement en
carburant au profit exclusif des hélicoptères basés sur l’hélistation de Narbonne.
Les consignes d'utilisation, de mise en œuvre, de vérification des conditions d'avitaillement seront
appliquées en accord avec les dispositions de l’arrêté précité.
Cette autorisation permanente concerne l'utilisation du dispositif d’avitaillement à savoir :
- La cuve de stockage en carburant ;
- Le dispositif de distribution.
ARTICLE 2 :
L'exploitant de l’hélistation est tenu de respecter strictement les dispositions mentionnées dans le
présent arrêté ainsi que les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en
carburant des hélicoptères sur les hélistations.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas :
- _D'évènements de sécurité :
- Du non-respect des conditions ayant prévalu à son autorisation initiale ;
- Ou pour des raisons d'ordre et de sécurités publics.
Cette autorisation serait caduque dès lors qu'interviendrait une modification de l'exploitant, des
installations ou des conditions d'exploitation.
L'exploitant de l'hélistation devra respecter les consignes de sécurité prévues par la réglementation.
En cas de dégradation pour quelque raison que ce soit, du niveau de secours incendie associé aux
procédures d’avitaillement, ces dernières seront suspendues jusqu'au rétablissement du niveau de
sécurité requis.
L'exploitant veillera au respect des conditions d'utilisation, de mise en oeuvre, de vérification, de
maintien des compétences et de formation des personnels chargés des moyens de lutte contre
l'incendie.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
213
2 Article 5 :
La directrice de cabinet, le sous-préfet de Narbonne, le directeur de l'aviation civile sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans l'Aude. Une copie de
l'arrêté sera adressée à la commune de Narbonne, au directeur régional de l'environnement, au
directeur régional des douanes, au commandant de la zone aérienne de défense Sud, au directeur
départemental de la police nationale.
Fait à Carcassonne, le 11 juillet 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
3 E il Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Egaltté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-088
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape
(Tour de France 2024)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-
4, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-
ments ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l’Aude ;
Wu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de
forêts sur le massif de la Clape ;
Vu la demande de dérogation déposée par la commune de Gruissan en date du 24 avril 2024 :
Vu les visites de contrôle sur site réalisées le 20 juin et le 08 juillet 2024 par la DDTM et le SDIS, en
présence de la mairie de Gruissan,
Considérant que l’objet de la dérogation est de permettre le stationnement temporaire des véhicules
techniques du Tour de France, le mardi 16 juillet 2024 de 06h à 11h,
Considérant que les mesures de sécurité et de surveillance proposées sont de nature à permettre une
mise en sécurité des véhicules et de leurs occupants,
Considérant que les mesures de débroussaillement demandées, soit 10 m de part et d'autre de l'axe)
ont été réalisées,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape, les véhicules techniques du Tour de
France ainsi que les véhicules de sécurité sont autorisés à stationner sur le délaissé routier situé en
bordure de la RD32 au lieu dit « côte de Montferrand » (cartographie en annexe), sur la commune de
Gruissan, le mardi 16 juillet de 06h à 11h, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l’article
2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à respecter les prescriptions suivantes :
# _interdire l'accès à toute personne étrangère à l'organisation et à la sécurisation du site, via un
barriérage et un contrôle de sécurité
rappeler aux personnes présentes l'interdiction formelle de porter où d'allumer du feu et de jeter
des objets en ignition, notamment des mégots,
présence d’un équipage du CCFF de Gruissan à bord d’un véhicule armé,
# pour les personnes présentes, disposer d'un moyen de communication permettant de joindre
les services de secours et la mairie en cas de départ de feu.
