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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité | 13 JUILLET 2022
DDETSPP
—SV
DDTM
—SAMT
—SEMA
—SUEDT/UFB
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JUILLET 2022
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-231 du 12 juillet 2022
attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Coline GHORIS, domiciliée
professionnellement à La Bergerie - lieudit « La Gare » à LEUCATE -
Abroge l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-156 du 17 mai
2022……………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-211 du 13 juillet 2022
attribuant l’habilitation sanitaire à M. David PAECH, domicilié
professionnellement auprès de la SCP VETERINAIRE MANIN-MAYER
à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………..3
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-026 du 12 juillet 2022 portant
Autorisation d’Occupation temporaire du Domaine Public Maritime
Naturel sur la commune de LEUCATE (Aude) au profit de la Société
TOTEM France, représentée par son directeur général en exercice
Thierry PAPIN…………………………………………………………………….5
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0044 du 12 juillet 2022 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l’état de sécheresse………………………………………………………..15
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-078 du 13 juillet 2022
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-059
relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape (Centre équestre de GRUISSAN)……………………..36
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Aude………………………..43 PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-189 du 11 juillet 2022 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer
des missions sur la voie publique de MISSEGRE :
- Société « EURO SECURY PLUS » à LEZIGNAN-CORBIERES,
lors de la 39e foire aux bestiaux du 6 août 2022 à 10h00 au 7 août 2022
à 18h00…………………………………………………………………………44
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-190 du 11 juillet 2022 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer
des missions sur la voie publique de TREBES :
- Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée
par son gérant M. Antony BELLANTI
lors du feu d’artifice et du bal, du 13 juillet 2022 à 18h00 au 14 juillet
2022 à 02h00…………………………………………………………………….47
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-192 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer
des missions sur la voie publique de TREBES :
- Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée
par son gérant M. Antony BELLANTI
lors du marché artisanal le 15 juillet 2022 d 20h00 à 24h00 et le 12 août
2022 de 20h00 à 24h00………………………………………………………….50 PRÉFET Direction Départementale de DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité Fratéraité
Arrêté préfectoral n"DDETSPP-SV-2022-231
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme GHORIS Coline
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242:33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°80-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
MU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
MU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-RBCI-2021-056 du 1% avril 2021 portant délégation de signature à
Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude :
MU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-156 du 17 mai 2022 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme GHORIS Galine ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-222 du 5 juillet 2022 portant subdélégation de
signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des
populations) ;
VU la demande de Mme GHORIS Coïne, numéro d'Ordre 37059, portant sur une modification de
son domicile professionnel administratif à savoir La Bergerié — lieu-dit la Gare, 11370 LEUCATE ;
CONSIDERANT que Mme GHORIS Coline a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Aude ;
ARRETE
52 rue Jean BRINGER - 11 839 CARCASSONNE Cedex 09 pif Tél; 04 88 10 27 00
MWWLSUdE. GoUv.fr
1 ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Mme GHORIS Coline, numéro d'Ordre 37059, domiciliée professionnellement La
Bergerie — lieu-dit la Gare, 11370 LEUCATE.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect des ses obligations
de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3:
Mme GHORIS Caline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme GHORIS Coline pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention au des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de ia pêche
maritime.
ARTICÉE 5:
Touf manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-156 du 17 mai 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à
Mme GHORIS Coline est abrogé.