ARTICLE3 :
La commune de Gruüissan veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes :
alerte de l'organisation du Tour de France en cas d'incendie déclaré.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est valide le 16 juillet 2024 de 06h00 à 11h00.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONT-
PELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-
préfet de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des territoires et
de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de
l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le juillet 2024
Le Préfet,
(WW Christian POUGET
5 d: uoyboigpouoz|
6 E = Direction Départementale des
g- Territoires et de la Mer
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-015
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière Vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU l'arrêté cadre n°DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
7 VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les
bassins de l’ariégeois de portées :
+ inter-départementale sur l'Ariège / lHers-vif, l’Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l’Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le
département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM34-2024-06-15058 du 05 juillet 2024 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d’eau potable dans le département du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant placement en situation de vigilance des usages
de l’eau sur le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant vigilance et modération volontaire des usages
de l’eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés de
l'Ariège, et de l’Hers-vif ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 10 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
8 CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages de la période estivale ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°’DDTM-SAFEB-2024-014 du OS juillet 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont
définis les niveaux suivants :
ass Zone de gestion audoises | Niveau défini | Axe réalimenté de l’Aude amont : Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses __. . Vigilance annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) _ Vigilance
Secteur Aude aval Vigilance
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Sans objet Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | Vigilance | Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur : DO co Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance | Niveau défini ... Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
| Secteur de la nappe Astienne same ne
Secteur du système Orb réalimenté Vigilance
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon » : Bassin versant de l'Agly e Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini Hers Vif réalimenté (hors affluents) Ce Vigilance Hers vif non réalimenté et autres affluents [ Sans objet
Nappe déconnectée de l’Hers Vif | Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Mort Ce __ Sans objet
pr Zone de gestion sous pilotage du Tarn “RS Niveau défini Bassin versant du Sor : _ Sans objet Bassin versant du Thoré : _ __ Sans objet
9 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et
sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d’alerte. Dans ce contexte :
- pour les communes partagées entre plusieurs zones d'alerte, sans recouvrement
géographique, chaque portion de territoire est concernée par le niveau de restriction de la zone
d'alerte associée ;
- dans le cas d’un chevauchement des zones d'alerte sur une portion de territoire, le niveau
de restriction applicable est celui de la ressource supportant le prélèvement, lorsqu'elle est
explicitement mentionnée dans l’autorisation de prélèvement. À défaut, les prélèvements sont alors
soumis au niveau de restriction le plus élevé ;
- par exception, s'agissant des usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable,
les restrictions s'appliquent à l'échelle communale à l’appui du niveau de restriction le plus élevé et
ce quelle que soit l’origine de la ressource.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s’appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Il est ainsi demandé :
° à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel! ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau ;
° aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'’ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l’article 2 et
sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau
qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
10 ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau
(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;
- la réutilisation des eaux de pluies ;
- la réutilisation des eaux usées traitées ;
- les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux ;
- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31
octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande
au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11 10.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 €
pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article
R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu’à Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 4 2 JL. 202
Le préfet
Christian POUGET
12 eoueiBiA JUOWIEspny1n8)98S
apny.|8b2hHO01poAH SJUENIHE 18 NnoIGiO 1nN8128S
oSH9 UOIISSNOY np aueuisjenboit4 adden
aauelÉA
JUOLUE9pnYySIUSLUIIESISXY
asl19 SELS SSP RCI
SUOI}2H}59) 991085qY sqjuenyyesoune asueliôtA+6SUSaLUIESIUOUHA-S16H,71 IE AE apny 5n68,38S SUOHONISOI32U25qY HA-546H GpÉ8128uu029pSÉUEN souelBin quo ausAs dJUBLUNLESHASSH)SPBXY + ARPNEUIAIEET > SUONIUISS4 DIU2SOY ? ON SSH] SP JUESISA LISE BOUEIIÉIA souelBlA ÿ > 7 KES 95599109399Sajgnog-uabuy4193209\,à, L'AXAINNV 13 ANNEXE 2 (1/3) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
SecteurAude amont (hors axe réalimenté) ;
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairoiles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
__ Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
| Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
| Routier
Rouvenac
| Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
| Terroles | Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
| Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
14 ANNEXE 2 (2/3) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Axe réalimenté de l’Aude Amont Æ Se
| Couffoulens Pieusse
| Couiza Pomas
Cournanel Preixan
Escouloubre Quillan
| Espéraza Quirbajou Fontanès de Sault Roquefort de Sault Le Clat Rouffiac d’Aude Limoux Saint Martin Lys Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Montazels
| Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
7
| Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois
| Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude
Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude
Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Canet Marcorignan Sallèles d’Aude
Capendu Marseillette Salles d’Aude
Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle
Castelnau d’Aude Moussan Trèbes
Coursan Narbonne Ventenac en Minervois
Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier
Douzens Paraza Villedubert
Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou
Puichéric
LISE Secteur Aude aval (horsfleuve Aude) :
Argeliers Ginestas Ouveillan
Armissan Gruissan Peyriac de Mer
Bages Mirepeisset Portel des Corbières
Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue
Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude
Coursan Moussan Salles d’Aude
Cuxac d’Aude Narbonne Sigean
Fleury Névian Vinassan
Communes desservies par le système Orb
Argeliers | Ginestas Port la Nouvelle Bages Gruissan Roquefort des Corbières Bize La Palme Saint Nazaire Caves Lucate Sallèles d’Aude Coursan Mirepeisset Saint Marcel Cuxac Narbonne Sigean Fitou Ouveillan Treilles Fleury d’Aude Peyriac de Mer
15 ANNEXE 2 (3/3) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Cesse et affluents de l’ Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel
Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire
Ginestas Paraza Sainte Valière
Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d’ Aude
Roubia Ventenac en Minervois
Secteur Argent Double et affluents de l’Aude SET
Aigues Vives Citou Puichéric
Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille La Redorte Rustiques
Badens Laure Minervois Saint Frichoux
Bagnoles Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès
_ Caunes Minervois _ Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel
Belpech
Molandier
Tréziers
16 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte
Nappe Astienne
Fleury d'Aude
17 liste des communes placées en Crise
ANNEXE4 :
Secteur Orbieu et affluents del'Aude
Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac
Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja
Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val
Barbaira Fourtou Raïissac d’Aude
Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val
Bouisse Lagrasse Roquecourbe
Boutenac | Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits | Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza | Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls
+ Secteur Berre et Rieu É Lite!
Albas La Palme Saint Jean de Barrou
Cascastel des Corbières Leucate Sigean
Caves Palairac Talairan
Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières
Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles
Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières
Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès
Fontjoncouse Villesèque des Corbières
Fraisse des Corbières
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
| Saint André de Roquelongue
Secteur Agly et affluents de Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Cubières-sur-Cinoble Padern
Cucugnan | Palairac
Davejean | Paziols | Dernacueillette Quintillan Duilhac-sous-Peyrepertuse, Rouïfiac-des-Corbières
Maisons | Soulatgé Massac Tuchan Montgaillard
Nappe Plioquaternaire |
Leucate
18 Page 1 Final / Annexe 5 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse Usagers Usages Origine de la ressource en eau concernée par la mesure de restriction Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier E= Entreprise C= Collectivité A= Exploitant agricole Milieux naturels concernés : - masses d’eau superficielles - nappes d’accompagnement - aquifères Ces ressources sont identifiées et cartographiées aux annexes 4 et 5 de l’arrêté Réseau d'alimentation en eau potable P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE 1 - Irrigation agricole et arrosage X Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage). oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec autorisation de prélèvement sont : - lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. X X X Productions maraîchères, horticoles, pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X Plantiers agricoles de moins de 3 ans oui oui A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non- agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h X X X Arrosage des espaces vert (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert. X X X Arrosage des plantations d'arbre de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d’arroser de 8h à 20h X X X X Remplissage citerne, réserve, cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction (cas de l’abreuvement des troupeaux). 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau à hauteur de 70 % sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. Obligation d’affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires ou sécuritaires. 19 Page 2 Final / 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Interdiction Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00. X X X Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique - annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs biologiques inscrits au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022. X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuit autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l‘appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains d’entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». Sur ces terrains, l’arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l’eau. A l’appui d’un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée. X X Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Interdiction totale. X X Tous ouvrages liés à la navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X Plans d’eau d’agrément et canaux d’agrément oui oui Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. 20 Page 3 Final / 4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques X X X Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) oui oui Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant. X X X Installations de production d’électricité d’origine hydraulique oui sans objet L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. X X X L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet Interdiction totale à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit X X X X Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’eau potable et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet, et les installations de production d’électricité d’origine hydraulique. oui oui Interdiction totale Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient. X Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d’aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à l’agrément. oui sans objet A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. A défaut d’une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral ou bien encore d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée. Interdiction des prélèvements Sauf dérogations prévues dans l’arrêté restriction. 5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X Travaux en cours d’eau oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants : - situation d’assecs ; - raisons de sécurité publique ; - cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau. X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale X X X Station d’épuration oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé. Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau. 21 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à la Méditerranée
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DÉCISION N°56/24
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
— Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination de Richard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ;
_ Vu la convention de mise à disposition de Mme Nathalie MOUILLON au Centre
Hospitalier de Narbonne signée le 31 mars 2022 ;
— Considérant l’organigramme de Direction Commune en vigueur au 31 mai 2024 ;
— Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT ;
DÉCIDE
Article 1°:
Monsieur Richard BARTHES, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
° Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé,
Les Autorités de Tutelle et les représentants de l’État,
.Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Tél standard : 04 68 42 60 O0 Centre Hospitalier de Narbonne
www.ch-narbonne.fr
Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 22 Centre
| (Hospitalier
de Narbonne
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 10 000€
HT dont la création est antérieure à janvier 2018,
+ Toutes décisions financières (hors opérations de mandatement et hors validation et
mandatement de la paie) impliquant une dépense supérieure à 10 000€ HT,
* Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
° Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l'équipe de direction de
faire signer par le directeur.