ARTICLE 7 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS98002-34063
Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai
de 2 mois à compter de la publication.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet et p; F sub élégation,
2 PRÉFET Direction Départementale de DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberié et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2022-211
attribuant l’habilitation sanitaire à M. PAECH David
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment
son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa-
nifaire :
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de
formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1* avril 2021 portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-222 du 5 juillet 2022 portant subdélégation
de signature des compétences départementaies (cohésion sociale territoriale et
protection des populations) ;
VU la demande de M. PAECH David, numéro d'Ordre 37326, domicilié
professionnellement auprès de la SCP VETERINAIRE MANIN-MAYER 5-7 rue de l'Alaric,
ZI des Corbières — 11200 LEZIGNAN-CORBIERES ;
CONSIDERANT que M. PAECH David a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 09 pire
Tét : 04 68 10 27 00
www. aude gouv.fr 3 ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à M. PAECH David docteur vétérinaire domicilié professionneliement
auprès de la SCP VETERINAIRE MANIN-MAYER 5-7 rue de l'Alaric, ZI des Corbières —
11200 LEZIGNAN-CORBIERES.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. PAECH David, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
M. PAECH David pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. || sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE58 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http: /Amww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 13 juillet 2022
Pour le Préfet et Par subdélégation,
4 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2022-026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Leucate (Aude)
au profit de la société TOTEM France, représentée par son directeur général en exercice
Thierry PAPIN
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ,
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2008, relatif à la création des directions
départementales interministérielles :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret N° 2004-1712 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1898 du Préfet Maritime de Méditerranée :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 8 mars 2021;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022, donnant délégation de signature à M.
Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Mer e{ Terriloire ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 5 avril 2021 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 17 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25 mai
2022;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Leucate ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
5 ARRÊTE :
Articie 1 — AUTORISATION
La société TOTEM France représentée par son directeur général exercice, Thierry PAPIN
demeurant à : 132, Avenue de Stalingrad - 94 800 VILLEJUIF
ci-aprés dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Leucate (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : parcelle composée d'un pylône support d'antennes et son massif + armoires
techniques + chemins de câbles
- uSagé/onction : antenne relais téléphonique
- emprse(s) : parcelle d'environ 56 m? dont 15 m°? pour le pyiône, les armoires et les
chemins de câbles.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du
16 mai 2022 pour une durée de 4 ans.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporare, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
l8s conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Get usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir en la maliêre.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois où règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans
l'autorisation sréalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtiments
existants et de construction nouvelle.
Article 5 —- CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 5 657 €.
6 Celle-ci est révisablé dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et
exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
«de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir ies ouvrages et leurs abords dans Un rayon de 10 mètres, en parfait
état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de
l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées,
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, abjet de la présente autorisation
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
naîure, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
7 Article 12 — REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2123-3),
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lisux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
À Féchéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels
qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des
ouvrages et le rétablissement des lieux s'appiqueront tant aux installations existantes à la date de
la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que ie bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée 4 son
encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans
le cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIÈCES ANNEXES
nian de l'occupation. D D
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.424-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https /Ammw. citoyens.teléerecours.fr
8 Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Narbonne, le "0".
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
NOUX
9 Commune LEUCATE
"Grau des conchyliculteurs"
Antenne relais TOTEM
Echelle : 1 / 2000
10 4
Emplacement du site TOTEM
Parcelle Bâtisse DP31 section DA
Coordonées Lambert Il
__]X 658 493m
4 | Y: 1764 944m
[ Z:2.38m NGF
! Lieu-dit
“GRAU DE LEUCATE- MOURET" 1 ?
À Chemin de GRAU
} 11370 1LEUCATE PLAGE
ir
7
LL2
| SITE | LEUCATE_PLAGE [ECHELLE 1/500
TOTEM ANT PLAN DE SITUATION [DATE 05/0420 CODE SITE | YPEDEDOSSIER| NDICE] FOLC I
| FRA01100092 | BAIL | A | 03/06 |DESSINATEUR LM. 11 /
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TOTEM:: 1 TvPE PLAN DE MASSE DATE 05/04/2022 | CODESITE |IYPEDEDOSSIERINDICE] FOUO
| FRA01100092 | BAIL | A | 64/06 |DESSINATEUR LM. | ! 12 Ht_Sommitale:
P{00m
Ht
Pylône:
18.00n
7T-Paratonnerre
TT. _Pylône treillis TOTEM
Ht: 18.00m
| Local Technique TOTEM
Armoire Technique ORANGE
NX. 0
Clôture Ht: 2.00m
—_—= 9-00mNGF
| Niv.5ot:0.00m
SITE LEUCATE_PLAGE CCHELLE 1100 _ pe
I0OTEM LANT PLAN EN ELEVATION )ATE 05/04/2022 CODESITE TYPEDEDOSSIER|INDICE! FOLIO
FRAD1100092 BAIL A 05/06 | DESSINATEUR LM. 13 À 50m” environ # !