L'ensemble des articles 2 à 13 définit les conditions dans lesquelles Monsieur Richard BARTHES,
Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne, autorise et organise la délégation de sa signature en
fonction des spécificités de chaque activité.
Les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 :
A l'exception des affaires citées dans l’article 1, Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur et
chargée de la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales, des Relations avec les usagers, des
Coopérations et des Affaires Juridiques reçoit délégation de signature générale, en cas d'absence
du Directeur.
Les signatures ou paraphes du délégataire, Madame Laurence MARIAN, sont joints à la
présente décision.
Article 3 :
En tant qu'Administrateur de garde, les responsables fonctionnels nommés ci-après:
: Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social,
— Aurélie VERDIER, Directrice déléguée et Directrice du pôle Vieillissement Autonomie
Réadaptation,
- Muriel DODERO, Directrice de l’Institut des soins infirmiers,
— Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la
gestion des risques,
— Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance,
— Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie,
des Affaires Médicales, des Relations usagers, des Coopérations et des Affaires
juridiques,
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00
Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
23 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à la Méditerranée
.: Eric MORENO, Directeur des services numériques,
— Christophe MOTOS, Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources
Techniques,
— Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine, Restauration, Logistique et Ressource biomédicale (marchés publics),
Sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 3 sont joints à la présente décision.
Article 4 :
Pour les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (à la demande d’un tiers ou du représentant de l'Etat), ainsi que les autorisations de sortie de courte
durée des patients admis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d’un tiers, la
délégation est donnée de façon permanente à :
— Michel JEANNEY.
Et en cas d'absence de Michel JEANNEY et en tant que Administrateur de garde, la délégation est donnée à :
— Carole CABIE,
_ Muriel DODERO),
- Marie-Thérèse GANTNER,
— Laurence MARIAN,
— Christophe MOTOS,
: Eric MORENO,
_ Ludovic RAKOTONIZAO,
. Aurélie VERDIER.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 4 sont joints à la présente décision.
Tél standard : 04 68 42 60 00
Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.fr
Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 24 # #
s Centre
: { Hospitalier
de Narbonne
Article 5 :
Concernant les affaires relatives à la direction de la Stratégie, des Affaires Médicales des
Coopérations et des Affaires Juridiques mais également pour les Relations avec les Usagers, à
l'exception des engagements, la délégation de signature est donnée de manière permanente, à
Laurence MARIAN, Ajointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie, des Affaires
Médicales, des Relations usagers, des Coopérations et des Affaires Juridiques.
Article 5.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Laurence MARIAN,
à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute
nature se rapportant aux attributions de la direction à :
— Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social.
Article 5.2
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Laurence MARIAN à
Audrey LLURDA, Responsable des Ressources Humaines Médicales, pour toutes les décisions,
validations de factures, signatures des états de remboursement, états relatifs à la paye portant sur
son domaine de compétences.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 5 sont joints à la présente
décision.
Article 6 :
Concernant les affaires relatives à la Coordination Générale des Soins, de la qualité et de la gestion
des risques, à l'exception des engagements, la délégation est donnée de manière permanente, à
Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la gestion des
risques.
Article 6.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement, de Marie-Thérèse
GANTNER, à Laurence MARIAN, Directrice adjointe.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 6 sont joints à la présente
décision.
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00
Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
25 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à {lo Méditerranée
Article 7 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Affaires Financières et de lAppui à la Performance, la délégation est donnée de manière permanente, à Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières.
Article 7.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d’empêchement de Michel JEANNEY à Christelle DUHOO, Responsable des Affaires Financières, pour toutes les décisions et courriers des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance relatifs à la direction des affaires Financières et de l’Appui à la Performance.
Article 7.2 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d’empêchement de Michel JEANNEY à Nathalie MOUILLON, Responsable de la Gestion Administrative du Patient et de l'Accueil, pour toutes les affaires relevant de ce secteur ci-avant désignées (bordereaux de facturation, titres de recettes, courriers).