1 Pylène treillis
| y TOTEM | , Ht: 18.00m
Cüm LT . NGF |
Local Technique {
\ |
TOTEM
\
|. LEUCATE PLAGE | ms TOTEM C2 PLAN DE SURFACE OCCUPEE | 05/04/2072 |
—— PE DE DOSSIERIINE
! FRAO1100092 BAIL | A | 04/06 LM.
14 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0044
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et6L215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
15 VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin
2016;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU î circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022166-0001 du 15 juin 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU les remarques des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités par
consultation électronique le 11 juillet 2022 et la situation hydrologique observée;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin;
CONSIDÉRANT que léquité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de ta sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la lESSoUrce en EAU ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
16 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises
Axe réalimenté de l'Aude amont
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
|Bassin versant du Fresquel _ _ L EE
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Zone de gestion sous pilotagede l'Hérault
Niveau défini
Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté :
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
__ Vigilance
Niveau défini
Vigilance
BEL Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
| Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
| Bassin versant de l’Hers Mort
Zone de gestion sous pilotage du Tarn
Vigilance
veau défini
Niveau défini
| Bassin versant du Sor E
| Bassin versant du Thoré
Vigilance
Vigilance
17 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d’accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il'est demandé
* à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
18 ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2, et pour
le territoire des communes listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte, les différentes
mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
4.1 Mesures applicables à la zone « Nappes plio-quaternaire du Roussiilon.
4.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau où dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique {bétonnière ..) et pour les organes liés à
la sécurité ;
+ __ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des ferrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
* Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
+ L'arrosäge des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à
20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
19 Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours
d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau où à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont :
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale
hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à
l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de
restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par lARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sant limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les
informations relatives au présent arrêté
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau
les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les ogérations de maintenance sur les organes de traitement ou les
opérations d'entretien de réseaux (curages ....).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au
“tour d'un débit plus élevé
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire : le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1891.
20 4.1.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant lès usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation au d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l’installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritares et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
21 4.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
Pour lé mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette
réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 5 Les communes du
département de l'Aude correspondent au secteur 2.
+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion ét goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d'agrément...)
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 6 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
22 4.2 Mesures applicables aux zones de qestion audoises
4.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
* Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à
la sécurité ;
* Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
* Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
“ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
carénage ;
+ __ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à
20 h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
23 Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
+ les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours
d’eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
+ les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
* _l’éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
s la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
4.2.2 Mesure de limitation par usages
Usages Mesures d'ALERTE
“ _ L’arrosape des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagets ne sont pas
concernés), Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques)
et pour les organismes liés à la sécurité publique.
* Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des piscines
nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés
entre 20 heures à 8 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des
lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. | * Le nettoyage des Lerrasses ct des façades ne faisant pas objet de travaux est interdit. *_ L'alimentalion en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
*__Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
| + L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement
| devra être rempli hebdomadairement.
Usages de loisir + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,...) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de lère catégorie piscicole.
*__Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
Usages de l’eau
domestique .
. ques * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par industriels opposition aux concessions) est interdit.
* Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus
dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations + Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de
police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejel
, dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de
Eaux usées traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
d'épuration des
24 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent
sont définies au paragraphe :
5.2 pour tous les usages non agricoles,
5.3 pour les usages agricoles
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
renforcée.