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 7 sont joints à la présente décision.
Article 8 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social, à l'exception des engagements sauf ceux relatifs aux affaires de la Directions des Ressources Humaines, la délégation est donnée de manière permanente, à Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social.
Carole CABIE est autorisée à signer les assignations de travail.
Article 8.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Carole CABIE aux directeurs nommés dans la liste suivante :
- Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales, des Relations avec les usagers, des Coopérations et des
Affaires Juridiques.
Tél standard : 04 68 42 60 00 Centre Hospitalier de Narbonne
www.ch-narbonne.fr
Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 26 7
” Centre
( Hospitalier
de Narbonne
Article 8.2 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Carole CABIE à
Sophie MARTIN, Responsable Ressources Humaines à la Direction des Ressources Humaines et
du Dialogue Social sur le secteur Développement professionnel et Formation pour tous les
courriers, décisions, conventions, ordre de missions y compris tous les engagements spécifiques
ressources humaines portant sur le développement des ressources humaines dont la formation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Sophie MARTIN, la même délégation est donnéeà :
— Audrey LLURDA,
— Christelle VIEMONT.
Les signatures où paraphes des délégataires nommés à l’article 8 sont joints à la présente
décision.
Article 8.3
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Carole CABIE à
Audrey LLURDA, Responsable Ressources Humaines Médicales à la Direction des Ressources
Humaines et du Dialogue Social sur le secteur pilotage de la masse salariale et le contrôle de
gestion social pour tous les courriers, décisions, validation de facture, signature des états de
remboursement, états relatifs à la paye portant sur son domaine de compétences.
En cas d'absence ou d’empêchement d’Audrey LLURDA, la même délégation est donnéeà :
— Sophie MARTIN,
— Christelle VIEMONT.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 8 sont joints à la présente
décision.
Article 8.4
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Carole CABIE à
Christelle VIEMONT, Responsable Ressources Humaines à la Direction des Ressources
Humaines et du Dialogue Social sur le secteur gestion administrative du personnel pour
courriers, décisions, contrats, concours, paye, factures, conventions, assignations portant sur les
Ressources Humaines (recrutement, carrière, absentéisme, retraite).
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00
Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
27 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à la Méditerranée
En cas d'absence ou d’empêchement de Christelle VIEMONT, la même délégation est donnée à : — Audrey LLURDA,
— Sophie MARTIN.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présente décision.
Article 9 :
Concernant les affaires relatives à la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine, Restauration, Logistique et des Ressources biomédicales, la délégation est donnée de manière permanente à Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine, Restauration, Logistique et Ressources biomédicales.
Article 9.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d’'empêchement de Ludovic RAKOTONIZAO à Michel JEANNEY Directeur des affaires financières et de l'appui à la performance, pour toutes les décisions relatives à la Direction Hôtellerie, Restauration, Logistique et Ressources biomédicales.
Article 9.2 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Ludovic RAKOTONIZAO, à Jean-Marc VALENTIN, responsable du secteur restauration/UPC, pour l'engagement des commandes encadrées par une procédure de marché d’une valeur inférieure à 10 000€ HT sur les comptes H6023, H6032 et H62570, pour les opérations de réception et les courriers relatifs aux affaires de ce secteur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Marc VALENTIN, la délégation est donnéeà : — Jean-François SOURES.
Article 9.3 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Ludovic RAKOTONIZAO, à Jean-François SOURES, responsable du magasin central, pour l'engagement des commandes encadrées par une procédure de marché d’une valeur inférieure à 10 000€ HT sur les comptes H602 211 — H602 282 H602 283 - H602 284 - H/602312 - H/602319 - H/602623 H602 330 - H/6026631 - H/6026632 - H602 340 — H602 342 — H602 350 — H602 361 - H602 620 _- H602 621 - H602 622 - H602 650 - H602 652 - H602 6610 - H602 6620 - H602 6621 - H602 6680 et pour les opérations de réception.
Tél standard : 04 68 42 60 00
Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.fr
Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 28 PA Centre
L (Hospitalier
de Narbonne
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-François SOURES, la délégation est donnée à :
— Jean-Marc VALENTIN.
Article 9.4 :
Dans le respect de l’article 1, pour le laboratoire de biologie médicale, là délégation est
également donnée au Docteur Elodie GLEIZE, pour l'engagement des commandes sur le compte
ordonnateur H 602.240 « Fournitures pour laboratoire ».