5.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
+ les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours
d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
“ les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau :
-__l'éclusage ou là manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande düment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
. la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
25 5.2 — Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usages de
l'eau
domestique
Usages de |
loisir |
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins
d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est
interdit de 8 heures à 20 heures.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour
les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures
Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles
sauf pour lès véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité
publique
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit ;
Le lavage à l'eau des voiries est Interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de
travaux est interdit
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement)
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques,....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole
L'orpailläge est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours
d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %4.
Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les
vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
contraintes ARS
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concemant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement
de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement)
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydraélectriques
autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation
Stations
d'épuration
des eaux usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux
services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de
générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les
opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages....).
26 5.3 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 %
des prélèvements se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever 3,5 jours par semaine selon les modalités
suivantes : la journée commence à 08 h 00 et finit le lendemain à 08 h O0.
Les 3 journées interdites sont les lundi, mercredi et vendredi.
La demi-journée interdite est le dimanche de 08h à 20h.
Les 3 journées autorisées sont les mardi, jeudi et samedi
La demi-journée autorisée est le dimanche de 20h à jeudi 08h.
+ soit par une réduction volumétrique ou débit-métrique à hauteur de 50 % (calculés
sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans
restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être
justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou "tours d'eau"
établi selon celui défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %
Une fois le règlement validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de là
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation
intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
27 ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de
l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
9.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
l'est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
28 ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le 1 2 JUIL. 2072
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TOMVIDIA en HONVUOIA IOULnpjuessenuisseg10SNPAUESIENuiSSeE T3X32NNY 30 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
__ Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
___ Pradelles Cabardès_
Secteur Agly et affluents de l’Aude
_ Secteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l'Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
31 Bassin versant de l’HersVif y compris Vixiège
Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Caudeval
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
La Courrète
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Gaja La Selve
Generville
Gueytes et Labastide
Hounoux
La Bezale
La Louvière
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
Plaigne
Plavilla
Pomy |
Puivert |
Ribouisse
Rivel
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Carnelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l'Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Vilautou
Villefort
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
32 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Ajac
Alaigne
| Alairac
| Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
AXxat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Caïlla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
_ Couiza
Les SecteurAude amont _
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
| Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtête
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Liguairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
= Montazels
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
| Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmipère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
33 Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
—
Just
Villefloure
| Villelongue d’Aude
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux
Badens Lespinassière Trausse
Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
Citou
Secteur Aude aval
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude
Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Sigean
Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières
Cuxac d’Aude | Narbonne Treilles Durban des Corbières | Névian Villeneuve les Corbières
Embres et Castelmaure | Ouveillan Villesèque des Corbières
Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou | Port La Nouvelle Leucate Fleury Portel des Corbières
. Quintillan nn
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois _
34 Secteur Fresquel
Aiïroux La Force Pezens Alairac La Pomarède Puginier
Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy
Aragon Labécède Lauragais Ricaud Arzens Lacombe Saint Denis
Baraigne Laprade Saint Martin Lalande
Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil
Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul
Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet
Caïlhau Laurac Sainte Eulalie
Caïlhave] Lavalette Saissac
Carcassonne Les Brunels Souilhanels
Carlipa Les Cassés Souilhe
Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville
Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès
Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais
Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary
Fanjeaux Montolieu Villemagne Fendeille Montréal Villemoustaussou
Ferran Moussoulens Villeneuve la Compta]
Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Corbières
Issel Pexiora Villepinte
La Cassaigne Peyrens Villesèquelande
Villesiscle
| Villespy
Axe Aude Amont En
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan
Axat | Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac | Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie _ __Montazels :
Axe Aude Médiane et Aval
Argens Minervois Fleury | Raissac d'Aude | Azille Floure Roquecourbe Minervois | Barbaira Fontiès d'Aude Roubia | Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’ Aude Carcassonne Marseillette Salles d'Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d’Aude LE Paraza Ventenac en Minervois
35 E | Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-078
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM DDTM-SUEDT-UFB-2021-059
relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif
de la Clape (Centre équestre de Gruissan)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qua-
lité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental
de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-059 relatif au renforcement des me-
sures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape ;
Vu l'arrêté préfectaral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-061 portant dérogation à l'arrêté pré-
fectoral n° DDTM DDTM-SUEDT-UFB-2018-053 relatif au renforcement des mesures de
prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Centre équestre de Gruis-
san);
Vu la demande de modification des parcours déposée par le centre équestre de Gruissan
en date du 31 mars 2022.
EU = CARCAEES C Cedex
6810
ddtm@aude. gouv.fr
www aude GOUV.fT
36 Vu la dernande de modification des parcours déposée par la commune de Gruissan en
date du 8 juin 2022, complétée le 20 juin 2022 :
Vu la réunion du 14 juin 2024 en mairie de Gruissan, pour là formation dispensée par le
SDIS et la DDTM au personnel du centre équestre :
Vu l'avis conforme du SDIS en date du 22 juin 20622 :
Considérant que la localisation de l'activité précisée dans les itinéraires annexés au pré-
sent arrêté a été validée comme obligatoire par la commune de Gruissan et que le presta-
taire sera muni d'un moyen de communication approprié sur ces itinéraires,
Considérant que les règles d'information, d'évacuation et de rassemblement prescrites
sont de nature à assurer la sécurité des visiteurs en cas de sinistre,
Sur proposition de Morsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1:
En apolication de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n'DDTM-SUEDT-UFB-2021-05$8, les
sorties organisées et encadrées par le centre équestre de Gruissan pourront être main-
tenues en risque météorologique feu de forêt très élevé, sous réserve du respect des
prescriptions édictées à l'article 2 du présent arrêté.
L'autorisation d'accès se fimite aux itinéraires définis par le trait bleu (circuit ? heure), le
trait orange (circuit 2 heures) et le trait vert {circuit dimanche) tel que précisés en an-
nexe À.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Le prestataire bénéficiaire de la présente dérogation s'engage, en période de risque feux
de forêt très élevé, à respecter les prescriptions suivantes :
# disposer des compétences à encadrer un groupe et assurer $a sécurité en période
de risque feu de forêt très élevé, celles-ci seront réputées acquises après validation
de la participation à la formation dispensée par le SDIS et la DDTM à l'ensemble
des encadrants du centre équestre ;
# respecter les itinéraires définis comme obligatoires, validés par la mairie :
# appeler le responsable Hygiène et Sécurité de la mairie, avant chaque départ en
risque très élevé, cet appel mentionne le nombre de personnes participant à la sor-
tie {public et encadrant), les horaires de départ et d'arrivée :
#“ respecter un nombre maximal de personnes participants en risque très élevé : 10 à
43 parlicipants maximum avec un encadrant pour le parcours de 2 heures et le par-
cours du dimanche (cavaliers expérimentés) et deux encadrants pour lé parcours
d'une heure :
# respecter les règles d'évacuation validées par la mairie et le SDIS à savoir évacua-
tion du public à partir des circuits validés vers les zones de vignes sécurisées les
plus proches telles que précisées sur les cartes en annexe 1;
37 disposer lors des sorties en risque très élevé des moyens de communication sui-
vants : n° mobile 06 19 34 48 91, opérateur SFR.