En cas d'absence ou d’empêchement du Docteur Elodie GLEIZE la même délégation est donnée à :
— Docteur Laurence BELLOIR,
— Docteur François BRETTE,
Docteur Victor MERCIER,
— Docteur Thomas REGARD.
Pour la réception des livraisons du Laboratoire sous la responsabilité du Docteur Elodie GLEIZE, la
délégation est donnée à :
— Amandine BEAUCHET,
. Sandrine DENEUVILLE,
— Patricia MARTIN,
— Suzette RODRIGUEZ,
— Célia RUIZ,
_ Aude SANCHEZ.
Article 9.5 :
Délégation est également donnée par le Directeur à Catherine DELNONDEDIEU, Praticien
Hospitalier à la Pharmacie pour signer :
— Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de
commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
— Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépenses
engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Catherine DELNONDEDIEU, la même délégation est
donnée à :
— Docteur Marie Agnès BARRANS, pharmacien,
— Docteur Sabine BOIX, pharmacien,
— Docteur Annabelle COSTE, pharmacien,
— Docteur Marine MAZON, pharmacien,
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00
Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
29 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à la Méditerranée
— Docteur Bérangère PARRY, pharmacien,
— Docteur Justine PICARD, pharmacien,
- Docteur Jean-Remi VIDAL, pharmacien.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 9 sont joints à la présente décision.
Article 10 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Travaux, des Investissements et des Ressources Techniques, à l'exception des engagements, la délégation est donnée de manière permanente, à Christophe MOTOS, Directeur de la Direction des Travaux, des Investissements et des Ressources Techniques.
Article 10.1 :
Délégation est également donnée, en cas d’absence ou d'empêchement de Christophe MOTOS, au cadre de la Direction des Travaux, des Investissements des Ressources Techniques identifiés ci- après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction :
— Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l’Appui à la Performance,
— Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction de l’Hôtellerie, de la Restauration, de la Logistique et des Ressources biomédicales.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 10 sont joints à la présente décision.
Article 11 :
Concernant les affaires relatives à la Direction des Services Numériques, à l'exception des engagements, la délégation est donnée de manière permanente à Eric MORENO, Directeur des Services Numériques.
Article 11.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Eric MORENO, aux cadres de la Direction des Services Numériques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction ci-avant dénommée :
— Mathieu BERGER.
Tél standard : 04 68 42 60 00
Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.fr
Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 30 |
#”
#
\
D
L PPà
/ Centre
à ( Hospitalier
de Narbonne
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 11 sont joints à la présente
décision.
Article 12 :
Concernant les affaires relatives à l’Institut de formation en soins infirmiers, à l'exception des
engagements la délégation est donnée de manière permanente à Muriel DODERO, Directrice de
l’Institut de formation en soins infirmiers.
Article 12.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d’empêchement de Muriel DODERO,
aux cadres de la Direction de l’Institut de formation en soins infirmiers — institut de formation des
Aides-Soignants identifiés ci-après, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers,
décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction :
— Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la
gestion des risques.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 12 sont joints à la présente
décision.
Article 13 :
Concernant les affaires relatives au « Pôle Vieillissement Autonomie Réadaptation », à l'exception
des engagements, la délégation est donnée de manière permanente à Aurélie VERDIER, Directrice
du pôle et Directrice déléguée.
Article 14 :
Concernant les affaires relatives à la communication, à l'exception des engagements, la délégation
est donnée de manière permanente à Sophie MARTIN, responsable communication.
Article 15 : EFFET ET PUBLICITÉ
La présente décision sera transmise à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier
de Narbonne.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00
Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
31 Centre
Hospitalier
de Narbonne
des Corbières à la Méditerranée
La décision n°146/23 du 29 novembre 2023 est abrogée.
Fait à Narbonne, lle 21 juin 2024
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00
Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne 32 RÉPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
|
._
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
-
2
Fnlé
|
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
|
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
Cité administrative Place Gaston Jourdanne 11
833 Carcassonne cedex 9
Arrêté
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2023-085
du
11/09/2023
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude :
|
ARRÊTE : Article
1°“.
Le
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
l'Aude
sera
fermé
à
titre
exceptionnel
le
vendredi
16
août 2024.
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1°.
Fait
à
Carcassonne,
le
12
juillet
2024.
Par délégation du préfet, David PESSAROSS|
eo
)
Administrateur de l'État
33