ARTICLE 3 :
La commune de Gruissan veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes :
alerte du prestataire en cas d'incendie déclaré ;
“ prise en charge du public rassemblé sur les zones sécurisées par le personnel
municipal en attente des consignes du Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE4 :
Cette autorisation est valide jusqu'au 30 septembre 2023.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-61 du 07 juillet 2021 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral n° DDTM DDTM-SUEDT-UFB-2018-053 relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Centre
équestre de Gruissan) est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administra-
tif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONT-
PELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/Awww.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de cabinet du préfet de
l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'in-
cendie et de secours, le colonel commandant le graupement de Gendarmerie départe-
mental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyré-
nées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Of-
fice Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le À 3 JUIL. 2022
Le Préfet,
TN
7 |
|
IER
38 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB.2022-078
Demande de dérogation du Centre équestre de Gruissan
Cartes des 3 parcours
39 eUIMULLepsujewog-4L ensenbeasus
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCÉS PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne cedex 8
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l’Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modiñé relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-40 du 08/03/2021 portant délégation. de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Aude ,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 22
juillet 2022
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°
Fait à Carcassonne, le 12 juillet 2022
ces » —_———
éélas DEMONET
43 PRÉFET us sn ne DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 189
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Missègre
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
MU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 03 juin 2020, autorisant la société «EURO SECURY PLUS», dont le
siège social est situé: Avenue du Languedoc, 11200 LEZIGNAN CORBIERES, à exercer
en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2119-06-03-20200741456 ;
VU le devis en date du 30 mars 2022 produit par la société «EURO SECURY PLUS»
relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la
surveillance de là 39% Foire aux Bestiaux, les 06 et 07 août 2022, sur la commune de
Missègre ;
VU la lettre du 19 juin 2022, par laquelle le co-président de l'association d'éleveurs
«La Clé des Champs»», M. Rémi CANIZARES demande que la société «EURO
SECURY PLUS» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens
dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société «EURO SECURY
PLUS» pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jesn Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
44 chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en
qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'entreprise «EURO SECURY PLUS» sise, Avenue du Languedoc, 11200 LEZIGNAN
CORBIERES, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dent la garde lui est confiée lors la 39° Foire aux Bestiaux, du 06 août 2022 à 10h00 au
07 août 2022 à 18h00, sur le territoire de la commune de Missègre.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de fa 39° Foire aux Bestiaux de Missègre,
du samedi 06 août 2022 à 10h00 au dimanche 07 août 2022 à 18h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1686 CARCASSONNE CEDEX 9
Téi : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-secunite@aude.gouv.fr 2
45 ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Carcassonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Rémi CANIZARES.
Fait à CARCASSONNE, le 11 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
46 PRÉPET Direction des sécurités Liberté Service de la sécurité intérieure alité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 190
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le
siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AI11-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le bon de commande en date du 04 juillet 2022 produit par la Mairie de Trèbes
relatif aux prestations qui seront fournies par la société «HUGONOE SECURITE», dans
le cadre de là surveillance du feu d'artifice et du bal du 13 au 14 juillet, sur la
commune de Trèbes ;
VU la lettre du 08 juillet 2022, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Antony BELLANTI demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde iui sera confiée ;
Considérant que les douze agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : C4.68.10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouviir 1
47 titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à
exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée lors du feu d'artifice et du bal, du
mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au jeudi 14 juillet 2022 à 02h00, sur le territoire de la
commune de Trèbes.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance du feu d'artifice et du bal de Trèbes, du
mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au jeudi 14 juillet 2022 à 02h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, lé recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 2
48 ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Carcassonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Antony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 11 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
f D
CAT Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securiteæaude gouv.fr 3
49 PRÉFET irecti scyrité DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2022 192
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le
siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AIII-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le bon de commande en date du 04 juillet 2022 produit par la Mairie de Trèbes
relatif aux prestations qui seront fournies par la société «HUGONOE SECURITE», dans
le cadre de la surveillance du marché artisanal les 15 juillet et 12 août, sur la commune
de Trèbes ;
VU la lettre du 11 juillet 2022, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Antony BELLANTI demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 ... -
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
50 titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à
exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée lors du marché artisanal, le vendredi 15
juillet 2022 de 20H à 24H et le vendredi 12 août 2022 de 20H à 24H, sur le territoire
de la commune de Trèbes.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance du marché artisanal de Trèbes, le
vendredi 15 juillet 2022 de 20H à 24H et le vendredi 12 août 2022 de 20H à 24H.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9 +
Tél : 04.68.10.2700
Mél : prefpole-securité@aude.gouv.fr 2
51 ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Carcassonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Antony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 12 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer è
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
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